Bonjour Monsieur le Maire,
Voici la réponse à votre interrogation :
1-Peut on considérer la Fraude en tant que TALP ?Oui, c'est le chef d'inculpation qui à l'heure actuelle convient le plus.
2-Peut on considérer la Fraude en tant qu'escroquerie ?Non car voyez la définition de l'escroquerie :
- Citation :
- Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera également que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).
3-Ou plus grave encore peut on considérer la Fraude en tant que trahison ? Non car la fraude est classée dans la catégorie délits et non crime. Il n'y a pas forcément une volonté de nuire au comté en refusant de payer les taxes.
4-Ou alors autre chose ?Je ne pense pas, il n'y a pas 36000 choix.
J'espère que ma réponse vous satisfait.
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