petit probléme avec une loi

Nous avons abrogé la loi sur les insultes, or il reste ceci dans le codes, ce qui me pose problème, car d'un coté on abroge et de l'autre on laisse.

Citation :

Livre I : Code Civil
Chapitre 1 : Des personnes et des familles
Article 1 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
Alinéa 2 :
La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants:
- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique ou verbale non fondée.

Justement il me semble qu'on a abrogé pour ne laisser que celle-ci.

Mais euh, Macricri en parlera mieux que moi, car il me semble qu'elle est à la base de l'abrogation et je ne sais plus trop les termes utilisés à l'époque.

le problème selon moi c'est que on ne peut pas abroger une loi autorisant les procès pour insultes et laisser une autre autorisant les procès pour insultes.

Concrètement, on autorise les procès pour insultes pou pas?

Non car justement on a gardé cette loi car il ne parle pas précisément d'insulte comme l'autre. Mais laisse une limite quoi. Enfin soit, Macricri pourra mieux l'expliquer je pense

Debenja a écrit:

Non car justement on a gardé cette loi car il ne parle pas précisément d'insulte comme l'autre. Mais laisse une limite quoi. Enfin soit, Macricri pourra mieux l'expliquer je pense

le probléme qui se pose pour moi c'est qu'on vient me voir pour un procés pour insulte en se basant sur cette loi, mais j'avoue que ça me gêne de lancer le procés vu qu'on a abrogé ailleurs ^^

En effet la première loi posait problème .... car il y avait insulte et insulte ...

Elle ne laissait pas de marge d'appréciation, si on s'en tenait au texte, peu importe la nature et le contexte des propos, dès qu'il y avait insulte, même une broutille, c'était poursuivable en justice.

Cet article qui a été conservé laisse quant à lui, une possibilité d'appréciation au ministère public, et c'est selon:

- la nature des propos
- le contexte
- les conséquences éventuelles
- la publicité des propos
- ...

que le procureur décidera de l'opportunité des poursuites et motivera sur base des critères ci dessus (non limitatifs).
Cet article donne au procureur l'opportunité d'argumenter et de faire étalage de son éloquence devant la cour ... ne ratez donc pas l'occasion !

Comme je viens de le dire,

le procureur apprécie la demande de procès qu'il reçoit selon:

- la teneur exacte des propos
- les circonstances (le contexte)
- la publicité (= personnes présentes ou pas)
- les conséquences des propos ...
- les titres et qualité des personnes en cause
- ....

et forcément il devra motiver pourquoi il accepte ou pourquoi il refuse en fonction de ces critères.

le probleme c'est qu'actuellement le proc refuse puisque l'insulte n'est plus un delit....

Pff...

La loi pour insultes permettait à tout comtois de porter plainte dès qu'il sentait son intégrité touchée. Cette loi était donc devenu un outil pour les disputes entre personnes.
De plus, les insultes étaient si souvent sujet à appréciation, aussi après plusieurs histoires où on avait droit à des analyses grammaticales, sans parler des partis pris des proc ou juge, il a été préféré abroger cette loi.

Néanmoins, il était maintenu que justice soit rendue en cas d'insultes, je pense notamment justement au taverne, aux gendarmes dans l'exercice de leur fonction etc
C'est pourquoi il a été conservé ce texte :

Citation :

- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique ou verbale non fondée.

En clair, traité quelqu'un de "truffion" n'amène pas de plainte normalement, mais d'insulte direct, si.

Aussi, ce n'est pas parce qu'on a abrogé une loi dédiée aux insultes que cela signifie qu'il est permis d'insulter, et les procès doivent être possible pour tout comtois insulté.

Rejeter toute plainte juste parce qu'on a abrogé la loi d'insulte c'est ne pas respecter cet extrait de loi, tout dépent du dossier bien sur.

c'est pourtant ce qu'il se passe

Bah c'est une bêtise selon moi.

Abroger une loi sur les insultes ne signifient pas que la FC a comme volonté de ne pas poursuivre pour ce motif, ni qu'une insulte n'est plus un délit car il n'y a pas de loi spécifique, celle qui existe suffit.

C'est bien ça, et votre avis sur le sujet même ?

Le problème avec cette loi c'est qu'il n'y a pas d'innocents quand il y a des échanges d'insultes, on se retrouve au tribunal avec des gens qui poursuivent l'échange, comment choisir entre les deux un coupable, ils le sont tous les deux. Oui quelque fois y a un fou qui se ramène et insulte sans raisons apparentes, juste pour le plaisir, bah là vous utilisez la technique "Artifice", vous lui lancez un verre d'eau à la tête pour le refroidir. Mais bon le juge est pas le père de l'ensemble des comtois, à mettre une fessée parce qu'ils n'ont pas été gentils. Là on a un beau dessin de la scène, mais qui dit que dans le dessin ils n'ont pas oublié des choses dites par les autres qui ne les arrangeaient pas.

Après oui il y a la diffamation pure, et là le procès est déjà plus motivé.

J'ignore les plaintes qui ont été rejetés, ce n'est pas sur dessus que je me prononce.
Je ne suis pas d'accord sur le fait qu'elles soient rejetées car la loi pour insultes à été abrogée, il y a une grosse nuance.

Rejeter car la plainte est infondée, et rejetée car loi sur insultes abrogée tandis que la constitution permet à la justice d'agir quand il y a insulte, c'est très différent.

Ensuite, Jerome a très bien expliqué le traitement d'une plainte de ce style.

donc voilà, au proc a estimer..c'est bien ce que je disais^^

Non, le motif évoqué pour le rejet doit être respectueux des lois, et si c'est : "'insulte n'est plus un delit"

C'est pas faux.

oui donc suffit de changer le mot insulte, et ça passe...

vraiment n'importe quoi!

Bah disons que si dans la discussion le gars dit à l'autre qu'il n'est qu'un petit gueux, l'autre peut se sentir insulté, va-t-on lancé un procès pour ca?

Maintenant si au cours de la discu, nombres d'insultes que je ne peux dire ici car ma maman m'a bien éduqué, bah oui la il faut procès (y a même des cas qui doivent directement être transmit à Choup pour moi, car la aussi il y a insulte et insulte).


Imaginez, avec l'ancienne loi ... je pense que Lothilde ou Macricri pourraient porter plainte car ont les compares souvent à des vieille mégère ...

le sujet n'est pas là....le sujet est...et ça vient de se produire..

Dans un dossier, avec langage tres cahtié en taverne, juliette depose plainte, le dit dossier est deposé avec ceci

Citation :

Alinéa 2 :
La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants:
- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique ou verbale non fondée.

et c'est refusé par le proc qui dit , la loi sur les insultes a ete abrogée, plainte irrecevable...

c'est ça le bleme pas la nature de l'agression verbale, puisqu'on ne peut dire insulte

Je ne comprends pas.. pourquoi on ne peut pas utiliser le mot insulte ?

Nos dossier seront donc émargés TALP.

Et c'est une infraction reconnue donc en vertu de cet article du codex, le TALP sera recevable.

Pour faire plaisir aux puristes on ne verra plus jamais insulte dans le titre d'un dossier ... et tout le monde sera content ainsi !

parce que si la plainte est pour insulte, on vous repond:" mais la loi sur les insultes a ete abrogéEEEEEE!"

donc ne disons plus insultes

Yde a écrit:

le probleme c'est qu'actuellement le proc refuse puisque l'insulte n'est plus un delit....

comme indiqué, j'ai refusé pour le moment en indiquant que je soumettais mes interrogations au Parlement et c'est ce que je fais.

Merci de bien tout dire avant de dire que je refuse.

Avons nous donc répondu à vos inquiétudes alors ?

j'entends vos arguments oui et cela me permet d'avoir une vision un peu plus claire, mais on peut continuer à donner son avis, ça aide toujours ^^

j'ajoute également que les procés pour insultes me gênent toujours car on ne voit jamais la fin ni le début.

faut pas faire la bêtise de mettre de faire des excuses comme sanction comme on a vu auparavant... Sinon je vois pas pourquoi on ne voit pas le début ni la fin?

Mais je n'ai pas dit que ce n'etait que toi...je dis acruellement, dans la situation floue de cette loi, donc depuis que cette loi a ete abrogee...Tu n'est pas proc depuis tout ce temps quand meme...Faudrait cesser d'interpreter mes dires ou en tout cas leur donner un sens qu'ils n'ont pas...

Citation :

Sinon je vois pas pourquoi on ne voit pas le début ni la fin?

Je ne comprends pas non plus.
Tu peux expliquer?

j'entends par là que lorsqu'on vient nous voir pour insultes on nous montre que l'insulte et pas tout le contexte...........

et tu suggeres quoi?

Comme dit plus haut ... l'insulte en soi n'est pas suffisante, il y a plusieurs facteurs d'appréciation.

Mais nous avons toujours une plainte ... certes parfois laconique
une gravure (screen) qui nous montre où se sont déroulés les faits, et qui nous permet aussi de déterminer si il y a eu publicité.
parfois même des témoins ...
ne généralisons donc pas

La procédure prévoit en outre que le Procureur puisse demander un complément d'enquête ou des précisions à la Prévôté, ceci lui permettra donc de motiver sa décision.

donc il convient de demander des temoignages....

si on resume, ça donne la loi sur les insultes en tant que delit est non avenue par contre une plainte est recevable en reprenant le texte sur le respect de la personne...
Et en ce cas, on demande des temoignages soit en prevoté soit en tribunal....

C'est ça?

et ce n'etait pas ecta procureur a ce moment

Yde a écrit:

et ce n'etait pas ecta procureur a ce moment

en plus l'affaire n'a rien à voir avec une insulte...........................

Bon comme ça se calme on va avancer un peu...

Apres relecture..j'essaye de resumer.

1/ les plaintes pour Agressions verbales sont recevables dans le cadre de l'article

Citation :

Alinéa 2 :
La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants:
- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique ou verbale non fondée.

2/ si la prevoté ou la procure l'estiment necessaire, et je serais partisanne de le faire d'office, demande de temoignages de témoins.

3/la procure et/ou la prevoté peut refuser la plainte, comme avant, mais avec une argumentation sur les faits et non sur la loi abrogée.


C'est ça?