[RP] Du procureur municipal

Le seul qui appliquera une peine sera le juge et lui seul et il sera toujours unique...
Une mise en accusation par un procureur municipal ne pourra de toute façon passer que par le maire qui seul peut faire l'action igéique en dehors du procureur comtal.
Et comme de toute façon, cela doit passer par un vote des parlementaires, nul ne sait si cela sera accepté ou pas. C'est un maire qui a fait cette proposition...

Et la dernière fois que j'ai demandé un avis aux membres du BDD... pas de réponse... aussi...

Et puis, je ne veux pas dire mais le maire change tout les mois.
Donc, le procureur municipal sera toujours dépendant du maire, alors, le copinage devient relativement limité.
Et comme dit lysiane, copinage ou pas, c'est le juge qui applique la peine.
Si un procureur municipal refuse de poursuivre quelqu'un pour un décret, il se décharge de l'affaire et ca va au procureur comtal qui décide, simplement.
Il sera très dur de copiner avec ce système.

Pour les écus et les fonctionnaires justices, ca m'étonnerait qu'on fait 20 procès par jour, ces arguments sont exagérés.
Je ne compte pas le nombre de notables de l'état qui rale car ils ne donnent pas leur PE au comté. Je pense qu'ils seront bien content de trouver un moyen de travailler.

Bien justement, ne mêlez pas le BDD à un avis personnel puisque vous ne demandez même pas l'avis de ses membres. Il y a une chose dont j'ai horreur, c'est qu'on parle pour moi sans m'avoir consulté. Si vous pensez que c'est une bonne chose soit. Mais n'allez pas dire qu'il en va de même pour tout le BDD. Surtout quand c'est faux.

De plus c'est pas en multipliant les casquettes que vous multipliez la productivité. Le jour où le Franc-Comte aura trop de boulot on mettra des comtes municipaux ? Le raisonnement est absurde certes mais si on commence par le procureur autant faire tous les postes.

De plus si vous faites un ajout sur un texte, vous devez automatiquement faire des rectifications sur tous les textes qui en découlent. Donc faudra aussi voter les éventuelles modifications et/ou abrogations. On peut pas intégrer un tel poste sans faire un ménage complet.

Ah et vous dites : Une mise en accusation par un procureur municipal ne pourra de toute façon passer que par le maire qui seul peut faire l'action igéique en dehors du procureur comtal.

Vous allongez d'autant plus la procédure. Il suffit que le proc municipal ou le maire aient un souci quelconque, votre type se sera tiré depuis belle lurette. Plus vous multipliez les intermédiaires plus vous multipliez les délais des procédures. Et je parle même pas des contrôles des plaidoiries à faire.

En bref ça donnera plus de travail que ça n'en réduira. Faire des postes pour soi disant former très bien. Ouvrez une école de droit. Là vous formerez des gens autant que vous voudrez. Mais c'est pas en perturbant la justice comtale que vous lui rendrez service à notre procureur. 6 intermédiaires en plus vous imaginez tout le boulot de contrôle, de vérifications ? D'ailleurs je ne sais plus dans le débat qui a dit que le boulot de procureur était intense.

Mais les plaidoiries seraient contrôlées par qui ? Par le maire ? Il a déjà assez de boulot et si c'est une bille en droit la vérification risque d'être mauvaise. Par le procureur ? Il en a déjà bien assez aussi. Il reste donc le greffier ou le juge. Combien de greffiers ou de juges seront capables de gérer un tel truc ? De plus, mine de rien, si on impose pas de contrôle de la plaidoirie et qu'il y a un vice de forme qui fait que le juge doit relaxer, combien d'entre vous viendront hurler comme quoi c'est pas normal ?

Dans la théorie, l'idée est pas mal. Mais on vit pas dans un monde théorique. Soit on allège les procédures d'une manière ou d'une autre, pour simplifier le travail de la justice, soit on ouvre un organisme de formation, ou on laisse tel quel.

Mais c'est pas en multipliant le nombre de procureurs qu'on multipliera la qualité du travail. Imaginez qu'on ait 7 capitaines, ou 7 baillis. Imaginez le bazar. Oui encore une fois le raisonnement est ridicule. Mais quelque part 7 procureurs c'est selon moi une absurdité.

Si vraiment les maires veulent un conseiller juridique pour former des gens au droit comtois, ils en ont forcément au moins un dans leur village, les experts sont pas tous morts si ? En plus je rappelle ce que j'ai dit un peu plus haut, en divisant en deux : justice municipale et justice comtale, vous aurez une justice à deux vitesses.

Si c'est cela que vous voulez, foncez droit dans le mur allez y ! Mais si erreurs il y a (et il y en aura plein), je vous garantis que beaucoup de procès risquent de se retrouver en cour d'appel.

Fccasper a écrit:

Juste une question. Il y aura toujours ne enquête de police ?? Ou le procureur municipal pourra lancer le procès comme bon lui semble ?

Si un procureur municipal décide de ne pas lancer le procès, le procureur Comtal pourra le faire, lui ? Et vice-versa ??

Il y aura toujours l'enquête de la prévoté, bien entendu.
La différence sera au niveau de l'acte d'accusation, rédigé par le procureur municipal au lieu du comtal.

Citation :

De plus c'est pas en multipliant les casquettes que vous multipliez la productivité. Le jour où le Franc-Comte aura trop de boulot on mettra des comtes municipaux ? Le raisonnement est absurde certes mais si on commence par le procureur autant faire tous les postes.

Le but premier n'est pas d'augmenter la productivité mais bien de former des gens à la réalité du terrain et de permettre d'apprendre à un niveau moindre par rapport au grand parlement où il est plus difficile d'entrer.

Citation :

De plus si vous faites un ajout sur un texte, vous devez automatiquement faire des rectifications sur tous les textes qui en découlent. Donc faudra aussi voter les éventuelles modifications et/ou abrogations. On peut pas intégrer un tel poste sans faire un ménage complet.

Et alors ? ce n'est pas quelque chose de "monstrueux" à faire.
Une fois que c'est fait, c'est fait.

Citation :

Ah et vous dites : Une mise en accusation par un procureur municipal ne pourra de toute façon passer que par le maire qui seul peut faire l'action igéique en dehors du procureur comtal.
Vous allongez d'autant plus la procédure. Il suffit que le proc municipal ou le maire aient un souci quelconque, votre type se sera tiré depuis belle lurette. Plus vous multipliez les intermédiaires plus vous multipliez les délais des procédures. Et je parle même pas des contrôles des plaidoiries à faire.

Je doute qu'un type se barre quand il s'agit de décret municipaux.
Généralement, c'est surtout des escroqueries des villageois même.
Ils ne vont pas s'enfuir pour 10 deniers.
Ce sont des affaires pouvant mériter un peu de temps supplémentaires pour être traitée, ca ne tue pas un chat.

Citation :

En bref ça donnera plus de travail que ça n'en réduira. Faire des postes pour soi disant former très bien. Ouvrez une école de droit. Là vous formerez des gens autant que vous voudrez. Mais c'est pas en perturbant la justice comtale que vous lui rendrez service à notre procureur. 6 intermédiaires en plus vous imaginez tout le boulot de contrôle, de vérifications ? D'ailleurs je ne sais plus dans le débat qui a dit que le boulot de procureur était intense.

Une école de droit ? Avec des cas pas concrets, des profs à former, des chartes à faire ? Tout autant de boulot. Et il faut en faire l'infrastructure et hiérarchie.
Et je n'ai jamais dit que les maires étaient obligés d'avoir un procureur municipal. Si pas, je serai la seule mairie à faire ce genre de chose.

Citation :

Mais les plaidoiries seraient contrôlées par qui ? Par le maire ? Il a déjà assez de boulot et si c'est une bille en droit la vérification risque d'être mauvaise. Par le procureur ? Il en a déjà bien assez aussi. Il reste donc le greffier ou le juge. Combien de greffiers ou de juges seront capables de gérer un tel truc ? De plus, mine de rien, si on impose pas de contrôle de la plaidoirie et qu'il y a un vice de forme qui fait que le juge doit relaxer, combien d'entre vous viendront hurler comme quoi c'est pas normal ?

Oh pitié, y a pas 20 affaires par jour non plus, t'exagères toujours ... s'il y en a 2 par semaine, c'est miraculeux. Ne me dis pas que ca va prendre du temps.
Ce qui prend du temps en tant que procureur, c'est écrire le texte. Si le texte est déjà écrit et qu'il reste plus qu'à valider, où est le temps "perdu" ?

Citation :

Mais c'est pas en multipliant le nombre de procureurs qu'on multipliera la qualité du travail. Imaginez qu'on ait 7 capitaines, ou 7 baillis. Imaginez le bazar. Oui encore une fois le raisonnement est ridicule. Mais quelque part 7 procureurs c'est selon moi une absurdité.

Tu argumentes par le ridicule et l'exagération ... personne n'a jamais dit qu'il y aurait 6 procureurs municipal... c'est une possibilité laissé aux maires, c'est tout.

Je me suis assez exprimée sur ce sujet en disant que j'étais contre.

J'estime que c'est inutile et dangereux.

Une liberté de proposer d'en avoir un ou pas ? Alors pourquoi tu veux absolument modifier quelques textes comtaux? Si c'est juste spécifique à une ville crée un décret.

Je note cependant que tu esquives le fait du contrôle des plaidoiries. Là pas de réponse. Et s'il n'y a pas 20 affaires par jour, le procureur comtal n'a donc pas tant d'affaires à traiter que ça. Il peut donc continuer à bosser sans que des mouches du coche viennent lui casser les pieds.

Et si procureur municipal il y a, le moindre décret municipal devra être examiné par le Parlement. Quand on sait que le Parlement a bien souvent du mal à prendre une décision, les décrets municipaux risquent fort d'attendre un moment.

Bref mes amis voyez là un discours basé non pas sur des faits, mais sur une volonté d'appliquer un projet qui comporte des failles énormes. Et ces failles j'en ai pointées certaines du doigt. Je constate qu'elles ont été pour la plupart balayées par des "oh tu exagères".

J'exagère ? Alors pourquoi un maire qui veut faire un truc pour sa ville veut tout à coup modifier les lois comtales ? S'il n'y a que ce maire là qui veut le faire pourquoi ne pas avoir fait de décret municipal uniquement ? Pourquoi balayer d'un revers de main les failles du texte proposé ?

Mais puisque je ne suis qu'un type qui exagère, mettez donc votre projet en place mon petit maire. Je serai ravi de voir l'état de la justice dans 6 mois.

(petit édit désolé ^^) : Oh j'oubliais. Vous disiez que modifier les textes c'était facile ? Manque de bol celui que vous avez tenté de modifier a des ramifications. Chaque modification devra recevoir l'approbation du Parlement par vote. Mais pour un ancien procureur vous devez le savoir.

Si tu avais suivi le débat au parlement, tu aurais remarqué que le dit parlement ne voulait pas que cela soit spécifique à une ville mais bien pour toutes.
J'ai donc du l'adapter à toutes les villes et donc, il faut en modifier la constitution.
Logique, non, vu qu'il s'agit d'un rajout au pouvoir judiciaire.

Et modifier des textes n'est pas difficile, quand un système est mis en place, on ne le change pas tous les mois, hein, quand c'est fait, c'est fait.

Toujours si vous aviez suivi le débat, vous auriez entendu ma réponse à propos des décrets municipaux : Pourquoi quand il y avait un procureur comtal, on ne vérifiait pas les décrets et maintenant qu'il y aurait un procureur municipal, on les vérifierait ?
Parfois, au parlement, le procureur est tout neuf et n'a jamais eu accès au poste et c'est pas pour ça qu'on s'est mis à vérifier les décrets car il manquait d'expérience. Cet argument ne tient pas debout ...

Donc là on a plusieurs questions :

- Est ce qu'une décision de non poursuite par la justice prise par un procureur municipal est définitive ?

Ce qui pourrait très bien aller avec la complaisance "ah ben t'es mon pote c'est qu'une escroquerie allez je te poursuis pas. "

- Le contrôle de son travail à ce fameux procureur qui le fera ? J'ai pas eu de réponse claire.

- Quelles sont la durée minimale de son mandat et les conditions de sa révocation ?

- En cas de cumul de fonctions, qu'en est-il de la loi de non cumul ? Un gendarme peut donc être procureur aussi ? (j'ai pas posé cette question j'en profite)

- Rien n'a été dit quant à son devoir de réserve. Puis-je donc supposer qu'il faudra inculper le procureur municipal pour trahison s'il refile des infos qu'il ne devrait pas ?

- Le maire a déjà le rôle de procureur. Ne pourrait-on pas passer par le cabinets d'avocats (dont la charte de l'avocat a été proposée au BDD) pour la formation de nouveaux talents ?

Et finalement, à long terme, cela ne risque-t-il pas de diviser la justice en deux ? Une "cour municipale" et une "cour comtale" dont les jugements des affaires seraient faites par le juge comtal ? Ca c'est plus une spéculation qu'autre chose mais on pourrait se poser la question.

Comme lorsqu'une victime porte plainte et que c'est refusé par la prévôté et que cette victime demande alors que le procureur décide si on peut instruire l'affaire ou pas.

Ben là, c'est pareil, la victime qui verrait son affaire déboutée par le proc municipal pourrait demander au proc comtal de le faire et à ce moment là, c'est le proc comtal qui décide.

Kenny,

Le contrôle du travail ? dans un premier temps, il peut se faire relire par un procureur comtal, le juge ou le greffier, pourquoi pas, ca ne prend pas de temps.
Y a pas de durée minimale, comme pour un conseil municipal ou une autre institution, le procureur le reste jusqu'à ce qu'il démissionne ou qu'il est révoqué par le maire.
Le proc municipal est bien sur soumis à la loi du cumul et on évite évidemment de mélanger les genres, un gendarme ne peut être procureur municipal, c'est déontologiquement incompatible.

Pour la réserve, il est obligé de se plier aux secrets judiciaires, au même titre qu'un procureur comtal.
Ainsi, personne ne saura que Germaine a spéculé sur des légumes.

Pour la spéculation d'avenir, comme je le dis : c'est à voir avec ce que les maires feront de cette possibilité.
Moi, je compte l'appliquer à Vesoul pour former des petits justiciers (mais pas masqués )

Citation :

Le proc municipal est bien sur soumis à la loi du cumul et on évite évidemment de mélanger les genres, un gendarme ne peut être procureur municipal, c'est déontologiquement incompatible.

Pour la réserve, il est obligé de se plier aux secrets judiciaires, au même titre qu'un procureur comtal.
Ainsi, personne ne saura que Germaine a spéculé sur des légumes.

Faut le préciser dans le texte. Sinon si un maire nomme un gendarme ou un militaire, personne ne pourra rien lui dire vu que la loi ne l'interdit pas.

En fait ce qui me chiffonne c'est que le texte en lui-même comporte pas mal de failles. Faudrait qu'on y mette le nez.

Au final en fait, ça permettrait surtout aux maires de se décharger de leur charge en justice. Selon moi c'est quand même aussi une part du travail de maire, très secondaire peut-être mais qui existe bel et bien.

Au niveau par contre des objectifs "idéaux" c'est bien de vouloir former des juristes. Là je suis entièrement d'accord. Ces nouvelles têtes pourraient apporter des idées neuves. Mais les mettre au tribunal devant potentiellement quelqu'un qui connait mieux les lois que lui, ça peut être un jeu dangereux.

Au sujet du texte, votez pas ça en l'état. Y a des failles aussi énormes que les montagnes helvètes. Je vais reprendre le texte et le relire pour plus de précautions. Si d'autres veulent aussi regarder pas de souci hein.

Ah et ça risque de modifier d'autres textes. Donc si tu veux proposer un tel projet au Parlement, va falloir tout soumettre d'un coup parce que c'est une modification = un vote si je me rappelle bien.

Mais bon... à long terme je sens que ça risque de donner des trucs pas jojos à voir. Là j'attends de voir quand même.

J'ai été procureur comtal et je connais la masse de travail de ce poste... et franchement... Kenny, tu te prends la tête pour un poste qui n'a aucune importance capitale puisque seul le juge rend des verdicts. Il ne s'agit là que de mise en accusation pour des délits mineurs. Puisque le maire a un pouvoir igéique, pourquoi lui refuser un procureur municipal qui établit l'acte d'accusation pour lui...

Et la prochaine fois que je demande un avis au BDD, je vire du groupe tous ceux qui n'auront pas répondu. Mais de toute manière en tant que Présidente du BDD, je le représente et peux tout à faire répondre au nom du BDD.

Citation :

Faut le préciser dans le texte. Sinon si un maire nomme un gendarme ou un militaire, personne ne pourra rien lui dire vu que la loi ne l'interdit pas.
En fait ce qui me chiffonne c'est que le texte en lui-même comporte pas mal de failles. Faudrait qu'on y mette le nez.

C'est une proposition de texte hein, à part toi, personne n'a rien dit, du coup, on ne peut pas discuter des failles.
C'est bien de les pointer d'ailleurs !

Citation :

Au final en fait, ça permettrait surtout aux maires de se décharger de leur charge en justice. Selon moi c'est quand même aussi une part du travail de maire, très secondaire peut-être mais qui existe bel et bien.

Actuellement, le maire n'a pas le droit de faire des procès, sauf en cas d'urgences.
Je trouvais ça un peu bête, d'où mon idée de proc municipal.

Citation :

Au niveau par contre des objectifs "idéaux" c'est bien de vouloir former des juristes. Là je suis entièrement d'accord. Ces nouvelles têtes pourraient apporter des idées neuves. Mais les mettre au tribunal devant potentiellement quelqu'un qui connait mieux les lois que lui, ça peut être un jeu dangereux.

De toute façon, un procureur peut toujours tomber sur un plus expert que lui, qu'il soit procureur comtal ou municipal.

Moi je trouve cette idée intéressante

Bien entendu que ce poste sera à "cadrer" mais il reste néanmoins qu'il fera apprendre le métier à de futurs prétendants au poste de "Procureur Comtal"

Donc pourquoi ne pas tenter la chose et mettre sous réserve de bon fonctionnement ce nouveau statut, sans essayer on ne peut savoir où çà va clocher ou pas et après tout un peu de nouveauté ne fera pas de mal à mon sens çà sent le renfermé par ici et .... la vieille chausse aussi

C'est le printemps aérons et innovons !

Innover oui d'accord. Mais pas en faisant n'importe quoi. Les lois quand on les modifie il faut repérer les failles éventuelles sinon ça ne sert à rien.

Et un intermédiaire en plus pour des procès lancés par des maires je reste quand même assez réservé là dessus.

Je ne dis pas que c'est pas bien de former des nouveaux talents. Au contraire, je dis bravo. Mais faut bien encadrer les choses pour éviter au maximum les abus éventuels. D'ailleurs ça m'étonne que je sois le premier à avoir réagi. Pourtant on ne manque pas de personnes plus qualifiées que moi pour critiquer ce projet. Quand je dis critiquer j'entends par là argumenter et défendre un point de vue.

Mais ton point de vue est intéressant, vu que tu soulèves des failles dans le texte.
Mais je précise, mon texte était une ébauche et le BDD a accès aux séances publiques pour dire son avis sur le texte, hein.

La présidente seulement. Mais comme le débat allait partir au vote, autant gueuler, je fais ça trèèèèès bien.

failles ou pas failles pour moi c'est pas bon.

Je voterai non même si le texte est " défaillé".

Et qu'est ce qui vous fait dire non justement ? Parce que si ça se trouve on a des avis qui se recoupent.

pour moi c'est inutile et ça créera une double justice et encore plus de risques d'avoir de mauvais actes d'accusation et donc des relaxes.

Je vois que chez vous : procureur municipal = incompétent incapable d'apprendre.
Mais je me répète mais il y a des procureurs qui n'ont jamais rien fait en justice qui arrive au poste et s'en sorte très bien.

Et il n'y aura qu'une justice, celle rendue par l'unique juge.

Moi ce qui m'ennuie dans cette histoire c'est le dédoublement. Ca risque d'allonger le délai des procédures non ?

En quoi ?
Je veux dire, la vérification, ca se fait au début pour les premières affaires, comme pour un proc comtal débutant .. après, on laisse rouler et hop.
Ca ne va pas allonger le délai des procédures.

Hmm pas sûr. Tout dépend des relations entre le procureur et l'accusé ^^

J'en rajoute volontairement hein.

Plus sérieusement en cas d'indisponibilité du procureur municipal qui prend le relais ?

Le procureur comtal si c'est vraiment urgent ou le maire même en dernier recours.

Le maire me paraitrait plus logique vu que c'est lui qui estera en justice de toute manière étant donné que le procureur municipal n'aura de toute façon pas accès au tribunal (impossibilité IG on y peut rien)

Je vais lancer ma pierre dans le débat

Voici ce que dit la constitution :
Volume III : Du pouvoir executif

Citation :

Alinéa 3 Concernant la justice
Le Procureur
Il représente au tribunal les intérêts de la Franche Comté dont il est l'avocat général.
Il veille au respect des lois et à la répression de toute transgression
Il instruit les dossiers : il réunit les preuves à charge et à décharge en collaboration avec la gendarmerie,
Il lance le procès en notant le motif d'accusation et en appelant l'accusé à venir à la barre.
il plaide son réquisitoire devant le juge contre le coupable présumé et il propose les peines. Il peut appeler 2 témoins]

Le juge
Il veille à la bonne tenue des procès. Il fait en sorte que chaque intervenant au procès vienne déposer à la barre dans le délai accordé [IG : deux jours].
Il prononce les verdicts contre les prévenus en son âme et conscience après avoir étudié à fond chaque dossier et en tenant compte de la Charte des Juges.

Volume IV : Du pouvoir judiciaire

Citation :

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Enfin :
Volume V : Des maires

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoiseset les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

J'avoue que c'est assez mal foutu ^^

Premièrement, on a clairement une forme de séparation des pouvoirs. Le juge et le procureur soit soit dans le pouvoir judiciaire soit dans le pouvoir exécutif mais pas dans les deux. c'est aberrant

Ensuite, la constitution stipule que deux personnes peuvent instruire des dossiers : le procureur comtal et le maire.

Je remarque une faille d'ailleurs dans l'article correspondant : on demande l'avis du juge pour l'instruction d'un dossier; c'est mettre en cause son impartialité.

Je conseille donc au Parlement de légiférer pour éviter ce genre de problème de partialité.

Enfin, je pense qu'il faut préciser aussi que le maire n'a pas besoin d'autorisation du procureur pour lancer un procès pour une violation d'un décret municipal. l'avis du procureur est nécessaire que pour une violation d'une loi comtale.

Enfin, même si le parlement refuse le procureur municipal (j'ai pas d'avis pour ou contre), rien n'empêche au maire de donner son pouvoir d'instruction à un procureur municipal par le principe de dévolution des pouvoirs. Il peut le faire par décret.

je pense que le rôle d'un possible procureur municipal doit se cantonner aux dossiers d'instructions de violation s de décrets municipaux (genre fraude fiscale ou grilles des prix)

j'insiste sur l'instruction car au final seul le maire ou le procureur peuvent lancer un procès

Effectivement ça donne à réfléchir. Je donnerai un avis plus poussé là dessus quand j'y aurai réfléchi en détail. Là je risque de dire de très grosses âneries à chaud.

Cela avait déjà été dit qu'il fallait rectifier le fait que les maires n'aient pas à demander l'avis du juge car c'est évident. Cela apparait dans des discussions mais finalement, ça reste toujours. Faut juste que le changement soit fait par vote du Parlement.

Normal que les deux postes comtaux de juge et procureur apparaissent dans le Pouvoir exécutif, ils en font partie puisqu'ils gèrent un pouvoir exécutif. Et le Pouvoir judiciaire permet surtout de détailler tous les intervenants dans la justice.

Sinon, les remarques d'Imaldris sur le procureur municipal et sa fonction sont bonnes ainsi que de préciser que le maire ne doit demander l'avis du procureur comtal concernant une mise en accusation que pour un délit de violation de loi comtale. Je rappelle qu'il est tout de même arrivé que lors d'une absence de procureur comtal, certains maires ont du se dévouer pour lancer des accusations contre des brigands. Un peu de reconnaissance envers eux.

On a actuellement effectivement un souci. On demande à un juge d'être impartial d'un côté tout en lui demandant son avis pour l'instruction d'un dossier, là dessus je suis d'accord faut changer cela.

Actuellement il y a un paradoxe flagrant. Les maires ont le droit d'ester en justice de par la volonté de l'Empereur. Or, en Franche-Comté, on les cantonne à des procès d'urgence. Pourquoi ? Des affaires courantes (genre les escrocs à deux deniers) pourraient être expédiées par les maires.

On va me rétorquer qu'ils ont déjà l'économie, le Parlement et que ça suffit. Or le maire de Dole nous l'a bien fait remarquer, le maire peut déléguer ses pouvoirs. Le maire devrait donc pouvoir s'occuper un peu de sa justice interne aussi au lieu de se borner à deux domaines : économique et parlementaire.

Personnellement, l'article suivant je le modifierais volontiers. De ceci :

Citation :

Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoiseset les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Je mettrais cela (modifications en vert)

Citation :

Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les décrets municipaux. Il peut instruire et lancer un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises, en cas d'urgence uniquement après avis du procureur.

Enfin peut-être pas comme ça mais là c'est juste un premier jet. On peut en parler pour améliorer.

Sinon effectivement si proc municipal il y a, le cantonner à l'instruction des dossiers uniquement me parait plus judicieux. Ce qui est logique puisque seuls les maires peuvent ester en justice.

J'ajouterais juste pour ma comtesse préférée que la reconnaissance envers les maires eh bien elle dépend des gens. Certains s'en foutent, d'autres préfèrent tourner la tête comme s'ils ne voyaient rien, et d'autres enfin remercient les maires mais c'est l'espèce la plus rare. Rien à voir avec le débat en cours, pardon pour la digression.

D'où mon projet, mon cher Kenny, du procureur municipal

A la demande des parlementaires pour les procès autres que fraudes municipales, car cela doit être uniquement en cas d'absence du procureur comtal. Faut tout de même que le procureur comtal fasse son travail, il a quand même le greffier pour l'aider.

Citation :

Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les décrets municipaux. Il peut instruire et lancer un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises en cas d'urgence uniquement à la demande des parlementaires.

oui mais...

la grille des salaires est municipale, la grilles des prix est minucipale, plus les decrets internes sur x ou Y....

donc tout est municipal...

Yde, Lysiane a précisé dans son texte que ceci :

Citation :

Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les décrets municipaux.

Yde, il existe nombre de lois comtales, il suffit de voir le Code du Commerce et le Code pénal....

Y a pas tant de décrets municipaux que ça. Les décrets municipaux concernent surtout les prix au marché et les salaires. Ajoutons quelques petites particularités de ci de là, tout dépend des villages, mais je dirais que les décrets municipaux ne représentent qu'environ 10% de nos lois. Allez 20% si on est généreux.

Quelqu'un a-t-il quelque chose à rajouter ou pouvons nous clore et apportez un résumé de ce qui a été dit ici au parlement?

Je pense que si j'ai bien compris, le BDD s'engage à rédiger un texte sur le sujet sans la moindre faille.

Si on nous le demande oui. Après ce sera au Parlement de débattre et de voter.

Il y a aussi des révisions constitutionnelles à apporter me semble-t-il

Mais bon d'après ce que je sais, le Parlement a quelques difficultés avec celle-ci

Y a effectivement plein de choses à faire ^^

Et mon texte ? Je viens aux nouvelles !
Le BDD se penche sur la question ?

Bon après m'être fait engueuler à juste titre par le maire, voici un premier jet. Modifications faites par moi en vert.

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur comtal, des procureurs municipaux, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa5
Les procureurs municipaux sont désignés par le maire de la ville à laquelle ils sont rattachés.

Alinéa 6
Le bâtonnier dirige le cabinet d'avocats et est élu par ses pairs.

Alinéa 7
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinéa 4
Les Procureurs municipaux ont pour devoir de défendre les intérêts de leur municipalité lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à un décret municipal d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté.

Attendu que seul le maire peut ester en justice, les procureurs municipaux ne pourront qu'instruire les dossiers. En cas de non disponibilité de ces derniers, le procureur comtal prendra le relais au tribunal pour le village concerné.

Ils sont soumis à la loi de non cumul des mandats.

Ils sont également soumis au devoir de réserve quant aux affaires traitées. Le non respect de ce devoir de réserve pourra être passible d'une mise en procès pour trahison, voire haute-trahison selon la gravité des informations transmises.

Alinea 5
Le Greffier assiste les Procureurs et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 6
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

Alinéa 7
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Voté par le Parlement le 12 décembre 1457, publié par la Franc-Comte Shenkj le 13 décembre 1457.

faut mettre tes machins au pluriel

Effectivement ^^ C'est fait.

Citation :

En cas de non disponibilité d'un de ces derniers, le procureur comtal prendra le relais au tribunal pour le village concerné

Plutôt