Du cabinet d'avocats

Etant donné que les avocats semblaient d'accord avec les ébauches que j'avais fais, je les mets ici pour pouvoir ensuite passer au vote.

Sirius7 a écrit:

Texte actuel

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1
Le cabinet d’avocat Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Tous les avocats du cabinet d’avocat Franc-comtois sont dûment enregistrés à Dole et doivent y figurer. Un test préalable sera effectué dans le but de s'assurer de leurs compétences. Ne seront autorisés à exercer que ceux qui auront réussi cet examen.

Alinéa 3 : De la mise en relation avec l'accusé
La gendarmerie, lors de ses envois de missives devra aviser l’accusé de la possibilité de se faire représenter par un avocat. Cet avocat sera habilité à présenter lui-même la défense de l'accusé pour lui permettre une justice plus clémente.
Le mis en accusation peut à tout moment refuser l'aide de cet avocat et se défendre seul ou avec un avocat extérieur au « cabinet d’avocats Franc-comtois » si celui-ci a été reconnu par le Tribunal.
L’accusé aura la possibilité de choisir l’avocat qu’il souhaite pour soutien à sa cause devant un tribunal. L’avocat pourra refuser une affaire en justifiant auprès du juge ou du procureur de la raison de sa défection (conflits d'intérêts, membres de la même famille...) mais devra proposer à l'accusé l'assistance d'un autre avocat.

Alinéa 4 : Cas particulier
En cas d'ingérence, un Avocat du Cabinet Franc Comtois pourra demander une suspension de son mandat, à défaut de quoi sa licence pourrait lui être retirée.

Alinéa 5 : Du devoir des avocats
L’avocat se doit de défendre l'accusé en toutes circonstances et de faire en sorte que justice soit rendue et que ses droits soient respectés.
Il est le porte-parole de l’accusé, et peut tenter une médiation avant le procès auprès de la gendarmerie.
Aucun honoraire ne pourra être exigé par l'avocat, sous peine de radiation du barreau pour manquement à ses devoirs. Libre au mis en cause de rémunérer ou non ses services.

Ebauche des nouveaux statuts :

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1
Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.

Alinéa 2-1 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient obligatoirement sa place à la commission de Justice de Franche-Comté.

Alinéa 2-2 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.

Alinéa 2-3 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Ainsi, il se doit d'informer régulièrement la population de l'existence du cabinet et met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Alinéa 2-4 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.

Sirius7 a écrit:

Seul changement à l'alinéa 1.3.

Citation :

Article 5 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle
Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles consiste à soumettre des dossiers nécessitant la présence d'un avocat au bâtonnier. Le greffier se doit ensuite de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

En gros, vous dites que l'ordre des avocats fait ce qu'il lui plait en ce qui concerne son fonctionnement.

Vous créez un batonnier (pas compris a quoi il servait, car a la commission Justice, suffit de demander pour y entrer, il n'y a aucun membre de droit, que des volontaires).

Vous exigez que la prevoté fasse votre pub, vous exigez que le parlement fasse de la pub aussi pour vous.

Pour le cumul avec conseiller et militaire, si vous voulez, c'est plutot avec gendarme que je trouve ca important


Il faudrait arreter de se reposer sur le Comté quand ca arrange et vouloir son independance sur d'autres quand ca arrange.

Les avocats a la commission justice pas de soucis, tous les avocats volontaires meme.
Une information des prévenus, bonne idée, peut-etre a integrer tout simplement dans les courriers type (voir aussi le dernier point)
Le batonnier, cela fait parti de votre souhait de vous gérer vous meme, je dirais que c'est votre soupe interne, pas besoin d'en parler ici.
Pour le reste si vous voulez une indépendance vis-à-vis du Parlement quant a votre fonctionnement alors allez au bout de votre logique et prenez en charge votre publicité et allez cherchez vous meme vos clients.

Message édité apres la réponse de Sirius (mis en forme)

Militaire = Gendarmes et soldats

Pour le bâtonnier c'est écrit noir sur blanc.

Pour les courriers de gendarmerie c'est déjà en place actuellement... Et pour le PP c'est exactement ce qui est marqué.

Malheureux, dissocier les gendarmes des militaires, t'es pas fou?

Pour le coup de pub', ben je dirais que les avocats travaillant gratos pour assurer la justice dans le comté, c'est a fortiori normal que le gendarme stipule au suspect ses droits

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.
le Parlement doit avoir les mêmes droits que les Avocats, ils veulent plus de liberté alors que le Parlement en ait autant.

Alinéa 2-1 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient obligatoirement sa place à la commission de Justice de Franche-Comté.
Pourquoi pas, mais a reformuler, il n'y a aucun membre de droit défini pour cette commission, donc il suffit de dire simplement qu'il a acces a cette commission.

Alinéa 2-2 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
N'a rien a voir avec le fonctionnement des avocats, doit entrer dans la procédure judiciaire

Alinéa 2-3 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Ainsi, il se doit d'informer régulièrement la population de l'existence du cabinet et met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.
Pour la reconnaissance et les locaux, c'est effectivement a noter. Pour la publicité, tout comme pour le comité des fêtes, à l'Ordre de faire sa publicité en utilisant les moyens du conseil si nécessaire, tout comme pour les militaires, la chancelerie ou le comité des fetes (cf reforme de la com du PP)

Alinéa 2-4 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
je mettrais ca en premier

pour info,.. ceci est une adaptatin destextes existant,.. l'ordre est il me semble deja plus ou mois le meme...

et certains éléments sont aussi de fait deja appliqués

Citation :

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.
le Parlement doit avoir les mêmes droits que les Avocats, ils veulent plus de liberté alors que le Parlement en ait autant.

Si le parlement mandate la défense au cabinet d'avocat, il est normal qu'il y puisse y avoir certaines règles.

Citation :

Alinéa 2-1 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient obligatoirement sa place à la commission de Justice de Franche-Comté.
Pourquoi pas, mais a reformuler, il n'y a aucun membre de droit défini pour cette commission, donc il suffit de dire simplement qu'il a acces a cette commission.

Attention, les commissions sont des groupes de travail temporaire quand il y a de gros chantiers à mener et/ou que la participation de non parlementaires est requise. A la fin des travaux, la commission est supprimée.
Là, pour la justice, c'était pour revoir toutes les lois légiférant sur son fonctionnement + le RP à ajouter dans notre justice actuelle.
Avoir x sujets sur la justice mélangée à Y sujets, c'était ingérable sans parler du fait qu'il n'y avait que 2 personnes qui participaient.
Là, on a pu impliquer la prévoté et certains ex juristes et la commission était ouverte à tous, Sirius est celui qui gère la commission en plus.

La seule commission permanente serait la nouvelle sur la communication.

Citation :

Alinéa 2-2 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
N'a rien a voir avec le fonctionnement des avocats, doit entrer dans la procédure judiciaire

Pfff dites, on a refait la procédure et personne n'y a pensé... pourtant Sirius y siégeait.

Citation :

Alinéa 2-3 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Ainsi, il se doit d'informer régulièrement la population de l'existence du cabinet et met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.
Pour la reconnaissance et les locaux, c'est effectivement a noter. Pour la publicité, tout comme pour le comité des fêtes, à l'Ordre de faire sa publicité en utilisant les moyens du conseil si nécessaire, tout comme pour les militaires, la chancelerie ou le comité des fetes (cf reforme de la com du PP)

Le cabinet est déjà reconnu par le parlement, cela fait 2 ans et demi.
La salle existe.
J'imagine que là, c'est juste la reprise de ce qui était déjà mis.
Pour la pub, je rejoins Vala, c'est comme le comité des fêtes : vous pouvez la faire vous même, on par moment solliciter le Porte parole pour un communiqué.

Le porte parole ne doit pas forcément aller vers tout le monde, comment peut-il deviner qu'il y a un besoin de communication ?
C'est à tous de le solliciter !
cf le long débat à ce sujet sur le comité des fêtes pendant la campagne.

Citation :

Alinéa 2-4 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
je mettrais ca en premier

Je serais plutôt d'accord avec Macricri & Vala. Sauf pour ça (il en fallait bien une ) :

Citation :

Attention, les commissions sont des groupes de
travail temporaire quand il y a de gros chantiers à mener et/ou que la
participation de non parlementaires est requise. A la fin des travaux,
la commission est supprimée.
Là, pour la justice, c'était pour
revoir toutes les lois légiférant sur son fonctionnement + le RP à
ajouter dans notre justice actuelle.
Avoir x sujets sur la justice
mélangée à Y sujets, c'était ingérable sans parler du fait qu'il n'y
avait que 2 personnes qui participaient.
Là, on a pu impliquer la
prévoté et certains ex juristes et la commission était ouverte à tous,
Sirius est celui qui gère la commission en plus.

La seule commission permanente serait la nouvelle sur la communication.

J'avais pas fait attention mais quand j'ai lu le texte en premier je pensais qu'ils parlaient de la cour de justice à Dole quand ils disaient commission de la justice. Sinon je vois pas trop ce qu'ils ont à faire de spécial à la commission de la justice, tout le monde peut y participer s'il en fait la demande non ?

Maintenant, il y a moins de sujet, mais quand je l'ai créé, il y en avait beaucoup.
La commission a un gérant qui accepte qui il veut, enfin ceux qui sollicite pour participer.

Mais c'est une commission temporaire : centralisation des débats sur le même sujet.
Exemple : sans la commission, jamais on aurait pu faire la nouvelle procédure, trop peu de participants au parlement même.

Pour info ce n'est plus moi le président de la commission mais Imladris et ce depuis que je suis conseiller.

Pour la Cour de Justice, il y aurait déjà le greffier. La batonnier n'a pas à avoir accès aux affaires en cours. Le but est de faire la distinction entre le Conseil (et donc le pouvoir judiciaire) et les avocats. Le but étant au final de créer des nouveaux locaux (forum) complètement privés.

Oui mais dans ce cas, qu'est-ce que vous voulez faire à la comm' ?

Faire la promotion du cabinet. Les avocats ont beaucoup moins de moyens que le comté pour communiquer.

Euh... tu es sûr qu'on parle bien de la même commission ?
La commission de la justice n'est pas là pour faire de la pub...

Citation :

comm'

J'ai compris communication.

Bah la commission a besoin de gens d'expérience dans le domaine. Mais ça c'est juste une futilité, je trouve pas que ça gêne tant que ça, c'est juste une histoire de clef.

C'est bien ce que je pensais
Oui, c'est pas le point le plus important.

Quelqu'un a quelque chose d'autre à rajouter ?

Il faut revoir le texte corrigé si toutes les remarques ont été intégrées

Y a pas eu vraiment de réponses à ma remarque après...

pour resumer et faire simple,...

Moi je trouve ca intéressant car ca offre la possibilité de créer un nouveau poste et qu'une personne puisse travailler et s'amuser en plus.

je reviens a l'alinea sur la prévoté, ca se fait dejà de prévenir les personne qui vont etre mises en procès qu'elle peuvent contacter la greffière donc sur ce point pas de changements

Oui, donc faut le mettre aussi dans le nouveau texte.

oui je ne dis pas le contraire

Il faut mettre ca dans la procédure de la prévoté et non dans le texte sur l'ordre des avocats : c'est le gendarme qui doit envoyer le courrier, pas les avocats. Je suis bien d'accord que l'idée ets bonne, mais ce n'est pas au bon endroit.

Si comme l'a dit Etoile, c'est deja fait, alors pas la peine de le redire dans ce texte ci : évitons les doublons, une idée = un texte unique

Le nouveau texte remplace l'ancien, donc y a des points à conserver.

je souhaite que soit ajouter un pint stipulant que le Juge n'est pas accés aux cabinets des Maitres.
franchement, je peux en tout occasion lire les arguments que vont utiliser les avocats pour la défense a l'avance.
faut que le juge mais aussi le procureur en fait ne possede pas d'acces pour le cabinet.

La cabinet va changer de locaux (nouveau forum), donc plus de problème de ce coté là.

okiii!! merki

Je déplace ce texte en Commission Justice, ceux sont les mieux placés pour traiter du sujet, d'autant plus que personne n'a plus rien dit sur le sujet et qu'aucune correction n'a été apportée au texte malgré les nombreuses remarques.

Il est quasi finaliser, qu'on finisse le travail avant le vote.

On ne peut même pas le mettre en place, car pas de lancement de vote. Vala ?

Texte sur le cabinet en ayant tenu compte des critiques (enfin celle que je trouve objective) :

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1 : Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.

Alinéa 2-1 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.


Alinéa 2-2 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient de facto sa place à la commission de Justice de Franche-Comté tant que celle-ci est en place.

Alinéa 2-3 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.


Alinéa 2-4 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Il met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Le texte du greffier où tout le monde semble d'accord sur le changement de l'article 5 alinea 1.3

Citation :

Article 5 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles consiste à soumettre des dossiers nécessitant la présence d'un avocat
au bâtonnier. Le greffier se doit ensuite de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès
des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente
élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

Pour le texte du cabinet tu peux faire apparaitre en couleur tes modifications ?

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1 : Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.

Alinéa 2-1 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit. [déplacé en première place]


Alinéa 2-2 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient de facto sa place à la commission de Justice de Franche-Comté tant que celle-ci est en place.

Alinéa 2-3 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.


Alinéa 2-4 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Il met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Citation :

Article 5 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles consiste à soumettre des dossiers nécessitant la présence d'un avocat
au bâtonnier. Le greffier se doit ensuite de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès
des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente
élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

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Ca me va

Si personne n'émet d'objections. Nous pouvons envoyer cela au parlement.

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