[Vote du 01/02 au 05/02 20h] Séparation Proc/Juge

Suite au débat qui a eut lieu ici :

https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Seance-publique-du-parlement-f128/Justice-Projet-1-Distinction-Proc-juge-t8262-0.htm

Nous votons pour la réforme des définitions de la procédure judiciaire, initialement ici :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Lois-decrets-et-traites-applicables-en-Franche-Comte-c4/Les-lois-comtales-f4/Le-droit-Penal-en-Franche-Comte-t4685.htm

Soit le vote du texte suivant :

Citation :

Article 1 L'accusé

L'accusé, suspecté d'avoir porté atteinte aux intérêts de la Franche Comté et de son peuple, est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été faite.

La charge de la preuve revient au procureur qui s'appuie sur l'enquête menée par les officiers de police judiciaire que sont les gendarmes.

L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Article 2 Témoin(s)
Les témoins sont appelés à exposer des faits qui sont de nature à prouver la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Seuls les faits sont recevables.

Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.

Article 3 Procureur
Le procureur représente les intérêts de la Franche Comté et de son peuple. Il met en accusation les individus qui par leurs actes ont pu léser la partie qu'il représente.

Issu de la même liste électorale que le Comte en exercice, il est partie aux procès et ne peut par conséquent en être juge. Il doit respecter la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Il instruit le dossier, rédige le réquisitoire d'accusation et porte une affaire devant le juge.
Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.

Article 4 Juge
Le juge a le pouvoir de décider en son âme et conscience de la culpabilité d'un individu mis en accusation. Il accorde une importance égale aux témoignages de l'accusation et de la défense et se doit de conserver une stricte impartialité.

Le juge est indépendant n'a d'injonction à recevoir ni de la rue, ni du palais, ni d'aucune forme d'autorité que ce soit.

Il ne peut-être issu de la même liste électorale que le procureur qui représente l'autorité comtale.

Il préside les débats, juge de la recevabilité des preuves et des plaidoieries.
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive et rien ne saurait remettre en cause son jugement.

Toutefois, le Parlement à le pouvoir de voter une amnistie, renonçant par là-même à réclamer réparation du dommage qu'ont subis la Franche Comté et son peuple. L'amnistie n'efface pas la culpabilité, mais annule la peine. Il en est de même pour la grâce du fait du Comte.

Article 5 Maire
1) Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville. Cette procédure n’est à réserver que quand le Procureur est injoignable et que l’affaire nécessite un traitement urgent.

2) Il instruit le dossier
Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues).

Article 6 Gendarmes

Les gendarmes sont chargés des enquêtes. Ils recueillent preuves de faits et témoignages pour constituer le dossier d'accusation.

Ils travaillent en relation étroite avec le Maire et le Procureur.

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CONTRE ( 1 ) : Duncan_Idaho

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Mylena, Aleks1611, Debenja, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Lulu, Piline, Rhuyzar, Zygomar

POUR ( 1 ) : Eldorach

CONTRE ( 1 ) : Duncan_Idaho

NEUTRE ( 0 ) :


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POUR ( 2 ) : Eldorach, Rhuyzar

CONTRE ( 1 ) : Duncan_Idaho

NEUTRE ( 0 ) :


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POUR ( 2 ) : Eldorach, Rhuyzar

CONTRE ( 2 ) : Duncan_Idaho, Kapucine

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Note: Moi qui croyait que l'on votait ce que j'ai fait...

POUR ( 3 ) : Eldorach, Rhuyzar, Aleks1611

CONTRE ( 2 ) : Duncan_Idaho, Kapucine

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POUR ( 3 ) : Eldorach, Rhuyzar, Aleks1611

CONTRE ( 2 ) : Duncan_Idaho, Kapucine

NEUTRE ( 1 ) : Piline


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POUR ( 3 ) : Eldorach, Rhuyzar, Aleks1611

CONTRE ( 2 ) : Duncan_Idaho, Kapucine

NEUTRE ( 2 ) : Piline, Zygomar


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POUR ( 3 ) : Eldorach, Rhuyzar, Aleks1611

CONTRE ( 3 ) : Duncan_Idaho, Kapucine, Fccasper

NEUTRE ( 2 ) : Piline, Zygomar


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POUR ( 3 ) : Eldorach, Rhuyzar, Aleks1611

CONTRE ( 3 ) : Duncan_Idaho, Kapucine, Fccasper, Debenja

NEUTRE ( 2 ) : Piline, Zygomar


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Mylena, Eldorach, Fabulous, Lulu

Vote terminé, le texte n'ayant pas été approuvé à la majorité absolue, il n'est pas accepté.

Un peu de ménage, ça fait pas de mal.