[Diplo]Coop. Jud. avec la Lorraine

Bon bah voila, Duncan je t'attends

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II. Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I. La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II. L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis. A titre exceptionnel, il sera jugé selon les lois du Comté/Duché requérant si ce dernier devait réprimer des faits qui ne le sont pas dans le Comté/Duché requis.
III. Les instances judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits.
IV. Le Duché/Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de son partenaire s’avère être inférieure à ses attentes.
V. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. Registres des criminels et des condamnations
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toutes les informations concernant les repris de justice qu’ils ont en leur possession.

Article 8.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet une semaine après la date de réception de ladite notification.

Citation :

La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toutes les informations concernant les repris de justice qu’ils ont en leur possession. -> "s'engagent" sans condition ni alternative ?

Toutes les informations ? Même dans le cas ou la coopération est refusée, si :

Citation :

- l’infraction invoquée est de nature politique
- l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.

Faudrait peut-être rajouter quelque chose dans l'article 7, pour dire qu'on "s'engage" à partager nos infos dans la mesure où ça ne nous porte pas préjudice (atteinte à la souveraineté, sécurité, ordre public etc), non ?

Imaginons, notre comte(sse) a trempé dans sa jeunesse dans un scandale atroce, il a été condamné pour ça, mais l'affaire a été étouffée, et maintenant il règne très raisonnablement, sans reproche, sur la région. C'est pas un peu risqué de crier le scandale sur les toits alors qu'il gère la situation actuelle très bien ? Ca risquerait légèrement de foutre le bordel...

Citation :

Article 7. Registres des criminels et des condamnations
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toutes les informations concernant les repris de justice qu’ils ont en leur possession. Cependant, jugeant que ces informations pourraient mettre en danger sa souveraineté, la Franche-Comté et le Duché de Lorraine seraient en droit de refuser de les transmettre.

Oui c'est vrai, je pense que comme ça c'est mieux ?

Pour moi c'est ok

A la réflexion je changerais bien ceci aussi:

Citation :

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique

En supprimant la dernière phrase, elle donne un éventail trop large de refus, éventail déja suffisamment explicité dans l'alinéa d'après.

Citation :

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.

Moi je le garderai bien comme ça, puisque dans l'alinéa 7, on parle d'informations, alors que dans l'alinéa 4 on parle d'une collaboration (entraide et poursuites).

Citation :

Article 7. Registres des criminels et des condamnations
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toutes les informations concernant les repris de justice qu’ils ont en leur possession. Cependant, jugeant que ces informations pourraient mettre en danger sa souveraineté, la Franche-Comté et le Duché de Lorraine seraient en droit de refuser de les transmettre.

Hop !


Je suis d'accord avec Rhuyzar sur le fait que l'article 4.I est bien trop large, et qu'il faut supprimer la 2ème ligne.
J'irais même jusqu'à rajouter pour la première : "que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché."
Cela pour, en gros, préciser qu'on veut bien convenir qu'il ne faut pas poursuivre ses opposants politiques parce qu'ils sont en fuite, mais ceux qui trahissent des secrets militaires ou de sécurité, il ne faut pas qu'ils soient assimilés à des procès politiques, de même, les opposants politiques qui auraient organisé une révolte, idem.
Ou alors on fait sauter l'article en entier, mais il faut sensibiliser la Lorraine à ça.


Article 5.II
Je préfèrerais cette forme :
"L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis. Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits au prevenu du Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet de 2 procès séparés, pour les faits différents par le lieu où ils auraient eu lieu dont il serait accusé."


Article 5.III
Ajouter :
"C'est-à-dire que le procureur du Comté/Duché requis suivra à la lettre les demandes du procureur du Comté/Duché requerrant, et de même pour le Juge du Comté/Duché requis envers le Juge du Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront pleinement leurs informations sur les procès de l'affaire dont ils s'occupent mutuellement."


Article 5.IV
A faire sauter avec la précision 5.III


Article 5.V
A reformuler :
"Si une amende relative au procès est perçue par le Comté/Duché requis, le montant et/ou la nature de celle-ci devra être intégralement reversée au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir d'en laisser une partie au Comté/Duché requis pour les frais engendrés."


Article 7
Je mettrais plutôt :
"La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toute information concernant un repris de justice qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux parties."


Article 8
Je mettrais une validité à 2 mois, mais bon.
Mais j'ajouterais quand même à la fin :
"Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en cours entre les deux Comté/Duchés."



Pour info, le Duc de Lorraine écouterait assez Bigmetal pour tout ce qui est traités, ça peut être une chance pour nous, vu que c'est un ancien Franc-Comtois.

En parlant de Big, qu'est-ce qu'il fout en FC


Moi du moment qu'on a un traité judiciaire avec eu je suis content

On pourrait pas en proposer un a la bourgogne, car c'est la galère quand un de nos méchant vilain pas beau se barre la bas en fait la je suis en train de voir comment ca va se passer avec un gars qui c'est barré la bas si sa tombe pas besoin de traité

Big est en FC pour rendre un mandat municipal.


Pour la Bourgogne, je crois que c'est en cours (Rhuy ? ).

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II. Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I. La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II. L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis. Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits au prevenu du Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet de 2 procès séparés, pour les faits différents par le lieu où ils auraient eu lieu dont il serait accusé.
III. Les instances judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits. C'est-à-dire que le procureur du Comté/Duché requis suivra à la lettre les demandes du procureur du Comté/Duché requerrant, et de même pour le Juge du Comté/Duché requis envers le Juge du Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront pleinement leurs informations sur les procès de l'affaire dont ils s'occupent mutuellement.
IV. Si une amende relative au procès est perçue par le Comté/Duché requis, le montant et/ou la nature de celle-ci devra être intégralement reversée au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir d'en laisser une partie au Comté/Duché requis pour les frais engendrés.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toute information concernant un repris de justice qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux parties, ceci tant que la divulgation de ces informations ne porte aucun préjudice ou à la souveraineté d'un des deux signataires.

Article 8.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet une semaine après la date de réception de ladite notification. Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en cours entre les deux Comté/Duchés.

Voila la bête avec les modifs, j'ai fait une tite retouche sur l'article 7.

Pour la Bourgogne, oui c'est en discussion, leur ambassadrice est présente plutôt irrégulièrement

Donnez vos avis jusqu'à ce soir, après j'envoie aux lorrains

Bon eh bien c'est parti. Je vous tiens au courant, comme d'hab.

Verrouillé en attendant la reponse de la lorraine

Ca doit être la mode pour les traités en ce moment, je fais des relances partout, bah je dévérouillerai quand ça me reviendra dans les pattes

La Lorraine a accepté les modifications et signé le traité proposé. Est-ce que quelqu'un pour une raison ou une autre est contre qu'on signe à notre tour ? Vous avez jusqu'à demain soir, après je signe.

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La
Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe
selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne
pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I.
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement
selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération
les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par
les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II.
Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher
des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son
territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre
partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au
traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les
modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le
Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide
ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui
transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt
des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
-
Que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et
qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I.
La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles
suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement
la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II. L’individu
suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis.
Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits au prevenu du
Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet de 2 procès
séparés, pour les faits différents par le lieu où ils auraient eu lieu
dont il serait accusé.
III. Les instances judiciaires de
chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer pleinement
afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si l’individu
avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses
méfaits. C'est-à-dire que le procureur du
Comté/Duché requis suivra à la lettre les demandes du procureur du
Comté/Duché requerrant, et de même pour le Juge du Comté/Duché requis
envers le Juge du Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront
pleinement leurs informations sur les procès de l'affaire dont ils
s'occupent mutuellement.
IV. Si une
amende relative au procès est perçue par le Comté/Duché requis, le
montant et/ou la nature de celle-ci devra être intégralement reversée
au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir d'en laisser une partie
au Comté/Duché requis pour les frais engendrés.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout
étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de
l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la
justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les
institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre
en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des
institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition
pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une
contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu
rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. La
Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de
police, à partager toute information concernant un repris de justice
qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux parties,
ceci tant que la divulgation de ces informations ne porte aucun
préjudice ou à la souveraineté d'un des deux signataires.

Article 8.
Le
présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue
de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle
conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté
et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un
mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera
prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des
parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre
partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son
chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra
effet une semaine après la date de réception de ladite notification. Mais
une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne pourra
mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en cours
entre les deux Comté/Duchés.

Signé à Nancy le 29 janvier 1455

Pour la Lorraine,

Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier Lorrain

Euhhh, nan rien contre

Avant que tout le monde s'exprime, on y sera encore à la fin de la semaine.

Rhuyzar tu peux considérer qu'il est entériné et tu peux le signer.


Sujet clos.

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II. Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I. La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II. L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis. Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits au prevenu du Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet de 2 procès séparés, pour les faits différents par le lieu où ils auraient eu lieu dont il serait accusé.
III. Les instances judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits. C'est-à-dire que le procureur du Comté/Duché requis suivra à la lettre les demandes du procureur du Comté/Duché requerrant, et de même pour le Juge du Comté/Duché requis envers le Juge du Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront pleinement leurs informations sur les procès de l'affaire dont ils s'occupent mutuellement.
IV. Si une amende relative au procès est perçue par le Comté/Duché requis, le montant et/ou la nature de celle-ci devra être intégralement reversée au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir d'en laisser une partie au Comté/Duché requis pour les frais engendrés.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toute information concernant un repris de justice qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux parties, ceci tant que la divulgation de ces informations ne porte aucun préjudice ou à la souveraineté d'un des deux signataires.

Article 8.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet une semaine après la date de réception de ladite notification. Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en cours entre les deux Comté/Duchés.

Signé à Nancy le 29 janvier 1455

Pour la Lorraine,

Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier Lorrain


Signé à Dole le vingt-neuvième de Janvier de l'An de Grâce 1455

Pour la Franche Comté,

Mylena, Franc Comtesse
Rhuyzar, Chancelier de Franche Comté

J'archive et j'envoie le traité aux Lorrains. Je vérouillerai le sujet quand le texte aura été publié en gargotte.

Et les archives dans tout ça ? Elles sont là mon bon monsieur