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 [Proposition] Article 1 Plainte et dossier (procédure judiciaire)

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Artifice
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MessageSujet: [Proposition] Article 1 Plainte et dossier (procédure judiciaire)   Ven 20 Déc 2013 - 3:27

Texte initial :

Citation :
Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 1 Composition de la plainte
- Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue).
- Le type de méfait,
- Le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s)
- Le montant du préjudice
- Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte.
Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.
Alinéa 3 Ouverture de dossier
UUn membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.
Alinéa 4 Délai des dossiers en gendarmerie
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite
Ces mêmes dossiers pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué)
- si le Procureur (ou le maire) a refusé la plainte

Proposition suite aux nombreux changements, de l'adoption du dossier unique, de l'abolition des screens, ... :

Citation :
Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 1 Plainte et dossier

Alinéa 1 De la plainte

La victime ou témoin d'un méfait, devra déposer plainte, soit dans l'aile publique de la Prévôté au château de Dole, soit dans le bureau des plaintes en Gargote.
Sa plainte devra être la plus complète possible, à savoir donc :
- le type du délit ;
- la personne ou les personnes qu'elle met en cause si elle connait leur identité, ou une description la plus exacte possible.
- selon le délit, les informations importantes dont aura besoin la Prévôté. (précision pour chaque délit ?)

La plainte doit être déposée dans les cinq jours après les faits, ou la connaissance des faits, pour être recevable.

En cas où la Prévôté juge qu'une plainte est non recevable, la victime ou témoin peut demander que le procureur tranche si la plainte est recevable ou pas.
C'est le seul dont l'avis ne peut être cassé.

Dés qu'une plainte est jugé recevable, celle-ci est transféré dans la salle des enquêtes et marque le début de la procédure judiciaire.

Alinéa 2 De l'ouverture du dossier

Pour chaque plainte recevable, un membre de la Prévôté ouvre un dossier et créé un casier (ou met à jour si un casier existe déjà).
Si plusieurs délits sont constatés, il faudra un dossier par délit/infraction/crime.

Chaque personne étant sujet d'une plainte devra être prévenu par le membre de la Prévôté qui prend en charge l'affaire, et cela dés l'ouverture du dossier.
Il devra aussi être informé, en même temps, qu'il peut se faire représenter par un avocat en contactant le Bâtonnier.

Le dossier ne devra contenir que les éléments de l'affaire. Aucune intervention de quiconque n'y sera toléré.
Les personnes voulant intervenir dans le déroulement de l'enquête ou durant toute la procédure judiciaire pour le faire dans la salle d'enquête.

(Quid abus d'intervention dans la salle d'enquête ? garde-t-on la possibilité de poursuite pour trouble à l'ordre publique ?

Pour les maires, je suis d'avis que les maires peuvent créer un dossier à la Prévôté pour vérification et non directement dans la salle d'instruction, quid ?)


Alinéa 3 De l'enquête

Suite à chaque ouverture du dossier, une enquête devra être menée par le membre de la Prévôté qui prend charge l'affaire (éventuellement aidé par un supérieur ou d'autres membres de la Prévôté si le besoin s'en fait sentir).

Celle-ci aura pour but d'aboutir à un dossier complet sur l'affaire et s'effectuera dans la salle d'enquête où quiconque pourra y intervenir, tant que l'intervention a un lien avec l'affaire.

Alinéa 4 De la demande d'un procès

Si l'affaire n'a pu être arrangé à l'amiable pour diverses raisons, le dossier sera déposé dans la salle d'instruction par un Officier de la Prévôté (ou Grand Officier). Un dépôt dans la salle d'instruction fait office d'une demande de procès de la part de la Prévôté.

En cas de délit de brigandage, pillage ou tentative de ces deux délits, dés que le dossier est complet, celui-ci sera directement déposé dans la salle d'instruction par un Officier de la Prévôté (ou Grand Officier).

Alinéa 5 Du délai des dossiers au sein de la Prévôté

Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme, trouble à l'ordre publique hormis tentative de brigandage, brigandage, tentative de révolte, révolte et pillage), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche-Comté ;
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite ;
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme, trouble à l'ordre publique hormis tentative de brigandage, brigandage, tentative de révolte, révolte et pillage), non transmis à la Cour de justice, pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé et que sa mort est certifiée (disparu)

(quid différence entre mort ? retranchement ? éradication ?)

C'est un premier jet bien sûr. J'ai essayé de penser à tout. Les passages en vert sont uniquement des questions que je pose.

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MessageSujet: Re: [Proposition] Article 1 Plainte et dossier (procédure judiciaire)   Dim 5 Jan 2014 - 22:29

Proposition déposée au parlement

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