Proposition loi pénale complémentaire

J'ai lu avec attention, et ce ne fut pas simple, non de lire mais de comprendre.

Vous dites quelques part que vos propositions répondent entre autre à l'attente de certains d'alléger le codex. Mais en meme temps, vous préconisez les redites notament concernant le rappel de la necessité au juge de respecter sa charte, je vous cite: " répéter n'est jamais inutile". Ca me semble contradictoire.

Dans une de vos premieres interventions vous parlez du fait que les avocats pourraient revandiquer l'absence de loi pour atteindre l'acquitement. Ne vous étonnez pas qu'il n'y ait plus d'avocat.

Je ne suis pas pour . Il y a des faits et il y a des circonstances. Ce sont ces circonstances qui rendent parfois innocents ceux qui semblaient coupables. Voyez vous lever son majeur bien haut peut avoir plusieurs causes, par exemple signe d'un grand irrespect, mais aussi signe d'une douleur intense apres un coup de marteau. Pourtant de loin on voit juste un majeur levé.

Quel est l'interet d'un tribunal, de plaidoyers et de la decision d'un juge si de toute façon, on est condamné avant meme d'avoir ouvert la bouche.?

Invoquer l'absence de lois, c'est absurde ... Depuis quand n'y a-t-il plus place pour les us et coutumes? Ca n'existe pas la jurisprudence chez nous?
(Pardonnez, je suis pas sûr que la jurisprudence existait déjà au moyen-age, m'enfin, je suis pas sur que la justice était aussi carrée non plus ^^)

Mais invoquer l'absence de lois (rigides) c'est faire de la jurisprudence justement,Messire Kran.
C'est argumenter et essayer de faire relaxer son client, ou le suspect le faire lui meme, tout l'interet des proces ou arrangements justement.

Ah oui d'accord, dans ce sens là.
De toute façon, c'est au juge d'apprécier le cas. A l'avocat de plaider les bons motifs pour défendre son client.

Les avis des parlementaires sont attendus, à savoir si cette proposition de loi peut être retenue ou archivée...
Rappel :

Citation :

Toute personne commettant un acte répréhensible non cité dans le Code Pénal mais reconnu comme délit ou crime par le prévôt et/ou le procureur et/ou un maire, pourra être poursuivie pénalement devant la Cour de justice comtoise, le juge ayant pour devoir de respecter la charte du juge dans ses verdicts.

Evidemment, il faut que le Parlement ait confiance dans les décisions des prévôt, procureur et maire... et le juge peut très bien relaxer s'il ne reconnait pas l'acte comme répréhensible. Question de confiance, ou pas... en la justice de Franche Comté.

Je ne suis pas contre cette charte.

Juste je précise, ce n'est pas une charte, mais une proposition d'un article de loi pénale complémentaire aux lois pénales existantes.

Oui, enfin, je suis d'accord quand même!
Je mélange un peu tous ce vocabulaire, promis, je vais me mettre complètement à jour de ce côté!

Je sais pas si c'est une bonne idée.

Je ne suis pas chaud ... cela laisse trop de place à l'arbitraire et aux règlements de compte

Notamment et aussi à la possiblité du plaignant d'accuser ensuite la personne qui refuse de prendre sa plainte d'etre arbitraire et du coup de porter plainte auprès de quelquu nd'autre pour ca.

Vous vyez le tableau? Franchement ca me fait peur.

Les règlements de comptes n'ont pas besoin des ces petits mots pour se faire, faut pas se leurrer ...
Quant au reste, en général, si le juge est impliqué, l'affaire est jugée par quelqu'un d'autre. Maintenant, si le juge fait son travail de manière totalement incorrecte éthiquement et en jugeant des des faits autres que ceux reprochés pour appuyer son jugement, il me semble qu'on peut faire appel quelque part ...

Je pensais meme pas au juge. Vous allez trop vite dans la procédure!

Si la personne refuse sans raison valable et se voit porter en justice via quelqu'un d'autre, pour refus illégal, et qu'il est avéré que ce refus est en effet illégal... Ou est le problème?

Ca va tourner au reglement de compte. Et franchement vous aimeriez vous retrouver avec un casier judiciaire parce que truc muche a jugé que votre refus de prendre sa plainte était sans raison et que finalement le juge vous relaxe?

Personnellement pas.

En FC on déjà été supprimé des lois les procès pour diffamations, la vous allez les réintroduire sous une autre forme. Mais au final ca fera pareil car selon votre texte les diffamations n'étant plus régis par nos lois, on pourra de nouveau porter plainte pour diffamation.

Vous aimez bien vous contredire dites moi.

Non mais je mélange vite les termes et machins là dedans, alors il suffit que je sois fatigué et puis ... Bref, ça viendra.

Au passage, j'ai reçu ceci:

Citation :

Mon cher ami !

De passage à Dole, j'ai mis un pied dans l'enceinte du château. Avec toute la prudence qui s'imposait, sachant la façon dont on accueille les...étrangers, dans cette province qui fut mienne...
j'ai réussi, par le hasard le plus incroyable, à trouver une place à l'université...Eh oui, je suis sans doute un cas d'espèce : à l'âge avancé qui est le mien, je ne suis jamais parvenue à terminer les études de grec indispensables à la bonne culture bourgeoise...Je pense que tu en devineras facilement la raison : j'ai passé la plus grande partie de mon existence en armée, pour protéger les fesses des parlementaires...On ne peut pas être au four et au moulin !

Mais enfin, le but de ma missive n'est pas celui-là. En passant devant les portes du parlement pour me rendre à l'Université, j'ai failli tomber en crise de popolésie d'entendre ce que j'ai entendu de la bouche de la grande prêtresse de l'art juridique...Le pire est que personne n'a semblé s'en inquiéter.
"Evidemment, il faut que le Parlement ait confiance dans les décisions des prévôt, procureur et maire... et le juge peut très bien relaxer s'il ne reconnait pas l'acte comme répréhensible. Question de confiance, ou pas... en la justice de Franche Comté. "

Confiance en la justice comtoise ??? mais quelle ironie !!!...Que le parlement ait confiance ??? Et ça ne vient à l'esprit de personne de se demander si les accusés, parfois si injustement -et déclarés coupables sans procès !- , auront confiance en ces prévôts ???
Quelle magnifique leçon de droit !...

Mon cher Krane, rends service à ceux qui comme moi, un jour, feront les frais de ces prévôts véreux, comme nous en avons eus et ils se reconnaîtront, qui se permettent d'accuser sans procès, de refuser une plainte sans raison, et d'archiver à toute vitesse un dossier de peur d'avoir à admettre que le coupable n'était pas celui qu'on avait désigné. Ou qu'on voulait, pour préserver ses petits intérêts personnels...Je vise deux d'entre eux, bien sûr, et tu n'ignores pas lesquels !
Quand allez-vous admettre, en Franche-Comté, que la justice est corrompue jusqu'à la moelle, accuse sans preuve, calomnie en accusant ceux qu'on n'a jamais pris la peine de juger, et surtout, cerise sur le gâteau, épargne celui qui allume l'incendie mais punit celui qui sonne le tocsin !

Merci de mettre cette missive sous les yeux des parlementaires. Et qu'on ne vienne pas me dire que je ne suis pas comtoise et n'ai qu'à me taire : on m'a forcée à quitter ma province. Pour autant, vos chères lois indiquent que certains crimes non jugés...ne sont pas archivés !
C'est à en faire pipi dans ses braies...

Bien à toi !
Lothilde

Je rappelle que j'ai fait la proposition de cette loi suite à un sujet qui avait été ouvert par Madeleine en Agora... ce n'est qu'une proposition pour pallier au manque des lois pénales concernant certains délits. J'avais proposé également qu'à la place on précise ces délits dans une loi complémentaire.

En attendant je suis totalement contre.

J'avais proposé ça en remontant plus haut dans les écrits de cette salle :

lysiane a écrit:

Alors je propose de faire la liste des délits non cités dans les lois existantes pour les rajouter :

Citation :

Petits délits
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état
- Ivresse sur la voie publique ( )

Délit :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire
- Blessures

Crime
- meurtre

Ajoutez au fur et à mesure

2 jours sans parole dois-je clore?

A archiver ?

Pas de consensus il me semble ...

Verrouillage et sera archivé sous 2 jours si aucune réaction par mp.