| | | [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé |  |
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+10Kalvin. Claya Geoffroy_de_villers Clootaire Franchesco Dina_ Imladris Jade Andora Gallena 14 participants | | Auteur | Message |
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Invité
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![[Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | | Sujet: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 11:19 | |
| Suite à ce débat, vous devez vous prononcer sur Modification du Chapitre 7 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pénal.
- Spoiler:
- Citation :
- Chapitre 7 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le cabinet d’avocats franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocats spécialisés dans la défense.
Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
Le cumul de mandat comtal ou municipal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.
Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456.
Pour [0] :
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Jade, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Gallena, Dina, Andora, Frimoden (Imladris), Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen |
| | | | Gallena
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 12:20 | |
| Pour [1] : Gallena
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Jade, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Dina, Andora, Frimoden (Imladris), Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen
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| | | | Andora
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 12:23 | |
| - Citation :
- Pour [2] : Gallena, Andora
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Jade, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Dina, Frimoden (Imladris), Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen | |
| | | | Jade
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 12:43 | |
| - Citation :
- Pour [3] : Gallena, Andora, Jade
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Dina, Frimoden (Imladris), Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen | |
| | | | Imladris
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 12:48 | |
| - Citation :
- Pour [3] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris),
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Dina, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen | |
| | | | Jade
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 13:19 | |
| ça fait 4... si le prochain veut corriger svp | |
| | | | Dina_
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 13:40 | |
| Pour [5] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina,
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Franchesco, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen
Corrigé ! | |
| | | | Franchesco
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 17:14 | |
| - Dina_ a écrit:
- Pour [6] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Franchesco,
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Clootaire, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen
Corrigé ! | |
| | | | Clootaire
Prolixe
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 17:16 | |
| - Citation :
- Pour [6] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Geoffroy, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen Edit en même temps que franchesco. | |
| | | | Clootaire
Prolixe
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 17:16 | |
| On est à 7 pour à corriger aussi. | |
| | | | Geoffroy_de_villers
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 19:34 | |
| - Citation :
Pour [6] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Geoffroy
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen
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| | | | Geoffroy_de_villers
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 19:35 | |
| - Geoffroy_de_villers a écrit:
-
- Citation :
Pour [8] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Geoffroy
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Claya, Nufilen
EDIT ==> CORRECTION POUR AVOIR OMIS DE RAJOUTER 1 VOIX AU NOMBRE DE VOIX POUR. | |
| | | | Claya
Conteur
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 19:36 | |
| - Citation :
Pour [9] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Geoffroy, claya
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Nufilen
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| | | | Kalvin.
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 20:06 | |
| [quote]Pour [10] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Kalvin, Geoffroy, claya
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Kalvin, Katarina, Sam, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Shenkj (Titannick), Nufilen | |
| | | | Ares Von Hagen
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Ven 3 Sep 2010 - 23:55 | |
| - Citation :
- Pour [11] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Kalvin, Geoffroy, claya, Sam
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
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| | | | titannick
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Sam 4 Sep 2010 - 18:05 | |
| - Citation :
- Pour [12] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Kalvin, Geoffroy, claya, Sam, Shenkj (Titannick)
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
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| | | | Katarina
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Dim 5 Sep 2010 - 11:23 | |
| - Citation :
- Pour [13] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Kalvin, Geoffroy, claya, Sam, Shenkj (Titannick), Katarina,
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Shenkj, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Nufilen | |
| | | | shenkj_
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Mar 7 Sep 2010 - 11:08 | |
| Pour [14] : Gallena, Andora, Jade, Frimoden (Imladris), Dina, Clootaire, Franchesco, Kalvin, Geoffroy, claya, Sam, Shenkj (Titannick), Katarina, Shenkj
Contre [0] :
Abstention [0] :
Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant. Merci.
N'ayant pas encore voté : Goclad, Sacrai (Osadus), Fleur, Gallena (Isarn), Nufilen | |
| | | | Invité
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé Jeu 9 Sep 2010 - 14:41 | |
| Vote clos
Le parlement s'est donc prononcé sur la modification du chapitre 7 Cabinet d'avocats Franc-Comtois du code pénal à 14 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstentions.
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| | Sujet: Re: [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé | |
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| | | | | | [Vote du 03/09/58 au 08/09/58]Modification du Chapitre 7 Cabinet d’avocats Franc-Comtois du code pé | |
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