[VOTE 5/06 AU 10/06] Révisions des Lois sur le Cabinet d’avocats Franc-Comtois/Greffier de Justice

Suite à ce débat

Il est question de remplacer l'article de loi suivant :

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1
Le cabinet d’avocat Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Tous les avocats du cabinet d’avocat Franc-comtois sont dûment enregistrés à Dole et doivent y figurer. Un test préalable sera effectué dans le but de s'assurer de leurs compétences. Ne seront autorisés à exercer que ceux qui auront réussi cet examen.

Alinéa 3 : De la mise en relation avec l'accusé
La gendarmerie, lors de ses envois de missives devra aviser l’accusé de la possibilité de se faire représenter par un avocat. Cet avocat sera habilité à présenter lui-même la défense de l'accusé pour lui permettre une justice plus clémente.
Le mis en accusation peut à tout moment refuser l'aide de cet avocat et se défendre seul ou avec un avocat extérieur au « cabinet d’avocats Franc-comtois » si celui-ci a été reconnu par le Tribunal.
L’accusé aura la possibilité de choisir l’avocat qu’il souhaite pour soutien à sa cause devant un tribunal. L’avocat pourra refuser une affaire en justifiant auprès du juge ou du procureur de la raison de sa défection (conflits d'intérêts, membres de la même famille...) mais devra proposer à l'accusé l'assistance d'un autre avocat.

Alinéa 4 : Cas particulier
En cas d'ingérence, un Avocat du Cabinet Franc Comtois pourra demander une suspension de son mandat, à défaut de quoi sa licence pourrait lui être retirée.

Alinéa 5 : Du devoir des avocats
L’avocat se doit de défendre l'accusé en toutes circonstances et de faire en sorte que justice soit rendue et que ses droits soient respectés.
Il est le porte-parole de l’accusé, et peut tenter une médiation avant le procès auprès de la gendarmerie.
Aucun honoraire ne pourra être exigé par l'avocat, sous peine de radiation du barreau pour manquement à ses devoirs. Libre au mis en cause de rémunérer ou non ses services.

Par celui-ci :

Citation :

Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Alinéa 1 : Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Alinéa 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.

Alinéa 2-1 : Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.


Alinéa 2-2 : Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient de facto sa place à la commission de Justice de Franche-Comté tant que celle-ci est en place.

Alinéa 2-3 : La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.


Alinéa 2-4 : Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Il met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Ainsi que l'article suivant :

Citation :

Article 5 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle
Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles principaux consiste à diriger le Cabinet d’Avocats Francs-comtois. Le greffier est libre de faire évoluer le Cabinet, avec l’aide des avocats. Le greffier est chargé de proposer des affaires aux avocats aussi souvent qu’ils le souhaitent. Il se garde le droit de regard sur les affaires traitées et met à disposition ses connaissances pour aider les avocats. Le greffier se doit de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Par :

Citation :

Article 5 : Greffier de Justice
Alinéa 1 : Son rôle Le greffier est chargé d’assister les postes concernant la justice et la prévôté.

Alinéa 1.1
Il est le dépositaire des différentes plaidoiries et témoignages de la défense dans le dossier de l’accusé se trouvant à la Cour de Justice, et cela quotidiennement. Il peut aussi classer les différentes affaires pour connaître l’état d’avancement de la procédure.

Alinéa 1.2
Il devra assurer un suivi des procès dans les dossiers de la prévôté, destiné à tenir informé les gendarmes de l’aboutissement de leurs investigations.

Alinéa 1.3
Un de ses rôles consiste à soumettre des dossiers nécessitant la présence d'un avocat
au bâtonnier. Le greffier se doit ensuite de signaler la prise en charge d’un accusé au procureur dans les plus brefs délais.

Alinéa 1.4
Le greffier peut s’occuper de l’aménagement de la Cour de Justice, ce qui amène à faciliter le travail des autorités concernées.

Alinéa 2 : Son statut
Alinéa 2.1
Le greffier a droit de proposer et soumettre des idées durant le déroulement d’un procès mais le procureur et le juge restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2
Le greffier possède les mêmes accès aux salles que le procureur et le juge.

Alinéa 3 : Son recrutement
Le greffier est choisi par le nouveau trio de la justice à chaque nouveau mandat comtal. Une annonce publique de recrutement sur chaque halle et dans le hall d'entrée du Chateau sera publiée une semaine avant le changement effectif du conseil, afin que chacun puisse déposer sa candidature .
Chaque candidature pouvant être refusée par le Comte pour autant que celui-ci bénéficie de l'appui d'au moins un des Conseillers du Corps Judiciaire. Ce refus devra être présenté auprès
des conseillers qui en font la demande.
Pour pouvoir prétendre à la charge de greffier, le candidat devra remplir les conditions suivantes:
- résider en Franche-Comté depuis 4 semaines.
- des qualités de lecture et de compréhension, ainsi qu'une excellente
élocution (faire preuve de qualités d'écriture irréprochables),
- rédaction d'un CV ainsi qu'une lettre de motivation clairs et concis,
- un casier judiciaire vierge en Franche-Comté (excepté les infractions mineures) ainsi que dans les comtés et duchés chez qui nous avons traité de coopération judiciaire ou d'alliance,
- éventuellement des lettres de recommandations de personnes de valeur.
Ainsi plusieurs candidatures de personnes capables et méritantes peuvent être retenues, 3 au maximum. Un roulement de 3 à 4 semaines (selon le nombre de candidats pour la durée du mandat comtal) sera alors organisé, afin déviter toute monopolisation de la charge.
Le Comte dispose d'un délai de deux jours pour valider ou refuser les candidatures des greffiers, afin de ne pas entraver le bon déroulement du Corps Judiciaire.
Les conseillers du Corps Judiciaire disposent d'un délai de cinq jours après l'élection du Comte pour rendre publique leur décision quant au choix du greffier.
Une fois ce vote rendu publique, le Greffier aura alors trois jours pour se rendre opérationnel.
Tant qu'un nouveau Greffier n'est pas nommé, le Greffier précédent est maintenu dans ses fonctions.

Alinéa 4 : Règles
Alinéa 4.1
Le greffier est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2
Le greffier reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

POUR [0] :

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sirius, Sacrai, Macricri, Loola02, Katarina, Lysiane, Dwiral, Uruk, Bobyzz, _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [1] : Sirius

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Loola02, Katarina, Lysiane, Dwiral, Uruk, Bobyzz, _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [2] : Sirius, Bobyzz

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Loola02, Katarina, Lysiane, Dwiral, Uruk, , _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [2] : Sirius, Bobyzz

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Katarina, Lysiane, Dwiral, Uruk, , _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [3] : Sirius, Bobyzz, Dwi

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Katarina, Lysiane, Uruk, , _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [4] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Katarina, Uruk, , _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Salbator, Lluna, Artifice

POUR [6] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane, Salbator (maire), Salbator(PP)

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Katarina, Uruk, _Max, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Lluna, Artifice[/quote]

Salb, Loola avait déjà voté avant de démissionner, donc tu ne peux voter une fois supplémentaire sachant que tu as pris sa place^^

POUR [6] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane, Salbator (maire), _Max

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Katarina, Uruk, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Lluna, Artifice

POUR [6] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane, Salbator (maire), _Max

CONTRE [1] : Katarina

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Sacrai, Macricri, Uruk, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Lluna, Artifice

POUR [7] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane, Salbator (maire), _Max, Sacrai,

CONTRE [1] : Katarina

ABSTENTION [1] : Loola02


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Macricri, Uruk, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Lluna, Artifice[/quote]

Sacrai a écrit:

POUR [7] : Sirius, Bobyzz, Dwi, Lysiane, Salbator (maire), _Max, Sacrai,

CONTRE [1] : Katarina

ABSTENTION [2] : Loola02, Macricri


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Uruk, Sahvanturrah

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Valaraukar, Stephannie, Mlle_Sunny, Lluna, Artifice

[/quote]

Textes adoptés, je vois avec les avocats comment procéder.