Manque de sécurité en FC

Contrat de reconnaissance de la compagnie franche La Pierre Qui Vire (LPQV)

Article 1

Compte tenu des services rendus et de la nécessité d'une défense solide, diversifiée et opérationnelle, la compagnie franche La Pierre Qui Vire est reconnue comme force armée légale au service de la Franche Comté et de son peuple. Ses membres ne pourront être poursuivis pour le port légitime de leurs armes dans les conditions du respect des lois de Franche Comté.

La compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 2

Alinéa 1
La compagnie franche La Pierre Qui Vire est au service de la Franche-Comté et de l'Empire.

Alinéa 2
Les membres de la compagnie franche La Pierre Qui Vire, en cas de mobilisation comtale, seront assimilé à des soldats et sont commandant auras tous les clefs pour assurer sa fonction de gouverneur

Alinéa 2
Le commandant Pendarric de la compagnie franche La Pierre Qui Vire est l'interlocuteur du Parlement pour toutes les questions de sécurité. Le commandant Pendarric peut néanmoins mandater à titre exceptionnel ou permanent tout membre de la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Droits et devoirs de la compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 3

La compagnie franche La Pierre Qui Vire ne doit en aucun cas concurrencer l'armée de Franche Comté. A cet effet, elle s'engage à ne jamais recruter aucun militaire en ses rangs et à ne pas faire de prosélytisme.

Article 4

En contre partie, le parlement et l'armée de Franche Comté s'engagent à respecter l'indépendance de la compagnie franche La Pierre Qui Vire. Le Franc Comte est garant de cette indépendance et sera l'arbitre suprême en cas de conflit entre l'armée de Franche Comté et la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Article 5

Les membres de la compagnie franche La Pierre Qui Vire prêtent serment sur la constitution de défendre la Franche Comté et l'Empire contre toute menace intérieure ou extérieure.

Article 6

La compagnie franche La Pierre Qui Vire jouit d'une entière liberté de conscience, mais elle ne doit jamais prendre partie dans un conflit politique sauf si la sécurité et l'intégrité comtoise sont en danger.

Article 7

La compagnie franche La Pierre Qui Vire est libre d'agir selon sa propre volonté et de servir d'autres provinces dans les conditions suivantes :


que soient informés le Franc-Comte et le parlement
que la Franche Comté ne subisse pas une menace directe ou imminente
que l'action de la compagnie franche La Pierre Qui Vire ne nuise pas à la sécurité de la FC
qu'en cas de menace sur la FC, la compagnie franche La Pierre Qui Vire s'en revienne immédiatement


Procédure

Article 8

En cas de menace pour la sécurité de la province, le Franc-Comte, après avis du parlement, saisit la compagnie franche La Pierre Qui Vire. La missive doit indiquer la nature de la mission, un lieu d'affectation, une durée approximative et toute information qui pourrait améliorer l'intervention de la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Article 9

Quand la compagnie est au service du comté, celui-ci devra subvenir au frais de l'armé. En dehors d'une mobilisation comtale, elle subvient à ces besoins de campagne.

Article 10

La compagnie franche La Pierre Qui Vire se mobilise immédiatement et rejoint son lieu d'affectation dès réception de la missive. Elle ne peut refuser de s'acquitter de sa mission dans la mesure où de celle-ci dépend la sécurité de la Franche Comté.

Article 11

Le commandant de la compagnie franche La Pierre Qui Vire fait état de ses troupes et communique le contingent mobilisé au Franc-Comte.

Article 12

Le commandant Pendarric ou son représentant désigné participe à la définition des stratégies et aux décisions opérationnelles. Il ne reçoit d'ordre que du Comte ou du Parlement et le capitaine de l'armée de Franche-Comté n'est en aucun cas son supérieur hiérarchique.

Exécution et rupture du contrat

Article 13
Le Franc-Comte est responsable de la bonne exécution du contrat. Il est l'arbitre des litiges qui pourraient naître entre l'armée régulière et la compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 14
Si elles le souhaitent, en cas de litige, les parties peuvent saisir le juge pour arbitrage. Après simple avis de l'ordre des juristes, le juge donne son interprétation du présent contrat. Les parties doivent se conformer à cette décision.

Article 15
Si l'une des parties contractantes ne respecte pas ses engagements le co-contractante peut rompre unilatéralement le contrat par simple signification.

Le juge est compétent pour connaître les litiges qui pourraient naître de cette clause.

Article 16

En cas de rupture du contrat, la compagnie franche La Pierre Qui Vire tombe sous l'application de la loi qui interdit les armées privées non conventionnées sur le territoire franc-comtois. La compagnie dispose alors d'un délai de 4 jours à compter de la dénonciation de la convention, pour choisir entre la dissolution ou l'exil. Passé ce délai, la compagnie franche La Pierre Qui Vire sera considérée comme hors la loi et le Parlement pourra alors engagée une action juridique voire militaire à l'encontre de ses membres.