Décrets municipaux et interrogations

Voilà je suis allée voir le décret municipal de la ville de Pontarlier au sujet du non paiement d'impôts et je reste perplexe.

Citation :

Decret Municipal sur le Paiement des Impôts


Article 2 : Des conséquences en cas de non-paiements :

Alinéa 1
Tout citoyen pontissalien ne payant pas son impôt deux semaines après l'imposition se verra privé d'une partie de ses droits :
- Interdiction de participer aux activités misent en place par la municipalité ou des gains sont à gagner.
- Interdiction de se présenter au poste de conseiller municipal
- Interdiction de se présenter à une élection municipale

Alinéa 2
Tout citoyen pontissalien ne respectant pas le présent décret peut se voir poursuivi en justice.

Ne craignons-nous pas d'avoir un abus de pouvoir ? Un maire dont le candidat adverse aurait eu du retard de paiement d'impôts pour X ou Y raisons, n'en profiterai-t-il pas ?

Il me sembleait que seul le verdict de la justice, donc issu de la loi comtale et non un simple décret municipaux pouvait rendre une personne inéligible. Mais qu'en est-il d'après ce décret ?

comme mis là : https://chateau-de-dole.forumactif.com/seances-publiques-f91/la-justice-pour-les-maires-t26550-30.htm

Il serait bon que le parlement prenne une décision vis à vis des décrets municipaux. La preuve encore là : cette ligne dans le decret est abusive

(je répète : Loi rp qui interdit accès à une fonction IG = interdit par les admins)

Ah vos avis me rassurent.

Je plussoie Macricri et je vais me répéter on a besoin d'une position claire vis-à-vis des décrets municipaux et d'une conduite à tenir dans leur rédaction.

Pour ce décret, on ne peut interdire l'accès aux élections sauf par jugement du juge (et encore je pense qu'on ne peut pas mettre plus de 3 mois).

Ce décret va à l'encontre du droit.

Soit le conseil municipal de pontarlier re vote le décret en supprimant cette ligne soit nous cassons ce décret

Oui c'est clair ... Je suis bien d'accord, seul un jugement suite à un procès peut permettre l'inéligibilité.

Il est évident que ce point ne dois pas figurer dans le décret municipal, surtout si la somme de non paiement est minime.

En revanche, si la somme est de l'ordre de plusieurs centaines d'écus et que le candidat a bien la possibilité de payer, on aurait de quoi s'inquiéter sur la future gestion du village par ce candidat.

peut être mais seul un jugement peut donner l'inéligibilité

D'ailleurs ce décret outrepasse les droit : il interdit des fonctions sans jugement... Pontarlier deviendrait telle une zone de non droit.

La mairesse de Pontarlier peut elle nous expliquer cela ?

C'est mal libellé, s'ils avaient tourné leur bazar autrement en listant les conditions pour devenir maire, alors personne n'aurait rien vu.
Certaines villes exigent que le futur candidat ait été conseiller municipal, est-ce illégal ?

Si on exige en plus que le candidat soit a jour dans le reglement de ces impots, c'est beaucoup moins subversif et a la lecture plus logique.

De base je suis contre tout ces decrets fiscaux, mais sur le fond je pense que tout est une histoire de mise en forme et cela me semble logique quand meme qu'un futur maire ait payé tout les impots.

Qu'ils reformulent car là ce n'est pas vraiment légal

Je rejoins l'avis unanime.

Laissons la sanction à la discrétion du Juge, le décret est là pour réglementer mais par pour sanctionner à la base.

Que la mairesse vienne en parler aussi pour expliquer les raisons du conseil municipal

On a prévenu du sujet Elfi au moins ?

Elle est intendante de façon illégale, elle est donc sensée gérer les débats avec Shenkj non ?

Aussi, elle devrait prendre connaissance des sujets.

Elfriede écoutait les avis de tous avant de prendre la parole.

En faisant ce decret, le conseil municipal de Pontarlier n'avait aucunement l'intention de faire de notre village une zone de non droit.

Nous allons reformuler ce décret pour qu'il soit légal.

(Hum, ce que dit Derdekan n'est pas forcément vrai.
Dans beaucoup de régions, il faut être baptisé pour être comte/duc ou même pour être conseiller comtal (c'est assez rare tout de même mais ça arrive).
Donc bref, les admins ne surveillent pas si bien qu'ça)

(non, ils ne surveillent pas mais ca reste interdit :/)

Imladris tu n'as pas besoin d'être aussi agressif avec la mairesse. Je suis passée me renseigner parce que j'avais un doute sur la validité d'une telle interdiction, pas pour faire le procès de Elfriede.

Pontarlier a été obligé de faire ce décret au vu du nombre d'impayés que certains accumulés. De même pour en avoir appris quelques unes pendant mon séjour là bas. Je pense que cette partie sur l'inégibilité concernait une personne en particulier. Qui jusqu'ici ne payait pas ses impôts (depuis il a demandé à les payer et s'est excusé du retard j'ai encore le courrier) et se présentait comme maire.

Il faudrait que les gens comprennent l'intérêt du paiement d'impôts, outre la solidarité et l'investissement nécessaire au bon fonctionnement du comté et sa sécurité, ça les engage personnellement, si ils ne payent ils risquent de rester bloquer dans leur ascension sociale.


Toujours est-il que je rejoins Shenkj quand il dit que si la personne ne paye pas ses impôts il y a du soucis à se faire pour la gestion municipale, cependant l'inégibilité est une peine prononcée très rarement (car anti-rp) par la justice.

Elfriede a écrit:

Elfriede écoutait les avis de tous avant de prendre la parole.

En faisant ce decret, le conseil municipal de Pontarlier n'avait aucunement l'intention de faire de notre village une zone de non droit.

Nous allons reformuler ce décret pour qu'il soit légal.

Parfait, voila qui règle la chose ... au besoin inspirez vous de celui de Poligny

Le fait qu'aucun decret ne peut imposer une sanction IG me fait me poser les questions suivantes :
- qu'en est-il de l'inélligibilité avant 2 mois d'appartenance au village ?
- qu'en est-il de l'obligation d'avoir l'autorisation du parlement pour se présenter à Dole ?

Pour ce qui est des décrets municipaux, pour les décrets importants un exemple ne pourrait-il pas être donné ?
Le parlement publierait un décret type que les maires modifieraient pour s'adapter à leur politique. Ce serait plus simple que de réinventer à chaque fois non ?

A mon avis Titannick je pense que dès qu'un village publie un décret validé par le Parlement, les autres villages n'ont plus qu'à s'en resservir, ça évitera ainsi qu'il y ait des erreurs et une multiplications des décrets.

Surtout que les décrets sont publics et tout le monde peut les lire sans soucis

je signale que j'ai pas été agressif avec la mairesse... faudrait arréter de voir de l'agressivité quand il y en a pas.

les peines d'inéligibilité sont assez rares. Sur 6 mois en tant que juge je l'ai peut être appliqué 2 fois

Je signale juste qu'il faut reformuler ce décret... je comprend le problème de fraudes mais il ne faut pas qu'il y est des interdictions dans un décret : seul un jugement peut le prononcer

@Macricri

Citation :

Elle est intendante de façon illégale, elle est donc sensée gérer les débats avec Shenkj non ?

Aussi, elle devrait prendre connaissance des sujets.

En réalité, Elfriede est intendante plus précisément pour la gestion des clefs.


@Elfriede
Mme la bourgmestre, tenez-nous au courant de la reformulation de votre décret.

shenkj_ a écrit:

@Macricri

Citation :

Elle est intendante de façon illégale, elle est donc sensée gérer les débats avec Shenkj non ?

Aussi, elle devrait prendre connaissance des sujets.

En réalité, Elfriede est intendante plus précisément pour la gestion des clefs.

C'est bien utile de fureter dans les textes pour sanctionner Macricri et ne pas faire le meme travail quand aux conditions pour etre intendant, enfin bon

Je me demandais si le BDD ne ferait pas un tour de tous les décrets pour voir si il n'y a pas des décrets un peu trop restrictifs ?

On soumettrait le problème à chaque conseil municipal leur disant qu'il y a peut être un problème... A eux de changer par après si ils veulent ou à reformuler.

l'avantage, cela permet de garantir l'autonomie des mairies et ça nous évite d'intervenir

Il va de soi que si le conseil refuse et que le décret est clairement abusif bah ça reviendra au conseil

Après rediscution avec le conseil municipal et avant de le repasser au vote .. le décret deviendrait ca :

Spoiler:

Y voyez-vous quelque chose d'illégal ?

Je trouve ça nickel, Elfriede et passe le bonjour à Bob.

Ce décret ne semble pas à priori présenter de problèmes.
Les conditions de candidature au poste de bourgmestre ont été revus, l'alinéa 3 de l'article 2 est de plus mieux mentionné, par rapport à l'ancien décret.

tu peut rajouter que d'après une loi qui traine je sais plus où les gouverneurs peuvent se faire rembourser leur impôts sur leur échoppes

Ca, j'ai jamais utilisé, trop compliqué.
Mais je devrais ... tiens, je vais calculer et tout redemander maintenant

Désolé mais le décret est encore une fois mal formuler

Vous ne pouvez pas interdire à quelqu'un de faire acte de candidature au conseil municipal ou de participer à des activités...

Moi je verrais plutôt que toute demande d'entrée au conseil municipal sera refusée. Quant à la participation, qu'il est susceptible de ne pas gagner

moi j'en avais pour plus de 600 écus, mais j'ai tous fait don à la mairie de poli

Aprés tu peut les offrir à des maires en difficultés

En quoi c'est interdit Imladris ?

C'est la mairie qui fixe les conditions d'accès à son conseil, pas nous !
C'est la mairie qui fixent les règles du jeu de sa municipalité, pas nous !

C'est tout à fait légal si la charte du conseil municipal en fait mention ainsi que la notice sur les jeux. Disons qu'il faudrait pour valider votre décret que vous fassiez mention dans votre charte que le non-paiment d'impôts "peut" interdire l'accès à telle ou telle chose.

Après tout, si le mec paye pas d'impôts pourquoi profiter des jeux mis en place pour la collectivité à laquelle il ne participe pas. On a pas besoin de villages de coportes profiteurs volontaires !

La mairie n'aura qu'à moduler mais ce n'est pas à nous de trancher.

J'attire votre attention madame le maire, sur le fait que l'alinéa 4 de l'article 2 vous imposera une gestion administrative.

Car il implique qu'il faudra pouvoir prouver que la personne n'était pas en retraite la veille.
Ceci impose l'obligation tenir un registre avec un relvé des "retraités" juste avant la levée de l'impot. (= Screen de la sélection des retraités dans le lavabo)
Car il incombera à la mairie de prouver que le citoyen était effectivement soumis à la taxe au moment de la levée.

En outre, il vous faudra éviter une levée de taxe à date fixe, car certains pourraient éluder l'impot par le simple fait de se mettre en retraite à chaque levée ...
Dans le même ordre d'idée ceci implique aussi de ne pas annoncer dans une lettre aux citoyens l'arrivée de la lévée d'impot.

J'ai commencé un suivi que j'ai mis dans mon bureau à la mairie .. visible par mes conseillers mais je n'avais pas pensé à y mettre un relevé (screen).

Les impots sont levées toutes les deux semaines, sans date fixe .. et aucun courrier n'est envoyé avant pour les prévenir.

C'est bien simple, j'ai mettrais personne en procès tant que ce décret ne me sied pas

j'ai dit

Depuis quand le Procureur refuse d'appliquer un décret sous prétexte qu'il ne lui convient pas.

C'est comme si le juge refusait de juger.

le procureur décide si on viole la loi ou pas

Si je décide qu'on ne viole pas le décret ce sera comme ça

cette interdiction est une violation de notre constitution qui maintient la liberté que je sache.

Seul un juge peut interdire

L'accès au conseil municipal est au bon vouloir du maire.
Les décrets municipaux sont édictés par les maires.

Un décret qui réglemente l'accès au conseil municipal est donc légal, même si c'est inclus dans un autre décret.

Par contre, je suis contre le fait qu'un villageois perdent ses droits s'il ne paye pas.
On le fiche en justice municipale ou comtale mais pas de perte de droit.

Ah ça je l'avais dit dès le départ, Derdekan, la pertes des droits municipaux c'est non, pour ce qui est des concours ce n'est pas un droit c'est une possibilité.

Est-ce que les modifications suivantes seraient acceptables?

Citation :

Article 2 : Des conséquences en cas de non-paiements :

Alinéa 1
Tout citoyen pontissalien ne payant pas son impôt deux semaines après l'imposition pourra subir les conséquences suivantes:
- se voir refuser un prix qu'il aurait pu gagner en participant à un concours ou a une loterie organisés par la Mairie
- se voir refuser l'entrée au conseil municipal
Alinéa 2
Tout citoyen pontissalien ne respectant pas le présent décret peut se voir poursuivi en justice.

Alinéa 3
Toute personne ayant été reconnue coupable par la justice de non paiement des impôts et n'ayant pas rectifié sa situation lorsqu'il se présente candidat au poste de maire, se verra dénoncé en public (Gargote franc-comtoise, Halle de Pontarlier et Agora pontissalienne).

Alinéa 4
Sont exemptés du présent article, tout Pontissalien étant en retraite avant de recevoir la taxe foncière.

oui pour ma part c'est ok

Citation :

se verra dénoncé en public (Gargote franc-comtoise, Halle de Pontarlier et Agora pontissalienne).

Par qui ?
C'est pas très utile, ce passage, franchement.
C'est jeter l'œuf et le beurre à la tête pour que ca bagarre ...

Et puis, ca rend légitime la critique.
Franchement, supprimer ce passage et c'est ok pour moi

Prévoyez plutot un affichage des mauvais payeurs en halle, c'est plus neutre que "dénonciation publique", puis en gargotte, sincèrement non, c'est une mesure locale, qu'elle reste sur Pontarlier.

Imladris, tu ne peux décider seul que le décret ne respecte pas la constitution et rejeter les procès, c'est en amont qu'il faut voir cela, soit l'objet de cette discussion. Sinon, cela serait un abus du procureur.

Débat à passer en public, normalement il ne faudrait pas le demander.

Pour moi c'est bon Verania,

Il faudra juste convenir d'une procédure avec moi pour les plaintes, à moins que la mairie ne poursuive elle-même.

Et comme ceci:

Citation :

Article 2 : Des conséquences en cas de non-paiements :

Alinéa 1
Tout citoyen pontissalien ne payant pas son impôt deux semaines après l'imposition pourra subir les conséquences suivantes:
- se voir refuser un prix qu'il aurait pu gagner en participant à un concours ou a une loterie organisés par la Mairie
- se voir refuser l'entrée au conseil municipal
Alinéa 2
Tout citoyen pontissalien ne respectant pas le présent décret peut se voir poursuivi en justice.

Alinéa 3
Toute personne ayant été reconnue coupable par la justice de non paiement des impôts et n'ayant pas rectifié sa situation verra son nom affiché en public (Halle de Pontarlier et Agora pontissalienne) sur une liste de mauvais payeurs.

Alinéa 4
Sont exemptés du présent article, tous Pontissaliens étant en retraite avant de recevoir la taxe foncière.

Bon pour moi

Dîtes vous êtes mairesse de Pontarlier pour venir faire son travail à sa place ?

Où je n'ai pas suivi ?

Non, mais je suis conseillère municipale et donc je conseille la mairesse. C'est illégal? D'ailleurs, je fais cette suggestion en tant que conseillère comtale qui participe à cette discussion.

Non non faites donc

Si la mairesse n'a pas le cran de venir travailler sur un de ces décrets avec nous c'est son problème.

Pour moi, votre suggestion est bonne.

Euh, ... y a un problème de casquette, là ...
vous ne pouvez pas venir au parlement en tant que conseillère municipale de Pontarlier.
A moins d'être représentante.

Je sais que c'est pour aller plus vite mais faut respecter les lois.
On pourrait vous accuser de favoriser pontarlier, par exemple.