[CODEX] procédure dicte à l'amiable : révision

Sujet: [CODEX] procédure dicte à l'amiable : révision Jeu 23 Oct 2008 - 21:24

Suite aux débats sur les peines minorées et à la commission de la Justice

Nous proposons de changer le texte suivant :

Citation :: III. De la procédure dicte "à l'amiable"

L’accusé ne peut bénéficié d'un accord à l'amiable que si celui-ci déclare :
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a payer mon amende au Comté, en échange de quoi celle-ci se voit minorée."

Et si le juge déclare :
-"Moi X juge de Franche-Comté, accepte la requête de X de voir son amende minorée en échange d'un paiement au Comté, fait ce jour de X de l'an X"

Cette solution alternative est proposée pendant le procès, par le juge du Comté, et permet à l'accusé de plaider coupable, et par conséquent de démontrer sa bonne foi à la cours, celle ci qui en aura prit compte pour déterminer la peine "à l'amiable".
L'accusé gardera une trace de son procès comme coupable dans son casier judiciaire (et ce, malgré la relaxe igéique), les preuves de la volonté de celui-ci de trouver un accord amiable avec la justice Comtoise, et donc de plaider coupable seront également ajoutées au casier.
Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.

en :

Citation :: III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procés pour petite infraction et sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur doit inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite infraction, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Et bien moi ca me va Imladris. Quand j'étais procureur j'utilisé ce style de formule pour trouver des arrangements pour des petites peines.

Ca me paraît plus adéquate que ce soit le procureur qui le propose.

Les autres vos avis ?

Comme dit à la commission, ce texte me convient bien mieux Very Happy

Bon travail Wink

Une question, par ici :

Citation :: Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite infraction, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Je comprend pas le principe, par peine minorée, tu entends une condamnation (ig) minorée par rapport à celle prévue? sauf que si c'est le proc, c'est la peine suggérée dans le réquisitoire, et non appliquée au final, qui serait amoindrie, non?

Pour le reste, dans les deux cas, "rembourser la somme fraudée" ne devrait elle pas être accompagné d'un petit supplément, du type "frais administratif" ou quelque chose du genre^^? Car sinon, c'est lui proposer la même chose que le gendarme juste avant... et donc, c'est un peu beauf, s'il n'accepte pas avec le gendarme, le prévenu a une deuxième chance devant les tribunaux avec aucune sanction supplémentaire... ça ne vous parait pas incohérent?

Et bien figure toi que quand j'étais procureur malgré les propositions des gendarmes pour rembourser, l'accusé ne répondait pas. Du coup procès et la il comprend que ca rigole plus et la solution à l'amiable est possible.

J'ai souvent laissé 48h après mon réquisitoire pour le laisser rembourser son délit auprès du gendarme en échange d'une relaxe.

Alors c'est pas tous les jours, car ce sont souvent des nouveaux, mais c'est pas si inutile Wink

ça empêche pas de rajouter des frais administratifs au remboursement justement... comparaitre devant la cour au tribunal, ça coûte forcément plus cher que l'arrangement avec le gendarme... Et ça donne moins envie d'aller jusque là par conséquent (le gendarme peut ainsi le mentionner dans sa lettre, c'est du dissuasif)

C'est au procureur à déterminer le montant je pense.

Au juge ensuite, si l'accusé n'accepte pas, de procéder à une peine plus lourde.

Il me semble que l'idée, ce n'est pas simplement de rembourser le délit. Mais de payer une amende supérieur au remboursement, mais moins importante que si il attendait le verdict le juge.

Le gendarme mentionne dans ses courriers le risque d'amende ou de peine de prison, c'est pas pour autant dissuasif pour certains.
Etant donné que les remboursements marchent surtout avec les nouveaux, je pense pas que leur faire payer des "frais administratifs" soient une bonne idée.
La plupart ne croit pas qu'il y a réellement des gendarmes .. il en prenne conscience quand le procès est lancé et qu'il le voit ig...

Il n'empêche qu'une comparution devant un tribunal doit coûter plus cher qu'une simple procédure de gendarmerie... c'est la logique même, on appelle ces frais en plus les "frais administratifs" et c'est un des principes des peines amoindries, au lieu de n'enrichir que les caisses de l'Empereur, mais à foison, ne contribuer qu'aux nôtres, mais dans une moindre mesure, donc par définition, une peine dite "de justice" est plus élevée, même de pas grand chose, qu'un simple remboursement du préjudice.

Est ce que quelqu'un est d'accord avec la proposition de max ou pas ?

Dans la logique max a raison mais le gain est tellement minime..

Sauf que justement le procureur même en minoré ne va pas faire juste le remboursement.

Enfin pour moi c'est logique, mais si quelqu'un veut le formaliser et le proposer. Qu'il n'hésite pas. Wink

Moi je suis pas d'accord mais j'apporte la solution déjà pensée en proposant ce changement...

Pour une peine minorée, la personne est dite coupable et doit donc IG l'être aussi mais doit avoir une peine! Cette peine sera les frais administratifs dont parle Max et qui aura à l'Empereur. Je rappelle comme on a déjà dit, la Justice n'est pas un moyen de gagner de l'argent... Les peines minorées sont là pour récupérer l'argent perdus par l'achat des denrées frauduleuses des escroqueries et pour la somme remboursée à la victime d'esclavagisme.

Voilà mon avis.

N'oubliez pas qu'avec la loi talion le brigandage est traité différement Wink

Citation :: Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite infraction, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Je suis pas convaincue bounce

Pour moi, coupable c'est coupable Exclamation

Que l'accusé rembourse la somme ok
Ensuite, s'il ne le fait pas, il y a forclusion, point Exclamation

Je reste d'avis avec la proposition d'Imladris

Mais dans tout les cas l'accusé est coupable. La seule différence est qu'au lieu de payer chère à l'Empereur. Il payera un peu moins chère à notre Comté.

Et tout le monde est gagnant Very Happy

Y'a quelqu'un ici ??

Si quelqu'un veut proposer une évolution pour le texte. Il la formalise et repropose un texte avec ses modifications.

Si personne ne le fait, cela veut dire que le texte proposé initialement par Imladris vous convient.

Mais on va pas tergiverser pendant 1 mois. Soit vous avez une variante à proposer, soit on envoi au vote tel que proposé. Wink

Citation :: III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction et sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur doit inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite infraction, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

(Pour ce cas, une amende administrative fera l'objet du verdict pour permettre la culpabilité IG du procès)

Je pense qu'il faut rajouter ce point (en rouge), maintenant je suis pas le plus doué pour l'écrire Mr.Red

On a débattu avant de proposer un texte, c'est dans l'ordre des choses, et nul besoin de s'affoler...

Voici ce que je dirais, donc :

Citation :: III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais d'aucune amende imposée par le présent tribunal."

Pour Artis : l'alinéa 2 permet ainsi de faire avouer par l'accusé qu'il est coupable (et d'éviter d'éventuels ennuis avec la CAI) tout en évitant une condamnation ig (car c'est bien là l'intérêt pour l'accusé de payer directement au comté, ne pas subir d'amende du tribunal)

Par contre, pour l'amende, ce serait perçu direct par les gendarmes, et donc adieu aux ACDJL? (si ça s'écrit bien comme ça )

Citation :: Par contre, pour l'amende, ce serait perçu direct par les gendarmes, et donc adieu aux ACDJL? (si ça s'écrit bien comme ça Mr. Green)

La loi sur les ACDL a été supprimée donc ce sont les gendarmes qui perçoivent directement. Ceux-ci sont donc responsable d'un dossier du début à la fin.

Je ne suis pas trop d'accord avec ta proposition!

Alinéa 1 ne concernant pas les récidives qui sont pour l'Alinéa 2 car plus grosse amende pour la récidive!

Alinéa 2, il faut une amende minimum IG pour que le verdict soit coupable, d'où l'amende administrative et le reste remboursé aux gendarmes.

Dernière intervention ici, mais je répond quand même^^ :

Article 1 : le proc est animé d'un minimum d'esprit critique, et n'est donc pas un simple fonctionnaire agissant bêtement selon un texte tout bien rédigé qui lui dicte toute sa conduite, il sait donc discerner un cas de récidive ou non, et alourdir les frais administratifs pour ceux là

Article 2 : deux point de vue, le premier, les finances du comté, qui n'engrangent rien avec une amende ig, qui est directement versée dans les caisses de l'Empereur. Avec les frais administratifs versés au gendarme, ça fait une petite rentrée d'argent (en plus du remboursement, mais qui est, lui, reversé à la victime) et ça évite au prévenu une condamnation plus lourde par procédure classique (le juge ayant la main plus lourde^^).
Deuxième point de vue, le juridique, est ce qu'un accusé ayant réglé sa note directement au gendarme après ouverture de procès, et donc sans amende ig, est véritablement innocent aux yeux de la loi...? on peut dire oui et non, mais avec ouverture de procès, comparution devant magistrats et signature d'un "contrat" de culpabilité, là, y a plus trop à avoir de doute, amende prononcée ig par notre juge ou non... on peut presque faire la comparaison avec un traité de coop' judiciaire : aucun de nos magistrats n'inflige ig de peine à la personne prévenue, on se fie simplement à la parole du magistrat avec qui on a contrat de coop' pour inscrire coupable dans le casier, ici c'est pareil mais directement avec l'accusé, avec ce "contrat de culpabilité".
Après, à la limite des limites, est-ce vraiment important de faire une différenciation entre le fait qu'il soit coupable ou non, par procédure ig, et réellement (dans le casier)? Au final, l'important est que l'accusé paye ce qu'il a à payer, remboursement+frais, en faisant ça, il a rien à payer ig... sans le faire, il a, mais en plus la peine sera, à n'en point douter plus sévère que dans la précédente formule

Les autres parlementaires, d'accord avec la rectification de Max ou pas d'accord ???

Je pense que pour l'amende administrative de l'aliéna 2 peut être fixé à l'écu symbolique.

Pour le reste, j'aimerais que d'autres disent ce qu'ils pensent aussi car je suis le juge donc je suis un peu biaisé vu que ça concerne la Justice.

_Max a écrit:: il sait donc discerner un cas de récidive ou non, et alourdir les frais administratifs pour ceux là

Imladris a écrit:: Je pense que pour l'amende administrative de l'aliéna 2 peut être fixé à l'écu symbolique.

Contre sens entre vous deux.
L'un dit que le procureur fixera la somme des frais administratifs selon la récidive etc. Et l'autre veut fixer une somme à laquelle le proc. devra se tenir.
L'un empêche l'autre, alors que choisit-on ?

Je pense qu'en effet l'idée de l'écus symbolique est bonne mais qu'il faut ajouter un petit mot magique "minimum". M'enfin, dire minimum pour un écus, c'est presque un pléonasme, autant ne rien dire.

C'est le but du débat franchesco. On ne peut pas être d'accord avec tout le monde.

En fait tu as raison. Je me rend compte que j'ai zappé un ou deux posts :s

Nous sommes d'accord que le procureur doit fixé l'amende administrative. Personnellement, pour le premier méfait, je susi d'avis de fixer à l'écu symbolique. L'accusé sera coupable mais ne paiera IG 1 écu. Pour les multi délits ou les foutages de gueulle. L'amende devra être plus forte.

Il paraît que le juge a la main lourde ces derniers temps Mr. Green

Il vaut mieux être dans ce genre de procédure ^^

Qui peut reproposer un texte ???

Histoire qu'on envoie au vote si personne n'a rien à redire

Le texte proposé par _Max ? Avec un petit ajout ?

_Max a écrit:: III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais d'aucune amende imposée par le présent tribunal."

Alinéa 3
Les frais administratifs se portent à la valeur d'un écus. Cependant, ces frais peuvent être plus onéreux, par exemple pour les dossiers de récidives, et restent à l'appréciation du procureur lors de son réquisitoire.

Dernière édition par bobyzz le Mar 4 Nov 2008 - 13:47, édité 1 fois

Je suis pas fan de ces frais administratif. Car le Procureur ne doit pas juste faire rembourser l'accusé mais faire appliquer une peine minorée.

Et il est bien stipulé dans l'alinéa 2

Citation :: -"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais d'aucune amende imposée par le présent tribunal."

Donc comme l'avez souligné Artifice. Il se reconnait coupable et sera aussi reconnu coupable (IG) mais pas avec avec une amende supplémentaire (IG).

Tu veux modifier l'alinéa 2 ?

Personellement je serai pour enlever l'alinéa 3 et s'en tenir au 2 premiers.

Mais ce n'est que mon avis personnel et si vous désirez tous maintenir ceci. Alors oui on modifie l'alinéa 2 Wink

Un écu de plus ou de moins ca change pas grand chose au final..

Ba oui et beaucoup de paprasse pour pas grand chose Rolling Eyes

On peut à la limite formaliser dans ce texte le fait que le procureur doit demander plus que le simple remboursement même en peine minorée. Mais ca me parait largement suffisant

Le proc en pense quoi?

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais d'aucune amende imposée par le présent tribunal." Techniquement, il ne rembourse pas directement le comté mais la mairie de son village par l'intermédiaire de la prévôté.

Alinéa 3
Les frais administratifs se portent à la valeur d'un écus. Cependant, ces frais peuvent être plus onéreux, par exemple pour les dossiers de récidives, et restent à l'appréciation du procureur lors de son réquisitoire

La proc est d'accord pour demander plus qu'un simple remboursement mais il ne faut pas définir par avance le montant a faire rembourser.

Alors je suis ton avis aussi.

Ca me va

On peut donc passer au vote non?

Oui mais je laisse toujours un peu de temps pour que chacun prenne bien connaissance.

Ca evite un minimum les votes que l'on arréte car quelqu'un débarque ou n'a pas prit le soin de suivre un débat avant Rolling Eyes

Citation :: "car quelqu'un débarque ou n'a pas prit le soin de suivre un débat avant "

A bin non tout les monde est censé être présent donc normalemnet tout le monde est censé suivre sinon il y aurait eu un petit message dans le sujet qui va bien (il est bien évident que je dis çà car j'ai regardé la présence des membres et le même nom revient depuis le début...). Purée se responsabiliser c'est pas au gout du jour...

En plus personne n'a l'air d'être contre ce texte, une énième proposition est faîtes donc quoi de plus c'est pas comme si on mettait un texte à toute vitesse sans que personne n'est le temps de débattre.

Je sais, je sais Rolling Eyes

Mais regarde pour les artisans comtaux Mr. Green

Mais t'inquiéte pas ca partira dans la journée

Les artisans comtaux, j'avais dit que ce n'était pas logique de le suspendre déjà par un membre votant de manière facultative et qu'il y avait toujours possibilité pour elle d'aller contre le vote surtout lorsque l'on voit le résultat en cours... On peut l'arrêter si cela peut changer la donne mais pour dire que l'on est contre bin on vote ..

Mais si ca part dans la journée j'ai rien dit enfin presque ...

Vote lancé ICI

Euh désolé mais je demande quand même une précision...

On sait mettre coupable IG sans sanction IG?

Non on doit mettre une sanction pour ça que j'avais demandé une amende de 1 écu (le plus petit montant qui est possible de mettre en amende).

Oui donc je suis pas d'accord avec ce texte qui est donc contradictoire!

Je demande qu'on arrête le vote

(dsl de faire ça deux jours après mais je sais pas tout faire dans mes soirées... trouver un autre maire, faire mon travail de prévot et lire les débats tous les jours)

Vous allez me rendre fou sérieux Mr. Green

Bon on l'arréte

J'avais dit de laisser le truc à un écu ou peut être pas... (désolé moi j'ai pas su lire le texte avant :s)

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