Constitution : LIVRE 2 Le pouvoir législatif (proposé par Eldorach et débattu)

Ce n'est pas une loi je pense c'est juste du coutumier non ?

ET puis ça va être une mesure extraordinaire maintenant (elle arrive après)

Pour les délais je suis d'accord avec vous

Concernant l'intendant, c'est certes une fonction HRP mais je pense qu'on avait intégrer une fonction plus RP de gestion des débats.

Oui c'est vrai pour l'intendant mais dans la mesure où on n'attribuera qu'un délai minimum de 2 ou 3 jours et pas de délai maximum, l'intendant fera son travail de routine car c'est de toute façon le Franc Comte qui porte le sujet aux urnes ou qui autorise l'intendant à le poster.

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne nommé par le Vatican conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

J'ai noté en gras ce que j'ai modifié. Bon pour continuer ou d'autres commentaires ?

Pour ma part c'est ok. Si pas d'objections on pourra revenir au prochain article

Pour moi c'est bon aussi

Passons au chapitre 5

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne nommé par le Vatican conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, aucune loi n'est adoptée (pourquoi si le texte de loi est général ou fourni par le Bureau du Droit suite à une demande du Parlement?). Sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire fait un rapport quotidien au Parlement

J'ai noté en gras mes commentaires et rajouts

Je suis d'accord sur l'article 3.
Pour l'article 4, je serais aussi d'avis de supprimer la première phrase.

Pour l'article 5, je trouve que le rapport doit se faire de façon journalière le temps de l'alerte.

Pour l'article 2, je trouve qu'il faut dire chaque jour les objectifs et missions à accomplir même si c'est chaque fois la même chose.

Tu parles des alinéas ?

Oui de l'article 9 sorry j'avais oublié de préciser ^^

Article 8 ça va je pense.

Pour l'alinéa 5 c'est noté quotidien donc c'est bien journalier... tu veux dire insister sur le fait que ce doit être obligatoire ? on rajoute "obligatoirement" ? ou plus simplement on note "doit faire" au lieu de "fait"

Pour l'alinéa 2, tu penses que les missions et objectifs doivent être répétés chaque jour... logiquement ce ne devrait être nécessaire que pour des rajouts... sinon il faut rajouter que le Franc Comte ou l'Intendant doivent répéter quotiennement les éléments de l'état d'urgence. De toute façon, il est noté que cela concerne les personnes désignées. Donc tous les conseillers et parlementaires ne sont pas inclus.

Pour moi quotidien et journalier ce n'est pas la même chose désolée d'être aussi pointilleuse.
Je dirais plutôt ceci :

Citation :

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doivent systématiquement faire un rapport journalier au Parlement.

On peut peut-être aussi voir quand il doit faire ce rapport mais en toute logique ça serait en fin de journée.


J'ai surtout remarqué avec mes deux ans d'expérience au parlement que les ordres ne suivaient pas suffisamment bien. Mais il est certain que les parlementaires doivent se responsabiliser un peu plus. Ma réflexion allait dans ce sens pour l'alinéa 2. Il est évident que je suivrai la tendance générale.

Quotidien et journalier c'est différent ?

C'est quoi la différence (juste pour savoir ^^)

Pour quotidien et journalier on ne pourrait pas plutôt mettre régulier ?

régulier, il me semble que c'est trop général pour le coup... 1 fois par mandat (2mois) c'est régulier

mis à part cela, je n'ai pas d'autres commentaires lysiane

Bah journalier ça précise tous les jours mais je pense que quotidien c'est pareil

C'est exactement ce que je voulais dire

Journalier c'est tous les jours et quotidien c'est... Tous les jours xD

Oui quotidien veut dire chaque jour et c'est un terme plus employé juridiquement que journalier. Je vais juste rajouter le "systématiquement" de Kiboki.

Oki désolée, je ne suis pas une spécialiste du jargon juridique.

C'est le problème Kibo, chaque mot pèse dans un texte juridique... C'est ce que j'essaie de faire comprendre avec le décret sur la taxe comtale ^^

Oui je sais mais au moins j'essaie on peut pas en dire autant de tout le monde (je ne te vise pas du tout bien sûr)...

Y a pas de mal à débattre

Je pense qu'on peut continuer Lysiane

la petite nuance serait qu'ici présentement
quotidien: signifie qu'un rapport doit être fait tout les jour

journalier: signifierait qu'un rapport doit être fait concernant chaque journée,...




un rapport quotidien ne parle pas forcement de ce qui s'est passé au cours de a journée,.. même s'il en prend en compte les évolutions récentes,....


la nuance est faible,...mais elle l'y est

dans e vocabulaire français il n'y a aucun synonime exacte,.. une nuance existe toujours aussi infime soit-elle (c'est pour cela qu'il y a autant de mot dans le dictionnaire)

Journalier = Qui se fait chaque jour
Quotidien = Qui se fait ou revient chaque jour.
(Définitions du Petit Larousse)

Passons au Chapitre 6 :

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne nommé par le Vatican conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrées dans le corpus législatif.

asherpysme http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=42171 Je propose d'annuler ce lien pusqu'il n'est possible d'aller en Gargote que par lien de son propre perso

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte.

Article 11
Le Porte-parole devra annoncer au peuple franc-comtois tous les textes votés par le Parlement et en préciser la portée et l'utilité

Article 12
Les séances parlementaires sont publiques à l'exception des sujets qui touchent à la sécurité de la Franche Comté ou en cas de demande de la Commission compétente dans le domaine ou du Comte.

Article 13
Il est de la responsabilité des parlementaires de publier les sujets réclamant le secret dans les salles prévues à cet effet. Les autres sujets seront publiés en salle publique.

Citation :

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte.

Ce ne serait pas du ressort du Bureau du Droit. Ici nous avons un franc comte qui n'a plus vu nos modifications de lois et ce serait problématique. Autant dire que c'est du ressort du Bureau du Droit et de le signaler au franc comte ??

Citation :

Article 12
Les séances parlementaires sont publiques à l'exception des sujets qui touchent à la sécurité de la Franche Comté ou en cas de demande de la Commission compétente dans le domaine ou du Comte.

Ca existe plus

Pour l'alinéa 2 que tu cites, Imla, il s'agit des textes modifiés dans la Salle du Droit. Il est obligatoire avant de remplacer les anciens textes par les nouveaux de les archiver d'ailleurs et je pense qu'il faudrait le rajouter.

Ok pour l'article 12. Bien qu'en fait les discussions débutent dans la salle privée du Parlement et sont ensuite transférées à la salle publique. Il serait sans doute utile de noter que lorsqu'un sujet débattu en séance publique est discuté à l'Agora, celui de la séance publique soit verrouillé en attendant le résultat des commentaires des franc comtois.

J'ai une remarque concernant le chapitre 3 sur la composition.

Ingeburge a été nommée archevêque de Lyon et elle demande a être représentant de l'EA pour Saint-Claude.

Nous avons ici un problème car on ne peut avoir qu'un membre de l'EM au sein de notre Parlement.

Il faudra donc changer le texte pour bien intégrer le fait que c'est l'un des deux mais pas les deux. Ou bien on force à nommer l'archevêque de Besançon qui est plus représentatif que l'archevêque de Lyon.

J'attends vos avis.

Archevêque de Besançon... Il faudra dire à Ingeburge que nous ne pouvons prendre qu'un représentant et que forcément ce sera celui qui représente 5 villes... Je suis pour le soutien de notre archevêque franc comtois, Anteu.

Proposition :

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne nommé par le Vatican conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant par défaut. Il peut nommer un représentant.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Le Porte-parole devra annoncer au peuple franc-comtois tous les textes votés par le Parlement et en préciser la portée et l'utilité. (Utile qu'il en précise la portée et l'utilité ? et les textes ne sont pas déjà publiés dans le sujet spécifique en Gargote et dans la Salle du Droit au château de Dole ? l'article fait doublon)

Article 12
Les séances parlementaires sont publiques à l'exception des sujets qui touchent à la sécurité de la Franche Comté ou en cas de demande de la Commission compétente dans le domaine ou du Comte. Les séances parlementaires sont l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 13
Il est de la responsabilité des parlementaires de publier les sujets réclamant le secret dans les salles prévues à cet effet. Les autres sujets seront publiés en salle publique. (Publier ou Archiver ? car là on parle des débats et non des textes votés. Soit c'est doublon avec l'article précédent, soit il s'agit des archives et il y a une archive publique et une archive secret défense)

[/quote]

Pour moi ça me va ^^

Ça me va aussi ^^

Pour le représentant de l'EA, à moins de modifier notre constitution, c'est anteu le plus légitime pour représenter l'EA au sein du parlement...

Sauf si l'archevèque se décide pour rattacher St-Claude au diocèse de Besançon...

Proposition corrigée puisque je n'ai pas eu de commentaires sur mes propos dans les dernières phrase :

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant légal.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Pour ma part, c'est très bien comme cela.

Ajout du chapitre 7

Citation :

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant légal.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d\'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 Le forum du peuple (ancienne cour des débats publics) L'Agora
Article 13
Alinéa 1
Le porte parole du Parlement anime La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. il synthétise les idées qui y sont exprimées, note les doléances, et les rapporte fidèlement devant le Parlement. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Ca me semble très correct.
Juste que résident c'est avec un e et pas un a

J'avais pas fini de corriger, j'ai fait un changement sur l'alinéa 1. En fait c'est pas le résident individu mais le verbe résider. Du moins je lis comme ça la phrase d'Eldo. intéressé qui réside donc résidant...

Oki.
C'est, effectivement, mieux avec tes modifications.

Citation :

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats, il synthétise les idées qui y sont exprimées, note les doléances, et les rapporte fidèlement devant le Parlement.

Je formulerais ça un peu autrement en fait et je rajouterais une petite chose.

Citation :

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Ses missions étant de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

J'approuve. Je rajoute tes rectifs.

J'ai rajouté un alinéa 3.

Je trouve que 48h c'est un peu peu pour discuter correctement à l'agora, non ?

Disons qu'il est préférable que les débats des parlementaires ne soient pas trop perturbés. Si un comtois a quelque chose à dire, il le fait de suite. Souvent ça part trop en flood à la fin. Prévenir les comtois qu'ils ont 48 heures sur un sujet, les rendra plus productifs utilement. Et ça permettra au Porte Parole de mieux gérer le rapport.

C'est tout de même au Parlement élu de diriger la Franche Comté.... il est libre de tenir compte ou pas des doléances.

Oki vu comme ça j'approuve l'alinéa 3

Ajout du Chapitre 8

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant légal.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14
En cas d’absence d’un parlementaire non votant, un remplaçant devra être nommé par lui qui assurera ses fonctions jusqu’à son retour. En cas d’absence de longue durée (2 semaines minimum) d’un maire, celui-ci devra désigner son successeur, et ce avec l’accord du Parlement. Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tout trouble économique et social.

Article 15
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote (affichage et validation par le comte)Le parlementaire l'affiche et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 16
Tout parlementaire qui ne remplit pas sans raison valable, sa charge avec assiduité et sérieux pourra être démis de ses fonctions sans préavis par le Comte et immédiatement remplacé. . Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 17 Non cumul des mandats
Alinéa1
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus parmi la liste des offices publics suivants :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire

Alinéa 2
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tôt. La période de cumul ne pourra excéder 7 jours.

Alinéa 3
Une dérogation exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.

Il n'est noté nulle part que le vote est facultatif pour les maires et le représentant de l'EA. Vos avis pour savoir si on le rajoute au niveau des votes.
A voir aussi si on fait une double proposition avec l'intégration de 2 membres du Conseil des nobles. On peut toujours proposer, le Parlement décidera. L'exécutif sera toujours composé des 12 conseillers mais le législatif, lui, peut être proposé avec des variations dans sa composition.

Je penche aussi pour remodeler l'article 16. En effet, pour le législatif il s'agit surtout de présence et de participation aux débats, en aucun cas des charges exécutives. Il pourrait y avoir amalgame. Et sur certains sujets, certains parlementaires n'auront pas forcément les compétences pour intervenir valablement. EDIT : j'ai rectifié. Vos avis ?

"pourront être exlus des accès "

bien que le sens soit compréhensible je croit que la formule est maladroite

"pourront voir leurs acces" aux salles du parlement "retirée"
--------------

"pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte."

ne devrait-il pas y avoir une limite pour eviter un abus de pouvoir
par exemple
"pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte ne pouvant aller audelà de l'échance du mandat."
---------------------------
la procuration doit être validée?... cette validation ne devrait pas se faire de par un respect de procedure prédefinie?..

Il est évident que la durée d'exclusion ne pourra concernée que le mandat. Je pense de toute façon que cela devrait tout de même être assez rare que le Franc Comte prenne cette décision. Je peux rajouter un rappel à l'ordre avant une telle décision.

EDIT : correction faite

Tous les chapitres ont été ajoutés. Si personne n'a d'autre commentaire, je vais proposer des variantes au chapitre 3 sur la composition du parlement.

Si si moi j'ai mais pas trop le temps maintenant.

Citation :

Article 14
En cas d’absence d’un parlementaire non votant, un remplaçant devra être nommé par celui qui assurera ses fonctions jusqu’à son retour. En cas d’absence de longue durée (2 semaines minimum) d’un maire, celui-ci devra désigner son successeur, et ce avec l’accord du Parlement. Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tous troubles économiques et sociaux.

Petites erreurs de frappe

Pour l'article 15, il parle des conseillers et pas des parlementaires

Citation :

Article 17 Non cumul des mandats
Alinéa 3
Une dérogation exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.

Correction de forme :
Une dérogation exceptionnelle ne peut être accordée que par vote au Parlement, cette permission ne pourra être retirée que par un autre vote du Parlement.

Voilà, je crois que c'est tout

Citation :

Chapitre 7
Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Il faudra rajouter une clause. Il ne faut pas interrompre un débat si il est toujours en cours très sérieusement. Or avec le délai de 48h, ça rend la main au Parlement qu'il y est toujours débat ou non.

Citation :

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14

Ok pour les corrections de Kibo ^^

Citation :

Article 17 Non cumul des mandats

--> plus nécessaire avec la loi sur le non cumul des mandats qui est plus étendue et plus claire que cet article.

Maintenant concernant tes remarques Lysiane :
Il faut supprimer la notion de conseiller qui est une tache exécutive et celle de parlementaire qui est législative.
Je propose de mettre comme votants obligatoires pour tous les sujets
- les conseillers
Comme votants obligatoires en plus pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale (qui traite des mairies)
- les maires
Comme votants facultatifs :
- le représentant de l'EA.

Pour revenir au représentant de l'EA : nous pouvons intégrer l'archevêque de Lyon si il le désire avec voix consultative.

Pour le conseil des nobles, la question est de savoir si le conseil est un organe consultatif ou législatif. Si il est législatif, il fera une chambre haute pour certaines questions prédéfinies. Si il est consultatif, nous pouvons alors lui demander d'y rajouter deux représentants avec voix consultatives

PS : désolé pour le post tardif ^^

Il ne faut pas oublier que nous mettons un texte de Constitution en forme mais que les parlementaires vont en débattre. Nous en faisons que des propositions.

Pour l'article 14, je pense qu'Eldo avait choisi la bonne forme au singulier pour "Tout trouble social et économique" et c'est la forme que je choisirai de par mes connaissances.

Faire apparaitre le Non cumul des mandats dans la Constitution est nécessaire, la loi approfondit le sujet. Par contre, on peut simplifier. Parler juste de non cumul et laisser à la loi l'explication complète. Je rectifierai.

Je vais inclure aussi les propositions concernant les votants. Mais il faut les faire au niveau du chapitre 4.

Pour le Conseil des nobles, comme j'ai dit plus haut, ce sont les parlementaires qui décideront s'ils en veulent ou pas. Nous proposons une variante au chapitre 3 et ils décident quel chapitre 3 leur convient.

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 5

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- du membre de l'Eglise Aristotélicienne conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant légal.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires
Votants facultatifs :
- le représentant de l'EA.

Alinéa3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14
En cas d’absence d’un parlementaire non votant, un remplaçant devra être nommé par lui qui assurera ses fonctions jusqu’à son retour. En cas d’absence de longue durée (2 semaines minimum) d’un maire, celui-ci devra désigner son successeur, et ce avec l’accord du Parlement. Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tout trouble économique et social.

Article 15 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 16 Devoir de présence
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 17 Non cumul des mandats
Il est interdit à un parlementaire de cumuler 2 mandats ou plus.

Proposition finalisée du texte de base avant de proposer une ou plusieurs variantes à la composition du Parlement (chapitre3)
J'ai inclu les propositions d'Imla sur les votants au niveau de l'article 7 du chapitre 4 et j'ai réduit l'article 17 sur le non cumul des mandats, la loi étant là pour détailler le sujet.

Pour l'article 14, je songe à sa suppression car je n'en vois pas l'utilité, l'article 15 suffit pour les absences au législatif.... surtout qu'il y a un livre de la Constitution dédié aux maires.(Livre 5)
Vos avis ?

effectivement le début est plus ou moins repris en 15

mais il y a ce point qui ne l'est pas

Citation :

Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tout trouble économique et social.)

apres reflexion,... il serait bon que une commission parlementaire ou non face une étude quant à l'impact d'une démission compare à l'impact sur la réputation issue d'une révolte (la loi étant je crois antérieur au principe de réputation,..)

par contre dans l'article 5 je n'ai pas compris pourquoi il devait y avoir validation de la procuration par le comte,..


j'avoue sur le coup ne m'être intéressée qu'a ces deux articles,..