[En cours] Constitution : LIVRE 4 Le pouvoir judiciaire (proposé par Eldorach et à débattre)

Livre IV : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 33 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Formation

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 35 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Compétences

Article 36
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 37
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 38

Alinéa1

Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la loi franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa2

Sur requête du procureur d'une province avec laquelle la Franche Comté a un accord de coopération judiciaire, le procureur de Franche Comté instruit des affaires concernant des infractions commises en dehors de son territoire. Il suit alors la procédure décrite dans le traité concerné.

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la Défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême impériale

Article 40
Une loi établit le fonctionnement d'un procès

Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 41 Compétence
[i]Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est la juridiction compétente pour connaître des crimes de Haute Trahison

Alinéa2
Sur saisine d'une Commission d'enquête, la HCJ est compétente pour les affaires dans lesquelles la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire.

Article 42 Composition et rôles

Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est présidée par le Juge de Franche Comté.

Alinéa2
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Président du Parlement a été mise en cause

Alinéa3
Le verdict est rendu par un juré populaire composé de 10 membres plus le juge de Franche Comté.
La composition du juré populaire est réglée par une loi.

Saisine

Article 43 Haute-Trahison
Lorsque le procureur de Franche Comté instruit une affaire de Haute-trahison et demande l'ouverture d'un procès, le juge de Franche Comté doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire

Article 44 Mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire
Lorsque le rapport public d'une Commission d'enquête préconise la mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un parlementaire ou d'un militaire, le juge doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire
Déroulement du procès

Article 45

Alinéa1
Le procès est public et se réunit dans la Cour réservée à la HCJ au château de Dole.

Alinéa2
Seuls le procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.

Alinéa1
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès devant la Cour de justice, à l'exception notoire que le verdict est rendu par le jury populaire et non par le seul juge

Article 46 Verdict
Le jury délibère à huit clos
Il vote le verdict à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du juge de Franche Comté compte double.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.

Article 47 Appel
Il peut-êtrre fait appel des décisions de la HCJ devant la CSI

Citation :

Article 35 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Je trouve que cela va posé trop de contrainte et oblige une configuration trop précise. Je prefere que l'on garde l'ancienne forme qui stipulait simplement que le juge et le procureur ne peuvent faire parti de la même liste.

Si un jour seulement deux listes postulent et que la liste du Comte à un excellent Juge et l'opposition un excellent procureur ca nous empéche de les mettre à la meilleure place possible

Oui je suis tout à fait d'accord

Citation :

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux du Greffier ainsi que du Batonnier.

Petit ajout

Oui,

Sinon pour en revenir au post précédent, je n'avais pas tilté mais en fait le juge sera désigné par le Franc Comte comme tous les conseillers.

De toute façon, igéiquement, c'est la Franc Comte qui nomme. Inutile de créer de possibles altercations, d'autant que les désignations sont urgentes pour que les affaires ne trainent pas dans l'exécutif.

Pour le moment je finalise le livre 2 pour le proposer aux débats du parlement. Ensuite je passerai au livre 3.

Je propose de supprimer la Haute Cour de justice car il existe un texte voté suivant noté dans le Codex IV des procédures qui juge les crimes de haute trahison :

https://chateau-de-dole.forumactif.com/la-constitution-et-les-lois-comtales-f4/codex-livre-iv-procedures-t8768.htm

Citation :

Des Procès Publics

Un procès, dit public, est un procès qui se déroule sur la place du village, et non à la Cour de Justice de Dole.
Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui.

Un jury pourra être nommé pour les procès publics de Trahison et Haute Trahison et le procès sera repris par la Cour de Justice à son dénouement : le Juge devra respecter scrupuleusement le verdict sous peine de voir annulé ce dernier.

Un procès public a donc la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf devant une cour d'appel habilitée telle la Cour d'Appel Impériale (CAI).

Article 1 : De l'ouverture du procès public
Afin qu'un procès puisse voir le jour sur la place publique, il doit réunir toutes les conditions suivantes :
- Accord des parties (plaignant et accusé)
- Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury
- Disponibilité totale de la Cour de Justice
- Accord du Censeur Chef de Franche Comté
- Caractère non préventif du procès
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès et en indiquer le lieu de déroulement.

Article 2 : De la désignation du Jury
Alinéa 2.1 : De sa composition

Un appel à devenir juré suivant une liste remise par chaque maire des six villes Franc Comtoises. Les jurés seront choisis sur les listes mises régulièrement à jour au moment du procès.
Le jury sera composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement par la prévôt, le procureur et le juge, 1 par village de Franche-Comté.
Le Juge constitue le 7ème membre de ce jury et sera le juré rapporteur.
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats.

Alinéa 2.2 : Du serment à prêter

Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."

Article 3 : Des droits de la défense et de l'accusation
L'accusé aura le droit de recourir à un avocat. Les deux parties en présence (accusé et parti civil) aurant le droit d'appeler des témoins pour plaider leur cause devant le Juge ou le jury populaire.
Les preuves amenées doivent répondre aux exigences de validité posées par la CAI et des lois de Franche-Comté.

Article 4 : Du déroulement de l'instance
Bien que le procès soit dit public, seuls le Juge ou les jurés, le procureur, le plaignant, l'accusé, les avocats et les témoins auront droit à la parole. Toute personne extérieure au procès et qui viendrait troubler ce dernier, se verra mettre en procès pour trouble a l'ordre public.
Une fois le procès lancé, il sera mené par le Procureur qui officie à la Cour de Justice de Dole.

La durée maximale du procès est portée à 20 jours, et se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours, il peut à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins.
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours, ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,
- le Juge ou le jury délibère à huit clos. En ce qui concerne le jury, chaque verdict de condamnation devra fairel'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Si l'une des personnes concernée - accusé ou plaignant ou témoin - est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce quelle revienne.

Le Greffier sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.

Voté le 04 septembre 1456 et promulgué par la Franc-Comtesse Lysiane d'Ormerach

Citation :

Article 35 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Quid si une seule liste est à la tête de la FC ?
Il faut faire attention pour ce cas là.

Autres remarques :

Citation :

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la Défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême impériale Cour d'Appel Impériale

Pour la Haute Cour de Justice, effectivement il y a la loi des procès publics. De deux choses l'une soit on l'intègre dans la constitution soit on la garde et on supprime le HCJ

Le livre sur le Pouvoir judiciaire est totalement à revoir. Il doit faire référence aux différents acteurs du pouvoir judiciaire mais en gardant une ligne générale afin que ce soit uniquement les lois des codex qui soient amenées à révision et non un livre de la Constitution.

Reprise par paragraphe :

Citation :

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Formation

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier et du bâtonnier.

Jusque là, rien à redire, j'ai rajouté le bâtonnier suite à l'avis de Bobyzz. Il reste les jurés à incorporer :

Citation :

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

La suggestion de Bobyzz est adéquate, je suis d'accord avec ce paragraphe ajouté.

Oui c'est pourquoi je l'ai rajouté mais vu l'existence des jurés, eux aussi sont à rajouter.
Ajout du paragraphe suivant. J'ai rajouté les 2 alinéas qui manquaient pour le batonnier et les jurés.

Citation :

Chapitre 1 : Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptation lorsqu'une procédure le nécessite.

Juste une question. Pourquoi le Juge ne peut pas être du même parti que le Franc-Comte? Je vais poser une question sans doute niaiseuse, mais est-ce que le Juge rend la justice au nom du Franc-Comte?

Non, mais il y a risque...

Quand j'ai été procureur l'an dernier, Dwiral était juge tandis que Sirius était devenu Franc Comte. Le fils de Sirius avait brigandé Monseigneur Huon, preuve igéique, mais le juge l'a relaxé en préférant mettre un doute sur les propos de Huon, un archevêque. Comme quoi, vaut mieux que le juge ait les moyens d'être neutre.

De toute façon, c'est une proposition que nous allons faire aux parlementaires et ils décideront du contenu définitif du pouvoir judiciaire.

Oui je comprends ce risque, mais tu sais il y a tellement de circonstances différentes... pour ma part, le juge doit rester neutre certes, mais on ne peut pas l'empêcher d'être du même parti, ce serait limité le jeu. J'ai connu un juge qui n'a pas suivi la décision du conseil sur un sujet qui était problématique, vu qu'il s'agissait d'un colistier d'un des partis en place... le juge a été poursuivi pour trahison car nous avions unanimement sauf lui décidé que ce serait au prochain juge de juger.

De toute façon, la proposition est notée et ce sera aux parlementaires d'en débattre. S'ils veulent éliminer cette solution, ils le feront. Le BDD fournit un texte mais c'est le Parlement qui finalise et vote.

Ajout paragraphe suivant et modifications effectuées

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptés par le Procureur et l'avocat.


Article 4 Compétences

Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinea 2
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 3
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 4
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté.

Alinéa 5
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Alinéa 7
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Ajout paragraphe suivant

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptés par le Procureur et l'avocat.


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinea 2
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 3
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 4
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté.

Alinéa 5
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Débattu et voté sous le mandat de Shenkj