[VOTE 14/02 au 19/02] Vote de la procédure de dépôt de plainte

Faisant suite au débat en Commission de Justice en date du 29 janvier 1456 : https://chateau-de-dole.forumactif.com/commission-sur-la-justice-f56/vote-a-lancer-justice-traitement-des-plaintes-t15606.htm

Nous vous proposons de voter pour la Loi suivant :

Citation :

Procédure de plainte

1. Le dépôt de plainte du plaignant se fera au bureau des plaintes dans la gendarmerie concernée. La plainte peut se faire éventuellement en gargote. La plainte doit être publique ou via une missive (IG) à la prévôté ou au procureur ce qui signifie que les plaintes via mp ou mésange ne sont pas recevables. Néanmoins, le gendarme doit orienter le plaignant vers le bon bureau s’il reçoit une plainte via courrier.
Au dépôt de la plainte, le dossier et le casier sera créé à l'appréciation du gendarme. De plus, le procureur peut intervenir pour des infractions majeures s’il le juge.
Le gendarme avertit la personne visée par la plainte qui doit y répondre dans un délai de 48 heures.

2. La plainte devra contenir les informations suivantes :

• Nom du plaignant
  
• Nom de l'agresseur (brigand ou autres)
  
• Type de méfait : vol avec violence, insultes, menaces, etc.
  
• Preuve du dit méfait (screen) ou noms des éventuels témoins
  
• En cas de vol ou d'escroquerie : le montant de la perte subie
  

3. Il va de soi que le gendarme doit rester neutre et objectif dans son travail. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins.
Le plaignant est autorisé à demander des nouvelles de sa plainte si aucune réponse ne lui a été fournie par les autorités compétentes dans les 48h. Avant la fin de ce délai, aucune autre intervention ne doit être faite sans l'aval d'un gendarme, sous peine de se voir poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.

4. Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves. La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier. Le dossier peut prendre la forme suivante :

Citation :

Sieur/Dame nom de l'accusé est accusé de brigandage (agression, insultes, etc...) sur la personne de Sieur/Dame nom de la victime qui a porté plainte aujourd'hui à la brigade de nom de la ville. L'agression s'est déroulée entre ville et ville dans la nuit du +++ au +++ (date).
Montant du préjudice : XXX (+ screen de l'inventaire avant l'agression si la victime l'a)
Preuves :
- screen de l'agression, des insultes etc...
Fiche de nom de l'accusé
Casier (lien)

5. Le plaignant prend acte de la décision prise (plainte recevable ou pas).

6. Si la plainte est recevable, le dossier suit son cours : accord à l'amiable ou, en cas d'échec de l'accord, instruction de l'affaire par le procureur.

7. Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.

8. Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non.

POUR [0] :

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

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Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [1] : Rougail

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Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Leonin

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [2] : Rougail, Loola02,

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [3] : Rougail, Loola02, Valaraukar

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Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Leonin

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [4] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint

CONTRE [0] :

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POUR [5] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina

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POUR [6] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas

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POUR [7] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin

CONTRE [0] :

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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri,

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [9] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri, Debenja

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

Pour voter :
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Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Sacrai, _max, Hanadora, Kiboki

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [10] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri, Debenja, Sacrai,

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

Pour voter :
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nombre de votes devant.
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
_max, Hanadora, Kiboki

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [11] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri, Debenja, Sacrai, Hanadora

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

Pour voter :
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_max, Kiboki

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [12] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri, Debenja, Sacrai, Hanadora, Kiboki

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_[/quote]

POUR [12] : Rougail, Loola02, Valaraukar, Jakethesaint, Katarina, Jontas, Leonin, Macricri, Debenja, Sacrai, Hanadora, Kiboki, _Max

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

Loi adoptée à la majorité absolue