De la proposition de lois

Tout résident Franc Comtois peut déposer une proposition de loi aupres du porte parole en le Château de Dole.

Le porte parole transmettra au conseil la proposition.

La non transmission est une trahison et est punie comme telle.



Fait par Volpone, Comte Souverain de Franche Comté, le 15 août de l'an de grâce 1451

Citation :

Loi abrogée par vote du Parlement le 12 février 1455, publiée par Mylena de Fray de Vigner le 14 février 1455