| | Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) | |
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Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Ven 15 Aoû 2008 - 19:38 | |
| Les LoisLivre I : Droit civil Législation relative à l’état et à la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine et à sa transmission Des personnes et des familles - article 1.: Du domicile - Spoiler:
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs. Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin. Alinéa 2 Les époux doivent avoir un domicile commun. Ce domicile est choisi d’un commun accord par les conjoints. En cas de désaccord, le dernier mot revient au mari. Alinéa 3 Le domicile des enfants est fixé obligatoirement au domicile de leur(s) parents Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
- article 2 : Du mariage - Spoiler:
Alinéa 1 L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Alinéa 2 Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés. Alinéa 3 D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés. Alinéa 4 Un mariage civil peut être officié avec un mariage religieux, officié par une religion reconnue des Royaumes (HRP comprendre codée dans le jeu). Pour le mariage civil, est compétent le maire de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune. Cette compétence est exclusive sous peine que le mariage soit nul de nullité absolue. Pour le mariage religieux, est compétente l’autorité religieuse convenue par les deux époux. Alinéa 5 Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage. Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie. Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison. Alinéa 6 Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux. - Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble. - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. - Les époux s’engagent à une communauté de vie. Alinéa 7 La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce. Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les mariages civils, les époux ayant été unis par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse. Alinéa 8 En cas de mariage civil, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux. En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée. Alinéa 9 Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public. Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
- article 3 : de l'union libre - Spoiler:
La Franche-Comté reconnaît les unions libres. Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
- article 4 : Des enfants - Spoiler:
Alinéa 1 Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Alinéa 2 Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères. Alinéa 3 Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes. Alinéa 4 Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, seul le père se voit reconnaître l’exercice de l’autorité parentale. La filiation est considérée comme établie à l’égard des deux parents si l’enfant est né dans les liens du mariage. Alinéa 5 Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, seul celui-ci exercera l’autorité parentale. Alinéa 6 Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter. S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement. S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté Alinéa 7 Les adoptions devront être approuvées par le maire de la ville dans laquelle résident le ou les adoptants, et elles devront être inscrites sur un registre spécial tenu à cet effet, et ce afin d’éviter des fraudes éventuelles. Tout manquement à cette obligation de transcription est considéré comme un trouble à l’ordre public. Alinéa 8 Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord. Alinéa 9 Les enfants adoptés se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes. Alinéa 10 Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés. Alinéa 11 Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique. Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454 Du patrimoine et de sa transmission - Spoiler:
Article 5 : Droits de succession Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens à sa mort. Le ou les légataires peuvent être un citoyen de Franche-Comté ou d'un duché ou comté ami de celle-ci, ou encore une quelconque institution publique, privé ou religieuse, comme la Franche-Comté ou l'Eglise aristotélicienne. Dans le d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.
Voté par le Parlement le 4 mars 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454
Dernière édition par lysiane le Mer 20 Aoû 2008 - 14:44, édité 7 fois | |
| | | Imladris Franc-Comte
Nombre de messages : 25292 Age : 41 Localisation : Voiteur Date d'inscription : 19/10/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Imladris Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Ven 15 Aoû 2008 - 19:46 | |
| Pour moi ça me semble être un bon moule Rien à redire | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Ven 15 Aoû 2008 - 19:47 | |
| On définit le cadre et après je mettrais en spoiler tous les textes de lois existants. J'attends tous les avis | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Ven 15 Aoû 2008 - 20:04 | |
| Ouais c'est vrai qu'avant ça sentait la moule, là c'est mieux... | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 14:44 | |
| Livre II : Droit commercial(Recueil des lois régissant le commerce) Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal- Article 1 : Grilles municipales - Spoiler:
Les maires ont toute liberté pour édicter un décret relatif aux prix des différents produits sur leurs marchés pour autant que ce texte soit contresigné par le Commissaire au Commerce (pour éviter des politiques locales qui seraient contraires à l'intérêt comtal). Seul le prix maximum du bois est fixé par décret comtal. Si un décret est publié sans être contresigné par le Commissaire au Commerce, celui-ci pourra soumettre l'acceptation de ce décret au vote du Parlement. Le maire devra se plier à la décision du Parlement. Votée par le Parlement le 23 avril 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 23 avril 1454. Amendée par le le parlement le 22 octobre 1455, publié par le Franc Comte Debenja le 23 octobre 1455
- Article 2 : Des salaires - Spoiler:
Alinéa 1 Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal. Alinéa 2 La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé. Alinéa 3 Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif. Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454. Amendée par le Parlement le 19 mars 1456, publié par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456
- Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale - Spoiler:
La grille comtale fixée par le Parlement fait force de Loi sur l'ensemble du territoire. Aucune dérogation municipale n'est accordée. Tout décret municipal contrevenant à ce principe est abrogé. Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454
- Article 4 : Tableau récapitulatif - Spoiler:
Un tableau récapitulant achats et ventes de chaque semaine des transactions avec les mairies est publié chaque semaine. Outre les colonnes achats et ventes, vous avez 2 colonnes supplémentaires : "achats balance" et "balance". Le Comté ne peux pas acheter sans cesse s'il ne vend pas un peu en contre-partie. Et à cet effet il est donc demandé aux maires d'acheter au Comté (CAC), si possible pour autant qu'ils vendent. La colonne "achats balance" correspond aux ventes effectuées dont le montant bénéficie de réduction selon les taux suivants : * 10% pour les céréales * 50% pour la denrée produite du village + pour l'armée soient : fruits, poissons, bois, viandes, pains, et armes. * 100% tout le reste En effet, certains produits sont systématiquement vendus au comté et indispensables pour le fonctionnement de la région. Il est donc normal que le poids de ces ventes soit allégé. Par exemple, pour une vente de 1500 écus de viande, 50% seulement seront comptabilisés, tandis que la farine sera toujours comptabilisée à 100% Ces taux sont applicables à tous et pour toutes les transactions passées. La colonne "balance" c'est en fait le montant des vente = le montant des achats balance. Il correspond à l'équilibre achats/ventes. Il doit être le moins négatif possible, une tolérance de - 2000 écus sera acceptée. Les maires devront veiller à ce que ce montant ne tombe jamais en dessous de -2000 écus. Si une mairie dépasse de trop ce seuil sans aucun effort de corriger, le CAC verra avec elle quelle solution envisager pour corriger la balance. Voté par le parlement, le 16 juin 1455, publié par le Franc Comte Fccasper le 20 juin 1455
- Article 5 : Coopérative forestière - Spoiler:
Création d'une coopérative de bois Franc-Comtoise qui aura le monopole du commerce du bois, de la production à la revente. Alinéa 1 Le prix maximum des stères de bois est fixé au niveau Comtal. Ce prix unique pour tous les Francs-Comtois peut être révisé par le Commissaire au Commerce après consultation des maires et du Parlement. Le prix doit être retranscris dans les grilles municipales et doit être communiqué par les moyens usuels ayant cours localement et ce dans délais raisonnables. Alinéa 2 Le commerce du bois à l'intérieur de la Franche-Comté est maintenant réglementé. Il est interdit à tout Franc-Comtois de voyager vers une ville forestière pour acheter plus de 25 stères de bois. Au delà, un tel achat est considéré comme de la spéculation et non un achat pour consommation personnelle. Toutefois il est possible de contacter le Maire pour obtenir l'autorisation de dépasser ce quota. Alinéa 3 Le Commissaire au Commerce s'engage à adapter la production Franc-comtoise aux besoins en concertation avec les maires des villes forestières. Alinéa 4 La Franche-Comté garantit à tous les habitants de Franche-Comté la mise à disposition de bois à un prix abordable dans tous les marchés municipaux. Voté par le Parlement le 22 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 22 juin 1454
- Article 5.5 : Du commerce du bois - Spoiler:
Alinéa 1 Le prix public de la stère de bois, fixé par décret comtal, s'impose à toute la Franche-Comté : il est obligatoire. Alinéa 2 Tous les prix des biens dérivés du bois doivent être adaptés au prix du bois fixé par décret. Alinéa 3 Toute importation de bois à l'intérieur du comté est strictement interdite : toute infraction sera considérée comme une escroquerie. Alinéa 4 Le comté subventionne les mairies des villes forestières de Saint-Claude et Vesoul par l'achat de stères de bois à un tarif supérieur au prix public. Ce tarif subventionné est fixé dans le même décret comtal. Votée le 4 février 1455, publié le 4 février 1455, Mylena de Fray de Vigner, Franc-Comtesse, au nom du Parlement de Franche-Comté. Loi amendée par le parlement le 9 mars 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456 Chapitre 2 : Du Code du Commerce municipal- Article 1 : Spéculation - Spoiler:
La spéculation est interdite en Franche-Comté. La spéculation consiste à acheter des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché. Seul le maire peut effectuer cette pratique, dans l'exercice de ces fonctions, pour réguler le marché (en aucun cas pour son compte personnel) L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé n'est pas répréhensible. Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453. Amendement voté par le Parlement le 8 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 9 juillet 1456.
- Article 2 : Prix du pain - Spoiler:
Afin de protéger les plus faibles, et du fait que le pain est la denrée de base de la nourriture familiale; le prix du pain est limité à 8 écus à la vente. Tout contrevenant se verra imposé une amende minimum d'un montant de trois fois le prix auquel il aura vendu son pain. Publié par le Franc-Comte Volpone le 7 août 1453.
- Article 3 : Création de pénurie L - Spoiler:
e fait de créer une pénurie artificielle en achetant un grand nombre de marchandise est interdit en Franche Comté et est considéré comme un trouble à l'ordre public. La récidive est une trahison envers le peuple franc comtois. Publié par le Franc-Comte Volpone le 26 août 1453.
- Article 4 : Abus de position dominante - Spoiler:
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie. Voté par le Parlement le 29 avril 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 29 avril 1454.
- Article 5 : Ventes excessives sur les marchés - Spoiler:
Le fait de mettre en grande quantité sur les marchés de Franche-Comté une denrée déjà existante, ou pour une longue durée en ajoutant peu à peu d’autres unités de la même marchandise, porte atteinte aux personnes qui se voient dans l’obligation de baisser dangereusement leurs tarifs Ce fait sera considéré comme un trouble à l’ordre public et puni en conséquence. Le contrevenant sera poursuivi en justice, et se verra dans l’obligation de racheter des marchandises à un prix élevé d’au moins le double du bénéfice effectué Les douaniers avertiront ces marchands dès leur arrivée. Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454.
- Article 6 : Etablissements de commerce - Spoiler:
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté. Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois. Voté par le Parlement le 19 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.
- Article 7 : Accueil des Marchands Ambulants - Spoiler:
Tout marchand et voyageur de passage en Franche Comté devra accuser réception des missives envoyées par nos douanes. Il sera bienséant de contacter les maires des villes francs comtoises dans lesquelles il séjourne. Une autorisation municipale est obligatoire avant toute transaction sur le marché sauf si cela concerne de quoi se nourrir pendant 2 jours. Le douanier, la mairie ou le CAC se réservent le droit de déposer plainte contre toute personne qui ne suivrait pas cette démarche. Elle encourrait une amende égale à 2 fois minimum au montant des ventes illégales. Voté par le Parlement le 22 septembre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 septembre 1454
Dernière édition par lysiane le Mer 20 Aoû 2008 - 21:42, édité 2 fois | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 14:45 | |
| Livre III : Droit pénalChapitre 1 : Des Lois pénales- Article 1 : De la loi - Spoiler:
Alinéa 1 Nul n'est censé ignorer la loi Alinéa 2 Le principe de subsidiarité des lois s'applique : les lois d'Empire prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux
- Article 2 : Les décrets municipaux - Spoiler:
Tout décret municipal, publié à Dole et placardé à la mairie, pris par le maire dispose d'une présomption simple de validité, et est sanctionnable par le juge. Peuvent s'opposer au décret, le Conseil du Comté et le conseil municipal concerné. Publié par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
- Article 3 : des conseillers face à la loi - Spoiler:
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté. Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un membre du Conseil, ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence. Les règles habituelles s'appliqueront à la différence que si le contrevenant est membre de la justice Franc-Comtoise, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict, en cas de relaxe, il pourra les reprendre. Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure. Nota : Si le contrevenant est le Franc-Comte : comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle. En plus des peines normalement encourues, un Conseil des 5 Maires ( représentants et élus par le peuple, en sera bien évidemment exclu le présumé coupable si il est maire ) se réunira en session extraordinaire, au château de Dole, il pourra décider d'une sanction supplémentaire pouvant aller d'une simple mise à pied, jusqu'à une peine d'inéligibilité temporaire ou définitive sur notre territoire, voir le bannissement temporaire ou définitif de Franche-Comté. En effet, les membres du conseil en tant qu'élus et représentants du peuple se doivent d'être des citoyens exemplaires. Si il est émis l'hypothèse que le crime ou délit en question a été commis dans le cadre précis des fonctions du contrevenant, le conseil se réunira en session extraordinaire et examinera les faits, si c'est effectivement le cas, le présumé coupable passera en Conseil de discipline comme pour tout manquement au règlement du conseil ( à venir ). Voté par le Conseil le 6 janvier 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 6 janvier 1454.
- Article 4 : Des types d"infraction - Spoiler:
L'escroquerie, l'esclavagisme, le Trouble à l'Ordre Public, la Trahison, la Haute Trahison sont les types d'infraction condamnables.
- Article 5 : Mode de preuve - Spoiler:
Concernant les affaires judiciaires, l'unique preuve recevable pour constituer un dossier de gendarmerie est une copie certifiée (hrp : copie écran/screen) à moins d'une autre pièce, avec une force probante tout juste inférieure (dont la recevabilité est au jugement des acteurs de la justice Franc Comtoise). Cependant, cette même copie certifiée ne pourra être présentée devant le juge telle quel, durant le procès, mais devra être rapportée sous forme de témoignage par la personne ayant constaté l'infraction (que cela soit la victime ou bien une tierce personne). Publié par la régente Tite_Kanaye le 16 août 1453. Amendement voté par le Parlement le 3 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 4 juillet 1456
- Article 6 : Recevabilité des preuves - Spoiler:
Alinéa 1 La présentation illustrée d'une conversation privée ne constitue une preuve valide que dans le cas où tous les interlocuteurs acceptent celle-ci comme telle. Dans le cas contraire, le Procureur ne peut l'accepter et ne devra pas en tenir compte lors du Procès. Cependant les paroles peuvent être rapportées mais leur véracité sera mise en doute et laissée à l'interprétation de la Cour.
Alinéa 2 Un témoignage est la preuve orale ou écrite déposée par un témoin sous serment sur le livre des Vertus lors d’un procès ou d’une déposition. Une déclaration qui confirme la véracité de ce que l'on a vu, entendu, perçu, vécu.
Toute personne assistant à une conversation pouvant servir de preuve dans un procès, peut apporter son témoignage. S'il est écrit et authentifié par la gendarmerie (screen), sa véracité ne pourra être mise en doute. S'il est oral, il sera soumis à l'interprétation de la Cour.
Alinéa 3 Si une personne se parjure en apportant un faux témoignage, elle sera poursuivie pour Trouble à l'Ordre Public.
Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454. Amendement voté par le Parlement le 5 août 1456, publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 6 août 1456.
- Article 7 : La loi martiale - Spoiler:
Art. 1 - La loi martiale ne doit être décrétée que dans l'intérêt de la Franche-Comté.
Art. 2 - La loi martiale est décidée par le Franc-Comte avec l'aide du trio de la sécurité dans le respect de la procédure en annexe.
Art. 3 - La loi martiale est définie par la fermeture totale de nos frontières avec selon le niveau de gravité, l'absence totale de circulation ou la circulation exceptionnelle sur autorisation.
Art. 4 - La déclaration de la loi martiale impose automatiquement les mesures suivantes, sauf mention explicite contraire : Alinéa 1 - Toute personne présente sur le territoire sans autorisation pourra être reconduite manu militari hors des frontières et la Franche-Comté ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages occasionnés Alinéa 2 - Le déclaration de la Loi martiale autorise la Justice à ostraciser ou emprisonner, en dehors de toute procédure judiciaire et ce pour une durée maximum de 6 jours toute personne considérée comme présentant une menace pour la sécurité du comté Alinéa 3 - Toute autre mesure devra explicitement être décrite dans la déclaration de loi martiale
Art. 5 - La loi martiale sera levée dès que le Franc-Comte avec l'aide du trio de la sécurité le jugera.
Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456
- Article 8 : Amnistie de début de mandat - Spoiler:
Lors de la nomination d'un nouveau Comte ou d'une nouvelle Comtesse il pourra être procédé à l'amnistie de six délinquants au plus, ceci à raison d'un par village et choisis au hasard parmi les délits mineurs. Les coûts éventuels de cette amnistie seront pris en charge par le Comté. Voté par le Parlement le 17 janvier 1455, publié par le Régent Rhuyzar le 17 janvier 1455. Chapitre 2 : Les crimes et délits- Article 1 : Prise de mairie - Spoiler:
La prise de mairie sans autorisation du comte ou de son représentant est un trouble à l'ordre public. Publié par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.
- Article 2 : Brigandage - Article 3 : Comportement et insultes - Article 4 : Ingérence dans les institutions publiques - Spoiler:
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution. Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté. La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Police, les Mairies et les Conseils Municipaux. L'Aristotelitisme étant la religion officielle de Franche-Comté, les membres de son Eglise ne sont pas concernés par cette loi. Tout contrevenant provoquant la désaprobation du Parlement se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison. Voté par le Parlement le 4 mars 1454, publié par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.
Dernière édition par lysiane le Mer 20 Aoû 2008 - 17:41, édité 2 fois | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 15:19 | |
| Chapitre 3 : Des procédures- Article 1 : Procédure de dépôt de plainte - Spoiler:
1. Le dépôt de plainte du plaignant se fera au bureau des plaintes dans la gendarmerie concernée. La plainte peut se faire éventuellement en gargote. La plainte doit être publique ou via une missive (IG) à la prévôté ou au procureur ce qui signifie que les plaintes via mp ou mésange ne sont pas recevables. Néanmoins, le gendarme doit orienter le plaignant vers le bon bureau s’il reçoit une plainte via courrier. Au dépôt de la plainte, le dossier et le casier sera créé à l'appréciation du gendarme. De plus, le procureur peut intervenir pour des infractions majeures s’il le juge. Le gendarme avertit la personne visée par la plainte qui doit y répondre dans un délai de 48 heures.
2. La plainte devra contenir les informations suivantes : Nom du plaignant Nom de l'agresseur (brigand ou autres) Type de méfait : vol avec violence, insultes, menaces, etc. Preuve du dit méfait (screen) ou noms des éventuels témoins En cas de vol ou d'escroquerie : le montant de la perte subie
3. Il va de soi que le gendarme doit rester neutre et objectif dans son travail. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Le plaignant est autorisé à demander des nouvelles de sa plainte si aucune réponse ne lui a été fournie par les autorités compétentes dans les 48h. Avant la fin de ce délai, aucune autre intervention ne doit être faite sans l'aval d'un gendarme, sous peine de se voir poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.
4. Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction. La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves. La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier. Le dossier peut prendre la forme suivante :
Code: Sieur/Dame nom de l'accusé est accusé de brigandage (agression, insultes, etc...) sur la personne de Sieur/Dame nom de la victime qui a porté plainte aujourd'hui à la brigade de nom de la ville. L'agression s'est déroulée entre ville et ville dans la nuit du +++ au +++ (date). Montant du préjudice : XXX (+ screen de l'inventaire avant l'agression si la victime l'a) Preuves : - screen de l'agression, des insultes etc... Fiche de nom de l'accusé Casier (lien)
5. Le plaignant prend acte de la décision prise (plainte recevable ou pas).
6. Si la plainte est recevable, le dossier suit son cours : accord à l'amiable ou, en cas d'échec de l'accord, instruction de l'affaire par le procureur.
7. Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
8. Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non. Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456
- Article 2 : Procédure judiciaire - Spoiler:
I. Des acteurs de la procédure judiciaire Gendarme Il est la personne qui reçoit une plainte ou qui découvre une infraction. Il doit pour se faire recueillir des preuves et des témoignages. Il transmet le dossier au procureur si aucun accord à l'amiable n'est trouvé avant. Accusé Il lui est conseillé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence. Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation. L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes. Témoin(s) Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables. Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes. Procureur 1. Il décide de la pertinence d'une procédure Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. 2. Il instruit le dossier Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier. Maire 1. Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville ou quand le Procureur est injoignable et que l’affaire nécessite un traitement urgent ou palliatif. Dans tous les cas il devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement du procès 2. Il instruit le dossier Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté. Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il est aidé dans sa tâche par le procureur. Juge Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement. Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité. Geôlier Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas. Bourreau Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.
II. Du déroulement de la procédure judiciaire Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h. Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
1. Dépôt de plainte ou infraction constatée 2. Enquête du gendarme et conciliation 3. Instruction (si la conciliation échoue) 4. Acte d'accusation Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire. 5. Première plaidoirie L'accusé se défends ou plaide coupable des faits. 6. Témoignages L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge. 7. Réquisitoire d'accusation Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur(ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée. 8. Deuxième plaidoirie de la défense La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine si elle plaide coupable. 9. Verdict Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe. L'absence de présentation devant la cour est considérée comme un délit. La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge. 10. Classement du dossier Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès. 11. Application de la peine L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la CSI sous un mois après le jugement. Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456
- Article 3 : Des procès lancés par les maires - Spoiler:
Les maires ont la capacité de lancer eux-mêmes des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes. Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès. Il existe deux types de procès municipaux: - Les procès palliatifs ou d'urgence - Les procès courants
1/ Les procès palliatifs ou d'urgence
1.1 Du déclenchement Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, de l’absence d’assurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gérer un cas d'urgence. Ils peuvent être lancés à l'initiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès. On considère que le maire est légitimité à lancer un procès palliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger. Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison. Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
1.2 De la procédure En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour. Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire. Le Juge reste souverain pour la décision finale.
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge. Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise. Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge. Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est décidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récemment est la victime.
2.2 De la procédure Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur. Toutefois, le maire lançant un procès par lui même, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire. Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du début à la fin. S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.
Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456
- Article 4 : Agents Comtaux Détachés à la Justice et aux Loisirs - Spoiler:
L'Agent Comtal Détaché à la Justice et aux Loisirs des peines est choisi par le parlement. Les ACDJL seront au nombre de six (un par ville), sous la responsabilité du juge lors de leur travail de perception des amendes minorées qu'ils percevront via mandats comtaux, ils seront sous la responsabilité du Comité des Fêtes lors de leur travail de logistique durant les animations comtales. Le poste d'Agent Comtal Détaché à la Justice et aux Loisirs est un poste non-rémunéré. En cas de tentative ou de vol de l'argent du mandat, le ACDJL sera poursuivit pour haute trahison envers la Franche-Comté.
Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456
- Article 5 : De la procédure dicte "à l'amiable" - Spoiler:
L’accusé ne peut bénéficié d'un accord à l'amiable que si celui-ci déclare : -"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a payer mon amende au Comté, en échange de quoi celle-ci se voit minorée."
Et si le juge déclare : -"Moi X juge de Franche-Comté, accepte la requête de X de voir son amende minorée en échange d'un paiement au Comté, fait ce jour de X de l'an X" Cette solution alternative est proposée pendant le procès, par le juge du Comté, et permet à l'accusé de plaider coupable, et par conséquent de démontrer sa bonne foi à la cours, celle ci qui en aura prit compte pour déterminer la peine "à l'amiable". L'accusé gardera une trace de son procès comme coupable dans son casier judiciaire (et ce, malgré la relaxe igéique), les preuves de la volonté de celui-ci de trouver un accord amiable avec la justice Comtoise, et donc de plaider coupable seront également ajoutées au casier. Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456
- Article 6 : De la procédure du Talion - Spoiler:
La loi du Talion a pour vocation de permettre une réponse militaire d'urgence à toute menace de brigandage sur les terres Franc-comtoises Tout accusé ayant été condamné une première fois pour brigandage se verra inscrit sur une liste noire par le Capitaine, après décision du Prévôt. Toute personne notée sur cette liste, considéré comme brigand récidiviste, et ceci justifié par des preuves, verra son nom figurer parmi sur la liste des ennemis de Franche Comté par le Capitaine, après décision du Prévôt. Si le brigand récidiviste est mortellement blessé par l'armée Franc Comtoise en action alors qu'il se trouve être sous le coup de cette procédure, on pourra considérée l'affaire comme close et l'action militaire servira comme preuve d'exécution de la peine demandé par l'accusation, lors du jugement. Toute personne présente sur la liste des ennemis, même si elle a été jugée et condamnée pour brigandage en Franche Comté, pourra être mortellement blessée par l'armée Franc comtoise en action. Tout brigand déjà condamné pour brigandage en Franche Comté reste noté sur une liste noire pour une durée de 3 à 4 mois, selon décision du juge et la dangerosité du prévenu. Après cette période, son nom peut être inscrit sur une liste orange par prévention; liste qui en aucune façon ne peut permettre de lancer une traque à l'encontre du brigand. Voté par le Parlement le 20 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 30 juillet 1456.
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| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 15:29 | |
| Chapitre 4 : Des peines- Article 1 : Du recouvrement des amendes - Spoiler:
Dans le cas d'une infraction donnant lieu à une amende, la Justice se réserve le droit de proposer un arrangement au contrevenant, qui consistera en une amende dite allégée, une condamnation à un travail d'intéret général, ou les deux. L'amende allégée concerne principalement les infractions entraînant une amende supérieure à 50 écus. Elle est payable en achetant une denrée déterminée par le CAC sur la foire du comté. Si le juge retient le principe de l'amende allégée, il devra contacter le CAC, auquel il indiquera le montant de l'amende envisagée et le montant de l'amende minorée. Le CAC devra alors mettre en vente un produit (de préférence une miche de pain) sur le marché du comté pour déclencher le paiement de l'amende par le prévenu. Celui-ci aura deux jours pour effectuer son achat et en rapporter la preuve. Les Travaux d'intérêts Généraux (ou TIG) consistent en l'obligation de travailler, pendant une durée déterminée par le Juge, dans l'une des mines du Comté. Il sera réclamé au contrevenant une preuve de son travail d'intérêt général. Même si l'alternative est retenue et que le prévenu remplit ses engagements, le juge prononcera une condamnation d'un écu symbolique, et s'il y a lieu, un ou plusieurs jours de prison en cas d'infraction grave. Si le contrevenant ne répond pas ou refuse l'accord proposé, le juge prononcera sa condamnation et le fautif sera soumis de plein droit à la peine prévue par le Code Pénal de Franche-Comté. Voté par le Parlement le 4 juin 1455, publié par le Franc-Comte Fccasper le 6 juin 1455
- Article 2 : Des tortures et peines publiques - Spoiler:
Pour tous crimes, le Juge peut décider (HRP en accord avec le condamné qui accepte de jouer RP) d'ajouter une peine d'humiliation publique dans le but de faire un exemple pour les autres criminels. Ces peines sont laissées à l'appréciation du juge et peuvent consister en une peine de Pilori ou de Carcan d'une durée de 1 à 7 jours ou à l'ablation d'un membre pour les cas les plus graves. Ces peines seront administrées par un bourreau, employé comtal, dans la cité de l’accusation. Les enfants de moins de 15 ans se verront refuser l’accès à la scène, sous forme d’une mise en garde sur le panneau donnant accès à la place où se déroule l’humiliation publique. Voté par le Conseil le 8 février 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 8 février 1454.
- Article 3 : Tableau des peines - Spoiler:
le tableau des peines est une aide pour la Cour de justice et il ne rapporte pas tous les actes répréhensibles et condamnables.
Dernière édition par lysiane le Jeu 21 Aoû 2008 - 15:12, édité 1 fois | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 17:43 | |
| Manque Brigandage et Comportements et insultes, j'ignore si les votes positifs ont donné lieu à de nouvelles lois car aucune publication.
Manque aussi l'ancien tableau des peines mais je n'ai pas le lien à insérer. | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
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| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 18:26 | |
| A part les modifications sur la loi du Talion, je n'ai entendu aucune dispositions nouvelles, à voir... L'ancien tableau des peines doit se trouver dans un des sujets de la commission, non? | |
| | | _Max Conteur
Nombre de messages : 3424 Localisation : Au soleil... Date d'inscription : 03/05/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 18:40 | |
| Excusez moi si je joue les troubles fêtes, mais...
Je ne suis pas vraiment d'accord avec ce "moule" justement, pourquoi? je reconnais que c'est du bon boulot d'avoir tout rassemblé, le problème, c'est justement de trop rassembler dans cette unique endroit, alors qu'il est plus juste, "juridiquement", par exemple, le droit commercial, en fait devrait demeurer séparé du droit pénal et civil (dans un livre "spécial" commerce c'est un peu ça dans ce projet à la limite) et les procédures, qui elles aussi devraient rester dans le livre "spécial" procédure, où toutes les formes de procédure sont présentées. Je m'exprime peut être mal, peut être que le schémas de travail des juristes vous parlera davantage : - Excelsior a écrit:
- NOUVEAU CODEX
LIVRE I : Droit et administration publiques.
L1 / C1 / Article 8 : Amnistie de début de mandat C'est du droit public parce que ça décrit une compétence du Comte.
L1 / C2 / Article 4 : Participation des Franc-Comtois aux débats Si nécessaire (faut voir).
L1 / C2 / Article 10 : Prêts instantanés pour entrée à l’Université L'université est une institution publique.
L1 / C2 / Article 12 : Aide au peuplement de Dole Est-ce encore valable? Si oui, à intégrer dans la partie droit public
L1 / C4 / Chapitre 5 : Charte de l'Université de Franche-Comté (Erreur de rédaction du codex !!! ce n'est pas un chapitre) >>>Livre I Droit et administrations publiques
L1 / C4 / Article 3 : Assistant aux Conseillers en Economie >>> je le laisse ici pour mémoire, mais Pinss a confirmé que ça n'existe plus.
L1 / C4 / Article 6 : Greffier de Justice. Erreur de rédaction du codex !!! ce serait d'après le contenu le "Comité des Fêtes" Wink >>> Comité des Fêtes concerne la vie civile. Je le mettrais dans le Livre III pour cette raison. Mais en même temps c'est une institution publique, donc ça relèverait du Livre I. Proposition : Je le verrai plus dans le livre 1 dans la mesure où ça peut-être un service particulier comtal un peu comme le service fêtes et cérémonies dans une mairie. Ce sont les grands seigneurs qui se distraient et distraient le peuple...
LIVRE II : Droit et procédure pénale.
L1 / C1 / Article 2 : Mode de preuve Citation: Pour toute affaire, la preuve doit être apportée en priorité par une copie (d’écran). Néanmoins, elle peut être apportée par tout autre moyen, mais avec une force probante inférieure. Cet article ne veut pas dire grand chose et à chaque affaire d'importance revient sur la table l'histoire de la preuve. Quoiqu'il en soit le mode de preuve doit être décrit dans le Livre II Droit et procédure pénale, dans la partie réservée à la procédure pénale.
L1 / C1 / Article 6 : Tortures et peines publiques A intégrer dans le code de procédure pénale dans la rubrique des peines que peut prononcer le juge
L1 / C1 / Article 7 : Recevabilité des preuves A intégrer dans le code de procédure pénale
L1 / C4 / Article 4 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois >>> Le problème c'est par rapport au Droit civil. Ils peuvent intervenir dans ce cadre aussi. Sauf que les procès civils ne sont pas codés. Autre remarque : le problème aussi c'est que nous avons une procédure pénale mais pas de procédure judiciaire... Est-ce que c'est possible de l'envisager et où est-ce qu'on le mettrait ?
L1 / C4 / Article 5 : Greffier de Justice
LIVRE III : Droit civil.
L1 / C1 / Article 3 : Droits de succession
L1 / C2 / Article 1 : Liberté d’association et de religion L1 / C2 / Article 2 : Loi sur les cultes païens. A compiler avec l'article précédent. Quand on fait une loi sur la liberté d'association et de religion on parle forcément des cultes païens. REMARQUE : Le mot "païen" ne recouvre pas tous les cultes, notamment les 2 cultes hétérodoxes du Livre, spinoziste et averroïste mais aussi le catharisme. Le paganisme a surtout avoir avec des cultes polythéistes, animistes ou idolatres.
L1 / C2 / Article 3 : Droits de succession
L1 / C2 / Article 6 : Du Domicile
L1 / C2 / Article 7 : Le mariage
L1 / C2 / Article 8 : Des unions libres
L1 / C2 / Article 9 : Des enfants
L1 / C3 / Article 4 : Comportement et insultes
LIVRE IV : Commerce.
LIVRE V : Sécurité nationale.
L1 / C2 / Article 11 : Droit d’escorte Il s'agit d'une mesure de sécurité, décidée par le Capitaine
L1 / C3 / Article 1 : Prises de mairie
L1 / C3 / Article 2 : Brigandage
L1 / C3 / Article 3 : Voyageurs et indemnisation
L1 / C3 / Article 5 : Groupes armés (ou Livre IV Commerce à débattre)
> ARTICLES HORS CODEX OU REMARQUES GENERALES.
L1 / C1 / Article 1 : Primauté des lois. Ce point doit être défini dans la constitution. Un article y dit il me semble que les lois sont supérieures aux décrets municipaux qui doivent s'y conformer. Dans ce cas, inutile de le répéter dans le Codex
L1 / C1 / Article 3 : Décrets municipaux Ca fait partie de la Constitution Livre VI sur les maires. Rien à faire dans le Codex. A supprimer.
L1 / C1 / Article 5 : Des conseillers face à la loi 2 solutions : soit on l'intègre dans la constitution au niveau des articles concernant les conseillers, soit on crée une loi spéciale, intégrée dans le Codex dans le Livre II Droit et procédure pénale.
L1 / C2 / Article 5 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus La plupart des dispositions de cette loi sont reprise par le Livre I de la Constitution Il me semble que cet article est inutile.
L1 / C4 / Article 1 : Charte de l’Ambassadeur >>>C'est du droit international! C'est même une convention signée entre plusieurs provinces. Rien à faire dans le Codex. Si ce traité a des implications particulières dans l'ordre national, il faut les retranscrire par une loi.
Remarque concernant le Chapitre 4. Chapitre 4 : Des droits et devoirs des institutions et mandats publics de Franche-Comté. >>> C'est une redite. Le sujet est déjà en partie traité dans l'article V du livre I Les conseillers face à la loi. Je pense qu'il faudrait refaire une loi qui rassemblerait tous ces éléments de responsabilité. La loi serait une loi sur la responsabilité des charges publiques. Il faudrait l'intégrer au droit pénal avec une référence dans la constitution.
******
OUF !!!!!!!! On a réparti tous les articles du Livre 1 de l'ancien codex... C'était pas une synécure ! Il reste plus que le Livre 2, 3 et 4. Mais... je pense que pour les livres suivants la répartition sera plus facile... Sympa non ! En plus, on le fait à un rythme tropical !
Livre 2 Commerce de la Franche-Comté.
Chapitre 1 Du code de commerce municipal.
Article 1 : Prix du pain Article 2 : Création de pénurie (ou plutôt délit de création de pénurie) Attention ! Modification de cet article tout en bas du topic. Article 4 : Abus de position dominante Article 5 : Coopérative forestière Article 5.5 : Du commerce du bois Oups ! manifestement y-a des coquilles dans le chiffrage des articles...!!! Article 6 : Etablissements de commerce Article 7 : Anti-dumping des marchés Faudrait penser à moyennagiser un minimum les termes utilisés... Article 8 : Accueil des Marchands Ambulants Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage La loi a été abrogée.
Chapitre 2 : Du Code du Commerce comtal.
Article 1 : Grilles municipales Article 2 : Réforme des grilles salariales et commerciales Article 3 : Primauté de la grille salariale comtale Article 4 : (pas de titre ! grrrr) Je sais pas ce que traite cet article mais il s'agit plus d'une sorte de circulaire que d'une loi. Ici, vous voyez, par exemple, que l'article concernant le brigandage est dans un autre endroit, le livre de sécurité nationale, et les insultes dans le droit civil, le truc : quand on cherchera l'article, les titres parleront plus, plus ciblé, et il sera autant voir moins fastidieux de chercher l'article en question. Enfin bref, c'est de l'orga juridique, et je pense que c'est mieux que ce "moule" ci | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 18:59 | |
| Moi je ne suis pas contre cette proposition, mais je viens de voir que y a des articles qui seraient bien mieux si ils changeaient de place et c'est vrai qu'on pourrait faire un code civil, un code pénal, un code du commerce et puis une annexe au travail. | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 20:41 | |
| Le Code du commerce est juste placé dans les Lois car il ne fait pas partie de la Constitution. C'est un Code...
Il y a 3 codes acutellement
- le code civil - le code pénal - le code commercial
L'ordre importe peu tant que les lois qui les concernent sont bien placées.
Il existe aussi le code fiscal et le code du travail mais il n'ont pas été cités et donc je ne les ai pas repris.
Dans ce que tu as noté Max, il y a mélange Constitution et Lois. Faut faire le tri et c'est ce que j'ai fait. | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| | | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 20:55 | |
| Pas de souci... dis moi ce que tu veux modifier, et je changerai
Et tu vois, ils ont placé le commerce du bois dans le municipal, ce que j'avais repris et tu m'avais dit de placer dans le comtal, ce que j'ai fait.. me semblait bien que j'avais suivi l'ordre de livre de Excelsior. mais je suis d'accord avec toi que c'est plus comtal et qu'on doit placé les lois comtales avant les lois municipales. Pour ça que j'ai interverti l'ordre de présentation | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:01 | |
| Alors je vais commencer par le fait qu'il vaudrait mieux mettre ensemble - Article 4 : Abus de position dominante et - Article 6 : Anti-dumping des marchés
Ce sont deux notions distinctes mais assez proches, vu qu'elles tendent à parler du marché.
Sinon le prix du bois fixé par décret comtal et celui du pain pour être tous deux mis en annexe du commerce juste après la grille municipale, et juste après on fait suivre la coopérative forestière.
Ce que je sous-entend c'est que les modifications devraient prendre en compte la facilité de la lecture, il faudrait tenter de regrouper les thèmes, ça évitera qu'on passe tout en revue pour trouver ce qu'on cherche. | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:06 | |
| Pour ce qui est des articles 4 et 6 j'ai suivi l'ordre existant... je modifie donc Tu crois pas qu'il faut laisser la coopérative forestière et le commerce du bois ensemble ? ils étaient ensemble quand je les ai repris... article 5 et article 5.5 tels qu'ils ont été publiés De toute façon, c'est une proposition pour l'instant et je suppose que notre chef Imladris publiera en post it les codes correctement établis après débats. | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:16 | |
| Ben si c'ets ce que je dis le bois ensemble, mais si tu veux on fait un petit A et petit B... Par contre désolée, j'ai oublié ce que j'avais vu d'autre à modifier... | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:25 | |
| Pour anti dumping, on pourrait remplacer par Ventes excessives sur les marchés ? | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:26 | |
| Oui ça ferait moins américain... eu anglois pardon (c'est quoi l'amérique?) | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Mer 20 Aoû 2008 - 21:41 | |
| Oui changeons donc ce terme anglois... je mets donc Ventes excessives sur les marchés et si quelqu'un propose mieux, on rechangera | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Jeu 21 Aoû 2008 - 15:15 | |
| Est ce que quelqu'un verrait un inconvénient à ce qu'on ouvre 3 topics :
- Débats sur le code civil - Débats sur le Code pénal - Débats sur le Code du commerce
Je reprends pour chaque topic les codes que j'ai notés avec les spoilers et chacun pourra proposer les lois manquantes ou les lois à modifier ou les lois à supprimer ou les lois mal placées. | |
| | | epsonstylus Poète
Nombre de messages : 10659 Date d'inscription : 16/07/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) Jeu 21 Aoû 2008 - 15:22 | |
| Non je crois que se sera plus clair, parce que dans le dernier topic c'était tout en spoiler et c'était un peu dur de trouver ce qui n'allait pas. Great Idea my friend. (maintenant Imladris en pense quoi?...) | |
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| Sujet: Re: Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) | |
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| | | | Proposition d'un cadre du Codex des lois (Justice de FC) | |
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