[Déclassé] [Diplomatie] Traité Amitié Alencon [A ratifier par le Chanc]

Citation :

Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la Franche Comté et le duché d'Alençon


Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et d'Alençon :
- Déterminées à développer des relations d’amitié et de coopération;
- Convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs de liberté et de justice;
- Conscientes de ce que l’avenir des rapports entre les deux régions est indissociablement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Franche-Comté et en Alençon;
Sont convenues de ce qui suit:



Article Préliminaire

La Franche-Comté et l'Alençon reconnaissent dans leurs rapports réciproques, les principes de souveraineté et d’indépendance politique, militaire, économique, judiciaire et territoriale.


Article 1.

La Franche-Comté et l'Alençon s’engagent à développer entre elles, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l’intérêt mutuel. Elles favorisent l’entente et l’amitié entre les peuples franc-comtois et alençonnais.
Les deux parties concluent, en tant que besoin, d’autres accords pour mettre en application les dispositions du présent traité.


Article 2.

La Franche-Comté et l'Alençon mettent en œuvre leur coopération politique.
Reconnaissant les valeurs de liberté et de justice, elles coopèrent pour la défense et la promotion des droits de leurs peuples.
Elles unissent leurs efforts en vue d’assurer la sécurité de leurs peuples.


Article 3.

La Franche-Comté et l'Alençon tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d’échanger leurs vues sur leurs relations ainsi que les problèmes d’intérêt commun.
Dans ces domaines, les parties s’attachent à harmoniser le plus possible leur position et lorsque cela leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.


Article 4.

La Franche-Comté et l'Alençon favorisent la coopération entre leurs conseils respectifs.
Les parties encouragent les liens directs entres leurs villes dans le respect des dispositions du présent traité.


Article 5.

La Franche-Comté et l'Alençon favorisent la coopération entre les institutions judiciaires des deux régions.
Les parties organisent une coopération entre les institutions chargées de la sécurité publique.


Article 6.

Les dispositions du présent traité n’affectent en rien les engagements des parties à l’égard des Comtés/Duchés tiers et ne sont dirigées contre aucun d’entre eux.


Article 7.

Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et d'Alençon.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet une semaine après la date de réception de ladite notification.


Signé le ________, à ________.

Pour la Franche-Comté: ________, Franc-Comte
Pour l'Alençon : Enorig, Duchesse d'Alençon

Témoins:
- ________, Chancelier de Franche-Comté
- Fearn, Chancelier d'Alençon
- ________, ________ de Franche-Comté
- Audrick, Ambassadeur alençonnais en Franche-Comté




___

voici une proposition de traité de l'alencon datant d'un mois pour lequel leur ambassadeur a l'air de perdre patience... et ca se comprend

Une question bête :

Alençon, c'est loin et c'est un trou perdu ... (un peu comme Bâle d'ailleurs, mais bon ...)
Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'un traité avec Alençon, sinon pour se faire plaisir et montrer qu'on joue au même jeu ...

Désolé d'être rabat-joie ...

pas de soucis^^ mais bon ce que je déplore c'est que ca fait un mois qu'il a entré la premiere demande et qu'il n'en avait eue aucune nouvelle

un traité judiciaire ferait pas de mal... mais ca je vois pas trop l'intérêt...les alençonnais ont quelque chose derrière la tête...

Comme le dit Mgr Huon, faire un traité avec l'alençon je veux bien mais bon... quel intérêt ? A la limite si y avait un bout de coopération judiciaire, ou bien commerciale, ou même militaire ça pourra être utile mais là...

Je préconisais de passer des traités prioritairement avec nos voisins et partenaires économiques.
N'ayant pas de ville en peuplement, les traités de coopérations judiciaires ne me paraissent pas une priorité.

Ils peuvent servir mais si on en a avec presque tout le monde (sinon il suffirait au criminel que nous recherchons d'aller se cacher n'importe où), ce qui est loin d'être le cas

bon perso j'aimerais qu'on sache ce que je dois lui répondre a leur ambassadeur moi...

Bah ouais il est pas utile mais bon, qu'est-ce que ça coute de le négocier et de le signer ? Autant travailler nos relations étrangères même inutile pour le moment...

Ca sent l'arnaque Cartil!

Si nous on a pas besoin de ce traiter, pourquoi nous le proposerait-il? Ils ont quelque chose derrière la tête, on devrait étudier le traité plus en détail.

oui je vais essayer de les retrouver ^^

bon d'accord, alors j'ai rien à redire

Bah, faut pas voir le mal partout, il suffit que l'ambassadeur qu'ils aient nommé soit actif.

Pour l'alenconnais, un traité commercial serait approprié : ils sont demandeurs de pierre

Sinon, privilégier au max les traités judiciaires pour les provinces lointaines, et les traités d'amitiés avec les province limitrophes.

J'ai trouvé des trucs à fourguer à leur CaC En effet un traité commercial pourrait être envisageable

et puis.. un traite est toujours bon a prendre..
meme si il n'est pas comme on l'attendait.

moi aussi...bizarre... Mais moi il disait qu'il venait du Baden...

Ca me dit quelque chose aussi...Je crois que c'est un maire destitué qui se faisait passer pour mort pour éviter le procès ou qqc de ce genre...

bon, passons ^^

ce n'est pas le sujet...

Si la régente et les pros de chancelleries ont rien à redire, je suis d'ac' pour le traité

OK pour le traité d'amitié, tjs bon a prendre et ca engage moins qu'un traité militaire.

Leur proposer de notre cote un traité de coopération judiciaire si on en a pas encore.

Black, tu vois ca ?
Pour leur traité d'amitié : croises le avec celui qu'on propose et ensuite on discute de ta version corrigée.

Surtout qu'on vient de passer un accord commercial et que je pense qu'on devrait toujours associé les 2 : passer un accord d'amitié quand on a des relations commerciales.

Pour davantage, ça reste à voir.

Oui, un traîté judiciaire ou un pacte militaire ne serait ni nécessaire ni à notre avantage pour le moment en tout cas.
Mais le traîté d'amitié, sans souci... Surtout si l'on est amené à faire des affaires avec eux assez souvent.
Je suis pour.

(A qui de droit : Je l'avais dit que je reviendrai mettre mon grain de xssel aujourd'hui !)

Citation :

mon grain de xssel

un grain xl tu voulais dire ?

oupxsssssxxxssss !

valaraukar a écrit:

OK pour le traité d'amitié, tjs bon a prendre et ca engage moins qu'un traité militaire.

Leur proposer de notre cote un traité de coopération judiciaire si on en a pas encore.

Black, tu vois ca ?
Pour leur traité d'amitié : croises le avec celui qu'on propose et ensuite on discute de ta version corrigée.

Rhuyzar, peux-tu voir ce qu'il en est ?
A-t-on des traités avec eux, si non on leur propose un traité d'amitié et de coopération judiciaire.

C'est parti. Je vous tiens au courant

Surtout vue l'incident avec le MA d'hier, ils n'ont pas intérêt à être trop revendicatif

Il faudrait leur faire un petit récap...
Tout le monde n'est pas au courant de cette affaire.
Pinss, tu t'en charges ? (je sais que c'est relativement hors sujet, mais tout de même...)

Oui et non je trouve.
Personnellement, ma motivation à faire ce traité est notre accord commercial.

Mais je disais que j'étais d'accord pour en parler, en fait, Macricri.
Donc oui, ça DOIT être évoqué.
D'ailleurs, quelqu'un a pris contact avec eux pour ça ?
Parce que là... C'est du F... de GGGGGGG...

Vu le b****l d'hier avec leur adorable MA, la seule chose qui me fait penser qu'un accord est acceptable avec eux, c'est qu'ils ont de la laine. C'est tout ce qu'il y a d'intéressant chez eux en fait.

(pour ce qu'il s'est passé avec leur marchand, il est allé à Nevers au lieu de Cosne comme on avait convenu, ensuite il a vendu les laines sur son chemin au lieu de nous les vendre, et pour finir nous a laissé les pierres sur les bras )

Modalités de la transaction :

Nous : achat de blé et laine + participation à la paie du MA

Eux : achat des pierres

RDV fixé à un endroit convenu par les 2 partis.

Réalisés :

Nous : achat du blé (seulement 992 sur les 1000 prévus car plus assez dans l'inventaire du MA)

Eux : rien car lieu du rdv non respecté (2 jours de retard pour notre MA)

Le MA est parti avant de prendre sa part de paie, c'est une moindre consolation

Sujet non prioritaire, enfin, traité non prioritaire.
Pour l'autre affaire, a traiter avec leur CAC.

Oui, et va y avoir du hachis de CaC d'Alençon au menu de la cantine ce soir

J'en veux un bout !!! Et un bout de Bouboule aussi !

Bon je crois que ça a un peu dérivé du titre. Le chambellan d'Alençon vient d'arriver à Dole et aimerait savoir où en est le traité, de leur côté ils sont ok.

Le traité en lui-même est correct, et peu engageant ce qui est logique pour un "simple" traité d'amitié.
Cependant, pour un duché qui est bien éloigné de nous, avec qui on a très peu de rapports (et qui plus est un dernier rapport commercial plutôt négatif), signer un simple traité d'amitié reconductible de mois en mois me parait totalement inutile.

Proposons-leur plutôt un traité de coopération judiciaire, ou rien du tout.

Je suis assez d'accord, Alençon Domaine Royal si je ne m'abuse ? Que le parlement me donne son accord et je me charge d'en parler au Chambellan.

Monsieur le chancellier, contactez le chambellan , afin d'etudier un traité au niveau de la justice .

M'en charge dès que j'ai cinq minutes.

Le chambellan d'alençon est d'accord pour discuter d'un traité de coopération judiciaire. Je regarde ce qu'on a comme traités types et je lui fais une proposition.

Je compte lui proposer cela. Qu'en pense le parlement ?

Citation :

TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE

Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de d'Alençon:
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La Franche-Comté et l'Alençon reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I. La Franche-Comté et l'Alençon s’engagent à s’accorder mutuellement selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II. Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I. La Franche-Comté et l'Alençon se sont accordés sur les règles suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II. L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du Comté/Duché requis. A titre exceptionnel, il sera jugé selon les lois du Comté/Duché requérant si ce dernier devait réprimer des faits qui ne le sont pas dans le Comté/Duché requis.
III. Les instances judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits.
IV. Le Duché/Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de son partenaire s’avère être inférieure à ses attentes.
V. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article 7. Registres des criminels et des condamnations
La Franche-Comté et l'Alençon s’engagent par le biais de leurs forces de police, à partager toutes les informations concernant les repris de justice qu’ils ont en leur possession.

Article 8.
Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et d'Alençon.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet une semaine après la date de réception de ladite notification.

Ca me rapelle des vieux débats, ce traité type avait été proposé par Daresha il y a 6/8 mois, et j'y avais déjà fait les crtitiques que je réitère ici :

Citation :

Article 5. Des poursuites
IV. Le Duché/Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de son partenaire s’avère être inférieure à ses attentes.
V. Une partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.

C'est totalement bancal, si un contrevenant peut être protégé par un signataire d'un traité avec ces closes, ça veut dire qu'on ne pourra jamais obtenir réparation.
Imaginons le pire des cas : Alençon signe ce traité et nous envois des "MA" larguer leurs surplus. Ces MA le font rapidement, et rentrent de suite.
Nous on les poursuit, avec ce traité c'est l'Alençon qui dirige, et qui met l'amende qu'elle veut, sans être obligée de nous en reverser une partir qui plus est.
Il faudrait revoir ces 2 alinea à mon avis.

Proposer quelque chose du genre:

Citation :

IV.Le procureur du duché/comté victime doit faire parvenir au comté/duché jugeant l'affaire, une demande de condamnation afin de diriger celui-ci quant aux attentes de son partenaire.
V.Pour les crimes ayant occasionné des pertes financières, le duché/comté victime se voit reconnaitre le droit de réclamer jusqu'à la totalité de l'amende perçue par le duché/comté requis (hors frais de justice)

J'irais même jusque :

Citation :

IV. Le procureur du duché/comté victime doit faire parvenir au comté/duché jugeant l'affaire, une demande de condamnation afin de diriger celui-ci quant aux attentes de son partenaire. Il en va de même pour les juges des deux parties.
V. Pour les crimes ayant occasionné des pertes financières, le duché/comté victime se voit reconnaitre le droit de réclamer jusqu'à la totalité de l'amende perçue par le duché/comté requis (hors frais de justice), ceci après avoir tout tenté pour obtenir réparation à l'amiable avec l'accusé.

Oui car n'oublions pas que les amendes ne sont perçues par aucun comté/duché.

Citation :

Il en va de même pour les juges des deux parties.

Tu peux développer le fond de ta pensée et rendre ça plus clair s'il te plait ?

un vrai traité de coopération judiciaire devrait à mon sens faire en sorte que le procureur du comté/duché requis suive à le lettre les instructions du procureur du comté/duché requerrant, et il en va de même pour les juges

si les 2 parties ne suivent pas ces ordres là, on ne peut pas être assuré que nos procès soient fait correctement, dans les mêmes conditions que chez nous (ou eux chez eux)

d'accord dans ce cas on met plutôt:

Citation :

IV. Les magistrats du duché/comté jugeant l'affaire doivent contacter leurs homologues du duché/comté victime afin de s'accorder sur la demande de celui-ci. Ils se doivent de respecter la démarche judiciaire du duché victime, ceci pour permettre une vraie reproduction de procès.