[Vote] Amendement à la loi sur l'ingérence 25/04 -> 30/04

Suite au débat suivant : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t39501p50-justiceprojet-de-reforme-du-code-penal

Nous proposons la modification du texte suivant : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t24655-codex-livre-iii-code-penal-et-judiciaire#531835

Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 2 : Les crimes et délits

Citation :

- Article 3 : Ingérence dans les institutions publiques
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Prévôté, les Mairies et les Conseils Municipaux.
L'Aristotelitisme étant la religion officielle de Franche-Comté, les membres de son Eglise ne sont pas concernés par cette loi.
Tout contrevenant provoquant la désapprobation du Parlement se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.

Par le texte suivant :

Citation :

Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution, ou d'une personne extérieure a cette institution publique.
De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Prévôté, les Mairies et les Conseils Municipaux.
Tout contrevenant se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

Citation :

Pour [0]:

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Bensira; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [1]:Bensira

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Pierre (dict Martyn); Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [2]:Bensira, Pierre (dict Martyn);

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Aziliz; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [3]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz,

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Lancelot. ; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [4]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot.,

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Loulou; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [4]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot.,

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Ilays, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [5]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : jean_de_bien, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [6]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [6]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Mousseline; Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Pour [7]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Gwenael; Flory..; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban

Pour [8]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Gwenael; Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym59; Titbou; Jenah ; Artaban[/quote]

Citation :

Pour [9]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Estebaiy; Sarani; Sauveur; Jym56; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [10]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël, Sarani

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Estebaiy; Sauveur; Jym56; Titbou; Jenah ; Artaban

Citation :

Pour [11]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël, Sarani,Fredyanne (pour Artaban)

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Estebaiy; Sauveur; Jym56; Titbou; Jenah ;

Citation :

Pour [12]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël, Sarani,Fredyanne (pour Artaban), Sauveur

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Estebaiy; Jym56; Titbou; Jenah ;

Citation :

Pour [13]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël, Sarani,Fredyanne (pour Artaban), Sauveur, Estebaiy

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Jym56; Titbou; Jenah ;

Citation :

Pour [14]:Bensira, Pierre (dict Martyn); Aziliz, Lancelot., ilays, jean_de_bien, mouss, flory, Gwenaël, Sarani,Fredyanne (pour Artaban), Sauveur, Estebaiy, Jenah

Contre [0]:

sans avis [1]:Loulou;

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté :, Imladris, Heloise; Jym56; Titbou;