Affaire Silvinho

Décret de la Cour Impériale dans le SRING

1. Le siège de la Cour Impériale se trouve à Strasbourg. Toutes les auditions y auront lieu.

2.1. La Cour Impériale est responsable de la mise en procès et de la poursuite pour les chefs d'accusation de trahison et de haute trahison envers l'Empire, l'Empereur et/ou l'Impératrice.

2.2. La Cour Impériale est responsable de toute action de médiation entre deux ou plusieurs provinces des différents royaumes. Il en va de même entre deux royaumes ou entre l'Empire et une province ou un royaume. Ce rôle de médiateur expire quand l'Empereur ou l'Impératrice a statué sur le cas.

2.3. Un appel en recours contre un jugement d'une cour de justice provinciale est seulement possible si le cas n'entre pas dans la compétence d'une autre cour d'appel. L'appel sera alors apporté à la Cour Impériale dans les sept jours suivant après la décision de la cour de justice provinciale. Le président de la Cour Impériale statue sur le bien fondé de la demande et décide si une audition aura lieu ou si l'appel est rejeté.

2.4. La cour impériale n'est pas compétente dans les affaires de droit de noblesse et de droit canonique.

3.1. Le Conseiller Impérial de la Justice est le Président de la Cour Impériale. Le Président mène les auditions, donne les délais aux parties et témoins. Il répond aux questions à propos de la procédure et du calendrier. Le Président devra rester neutre envers toutes les parties en présence. En cas de partialité prouvée de la part du président de la Cour Impériale, un Juge de la Cour d'appel Royale sera nommé comme Président et le remplacera pour l'affaire visée.

3.2. Pour chaque audition de la Cour Impériale, deux juges sont nommés en plus du Président. Les juges d'une Cour d'appel Royale peuvent être nommés comme juge à la Cour Impériale. Ces deux juges sont nommés par le Président en accord avec l'Empereur ou l'Impératrice.

3.3. Les juges nommés doivent être neutres et impartiaux envers les parties concernées. Pour garantir cela, ils doivent être de nationalité(s) différente(s) de celle(s) des parties impliquées. Si les juges ne peuvent répondre à cette obligation, d'autres juges seront nommés comme stipulé dans l'Article 3.2.

4.1. Le Président dirige les auditions. Ce dernier, ainsi que les deux juges désignés posent les questions afférentes à l'affaire en cours aux parties concernées. Dans la délibération du jugement qui suit et le vote qui en découle, tenu secret, le Président et les deux juges ont chacun une voix. Le verdict suit la majorité. Le Président proclame celui-ci aux parties concernées en étayant le verdict prononcé.

4.2. Chaque verdict de la Cour Impériale se doit d'être appliqué par la Cour de justice Provinciale concernée. Elle ne pourra en aucun cas aller à l'encontre du verdict de la Cour Impériale.

4.3. Ceux qui contesteraient les verdicts de la Cour Impériale et/ou ne suivraient pas les ordres du Président Impérial seront poursuivis pour haute trahison contre l'Empire.

Straßbourg, 8.10.1460,

STATUTS DE LA COUR D’APPEL DU ROYAUME DE LOTHARINGIE

PARTIE DEUXIÈME



Livre Troisième - Des modalités de l’appel

Chapitre 1 - De la saisine et sa recevabilité

Article 3.1.1 - La Cour d'Appel peut être saisie à tout moment afin de statuer sur un jugement rendu par une Cour de Justice provinciale. Les raisons peuvent être pour :

- Irrespect des lois locales.
- Erreur manifeste d'appréciation du juge quant au verdict rendu au regard des faits et des témoignages présentés.
- Non-respect de la Charte du Juge
- Présentation d'un nouvel élément décisif pouvant influencer le verdict de façon probante.

Les Cas de Haute Trahison envers le Saint-Empire seront du ressort de la Cour de Justice Impériale.


Article 3.1.2 - Un dossier en appel ne peut être déposé que par l'une des parties du procès de première instance en question.

Article 3.1.3 - Chaque dossier d'appel devra comprendre :

- L'intégralité des minutes du procès de première instance.
- Le nom du Procureur et du Juge ayant traité le dossier.
- Le motif de l'appel.
- Le verdict.
- La date du verdict.

Tout dossier ne respectant pas la procédure sera refusé. Ce dernier devra être déposé en Salle des dépôts près de la Cour d'Appel Royale.

Article 3.1.4 - Le dossier d'appel sera examiné par la Procure d’Appel qui aura seule le droit de décider de la recevabilité ou non. Toutefois, la décision ne devra pas excéder un délai de trois (3) semaines. En cas de litige, la décision sera prise par le Président de la Cour d'Appel qui sera alors annoncée officiellement par le Procureur en Chef.
Tout refus sera ferme et définitif.


Article 3.1.5 - Le délai fixé pour faire appel est de deux (2) mois à compter du jour où le jugement a été rendu. Passé ce délai, il y aura prescription et tout recours sera refusé.


Chapitre 2 - Du déroulement du procès

Article 3.2.1 - Avant chaque procès, le Président, ou à défaut le Vice Président de la Cour d'Appel devra désigné un juge. Le procureur en chef désignant quant à lui le procureur et le greffier en chef, le greffier. A défaut de nomination de procureur en chef ou de greffier en chef, le Président, ou à défaut, le Vice Président, se chargeront de le faire.

En effet, pour être nommé, les magistrats ne devront avoir aucun lien avec l'accusé qu'il soit familial ou géographique (de la même province) ni même avec l'accusateur.

Article 3.2.2 - Chacune des parties peut demander à se faire représenter par un avocat de son choix exerçant dans le barreau royal. Il est impératif que le choix de l'avocat soit énoncé dès la convocation au procès et que l'avocat soit bien membre du barreau royal, si aucune demande n'est faite le barreau royal s'engagera à envoyer la liste des avocats royaux aux différents partis.


Article 3.2.3 - Une convocation sera envoyée à chaque intervenants du procès. Ainsi, le convoqué devra prendre part à son déroulement. En effet, sa présence est obligatoire sauf motif valable qui sera adressé dans un délais de quatre (4) jours au Juge.

Article 3.2.4 - Tout intervenant est en droit de demander une suspension de la séance pour les cas suivant:
- Modification notable de la défense
- Découverte d'un nouvel élément pouvant influencer sur le cours du procès

Article 3.2.5 - Aucune personne hormis celle nommément désignée par le Juge n'est autorisée à prendre la parole au cours d'un procès. De même, les propos devront revêtir un caractère respectueux et aucune insulte, diffamation, ou grossièreté ne sera tolérée.
Toute personne enfreignant cette règle se verra immédiatement évacuée de la salle et traduite en justice pour trouble à l'ordre public par la cour de justice de sa province.

Article 3.2.6 - Les preuves acceptées au sein de la Cour d'Appel sont :

- Les copies de registres d'inventaires et d'événements
- Les minutes des bureaux de tout conseiller ducal ou comtal, maire ou tribun
- Les copies des messages affichés en place publique dès lors qu'il s'agit d'annonce ou de discours publics

Ne seront en aucun cas retenu:

- Les copies des conversations privées tenues par le biais des Pigeons Messagers (MP) ou des Mésanges (MSN)
- Les copies de discussions privées se tenant en Halle ou en Gargote. (Exemples: "chez Jojo et Lulu" ou "la boutique du tisserand")
Cependant les personnes ayant pris part à la conversation peuvent témoigner des propos tenus. Il s'agira alors d'un témoignage fourni par l'intéressé et non d'une copie des propos.

Toute utilisation de fausses pièces sera sévèrement punie par une comparution immédiate en Justice pour Trahison et pourra infléchir le verdict du Juge.

NOTE HRP: S'entendent ici par copie, les screens et par personne ayant pris part à la conversation, les personnes ayant effectivement posté dans le sujet en question.


Chapitre 3 - Du verdict

Article 3.3.1 - Une fois les parties entendues, le juge dispose d'un délai de 8 jours pour prendre une décision et la prononcer.

Article 3.3.2 - Après que le jugement soit rendu, l'affaire sera considérée comme définitivement close. En conséquence, le verdict ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Toutefois, il existe une exception: le dossier peut être rouvert si un nouvel élément est mis en lumière, pouvant changer le verdict. La demande de réouverture devra être adressée au Président de la Cour d'Appel qui décidera de son opportunité dans un délai maximal de deux (2) semaines.

Article 3.3.3 - Tout verdict devra être communiqué par le Greffier près de la Cour d'Appel au greffier du lieu d'origine du procès de première instance dans un délai d'une (1) semaine maximum.

Faict à Besançon, le quinzième jour du mois de Mars Mille Quatre Cent Soixante

Pour le Royaume de Lotharingie
Sa Majesté Royale Bobyzz de Sparte
Roi de Lotharingie



Amendé le vingt-cinquième jour du mois de Juillet Mille Quatre Cent Soixante

Pour le Royaume de Lotharingie
Imladris van Ansel
Régent de Lotharingie



De plus, nous confirmons Messire Philippe von Bulow comme Président de la CAR.


Que le Très Haut protège l'Empire, Son Peuple et l'Impératrice

Fait à Besançon le 30 juillet 1460.

Imladris van Ansel,
Régent