Dossier Silvinho contre la maréchaussée

Il y a un réel soucis dans la procédure judiciaire car quand l'enquête se poursuit et que le dossier est en procure, les avocats et les clients ne peuvent suivre le dossier.
Celui en prévôté est mis à jour selon les éléments que la procure trouve, mais nous avocats nous rencontrons de grosses difficultés à y mettre nos éléments de défense.

Aussi, ils sont présentés au niveau de la plainte et c'est au bon vouloir du prévôt. Or en plaintes, la procure n'est pas sensée suivre pas les discussions.


Pour le cas de Silvinho, le dossier est parti en procure à peine ouvert sans qu'il y ait eu enquête pour déterminer qui était à l'origine du non paiement de la paie.
Depuis, on a vu un courrier du chef de groupe demandant qu'on contacte le franc comte et le franc comte répondre.

Là il y a un fait étrange : le courrier a été changé sans que le premier n'apparaisse. Manipulation de preuves ?

Le courrier a comme objectif de justifier du non paiement afin que le dossier soit classé sans procès.
Aussi, hier j'ai présenté un argumentaire avec copie des textes de loi sur lequel il s’appuie par rapport au courrier du franc comte actuellement dans le dossier.
Le prêvôt refute l'argumentaire en disant que ce n'est pas une preuve.

Aussi, devant cet état de fait, je vous présente ici l'argumentaire en question.

Citation :

Mon client n'a pas été payé car il était soupçonné de révolte, or que je ressors ce texte :

Citation :

Constitution - 1er Volume : Droits fondamentaux
Article 4 :
Tous jouissent des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le Codex de Franche-Comté.

Silvinho a fourni un travail, il aurait du être payer. Qu'il ait été vu la veille lors d'une tentative de révolte ne lui fait pas être coupable : le procès n'avait pas encore été fait.
Comment fonctionne la justice ? Au moment de la plainte, on est coupable et il faut un procès pour faire reconnaitre son innocence.
Ou on est innocent tant que la culpabilité n'a pas été reconnu par le juge ?
Pour moi, cela a été de tout temps le second, enfin sur papier, dans le concret et l'esprit des gens, c'est autre chose.

Pour ce point donc déjà, il aurait du recevoir son salaire. Et depuis il a été innocenté.

Ensuite, le franc comte a pris une décision exceptionnelle à ce niveau. Ce n'est pas une loi !
Les décisions de ce type sont prévues dans la constitution dont voici le texte :

Citation :

Constitution - 2ème Volume : Le Pouvoir Législatif
Volume 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Question : le franc comte a-t-il suivi cette procédure ou était-ce une décision individuelle ?
Car dans ce dernier cas, son annonce n'est pas légale....
Ensuite, toute annonce est applicable à partir de sa publication, sauf mention contraire.

Voici le texte de l'annonce, je mets en évidence un passage :

Citation :

Communiqué du Franc-Comte


Nous, Leif von Dumb de Sparte, Franc-Comte élu par ses pairs,
Aux personnes inscrites sur notre liste de talion,

Pour la sécurité du territoire Franc-Comtois, et pour des questions de bon sens, sachez que vous ne serez pas rémunérés pour les offres de maréchaux que vous prendrez, car nous ne sommes pas dupes et n'avons aucunement l'intention de vous laisser vous en sortir impunément.

Vous ploierez, tôt ou tard, sous nos armes. A moins que votre ridicule et couarde tentative ne cause votre perte de part la famine. Lentement mais sûrement, l'étau s'est refermé sur vous, votre fin est proche et nous nous en délectons d'avance.

Mort aux lâches et vive le Comté !

En ce cinquième jour du neuvième mois de l'an de Grasce MCDLX
Pour la Franche-Comté.
Franc-Comte
Leif von Dumb de Sparte

Vous voyez, formulation au futur et rien sur un effet rétroactif.

Qui n'a pas été payé entre le 1er et 5 septembre ? Que Silvinho ou d'autres ?
La destruction du groupe pour éviter le paiement a été faite à l'initiative du chef de groupe, sur ordre ou après consultation du prévôt ? Du franc comte ?
Pourquoi le premier courrier du franc comte disant que Silvinho n'avait pas été payé suite à l'annonce faite dans ce sens a été changé pour celui qu'on voit aujourd'hui sans que l'autre courrier n'apparaisse plus ?
Manque de chance, j'ai eu le temps de le voir....

il faut répondre à toutes ces questions pour savoir qui est responsable du non paiement ?
Le chef de groupe ? Le prévôt ? Ou... le franc comte ? Voir une responsabilité partagée... et déterminer la part de chacun.


Le problème est que pour finaliser cette enquête, il faut avoir accès à des lieux confidentiels.
Comment peut-on assurer la défense de notre client correctement dans ces conditions ?

Voilà, j'espère que la procure pourra tenir compte de ces éléments pour sa prise de décision sur l'ouverture ou non d'un procès.

Et ca en fait ca s'appelle des textes de loi et une annonce non ? En quoi est-ce des preuves ? En attendant, j'ai commencé à chercher ce que je trouvais sur ce sujet, j'attends de voir le franc-comte car j'ai une question à lui poser et peut-être aurais-je un début de réponse pour la procure sur l'explication de ce non payement.

L'explication est simple

Leif a écrit un décret temporaire pour ne pas rembourser des gens ayant commis des actes délictueux en Franche-Comté... Quand bien même ils participaient à la défense de la ville.

Outre le fait que ce décret est illégal, aucun enquête n'a été sérieusement entreprise pour délit de faciès

Erreur Imladris : ce n'est pas un décret justement. Leif a juste fait une annonce.

Macricri a écrit:

Erreur Imladris : ce n'est pas un décret justement. Leif a juste fait une annonce.

C'est pire que je le croyais... On a pris une annonce pour une loi...

Oui, Imla.

Héloise, nul n'est sensé ignorer la loi, or quand on note qu'elle n'est pas respectée, il est normal de la citer et d'étayer ce qui ne va pas. Ce que j'ai fait.
Un argumentaire seul a moins de poids qu'appuié sur les textes. Et cela évite aux personnes qui en prennent connaissances d'aller chercher partout sur quelles lois l'avocat base ses propos.

Vous n'en informez pas le plaignant ? C'est tout de même la suite de sa plainte et s'il refuse un arrange amiable ?

Bon... je vais l'en informer.

Qu'en est-il ?