[Vote du 1 au 6 Septembre 1460] Modification Article 4 : Non-cumul des mandats

Citation :

- Article 4 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Les cumuls sont autorisés mais il reste interdit :

- tout ingérence entre les postes détenus
- de détenir un poste ou une fonction à vie
- d’avoir en charge et en responsabilité cinq fonctions
- de main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- de bloquer l'évolution d'autre comtois
- - le cumul conseiller comtal-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée, uniquement dans le cadre du mandat en cours au moment de son émission. Un des votes du bénéficiaire devra alors être remis par procuration à une personne du Conseil n'appartenant pas à sa liste, sauf en cas de liste unique.
- le cumul conseillé comtal avec une haute charge impériale est interdit
- seul le cumul conseiller comtal - curé ou diacre est autorisé concernant les postes de l'EA.
- le cumul conseiller comtal - dirigeant d'un culte est interdit

Il est obligatoire d'effectuer correctement les charges de tous les postes cumulés sous peine de sanction judiciaire pour mise en danger de la Franche-Comté et révocation de la fonction.

Alinéa 2
Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois pour aucune raison que ce soit.

Alinéa 3
Pour tout cumul, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.

Alinéa 4
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.

Alinéa 5 :
Tout maire se retrouvant dans une situation de cumul non prévue suite à la démission d'un conseiller, doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul ou obtenir une dérogation d'urgence du Parlement.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite judiciaire pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

* : En rouge les modifications.

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Sarani; Jasona; Debenja; Freydanne;Estebaiy;Armael; Loulou; Sacraï; Mousseline; Julie; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel

Citation :

Pour [1] : Leif
Contre :
Abstention :

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Sarani; Jasona; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Loulou; Sacraï; Mousseline; Julie; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel

Citation:
Pour [2] : Leif,Fredyanne,
Contre :
Abstention :

Citation :

Pour [2] : Leif,Fredyanne,
Contre [1]: Mouss
Abstention

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Sarani; Jasona; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Loulou; Sacraï; Julie; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel

Citation :

Pour [3] : Leif,Fredyanne, Julie
Contre [1]: Mouss
Abstention

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Sarani; Jasona; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Loulou; Sacraï; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel

Citation :

Pour [5] : Leif,Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani;
Contre [2]: Mouss;Loulou;
Abstention

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel

Citation :

Pour [5] : Leif,Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani;
Contre [2]: Mouss;Loulou;
Abstention [1] Artaban

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Starkel; Gaetan ;Lassa; Uriel[/quote]

Citation :

Pour [5] : Leif,Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani;
Contre [2]: Mouss;Loulou;
Abstention [2] Artaban, Anne (pour Starkel)

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Gaetan ;Lassa; Uriel[/quote]

Citation :

Pour [5] : Leif,Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani;
Contre [2]: Mouss;Loulou;
Abstention [3] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Shenkj; Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Gaetan ;Lassa

Citation :

Pour [6] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj
Contre [2]: Mouss;Loulou;
Abstention [3] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Gaetan ;Lassa

Citation :

Pour [6] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj
Contre [3]: Mouss;Loulou; Lassa
Abstention [3] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban; Gaetan

Citation :

Pour [6] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj
Contre [3]: Mouss;Loulou; Lassa
Abstention [4] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel; Gaetan

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Pierre; Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban

Citation :

Pour [7] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj; Pierre
Contre [3]: Mouss;Loulou; Lassa
Abstention [4] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel; Gaetan

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Debenja; Estebaiy;Devilfred; Sacraï; Confucius; Artaban

Citation :

Pour [8] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj; Pierre; Sacraï
Contre [3]: Mouss;Loulou; Lassa
Abstention [4] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel; Gaetan

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Debenja; Estebaiy;Devilfred; Confucius; Artaban

Citation :

Pour [9] : Leif, Fredyanne, Julie, Jasona (procuration); Sarani; Shenkj; Pierre; Sacraï, Debenja
Contre [3]: Mouss;Loulou; Lassa
Abstention [5] Artaban, Anne (pour Starkel), Uriel; Gaetan, Confucius (par Loulou procuration)

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Estebaiy;Devilfred; Artaban