| | | [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats |  |
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Leif
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| - Spoiler:
- Citation :
- - Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni
Alinéa 2 :
Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou un autre poste ou fonction nécessitant la présence sur le territoire ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire.
Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial ou ecclesiastique est proscrit seulement pour les postes de Hauts Dignitaires impériaux et religieux.
Pour un cumul autorisé, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.
Alinéa 4 :
La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 3 pour une même personne.
Alinéa 5 :
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.
Alinéa 6 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.
Alinéa 7 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.
Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.
Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.
Voté par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le Parlement le 25 juin 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 25 juin 1458
Modifier par ça :- Spoiler:
- Citation :
- Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- Avoir deux postes dé-ontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni
Alinéa 2 :
Les militaires cumulant avec un autre poste électoral (comtal ou municipal) ou un autre poste ou fonction nécessitant la présence sur le territoire ne pourront quitter le territoire Franc Comtois pour une mission militaire.
Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial ou ecclesiastique est proscrit seulement pour les postes de Hauts Dignitaires impériaux et religieux.
Pour un cumul autorisé, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.
Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial ou ecclésiastique est proscrit seulement pour les postes de Hauts Dignitaires impériaux et religieux.
Alinéa 3.1
Pour un cumul autorisé, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.
Toutefois, le cumul conseiller-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée. Cette dérogation ayant cours seulement pour le mandat demandant l'urgence
Alinéa 4 :
La limite de cumul de postes ou fonctions est tolérée à hauteur de 2 pour une même personne.
Alinéa 5 :
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.
Alinéa 6 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.
Alinéa 7 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.
Voté par le Parlement le 26 janvier 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 26 janvier 1455.
Amendé par le parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri, le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 29 juillet 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 30 juillet 1456.
Amendé par vote du Parlement le 7 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.
Voté par le parlement le 15 aout 1457, amendé par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le Parlement le 25 juin 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 25 juin 1458
Pour [0] :
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| | | | Sarrasin
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 12:08 | |
| Pour [1] : Sarrasin Contre [0] : Abstention [0] : N'ayant pas encore voté : - Citation :
- Seigneuraslan, Leif_, Ares29, Katarina, Imladris, Verania, Kalvin, Fredyanne, Kranelamarmotte, Hooks, Osadus, Voncarstein, Pendarric , Lysiane, Mousseline, jean_de_bien, (Bobyzz pour Heloise_marie), Tristan_masselet
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| | | | tristan_masselet
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 12:45 | |
| - Sarrasin a écrit:
- Pour [1] : Sarrasin
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
- Citation :
- Seigneuraslan, Leif_, Ares29, Katarina, Imladris, Verania, Kalvin, Fredyanne, Kranelamarmotte, Hooks, Osadus, Voncarstein, Pendarric , Lysiane, Mousseline, jean_de_bien, (Bobyzz pour Heloise_marie),
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| | | | Fredyanne Van Ansel
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 13:36 | |
| Pour [2] : Sarrasin ,Fredyanne
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
Citation:
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| | | | Imladris
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 14:30 | |
| Pour [3] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris,
Contre [0] :
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Citation:
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| | | | Hooks
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 14:33 | |
| - Citation :
- Pour [4] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks,
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté : Citation: Seigneuraslan, Leif_, Ares29, Katarina, Verania, Kalvin, Kranelamarmotte, Osadus, Voncarstein, Pendarric , Lysiane, Mousseline, jean_de_bien, (Bobyzz pour Heloise_marie), Tristan_masselet | |
| | | | Kalvin.
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 19:41 | |
| Citation:
Pour [5] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
Citation:
Seigneuraslan, Leif_, Ares29, Katarina, Verania, Kranelamarmotte, Osadus, Voncarstein, Pendarric , Lysiane, Mousseline, jean_de_bien, (Bobyzz pour Heloise_marie), Tristan_masselet | |
| | | | tristan_masselet
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 22:54 | |
| j'ai droit à un tour gratuit ?  | |
| | | | osadus
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Dim 16 Jan 2011 - 23:18 | |
| Citation:
Pour [6] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
Citation:
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| | | | Katarina
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Lun 17 Jan 2011 - 6:46 | |
| Pour [7] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
Citation:
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| | | | Ares Von Hagen
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Lun 17 Jan 2011 - 8:06 | |
|
Pour [8] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
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| | | | Bobyzz
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Lun 17 Jan 2011 - 11:12 | |
| - Citation :
- Pour [9] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz,
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
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| | | | Lysiane
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Lun 17 Jan 2011 - 15:24 | |
| Pour [10] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane,
Contre [0] :
Abstention [1] :Tristan_masselet
N'ayant pas encore voté :
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| | | | voncarstein
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Lun 17 Jan 2011 - 23:22 | |
| Pour [10] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane,
Contre [0] :
Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein,
N'ayant pas encore voté :
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| | | | Mousseline
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mar 18 Jan 2011 - 3:08 | |
| - Citation :
- Pour [11] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss
Contre [0] :
Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein,
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| | | | Leif
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mar 18 Jan 2011 - 4:22 | |
| Pour [12] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss, Leif Contre [0] : Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein, - Citation :
- N'ayant pas encore voté :
Seigneuraslan, Verania, Kranelamarmotte, jean_de_bien | |
| | | | Krän
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mar 18 Jan 2011 - 12:05 | |
| Pour [14] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss, Leif, Krane
Contre [0] :
Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein,
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| | | | jean_de_bien
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mer 19 Jan 2011 - 8:03 | |
| Pour [15] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss, Leif, Krane, Jean_de_bien
Contre [0] :
Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein,
[/quote] | |
| | | | Verania
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mer 19 Jan 2011 - 8:19 | |
| - Citation :
- Pour [15] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss, Leif, Krane, Jean_de_bien, Verania
Contre [0] :
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- Citation :
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| | | | Seigneuraslan
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mer 19 Jan 2011 - 23:24 | |
| - Citation :
- Pour [16] : Sarrasin ,Fredyanne, Imladris, Hooks, Kalvin, Osadus, Katarina, Ares, Bobyzz, Lysiane, Mouss, Leif, Krane, Jean_de_bien, Verania, SeigneurAslan
Contre [0] :
Abstention [2] :Tristan_masselet, Voncarstein, | |
| | | | Seigneuraslan
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| | Sujet: Re: [16 Jan. au 21 Jan. 1459] Modification de l’article 8 : Non-cumul des mandats Mer 19 Jan 2011 - 23:26 | |
| Le vote est clos,
La Majorité des parlementaires se sont exprimés en faveur de la modification de l'article 8 du Non-Cumul des mandats avec 16 voix pour, aucune contre est 2 abstention | |
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