Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
Sujet: Décret comtal sur le remboursement des impôts Ven 9 Mar 2012 - 9:45
Citation :
Décret comtal relatif au remboursement des impost comtaux (Art. 2 du Chap. 5 du Code des finances).
Le remboursement de la part d'impôt exemptée s'effectuera, à la demande justifiée de l'intéressé, par mandat comtal, et dans le cas d'un militaire, en ajout net à la solde déjà versée en PS.
Voté par le parlement le 17 avril 1457, édicté par le Franc-Comte Max de Mazière le 20 avril 1457.