Proposition du BDD : nouvelle modification des procédures judiciaires

Afin que l'allègement des procédures soit bien un allègement et notamment que le maire puisse exercer la pleine capacité de son pouvoir igéique de justice :

Extrait du Code pénal et judiciaire, chapitre 4 les procédures judiciaires

Citation :

Article 2 La procédure judiciaire
Seuls les procès actés par un maire, un procureur et un juge légitimement reconnus par la Franche Comté sont valides.
Alinéa 1 Instruction
Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite.
Si le procureur (ou le juge ou le maire) est impliqué dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Avant de lancer un procès, le maire doit contacter le Franc Comte. En cas de désaccord de ce dernier, le maire suspend son instruction.
Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Personnellement ça me va.

C'est une barrière innécessaire. Et si un maire faut une connerie quand même, le juge est toujours là pour faire de sorte que tout se termine bien.

Pour plus d’efficacité, c'est plus intéressant de ne pas attendre une réponse du Franc Comte qui peut se perdre en route, surtout que le maire est plus là pour l'urgence.

Je suis aussi d'accord avec cette modification !
Un gain de temps qui nous permettra peut-être d'éviter la fuite du contrevenant.

Ok sur ce texte mais reste-t-il encore quelqu'un au Cabinet d'Avocats ? Yde est décédée, Blanca est PP (peut-elle cumuler ?) et Debenja...

C'est pour cela que le BDD avait au départ prévu que ce soit le Cabinet d'avocats lui même qui fasse les démarches dès qu'il voit une plainte en gendarmerie. Mais Bianca a refusé...

Les gendarmes et le maire auront l'air fin s'ils indiquent un cabinet qui ne peut proposer aucun avocat...

Si la majorité des parlementaires le désirent, on peut modifier aussi ce point.

Je pense surtout qu'on ne devrait pas mettre le monopole de la défense à ce cabinet. Son activité est si obscur qu'on se demande s'il y a encore des avocats, et combien.
Les comtois devraient avoir la liberté de se défendre par qui ils veulent, tant pis si l'accusé a choisi une personne maîtrisant mal le codex.

juste une remarque j'ai déjà aidé des gens en Justice sans jamais avoir été membre du cabinet d'avocat...

Prendre un avocat n'a jamais été une obligation. Du moins je l'espère. C'est au contrevenant de choisir qui défend !

l'obligation légale est de prendre un avocat au cabinet d'avocat...

Nous avons créé un monopole d'avocat...

Je pense que vous pouvez abroger la loi sur le cabinet d'avocat...

Il n'y a pas de loi qui oblige l'utilisation d'un avocat. Cependant, il n'en existe pas non plus affirmant le contraire.
Quelle option doit-on prendre par défaut ? Pour moi c'est la deuxième.

Voila une lettre de mes gendarmes, elle montre bien que l'avocat n'est pas une obligation :

Citation :

Bonjour,

Vous allez faire l'objet de poursuites devant le tribunal de Franche Comté.

Cette missive a pour but de vous informer que vous pouvez solliciter les services d'un avocat pour vous défendre devant la justice Franc-Comtoise.

Voici l'adresse du Cabinet d'avocats : http://avocats.forumactif.com/forum

Cordialement,

Gendarme Hermess.

oui mais la première chose qui se fait et d'envoyer vers le cabinet d'avocat... qui ne fonctionne pas vraiment.

De deux choses l'une, soit nous supprimons ce cabinet mais il faudra fournir une liste de juriste reconnu comme tel ; soit nous relançons ce cabinet tout en sachant qu'il existe des avocats indépendants comme Madeleine ou moi même

C'est dans la charte du cabinet même que le monopole se fait.

Le problème, si on donne le lien, c'est que c'est un peu hypocrite de dire, t'as le droit à un avocat, maintenant débrouilles toi pour le trouver. Il y aurait possibilité de changer de méthode, d'envoyer vers une salle accessible à tous dans ce château ci pourquoi pas, où la personne fait demande d'avocat, n'importe qui répondrait.

Extrait Code pénal et judiciaire :

Citation :

Chapitre 6 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Cabinet d'avocats francs comtois est une institution dont les membres sont aptes à occuper la fonction d'avocats spécialisés dans la défense en Franche Comté.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une de ses autres fonctions est engagée.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459
Amendé par le Parlement le 7 avril 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 9 avril 1459.

Citation :

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459
Amendé par le Parlement le 7 avril 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 9 avril 1459.

Il est plus à une modification près.

Oui mais tant qu'il n'est pas modifié ou supprimé, il doit être appliqué et ce doit se faire sur un autre sujet que celui ci.

On peut modifier le texte sur le Cabinet, pour en faire un barreau. On autorise toute personne apte à défendre qu'elle vienne de FC ou d'ailleurs dans l'Empire à venir défendre un accusé en Franche-Comté, dès lors qu'il est inscrit au registre du barreau des avocats en Franche-Comté.

C'est exactement ça en fait... un barreau. Un barreau qui porte le nom de cabinet mais qui fonctionne comme un barreau. Donc rien ne vous empêche Imladris et Madeleine de vous y inscrire en tant qu'avocats.

De toute façon le Cabinet n'a jamais fonctionné en tant que "cabinet" puisqu'on n'a jamais été plus que 2 avocats à travailler en même temps.
Mais je trouverais dommage de l'abandonner après tout ce travail d'archivage des plaidoirires et de textes divers qui peuvent être très utiles pour les jeunes avocats qui débutent.

On peut revoir la formulation du Codex si vous voulez mais je vous en prie... n'abandonnez pas le Cabinet!

Oh et j'ajouterai qu'une permanence juridique avait été installée en Gargote pendant un temps par Yde et moi-même pour éviter aux gens de se déplacer jusqu'au Cabinet. Mais elle avait remporté peu de succès...

Désolé de le dire, mais le cabinet d'avocat est complètement inactif. J'attends toujours qu'on vienne me répondre.....
Qu'on le supprime ou pas ne change pas grand chose.
C'est stupide de dire à quelqu'un de prendre un avocat si il n'y en a aucun, d'autant plus stupide s'il est obligé de prendre un avocat qui n'existe pas.

Je suis pour des avocats mais seulement pour ceux qui ne peuvent pas, ne savent pas, ou ne connaissent personne pour le défendre. Les autres se défendent avec qui ils veulent.

Je prends le cas de Messire Pendarric, il avait un avocat non "légal", il m'a demandé de lui en trouver un autre... Sans réponse. Le cabinet ralentit donc bel et bien la justice.

Donc oui pour l'idée du registre de Madeleine.

Autant que les nouveaux s'enregistrent sur le Cabinet d'Avocats plutôt que de créer un listing à côté...
Comme dit Blanca ils auront accès à tout l'historique

Le cabinet est inactif... c'est vite dit. Moi je m'en occupe du cabinet, j'archive les plaidoiries, les demandes d'avocat, etc... Et j'ai vu ta demande, Noa, laisse-moi juste 2 secondes pour y répondre.

Mais je suis toute seule et je ne peux pas représenter Pendarric en tant que membre du Conseil comtal, il y a clairement conflit d'intérêt. C'est pour ça que j'incitais Imladris et Madeleine à sortir du bois et s'inscrire comme avocats officiels. Après ils ne sont pas obligés de défendre lorsqu'ils n'en auront pas le temps. Mais ce n'est pas parce qu'en plein mois d'août qu'une institution ne fonctionne pas qu'il faut en tirer des conclusions définitives et radicales.

Franchement vous ne voulez pas vous concentrer sur des choses plus urgentes comme ce qui est proposé au début de ce débat, à savoir que les maires n'aient plus à demander au Franc Comte avant de lancer un procès?

Si le passage par cette institution est obligatoire pour avoir un avocat, quelque soit la saison, elle se doit d'être réactive.
Pourquoi ne pas placer le cabinet d'avocat comme association, ainsi, le contrevenant s'y rendra si il le souhaite, et la défense d'un accusé sera plus libre.

Pour le sujet de départ, tout le monde est pour, il faut un vote non ? Après ce sera bouclé.

Le message est passé. Réactive elle sera.

Et je soutiens la proposition d'inciter tout avocat potentiel à s'inscrire auprès du Cabinet.

edit: de toute façon vu le peu d'actifs, les procédures de sélection n'ont plus vraiment lieu d'être. Et le simple fait d'avoir été juge ou procureur devrait suffire. Vous en pensez quoi?

Je n'inciterais pas Imladris à devenir avocat de Pendarric, puisque c'était son avocat à la base, et je lui ai demandé de choisir entre défendre cette affaire ou être chancelier. Un Chancelier qui défend une personne qui aurait pu ruiner les discussions de traité en cours à cause de son armée non autorisée, qui en provoquant des conflits s'est retrouvée chez nos voisins, ce n'est pas acceptable, la charte du chancelier demande que celui ci garde son avis, même personnel lors d'évènements, je pense que là ça aurait été un cumul déontologiquement inacceptable.

Blanca inscrivez-moi alors et s'il vous plaît revenez au Conseil Municipal de St Claude.

Pour moi, c'est bon pour la suppression, les maires devraient même poursuivre librement les infractions aux décrets municipaux.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t33809-du-16-08-au-21-08-1459-allegement-procedure-judiciaire

Vote en cours, je clos.