[clos] [SS] Dingo - Trahison - (30/03/1459)

Ville de Poligny

Sieur Dingo s'est rendu coupable de Trahison contre le Comté suite au non respect de la loi comtale relative à la Taxe Comtale.

Dossier

Demande de procès.

Possibilité d'arrangement à l'amiable en cours de débat au parlement

affaire en attente.

Acte d'accusation

Citation :

* Le procureur entra dans la salle d’audience avec sa mine des mauvais jours *

Monsieur le juge,

Le sieur Dingo, maire de Poligny est accusé de trahison pour avoir refusé de payer l'impot comtal.

En effet, Le maire de Poligny, Dingo, refuse de payer la Taxe Comtale depuis le 28 février 1459; les impôts de la semaine du 28 février au 6 mars n'ont pas été payés, ni les impots de la semaine du 7 au 13 mars et enfin, ni les impots du 14 au 20 mars.
L'actuelle dette de la ville Poligny suite au non paiement des impots s'élève à 1299,20 écus.

Agissant de la sorte l'accusé met en difficulté le Comté, déstabilisant l'économie de celui-ci
Et ce, au détriment de tous les autres villages qui payent régulièrement leur taxe.

Or voici ce que stipule le code pénal:
Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

En outre la charte du maire stipule que:
Article 3 - Responsabilité du Maire
En cas de non respect de communication des renseignements demandés et du paiement de la taxe comtale, le CaC peut :
- pour 1 retard : adresser au maire 1 avertissement
- pour 2 retards ou 2 avertissements: infliger 1 amende personnelle
- pour 3 retards ou 2 amendes : lancer la procédure prévue au Code pénal

Nous estimons qu'il s'agit en l'espèce d'un acte irresponsable de la part d'un mandataire public.

* Le procureur regagna sa place en attendant la plaidoirie de la défense *

Réquisitoire d'accusation

Citation :

Monsieur le Juge,

Vous apprécierez le mutisme de l'accusé à sa juste valeur.

Pour avoir, en qualité de maire agit à l'encontre des intérêts légitimes des habitants de Poligny et de la Franche Comté, nous réclamons à l’encontre de l'accusé une peine de prison éventuellement assortie d'une amende.

Fait à dole le 30 mars 1459

On a assez attendu la défense je pense ...

passons au verdict

Alors, classons cette affaire.

classé sans suite pour décès définitif du contrevenant