Modification du Chapitre 3 : Des prêts et des subsides du Code du Commerce

Chapitre 3 : Des prêts et des subsides
- Article 1 : Prêts universitaires
Alinéa 1 :
Tout artisan franc-comtois bénéficiant tous les prérequis demandés autres que l'argent pour devenir étudiant peut bénéficier de l'octroi d'un prêt universitaire sous la responsabilité du Commissaire au Commerce.
Aliéna 2 :
Pour obtenir un prêt, il faut répondre aux conditions d'accès suivantes :
- être citoyen Franc-Comtois,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- être parrainé par un notable (Conseiller, Maire, Noble...).
La décision finale est prise par le CAC & le Bailli qui débloquera les fonds et les transmettra via un mandat au parrain ou au maire.
De plus, un demande de prêt doit être déposée auprès du Commissaire au Commerce.
Alinéa 3 :
Le bénéficiaire doit avoir prouvé qu'il a pris un emploi le jour de la transaction.
Le remboursement doit être fait tout de suite après la validation de l'inscription à l'université (passage niveau 3).
Alinéa 4 :
Les conditions financières du prêt sont fixés par décret comtal.
Alinéa 5 :
A la réception du prêt, l'artisan devra immédiatement entamer les démarches pour devenir étudiant en payant les 1000 écus requis, puis rembourser immédiatement le prêt à la Franche-Comté, sous peine de se voir poursuivi en Justice pour escroquerie.

Voté par le Parlement le 14 août 1454, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 14 août 1454.
Amendé par vote du Parlement le 7 novembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 07 novembre 1456.

Citation :

Décret comtal relatif aux prêts universitaires

Tout candidat au prêt universitaire doit répondre aux conditions fixées par la loi ainsi qu'à la condition financière suivante : posséder au minimum 1000 écus.

Le prêt se fait pour un montant maximum de 500 écus avec un taux d'intérêt de 0 %

Adopté par le Parlement le 07 novembre 1456, publié par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 07 novembre 1456.

- Article 2 : Des subventions aux associations
Alinéa 1 :
Chaque association franc-comtoise à but non politique et lucrative, peut prétendre à l’octroi d’une subvention exceptionnelle.
Alinéa 2 :
La subvention devra porter sur un projet clair et détaillé qui bénéficiera à l'ensemble des francs-comtois.
Alinéa 3 :
Pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle, le responsable d’association devra remplir une fiche "projet" qui devra être rendue au porte-parole.
Alinéa 4 :
Le Franc-Comte et le porte-parole peuvent refuser de présenter le projet en cas de non-respect des lois franc-comtoises ou pour un manque d’information sur le projet. Ils peuvent également faire modifier le projet, si le responsable n'accepte pas le projet ne sera pas proposé.
Alinéa 5 :
Le Parlement après étude de la fiche votera pour l’octroi ou non de la subvention.

Adopté par le Parlement le 11 mai 1456, promulgué par le Franc-Comte Pinss le 11 mai 1456


- Article 3 : Des escortes
Alinéa 1 :
Tout voyageur étranger de passage en terre Franc Comtoise peut demander une escorte.
Tout franc comtois désirant se déplacer à l'intérieur des terres franc comtoises peut demander une escorte.
Alinéa 2 :
Le service est payant.
Alinéa 3 :
La demande d'escorte se fera auprès du trio de sécurité de Franche-Comté.
Une réponse sera apportée dans un délai de 5 jours.
Alinéa 4 :
Le trio sécurité est le seul qualifié pour juger de l'opportunité d'organiser une escorte et par conséquent ses décisions sont sans appel.
Alinéa 5 :
Les membres de l'escorte doivent être soldat ou gendarme en fonction des éléments disponibles au sein de l'Armée et de la Prévôté.
Aliéna 6 :
Les barèmes de l'escorte sont fixés par décret comtal. Le paiement de l'escorte doit se faire auprès du CaC avant le départ de l'escorte.
Alinéa 7 :
Pour les dignitaires étrangers qui demanderaient une escorte, le CaC et le chancelier doivent négocier les barèmes en tenant en compte les aspects diplomatiques qui s'appliquent.

Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 25 novembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 30 novembre 1456.

Citation :

Décret comtal relatif aux barêmes des escortes

Le Voyageur devra choisir la puissance de son escorte (au minimum deux hommes) selon le barème suivant :
entre
moins de 5 points de combat : paie militaire 10 écus
égal ou plus à 5 points de combat : 2 x paie militaire
départ urgent (inférieur à 5 jours) : 10 écus
zone à risque : 20 écus

Adopté par le parlement le 25 novembre 1456, publié par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 9 décembre 1456.

-Article 4 : Contrat de financement du Comité des Fêtes de Franche-Comté (CFFC)

Contrat de financement du Comité des Fêtes de Franche-Comté (CFFC)


L’objet de ce contrat est de permettre au Comité des Fêtes de Franche-Comté, association indépendante qui a pour vocation l'organisation d'animations comtales, de se donner les moyens matériels, avec lesquels, il tentera de pérenniser durablement ces actions d’animations par autofinancement.


Clause I: Caractéristiques de financement du CFFC

A titre gracieux, le comté, s’engage à participer au financement du Comité des Fêtes de Franche-Comté, par le biais de plusieurs mandats confiés par les institutions économiques comtales au responsable du CFFC (au maximum un mandat par village).

Ces mandats comporteront une somme en écus ou un nombre déterminé de denrées (voir avec le CAC et le bailli) afin de permettre la mise en place d’un système de transactions.


Clause II: Modalités de financement

- La base du financement sera conclu avec les institutions économiques en ce qui concerne la nature des mandats (écus et/ou denrées). Le Responsable du Comité des Fêtes devra fournir le nom des personnes à qui fournir les mandats.

- Les changements dans le cadre du financement devront être informés auprès des institutions économiques qui donnera son accord ou non.

- La seule personne habilitée à faire une demande de changement est le Responsable du comité des fêtes. Il devra informé au préalable les institutions économiques et avoir leur accord pour tout changement.

- A chaque fin du mandat du conseil comtal, le Responsable du Comité des Fêtes fournira un rapport des activités financées au CaC.


Clause III : Objectifs du financement

Le Comité des Fêtes de Franche Comté bénéficie d’un financement afin de mener a bien différentes actions : Organisation de loteries, Mise en place d’un journal comtal indépendant, Création d’annonces publicitaires, Concours divers...


=> En aucun cas le financement attribué au CFFC ne devra faire l’objet d’un but purement commerciale ou spéculatif.


Clause IV : Rupture de contrat ou manquement aux obligations des parties contractantes

- Le comté pourra, si il juge qu’il y a manquement aux conditions du contrat, mettre un terme à ses engagements. Aussi le CFFC devra rendre les mandats tel qu’ils étaient au premier jour dès rupture dudit contrat.

- Le Comité des Fêtes pourra si il le souhaite mettre fin au contrat de financement. Pour cela il devra en faire part au conseil comtal et rendre les mandats confiés.

- Les personnes auxquelles auront été confiées un mandat et démissionnant du CFFC devront obligatoirement rendre le mandat sous peine de se voir traduites en justice pour TALP. Le montant et le stock de denrées présents sur ledit mandat seront recensés et feront l’objet d’une ré-attribution demandée par le Responsable du CFFC.

- Le Comté se réserve le droit de porter plainte envers la personne qui détient un mandat si l’une des conditions de gestion des mandats n’est pas respectée.

Voté par le parlement le 14 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal