[legislatif] Proposition de revision de la loi "securité mandat municipal de Dole"

Citation :

Livre III, article 9, du codex
Alinéa 2 :
La mairie de Dole, connaît une particularité, le candidat devant se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.

question soulevee ici

la question est elle ?

Devons nous revoir l'alinéa dans son ensemble ou précisez une clause à cette dernière ?

Je m'explique, dans le cas d'un maire déjà en poste et se proposant à nouveaux, nous pourrions ajouter une clause à la loi :

Citation :

Livre III, article 9, du codex
Alinéa 2 :
La mairie de Dole, connaît une particularité, le candidat devant se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.

Dans la situation où, le candidat est déjà connu du parlement par son précédent mandat. Que ce dernier n'ait subit aucune ingérence.
Le dit postulant à la mairie ne doit alors, que se manifester auprès du parlement afin de prendre en charge sa futur fonction de maire.

Est ce seulement possible de travailler ainsi ?[

J'ai relu le débat initial, on voulait abroger tous les articles sauf l'alinea 1. Le vote a été refusé. Suite aux explications que je lis dans ce débat, j'avoue que j'aurais également voté contre l'abrogation afin que le parlement approuve le choix. Toutefois, la situation actuelle est ridicule dans le cas d'une réélection et si une proposition comme l'établi en ce moment Kalvin, était soumise au vote, je voterai pour.

Lysiane a ecrit

Citation :

Rappel : si le contrôle des candidatures a été établi sur Dole, c'est que le maire est celui qui agrée les armées et la maréchaussée et qui contrôle donc la protection du château et donc du Conseil comtal. Mais cela reste discutable. Il est toujours possible de reprendre la mairie par une armée et pareil pour le Conseil.

Il est certain qu'il vaudrait mieux rajouter que toute personne reconnue comme fiable par un précédent mandat ou étant noble de mérite au minimum baron (vu que tout noble a le devoir d'agir en respect des lois de Franche Comté sous peine de perdre son fief ), n'aura pas besoin de demander l'agrément. Seuls les nouveaux candidats au poste devraient s'y conformer par sécurité. Certain que le débat est délicat.

Oui, son commentaire va dans le même sens. Juste un point de précision pour moi :

Citation :

toute personne reconnue comme fiable par un précédent mandat

Cela veut dire que la personne est fiable pour avoir fait un mandat ou que celui-ci est sans tache ? Je crois que ce serait plus clair si on précisait.

Elle est fiable parce qu'elle à fait un mandat sans partir avec les caisses

Oui tout comme Jade, je trouve la proposition de Kalvin intéressante.

Pour ce qui est de la proposition de Lysiane, je suis septique sur la partie des nobles... car dans ce cas pourrions nous considéré un Franc Comtois qui est parti depuis des années dans un autre Duché comme fiable sous prétexte qu'il a prouvé sa loyauté il y a plusieurs années.

Bah que le postulant soit noble ou non ne change pas le débat. Au vu des événements passer tranchons dans le vif, ca soulèvera des plaintes, mais ca, c'est une question d'habitude.

Gardons le principe que tout nouveau postulant annonce comme énoncé dans la loi son intention de se porter en lice pour le majorat.

Que si le postulant est déjà connu et à fait preuve de fiabilité, ce que je sous entends par absence d'ingérence, mais le terme m'importe peu, ce dernier n'a comme devoir que celui de se manifester.

Et passons outre la question de la noblesse qui n'en est pas une si l'on précise dans la loi, que tout nouveaux candidats, nobles ou non, se doit, de se déclarer au Franc-comte.

Ainsi, la loi est clairement définie et ne devrait plus poser de problèmes, si ce n'est des contradictions avec un titre ou l'autre et l'orgueil de certains. Mais ca, ce n'est pas de notre ressort .

Si ?

Tout d'abord, je pense qu'on doit prendre l'alinéa dans son entier pour pouvoir en parler, et non un extrait.

Citation :

Alinéa 2 :
La mairie de Dole, connaît une particularité, le candidat devant se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.

Le Parlement ne pourra refuser cette candidature qu'à l'appui d'un motif impérieux d'intérêt général, caractérisé par la majorité qualifiée des 2/3.

Personnellement, j'ai du mal avec le délai de 5 jours : Les candidats ne se présentent jamais 15 jours avant les élections, il se décident le plus souvent par l'absence d'autres candidats, ou pour poursuivre leurs mandats précédents, environ une semaine avant les résultats. Il ne faut pas 5 jours pour se décider, nous ne sommes pas endormis à ce point.

Je viens de me rendre compte qu'en soit une lettre qu'est ce que c'est ? C'est pas la mer à boire que d'écrire une lettre. Mais la question c'est pour quel contenu ? Si c'est le programme de la personne, je trouve ça inutile : le parlement n'est pas là pour choisir le maire, juste pour évincer des personnes que l'on sait dangereuse, et la dangerosité des personnes, on la sait avant qu'ils se présentent. De plus on peut très bien écrire une chose et faire l'inverse, on le voit à chaque élection comtale, m'enfin c'est pas le débat. Alors si c'est juste une lettre pour dire qu'on se présente, on peut tout à fait supprimer la notion de lettre, il faut juste faire savoir son désir de se présenter.

Finalement, dernier point, la notion de débat, on débat sur quoi ? Si le candidat à une tête qui nous plait ? Je n'aime pas cette notion de débat, car ça veut dire que le parlement soutient le candidat s'il accepte la candidature, je pense que nous ne sommes pas là pour soutenir des candidats, mais pour interdire aux pillards et autres criminels d'obtenir le poste. C'est peut être symbolique, car en effet, ça n'ôte pas la candidature, mais ça signifie au peuple le point de vue de ses représentants sur le candidat, ça le prévient de la dangerosité de l'individu.

Après que la personne ai fait 50 mandats ou 0 n'a aucune importance à mon sens, on a déjà vu des maires faire un pillage après 4 ou 5 mandats. Donc en rapport avec mes propositions :

Citation :

Alinéa 2 :
La mairie de Dole, connaît une particularité, le candidat devant se déclarer au parlement, par l'intermédiaire du Franc Comte, avant de se présenter officiellement sa candidature. A charge pour le parlement de refuser la candidature dans la journée, si ce refus est appuyé d'un motif impérieux d'intérêt général, caractérisé par la majorité qualifiée des 2/3

dans les 24 heures alors , parce que s'il envoye son courrier a 21 heures....

- si on a faire a un parfait inconnu, qui entre dans le cadre des conditions generales, qu'il soit bien intentionné ou pas, on ne va pas le refuser.

- si on a a faire a quelqu'un qui vient de faire un mandat ou qui en a dejà fait plutot, on va pas lui refuser.

- si on a a faire a un vilin pas beau, soit il va pas respecter la demarche , soit il la fera mais ne se retirera pas meme si on lui demande


donc en resumé, ça ne sert a rien

La loi même ne sert à rien de façon concrète.
Sauf pour donner la possibilité au parlement de poursuivre quelqu'un qu'il juge non sûr, ou le virer via révolte.

Prévoyez plutot quelque chose de façon généraliste parce que je rappelle comme je l'ai déjà souligné au mandat dernier, mais c'est parti dans les oubliettes que telle que la constitution est rédigée actuellement, toute révolte, même celle organisée par le parlement serait illégal.

Lysiane propose ceci

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, pourra être poursuivi en justice ou démis de ses fonctions par l'armée désignée par le Parlement.

Plutôt que ou, je dirais et.

Car ce n'est pas parce que l'armée a viré le maire qu'il n'est plus susceptible d'être poursuivit en justice.

Et on n'est pas obligé de se révolter par armée non plus.

Le texte me convient après les 2 corrections, ce qui donnerait :

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte organisée par le Parlement.

J'ai hésité par organiser et avec sous autorité du parlement : parfois les circonstances font que le conseil municipal et la GC gèrent le tout.

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte autorisée par le Parlement.

?

Autorisée par le parlement permet une certaine subtilité dans la loi et dans l'organisation de cette révolte.

Elle permettrait de répondre aux attentes du parlement, mais ne serait pas forcément obliger de passer par ce dernier , si ce n'est pour accord.

Cela me semble préférable.

Ca me paraît aussi mieux comme ça.

Je trouve aussi que le texte est plus clair de la façon dont le propose Macricri.

Et si il ne le fait pas de façon évidente mais en douce ?

Bref autorisé ou organisé ?

J'ai perdu le fil pour le coup...

Citation :

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte organisée par le Parlement.

Pourrait-on s'entendre que le type d'offense ; ce qui est prévu dans le Codex, infraction de décret.... j'aimerais une simple précision... pour clarifier ma position

Je ne comprends pas ta question

Il est clair que le texte préparé ici s'adresse à tous les maires et non seulement à Dole dans la rédaction actuelle. On parle d'agir contrairement aux intérêts des habitants, le terme est vaste. Je me demande si on doit préciser au sein même de l'alinéa ou encore d'établir dans ce débat ce que l'on entend par "agir contre les intérêts". Il est évident que s'il y a infraction telle détournement de fond, corruption, etc. que le maire agit contre les intérêts. Mais que couvre le terme, cela englobe quoi ? Par exemple, est-ce que cela s'étend à un maire qui ne respecte pas le décret pour la remise de ses statistiques au CAC ou le paiement en retard de ses impôts ? pour moi le terme proposé est vaste, j'essaie d'en voir l'étendue pour éviter que dans 6 mois un parlement se demande ce que nous avions en tête au moment du vote, tout simplement.

Est ce que ça s'étend au maire qui ne suit pas l'avis de la population et attire les ennemis ? Bah quoi ? Techniquement ça ne suit pas les intérêt de la population à ce moment là.

Il a fait quoi ? attirer les ennemis en criant "hey ! venez chez moi me provoquer pour un événement vieux de 18 mois que je n'ai pas commis !"

On n'aurait pas grand monde comme maire si chacun qui se présente devait montrer qu'il n'a aucun ennemi ! Arrêtez avec ce genre de commentaires ! Cela n'aide en rien le débat ! Peut-on resté concentré ????

dans la charte du maire et dans le codex je ne sais plus ou sont indiquées clairement les taches et devoirs du maire..

donc on peut faire comme ça ...

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte autorisée par le Parlement.

Mais etre en retard dans l'affichage de son bilan ou du payement de l'impot ne releve quand meme pas de la pendaison...comme toujours on va se retrouver face a du cas par cas.

Par contre un maire qui declare ouvertement: non! je ne repsecterai pas la charte du maire", là ok..

Ca vaut aussi pour les maires qui ne votent pas.....

Mon propos visait à restreindre l'étendue que je trouvais trop vaste. Si on précise la charte des maires, déjà c'est beaucoup plus clair et me convient.

bien

donc si pas d'autres avis vote lancé demain,
si autres avis on continuera..

Mais comme on dit qui ne dit mot conscent n'est ce pas?

pas d'avis de toute évidence

alors aux urnes....

Vote en cours

vote clos

15 voix pour, 0 contre, 0 abstention