BDD/ Imperfection sur la loi de non cumul des mandats

Citation :: Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :

- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- avoir deux postes déontologiquement adéquate
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni

Avoir 2 postes déontologiquement adequat"e" (en plus que vient faire le féminin ici ?) signifie littéralement avoir 2 postes dont l'éthique corresponde et n'importe quel avocat se fera un plaisir de manipuler dans ce sens au lieu que ce soit le fait qu'il n'est pas déontologique d'exercer ces deux postes en même temps. Il faut préciser ce qui a voulu être dit :

"Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément"

Car si l'on regarde les postes de maire et représentant religieux au parlement, l'avocat pourrait dire que l'un a une éthique religieuse et l'autre une éthique municipale. Il n'y a pas cumul de mandat si l'on ne précise pas que ce n'est pas déontologique le fait d'exercer ces postes en même temps. Et l'alinéa 3 ne concerne que le mandat comtal pour non cumul avec fonction ecclésiastique, pas le mandat municipal. Ecaterina n'est pas en situation de cumul ?

Spoiler:

La nuance est elle claire ? j'espère avoir exprimé le doute qu'il peut y avoir sur l'interprétation de cette phrase.

Pour moi, c'est clair et je suis d'accord pour la modification.

Mais pour reprendre ton exemple en quoi être maire serait-il déontologiquement inadéquat avec une fonction ecclésiastique ?

Non là il s'agit de maire et de représentant religieux au Parlement. Forcément exercer deux représentativités au Parlement n'est pas déontologique.
Hors Derdekan peut cumuler ces deux fonctions à l'heure actuelle car rien ne l'empêche dans la loi des non cumuls de mandat existante vu que la phrase notée à cette fin n'a pas le sens voulu. Il peut donc voter deux fois...

Ecaterina a toujours été en situation de cumul, sauf que n'importe quel avocat qui s'y connait en matière de religion, s'opposera à cette formulation de "hauts dignitaires et fonctionnaires" qui n'existe dans l'Eglise aristotélicienne que pour les membres des Saintes Armées.

Pour être juste il faudrait dire, "hauts dignitaires et responsabilités curiales" (par pur exemple), mais bon je ne sais pas si vous savez mais l'Eglise se froisse régulièrement lorsque des duchées interdisent aux religieux d'être parlementaires, ce qui bien sûr élimine d'office les partis comptant des membres dans les OMR ou les partis composés de religieux aristotéliciens. Je dis ça, je dis rien.

Et oui Derdekan pourrait voter deux fois.

Citation :: Alinéa 3 :
Le cumul entre mandat comtal et un poste impérial ou ecclésiastique est proscrit seulement pour des postes de Hauts Dignitaires ou fonctionnaire ecclésiastique.

Perso je trouve cet article profondément stupide et inique.
Je vois pas en quoi le fait ( par exemple) que je sois Cardinal m'empêcherait d'être conseillère.

Je suis aussi présente que les autres, je travaille autant qu'eux et je suis autant compétente que les autres, et c'est pareil pour les autres clercs.

A mon avis le débat ne doit pas être là. Certains ont plusieurs postes et sont efficace et présent alors que d'autres n'ont qu'un poste et sont invisible..................................... ce n'est pas le cumul qui est gênant c'est les personnes.

Pourquoi empécher une personne compétente d'accéder à un poste sous prétexte qu'elle cumule?

Derrière cette loi il y avait aussi le fait d'occuper une place qu'un autre n'ayant pas d'autre fonction aurait pu également occuper.

Mais la loi existe et pourquoi serait elle être appliquée pour certains textes et pas d'autres ? Voir les autres sujets où l'application est réclamée...
Pourquoi n'avoir pas demandé de suite une révision au Parlement pour ce problème de non cumul avec une fonction ecclésiastique ?

Les avis des tous les parlementaires seraient les bienvenus pour que soit finalisé la reprise de cette loi car il n'est pas très convenable qu'un membre du parlement puisse exercer 2 voix au Parlement.

Citation :: Pourquoi n'avoir pas demandé de suite une révision au Parlement pour ce problème de non cumul avec une fonction ecclésiastique ?

C'est une blague?????????????????????? J'ai râlé sur ça dés mon entrée au Parlement il y a plusieurs mois. De plus la loi étant mal faite et n'étant pas HD de l'Eglise n'étant donc pas en infraction les choses ont coulé.

Mais j'ai râlé au début.

Ca devait être fait sous le mandat de Sacrai, mais comme tu vois, le sujet n'a jamais été relancé.

Jontas pointe bien le pourquoi de cette mention, et il faut aussi se pencher sur le mois de décembre et le différent ayant opposé l'Eglise et le Parlement.

Le but n'est pas d'écarté les religieux, c'est d'une part permettre à un maximum de personne d'accéder à des postes, ce qui n'est pas difficile vue la baisse de population et de personnes activement impliquées, mais il y a toujours des gens pour accumuler juste par ambition ou soif de pouvoir, cet article permet d'éviter cela.

Ensuite, quand on appartient à 2 institutions, on n'est jamais à l'abri d'une situation difficile en cas de conflit entre elles. Je pense à Chevreux qui a été douloureusement partagé entre le comtois-gouverneur et le GM d'un OMR.

Le concordat est en discussion, il serait sans doute plus judicieux d'en parler là bas en ouvrant un autre sujet. Ainsi on éviterait d'avoir une contradiction entre la loi de non cumul et le futur concordat.

Quant à la modification proposée par Lysiane, je suis d'accord, cela a été mal rédigée à l'époque.

Citation :: Ensuite, quand on appartient à 2 institutions, on n'est jamais à l'abri d'une situation difficile en cas de conflit entre elles. Je pense à Chevreux qui a été douloureusement partagé entre le comtois-gouverneur et le GM d'un OMR.

Citation :: Jontas pointe bien le pourquoi de cette mention, et il faut aussi se pencher sur le mois de décembre et le différent ayant opposé l'Eglise et le Parlement.

Désolé de prendre mon exemple mais c'est le seul que je connais très bien ^^

Je ne suis pas d'accord avec toi Macricri, car il y a aussi des gens faisant partis de 2 institution et qui font la part des choses.

Mon rôle de Cardinal n'a jamais empiété sur celui de Conseillère et inversement.
Il y a des choses que la conseillère sait mais que la cardinal se doit d'ignorer et ignore ^^

Il y a des abrutis partout, pas besoin de pénaliser tout le monde.

Ce motif est n'est qu'une raison et non l'unique Ecat. Cette mention concerne plusieurs cas de figure.

je sais bien.

Mais pourquoi ne pas restreindre cette interdiction aux clercs ayant une charge IG.

Par exemple un nonce ou un cardinal a nettement moins de travail ( surtout IG) qu'un évêque ou un curé.

Autant voir cela dans la partie du concordat je trouve, tu ne crois pas ?

La loi doit être reprise rapidement pour l'imperfection que j'ai signalée et qui permet à Derdekan de voter 2 fois.

Concernant le non cumul de conseiller comtal avec une fonction ecclesiastique, cela peut être ouvert dans un autre sujet avec la demande de révision de l'alinea incriminé et l'ensemble des parlementaires en discutera avant de voter.

Edit : ou le Concordat si vous préférez

Macricri

non je pense pas car c'est une discussion qu'on doit avoir en interne.
Cela n'a rien à voir avec le Concordat.

De plus si on l'inscrit dans le Concordat et que si on veut le changer il faudra refaire le concordat.

Je ne pensais pas l'inclure dans le concordat, mais ouvrir un autre débat pour ce point à titre consultatif.
C'est pour éviter que la loi sur le non cumul ne soit en opposition avec un article du concordat.
En effet, je crois que rien n'est à mettre dans le concordat à ce propos.

Sinon, je pense qu'on peut voter rapidement le point que tu cites Lysiane et continuer la discussion pour le reste, on ferait un autre vote une fois une décision arrêtée. Enfin, c'est mon avis.

J'ai pas tout lu (je vais le faire) mais je veux vite répondre à Ecat.

En quoi ca peut être problématique d'avoir une Cardinal qui soit aussi parlementaire. Pour moi rien.

Par contre il faut éviter d'avoir le gars qui nomme la euh c'est l'archéveque c'est ca hein. Que lui soit au parlement ... Enfin pour nous cela ne changerait rien mais cela ne serait pas correct pour nos voisins.

Un exemple est toujours mieux que des explications. Ingeburge ... on attends toujours une nomination à S-C.

Pour moi on peut simplement signaler qu'il n'y a pas d'objection sauf qu'il ne peut être parlementaire et représentant religieux par exemple.

(hop je vais lire le reste Razz

)

A l'attention de Deb... l'imperfection concerne la possibilité d'avoir pour Derdekan 2 voix au parlement (maire + représentant religieux) car une des phrases sensée l'empêcher est mal exprimée et est urgente à être votée dans une expression correcte tel que je l'ai notée dans le premier post.
Concernant le problème d'Ecaterina, il faut ouvrir un autre sujet pour en discuter.

Mais en devenant maire il n'a pas dit qu'il renonçait à sa place de représentant de l'Eglise?

Enfin j'ai un vague souvenir qu'on avait parlé de ça mais je ne sais plus où.

Non il est toujours représentant d'après ses derniers dires. Il reste qu'il est urgent de voter la modification pour que cela ne puisse se reproduire avec un autre poste.

Il a le droit de vote sur tout encore?

Ou bien le droit de vote du représentant religieux a été modifié sous mon mandat?

J'ai un petit trou de mémoire, je ne sais plus si c'est une modification voté sous ce mandat ou si c'était dans la revote de la constitution.

C'est pour savoir les votes auxquels il peut participer pour les revotes demandé dans le sujet à côté.

ça fait partie des revotes pour la restriction. Sous ton mandat a été votée le nouveau livre du Pouvoir executif mais avec la version accès à tous les sujets et au parlement privé pour le représentant religieux.

Invité

Dans ce cas revotons, personnellement j'ai pensé qu'on avait plus de représentant religieux vu que Derdekan était devenu maire et que la loi des cumul s'appliquait.

il a droit à 7 jours de cumul selon la loi. Durant ce temps il faut faire voter les deux amendements, celui-ci et celui du représentant religieux.

Je réexplique,

L'amendement demandé d'urgence concerne le cumul maire et représentant religieux. Derdekan est concerné mais pas en situation de cumul car la loi est mal exprimée. Voir premier post. Actuellement, Derdekan doit être inscrit 2 fois dans les votes en cours, une voix de maire et une voix de représentant religieux.Donc une fois la loi amendée, il aura 7 jours de cumul autorisé.

L'autre amendement concerne le cumul conseiller comtal et fonction religieuse et là c'est Ecaterina qui est concernée par un cumul non autorisé car les 7 jours sont passés depuis longtemps, mais elle dit avoir demandé une révision au mandat précédent et que rien n'a bougé. Sa situation est bancale car non conforme à nos lois. Urgent aussi de se bouger.

ne peut on prévoir un représentant de l'EA au parlement que si il n'y en a pas un parmi les parlementaires élus ou les maires, cela éviterait ce type de cumul ...

L'EA pourrait être fâchée de ne plus avoir de représentant au parlement. Il suffit que l'EA nomme un autre représentant, c'est le plus simple. Et pour que l'EA nomme un autre représentant, il faudrait que Derdekan démissionne du poste pour cause de cumul mais aucune loi ne l'y oblige pour le moment. La seule issue est de voter rapidement la rectification de la loi et l'EA aura 7 jours pour se trouver un nouveau représentant.

alors aux urnes ...

Niet, je n'étais plus représentant religieux quand je fus élu maire.
Vu que le concordat ou je ne sais fut dénoncé avant mon élection.

Mais euh y a un représentant de l'Eglise, regardez si la loi interdisait à Ecat d'être conseillère parce que Cardinale donc assimilée Haut Dignitaire tout le monde a fermé les yeux et à laisser faire, et une sorte de coutume s'est installé, Ecat a pu nommer un représentant à sa place. Après même si le représentant devient lui aussi élu rien n'empêche le changement de représentant.

Derdekan a écrit:: Niet, je n'étais plus représentant religieux quand je fus élu maire.
Vu que le concordat ou je ne sais fut dénoncé avant mon élection.

Le concordat n'a pas été dénoncé. Et ça ne concerne en rien le représentant religieux.
C'est l'amendement du Livre 2 qui concerne le représentant religieux et ça c'est lors de ce mandat. Et comme il faut revoter, donc il y a toujours un représentant religieux et cela même si on amende ce livre et la loi du cumul. Et tu ne pourras plus l'être.

Tout cela est si compliqué ...
Si le boulot avait au moins été fait correctement.

Et c'est le vieux concordat qu'a mis l'archevêque au parlement.
On l'a ajouté dans la constitution pour faire joli.

Je confirme ce que Derde dit.

C'était pas prévu à la base et ca été rajouté après la négociation du concordat à l'époque de Huon, je pense que Macricri confirmera aussi.

Enfin soit, il faut donc revoté ce qu'on a fait voté pour le représentant religieux.

Oui, en effet. On avait fait un geste vers l'EA à l'époque, surtout que c'était Huon aussi, sa personne a incité à ce choix.
Dans le concordat, il ne faudrait pas le mettre, car ça doit être le choix de la FC d'avoir ou non un représentant.
Le fait de l'ajouter à la constitution fait qu'on s'enchaine....

La constitution doit reprendre la base de nos lois, et non récupérer des lois en entier comme ça a été fait, mais bon, on m'écoute pas, vous verrez bien les ennuis qu'on va avoir.
J'ai déjà montré 2-3 choses... un débat non mis en public, on est anti constitutionnel par exemple. C'est pas un peu ridicule ?

On passe au vote?

Voilà ce qui est proposé pour l'imperfection :

Citation :: Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :

- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- avoir deux postes déontologiquement adéquate
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni

Remplacé par :

Citation :: Article 8 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :

- détenir un poste ou une fonction à vie
- main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- Avoir deux postes déontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément
- bloquer l'évolution d'autre comtois
- incidence sur la qualité du travail fourni

Pour le non cumul poste de conseiller et fonction ecclesiastique, ouverture de discussion sur un autre sujet ?

Oui vaut mieux ouvrir un autre sujet... Je te laisse ouvrir Lysiane Wink

Mise au vote : https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-06-04-1458-au-11-04-1458-modification-loi-sur-le-cumul-des-mandats-t29228.htm#684191

Le Parlement s'est exprimé à 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, pour la proposition de modification de la loi sur le cumul des mandats.

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