La justice pour les maires

Afin de désengorger ou d'alléger le travail,je ne sais trop comment dire. J'aimerais que tout décret maire indique une mise en procès par le maire.

Donc chaque maire s'occuperait de mettre en procès les gens ne respectant pas leur propre décret, les gens d'armes devant en avertir le procureur et monté le dossier comme habituel. Mais la mise en procès et tout ce que le procureur fait normalement. Soit mis en procès par le maire. Ceci dit, le maire devra avoir les preuves et faire une ouverture de proc`s adéqua, qui consiste en nommé les faits, la date, le nom exacte de la personne, si possible la loi brisé...

Donc ouverture de dossier gendarme oui, mais c'est le maire au lieu du procureur qui lance. Je ferai une section mise en procès par les maires ou copie de dossier sera déposé.

Il est temps que les maires qui veulent toujours plus de liberté assume leur loi eux-même.

Ca m'embête que des maires puissent lancer des procès sur des décrets municipaux. Déjà vive l'égalité entre les comtois. Certaines villes pondant plus de décrets que d'autres, mais si en plus le maire peut lancer le procès et donc au final caractériser le délit, l'infraction, moi ça me gêne.

M'enfin soit ta proposition est juste dans l'optique de faire donner au maire les preuves et le dossier correctement monté afin de lancer le procès.

Citation :

1. Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville ou quand le Procureur est injoignable et que l’affaire nécessite un traitement urgent ou palliatif.

Dans tous les cas il devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement du procès

2. Il instruit le dossier
Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il est aidé dans sa tâche par le procureur.

Il est vrai que le bourgmestre est mieux placé pour savoir les décrets qui ne sont pas respectés dans son village. Etant sur place, il est quotidiennement confronté aux nombreux inconvénients.

D'autre part, les villageois élisent leur bourgmestre pour sa politique et sa capacité a bien mener la gestion de son village.
Dans certains cas si un bourgmestre possède plus de pouvoirs judiciaires, il pourrait y avoir des dérives.

Je plussoie Shenkj.

Ceci dit , ça releve encore des inepties des lois contradictoires..

le suejte de votes des maires est dejà en debat au parlement...faudrait pas mieux attendre..

Concernant les decrets: chaque brigades connait les decrets de son village...
Et il me gene un peu que les maires lancent ça...bonjour d'objectivité de certains...

Yde a raison. Les décrets et les grilles de prix sont affichées dans les gendarmeries et c'est tout de même le rôle du gendarme de poursuivre.

Les maires ont en priorité le devoir de rendre une bonne gestion économique de leur ville et à veiller à ce que les marchés soient approvisionnés ou que les habitants arrivent à vendre.

L'autre jour j'ai acheté en personnel un maïs à un étranger, et en tant que maire je lui ai demandé de retirer ses ventes. Ce qu'il a fait. Certains voyageurs ne consultent pas du tout les décrets ni même le message que j'avais bien affiché en début à la mairie.
En fait, avant d'acheter par la mairie au prix intéressant du maïs, j'ai voulu vérifier personnellement qui vendait ce maïs, vu qu'il faut consommer à présent du pain plus un maïs pour avoir assez mangé au niveau 3 donc cela ne me dérangeait pas d'en acheter un en personnel vu qu'il était au prix le plus bas du marché.

C'est du travail de bien favoriser les habitants de la commune et non pas les voyageurs même si la commune aurait pu faire un bénéfice. Je fais passer les habitants en priorité et je surveille régulièrement le marché. Mais je laisse aux gendarmes le soin de poursuivre tout fraudeur. Je vous assure que le temps de gestion d'une mairie est suffisamment long surtout qu'il y a aussi le suivi des sujets au Parlement. J'ai de la chance d'avoir du temps réparti sur la journée mais ce n'est pas le cas forcément de tous les maires.

La priorité à la gestion économique et la tenue des registres et non à la gestion des fraudeurs.

Comme dit Lysianne c'est du travail de bien faire son boulot de maire et ce dans plusieurs domaines.

En ce qui concerne les ventes frauduleuses : comme on ne peut pas vérifier chaque vente, il faut repérer où il y a des risques de fraude, donc observer très régulièrement le marché ce que je fais. En cas de fraude, je porte plainte et je laisse le soin à la gendarmerie de gérer.

Euh ... j'ai l'impression que madame le procureur ne se rend pas bien compte de la charge de travail d'un maire ...

Une autre proposition ? Après la justice à assumer seul, la gestion de la défense également non ?

Je connais le boulot de maire, ce que je dis c'est que certain maire font tellement de décret et d'exception que ça devient un peu chiant de mettre en jugement et en tant que ancienne juge, juger.

Cela ne change rien pour les gendarmes, au lieu de passer leur boulot de mairie au procureur il le passe au maire. Le maire à pas le temps de vérifier un dossier, qui demande à une des conseillés. De suivre avant de vérifier si le dossier est bien fait.

Un dossier mal fait sera pour un juge, annulé que se soit maire ou proc. qui le donne.

Je crois que les maires peuvent gérer leur escroquerie et talp non? Talp étant les décrets brisés et non tout ce qui concerne les lois en Codex.

Et justement cela empêcherais les innombrable décret qui ne finissent plus...Oui, c'est où je veux en venir. Les maires devront bien calmer les décrets ou les mettre clair et concis.

Si cela est pas fait je vais demander de mettre un maximum de 5 décrets par ville...

Le juge ne peut décider seul de décisions revenant au Franc Comte ou à l'ensemble des parlementaires.

D'autre part, la priorité est à la tenue des registres et des bilans qui ne sont pas toujours affichés en temps et qui devraient obligatoirement être connus par l'ensemble des Conseillers municipaux pour être assurés que le maire gère bien sa ville.

C'est ce que j'ai commencé à Dole. Seule la transparence permettra de savoir comment vont les villes économiquement.

Donc pour ce qui concerne les poursuites... faudra que l'ensemble des parlementaires soient d'accord... et là, yaura déjà 5 maires qui trouvent qu'ils ont déjà bien assez à faire comme ça....

En ce qui concerne les poursuites, reste le coutumier. Et puis franchement je trouve que certains décrets qui comprennent du pénal sont vraiment inégaux ! Certains comtois se trouvant privilégiés et d'autres pas. Les décrets devraient être passés en revu par le BDD ou le Parlement pour éviter cela.

Ensuite pour ce qui est des dossiers, on a une prévôté !

A la rigueur quant il y a un fait grave, à régler sur le moment et que le proc est pas là, soit...

Faire valider les decrets municipaux par le parlement ? déjà faudrait que le Parlement avance sur les dossiers qu'il a en cours....dont certains sont prêts pour le vote il semble....

Et la Constitution....

Il vaut mieux que le Parlement décide d'annuler un decret municipal lorsqu'il juge que celui-ci est abusif ou contraire à l'équité entre tous les francs comtois... la gendarmerie peut prévenir le Parlement ou le PP peut controler régulièrement les décrets municipaux.

Un décret municipal est en général discuté par l'ensemble des conseillers municipaux avant d'être définitivement ratifié.
Si un décret est approuvé par un village puis rediscuté au parlement, pour être ensuite désapprouvé, cela donnera trop de contrôle au parlement dans les affaires internes des villages.
Le parlement n'a pas à intervenir dans la validation des décrets municipaux.

Retour au point de départ, si on à pas à surveiller j'ai pas à m'occupé du dossier...

En tout cas, ce n'est pas le rôle du parlement de contrôler les décrets des mairies.

Non pas d'accord, si vous vous rappelez certains décrets dont celui des impôts ça posait un problème pénal. Donc les décrets doivent être contrôllés de façon à ce qu'on ne soit pas toujours obligé de vérifier leur respect des textes officiels de FC et n'obligent pas à revoir un cadre pénal.

Controler et refuser si problème d'accord. Mais pas obligation qu'ils soient validés avant d'être promulgués. Les conseillers muinicipaux ont aussi participé normalement à l'élaboration des décrets et la plupart des décrets ne posent aucun problème.

Voilà contrôler.

Je l'ai dit. ^^

Contrôle pour la rédaction OK.
Mise sous tutelle du comté : pas OK.

Une procédure pour passer par le BDD ?

Pas de procédures. ^^

Suffit de faire une demande écrite directement là bas au bureau, ça simplifiera les choses.

Contrôle de la rédaction par le BDD :
- Validation du décret proposé
- Proposition de modifications
- Veto quant au décret proposé

Heu... si c'est une mise à jour de la grille des prix...

@Epson
Veto ?
On parlait pas d'une aide à la rédaction ?
Donc avis favorable ou défavorable.
Mais bon si le maire persiste je ne vois pas sous quel prétexte on l'empêcherait de prendre son décret.

@Lysiane
En effet, pas beaucoup de décrets.

Bah y aura forcément veto sur certains textes. Imagine un maire qui soumet un texte anti-constitutionnel. Forcément qu'on doit l'interdire de passage. C'est une mesure exceptionnelle, qui pourrait même entraîner la saisie du parlement.

Oui j'avais édité Titannick pour pas faire de polémique mais j'avais bien noté que les maires font tout de même peu de décrets. C'est beaucoup de discussions pour pas grand chose. Un decret déplait, le Parlement intervient, d'accord. Mais sinon, la plupart des décrets ne causent aucun souci.

Dooooonc.
On va sur : Proposer aux maires de faire leur décret conforme via le BDD, en mode consultatif, exact ?

Je signale uen chose, le parlement doit veiller à l'intérêt de tous les comtois. Si une mairie publie un décret privilégiant les intérêts de ses propres citoyens contre d'autres comtois, là nous avons un problème.

C'est une discrimination entre comtois ou un frein à certaines libertés. par là, ej vise les décrets municipaux liés au commerce (enfin pas tous).

D'un autre côté, certaines municipalités ont des spécificités particulières.

Donc je pense que ce que peut faire un maire c'est proposer une ébauche d'idées ici. Si elle n'est pas conforme au droit constitutionnel ou s'oppose au codex , au parlement de le dire. Si le parlement est ok, la municpalité poursuivra son travail avec l'aide du BDD le cas échéant.

Concernant les procès lancés par les mairies, le problème majeur est le cas des procès politiques... J'en ai vu quelques uns quand j'étais juge

Pourrait-on adapter le titre du débat au sujet discuter et passer ce débat en public ?

Sinon, ma position est celle du programme présentée :

Citation :

Autonomie au niveau de la justice :

.../...
La seconde étape est de permettre aux maires de gérer eux même les infractions à leurs décrets : La justice aux maires ! Une justice municipale !

Ainsi, si un habitant viole un décret municipal, le maire ou le conseil de la justice du village déciderait de la sévérité judiciaire et s’occuperait de la plainte qui serait transmise non plus au procureur, mais bien au maire pour le lancement du procès.
Les lois comtales restent évidemment sous la férule du procureur.

.../...

Le parlement comté transfert ainsi la responsabilité de nombreux domaine aux mairies leur permettant plus de liberté et surtout de mieux adapter la législation aux spécificités de leur village ou à leur politique municipale.
Néanmoins, le comté ne se désengage pas totalement car en bon père de famille, il souhaite veiller au bien des comtois. Aussi, est-il envisagé que les décrets municipaux soient présentés au comté pour validation.
Le but est qu'aucun village ne devrait édicter de décrets allant à l'encontre du bien de l'ensemble des comtois en voulant privilégiés ses villageois.
Parce autonomie ne va pas forcément avec individualisme : Le comté garde une vrai autorité, il sera là pour sanctionner tout abus.
Bien sur, le comté ne doit pas ingérer dans la politique municipale, l'équilibre pourrait être difficile s'installer.

Soit en résumé :

- les décrets devraient être validés
- les mairies gèrent les infractions de leurs décrets

Titre : Et le coté de la discussion sur les décrets, il est zappé ?

(euh, ben donne un titre )

[Mairies]Procés municipaux et encadrement des décrets

Non ?

Programme cat :

Citation :

Autonomie au niveau de la justice :

Récemment, avec les nouvelles orientations du comté au niveau des libertés et donc la responsabilisation des mairies, la grille de salaire comtale a été supprimée, permettant ainsi aux maires de gérer entièrement l’économie de leur village avec plus d’autonomie.

La seconde étape est de permettre aux maires de gérer eux même les infractions à leurs décrets : La justice aux maires ! Une justice municipale !

Ainsi, si un habitant viole un décret municipal, le maire ou le conseil de la justice du village déciderait de la sévérité judiciaire et s’occuperait de la plainte qui serait transmise non plus au procureur, mais bien au maire pour le lancement du procès.
Les lois comtales restent évidemment sous la férule du procureur.

Il était question également des décrets dans cette discussion, le titre n'a pas été changé de façon à présenter cette partie de la discussion.
Voici le programme correspondant :

Citation :

Le parlement comté transfert ainsi la responsabilité de nombreux domaine aux mairies leur permettant plus de liberté et surtout de mieux adapter la législation aux spécificités de leur village ou à leur politique municipale.
Néanmoins, le comté ne se désengage pas totalement car en bon père de famille, il souhaite veiller au bien des comtois. Aussi, est-il envisagé que les décrets municipaux soient présentés au comté pour validation.
Le but est qu'aucun village ne devrait édicter de décrets allant à l'encontre du bien de l'ensemble des comtois en voulant privilégiés ses villageois.
Parce autonomie ne va pas forcément avec individualisme : Le comté garde une vrai autorité, il sera là pour sanctionner tout abus.
Bien sur, le comté ne doit pas ingérer dans la politique municipale, l'équilibre pourrait être difficile s'installer.

En résumé :

* les décrets doivent être présentés au parlement qui vérifie qu'il respecte les lois comtoises et qu'aucune mesure ne viendrait pénaliser les comtois.
* aucune mise en application sans validation du decret par le parlement
* les mairies géreraient elles même les infractions liées à leurs décrets : décideraient quand poursuivre et lanceraient les procès

Macricri a écrit:

* les décrets doivent être présentés au parlement qui vérifie qu'il respecte les lois comtoises et qu'aucune mesure ne viendrait pénaliser les comtois.

Pourquoi pas les présenter au Bureau du Droit tout simplement ? C'est pas à eux que revient cette charge ?

Non

Le bureau de droit se charge de rédiger un texte sur demande, soit il s'occupe de la forme, non du fond.
Ils pourraient donner des conseils sur un point d'une loi en avertissant mais c'est tout. Le Bureau de Droit n'a aucun pouvoir en fait : il est consultatif et rédactionnel.

Le parlement est le seul à pouvoir dire : ça là, ça ne va pas, vous devez changer, ou carrément votre décret est abusif, il n'est pas validé.

Et si le Bureau du droit aider à la rédaction au départ en en cas de soucis nous transmette le décret ?

Ne peuvent être décrets municipaux :

- Des textes dont le contenu est anti-rp.
- Des textes impliquant la justice comtale.
- Des textes dont le contenu est contraire à la constitution et aux lois comtales.
- Des textes octroyant des libertés et des privilèges dans un soucis d'égalité entre les villages et ceux-ci appartenant aux domaines des lois comtales.

Moi je suis plus pour avoir l'avis du bureau de droit. S'il fait bien son boulot, y aura pas de soucis.

Je ne pense pas qu'il faut passer par le parlement forcément. Ca fait trop contrôle ...

Macricri a écrit:

Le parlement est le seul à pouvoir dire : ça là, ça ne va pas, vous devez changer, ou carrément votre décret est abusif, il n'est pas validé.

Ben justement je trouve ça dérangeant.
Dire que l'on donne la liberté aux mairies mais sous contrôle, c'est un peu abuser non ?

Le "contrôle" ne doit pas pouvoir porter sur le fond, mais bien sur la forme.
EDIT Et j'ajoute que le bureau du droit pourrait d'ores et déjà publier un exemple de décret municipal pour chaque sujet important :
- grille des salaires
- obligation de payer les impôts
- etc.

Le décret étant ensuite revu et corrigé par le conseil municipal avant d'être mis en application.

Moi je reste aussi persuadé que c'est plus le boulot du Bureau du Droit, de vérifier la validité d'un décret par rapport au codex. Autant leur donner cette possibilité là.

@Titannick : si le décret est abusif pour des comtois, désolé mais le conseil se doit d'intervenir.

Le bureau de droit peut voir la formulation, le respect des lois comtales mais il n'a pas le pouvoir de demander au maire de changer le decret, il le signale juste.

Ensuite, il y a les mesures descriminatoires envers les comtois au dehors de son village : interdire par exemple aux comtois de prendre un emploi à la milice mais ne le réserver qu'aux habitants de son village est à mon sens abusif.

Seul le parlement peut agir auprès du maire.

En effet, le BDD est au service du Parlement pour apporter des textes juridiques mais pas pour décider de l'acceptation des textes.

Seul le Parlement a autorité pour valider un texte fourni par le BDD. Donc seul le Parlement pourra invalider un décret d'un maire si la majorité le juge discriminatoire.

Mais comme je l'ai déjà dit une fois, il y a peu de décrets faits par les maires et le conseiller qui n'a aucun poste peut très bien s'occuper de contrôler si un maire publie un décret et s'il estime qu'il est abusif, il peut demander au Franc Comte de faire voter par le Parlement la validation ou non du décret. Le maire devra ensuite se soumettre au verdict du vote.

Une remarque générale concernant ce débat car effectivement c'est un problème que j'ai eu hier soir pour les réquisitoires.

Je ne suis pas contre que les mairies puissent lancer des procès loin de là (c'est dans notre programme).

Néanmoins, si celles-ci le font, elles devront suivre les dits procès lancés car le procureur (en l'occurence moi en ce moment) ne peut le faire à leur place (contrainte IG).

EDIT je précise que les maires, eux, peuvent continuer les procès qu'ils lancent. D'ailleurs c'est de leurs responsabilités mais le procureur ne doit pas jouer les chaperons (remarque par rapport à un mp d'Adso )

Est ce que le BDD doit élaborer un texte concernant le contrôle des décrets municipaux par le Parlement ?

Ou est ce que le Parlement enverra son conseiller sans charge surveiller les décrets municipaux promulgués ?

Citation :

Est ce que le BDD doit élaborer un texte concernant le contrôle des décrets municipaux par le Parlement ?

Je ne sais pas si cela est utile... Nous avons déjà une loi stipulant la subsidiarité des lois et donc logiquement des niveaux de pouvoir

Citation :

Ou est ce que le Parlement enverra son conseiller sans charge surveiller les décrets municipaux promulgués ?

Le Sans-Poste est occupé à la Connétablie en ce moment

Par contre, décidons nous de demander à ce que les décrets soient présentés avant d'être mis en application.
Là, je précise qu'il y a 2 points à vérifier : le BDD que le décret ne soit pas en contradiction avec les lois comtales, et le parlement par rapport à des mesures abusives ou descriminatoires.
La discussion sur le decret de Pontarlier, et le passé avec le decret de Luxeuil montre que cela serait nécessaire.

Je suis d'accord. Tout décret doit être présenté au BDD. Lui il vérifiera la validité du texte si il n'entre pas en contradiction avec les lois comtales déjà existantes et après si il décide que c'est bon le décret peut être mis en application, sinon il avertit le maire pour effectuer les changements qui s'imposent. Quand j'entends avertissement c'est simplement pour dire qu'il y a une erreur ou qu'une loi est en contradiction, une demande en quelque sorte. Après si le maire refuse de modifier c'est au Parlement de l'imposer.

Evitons d'obliger les maires à déposer tous leurs décrets ici pour qu'ils soient étudiés et discutés pendant 107 ans. Le BDD sera plus à même de répondre rapidement et de manière plus certaine en donnant juste un avis et en avertissant en cas d'abus.

Non parce que le BDD n'a pas comme vocation de décider de ce qui est ou non abusif.

Il ne faut pas débattre 107 ans ? Fixons un délai au débat.