[Requête parlementaire] Exemption d'impôt pour service rendu.

Voici un texte que nous projetons de voter incessamment sous peu :

Citation :: Tout franc-comtois engagés volontairement dans une mission intégralement organisée par une institution Franc-Comtoise, qui imposera son éloignement pendant plus d'un mois de son échoppe artisanale, pourra prétendre à un remboursement des impôts comtaux perçues sur cette même échoppe au cours de cette période (via taxes municipales bi-hebdomadaires).
Le remboursement de la part d'impôt exemptée s'effectuera, à la demande justifiée de l'intéressé, par mandat comtal, dans le cas d'un militaire, en ajout net à la solde déjà versée en PS.

Avant de le faire, certains de mes camarades ont demandé plus de précision quant à l'endroit où cela s'afficherait par la suite.

J'ai répondu que, de mon opinion, cela pouvait soit rentrer dans le code civil, mais divisé, seulement le 1er paragraphe, le deuxième expliquant une procédure, il ne serait que le décret relatif à l'article de loi que constituerait le premier, dans le code civil, donc ; soit être publié totalement sous la forme d'un éventuel décret, intitulé "relatif aux impôts comtaux prélevés sur l'artisanat", car ce ne pourrait entrer dans le livre sur la sécurité nationale (rien à voir avec le contenue de ce dernier).
Pour trancher sur la question, il suffisait donc de vous consulter.
Au final, il est demandé que l'on vous consulte pour trancher sur la question avant de valider ou non le texte par le vote, enfin bref, trêve d'épilogue, qu'en dites vous?

En effet, cela ne peut pas entrer dans le code civil car cela n'est pas civil en soi.

J'avais pensé à un Code des finances qui regrouperait tout ce qui concerne l'économie et les impôts.
Il comprendrait notamment :
- les impôts (Décret promulguée par le parlement le 24 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456,
Révisé par le Parlement le 19 mai 1456, re-publié par le Franc-Comte Pinss le 23 mai 1456.)
- La protection comtale de la trésorerie municipale (Loi promulguée par le parlement le 13 mars 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456)
- Les salaires en usage en Franche Comté (Voté par le parlement le 19 mars 1456, publié par la Franc Comtesse le 29 mars 1456)
- à voir pour d'autres textes....

Il pourrait donc y être ajouté cette proposition de loi au niveau des impôts.

Les avis des autres membres ? éventuellement d'autres parlementaires qui voudront bien se déplacer ici ?

Invité

Je trouve en effet qu'un code financier devrait être de rigeur.
D'ailleurs, j'irait même jusqu'à dire qu'il faut un code pour chaque domaine.

c'est ce que je désire organiser justement et merci d'avoir les mêmes idées, on y verra bien plus clair dans la salle du droit le jour où chaque domaine aura son Livre.

Pour ma part, c'st un texte relevant des impots ou de l'économie. Il n'entre donc pas dans le code civil.

Un code des finances serait plus judicieux.

Une question qu'entends le parlement par "à la demande justifiée de l'intéressé" ? Il faut un formulaire ou un témoin attestant de l'absence de l'artisan ?