Loi sur le non-cumul des mandats

Comme Loic, va pour cette derniere version de texte.

Bon, j'ai lance le vote...

suite à l'adoption de la loi sur le non cumul des mandats le Mar 08, 2006 3:25 pm, il reste 3 jours à Vala pour se mettre en règle avec la loi.

Merci

Du fait qu'une loi ne peut être rétroactive, Valaraukar n'a pas à démissionner d'aucun poste.
La loi vaudra pour les mandats suivants.

Merci.

Vala cumule 2 postes MAINTENANT, en se moment même. Donc la loi s'applique.

Vala était maire avant loic, donc pour ce mandat la loi ne peut etre rétroactive.

Ne me parle pas du cas Poligny loic pas la peine.

Valaraukar cumule 2 postes depuis + de 7j, on devrait même le foutre en procès maintenant non ?


Aucune loi n'est rétroactive, tu auras beau la tourner ds ts les sens, Valaraukar d'aura pas à démissionner. Ceci dit, il n'est maire que pour 27j encore, ce qui le libèrera avant la fin de son mandat comtal.

Citation :

Parmi les domaines de mandat public :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire),
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus, sans qu'il choisisse de s'en libérer d'autant qu'il faut pour n'en mener qu'un seul.
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tot. Le periode de cumul ne pourra exceder 7 jours.
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.

Et ça c'est quoi?

Une loi n'est pas rétroactive, même si le texte peut le laisser entendre, ça prévaut sur n'importe quelle loi.

En l'occurence cette phrase est là pour le cas d'un conseiller qui démissionne et qui cède automatiquement sa place à qq'un qui est maire, par ex.

Bon, je viens mettre mon grain de sel à propos de ces histoires de rétroactivité.

Je crois qu'il faut dans un premier temps, opérer une certaine distinction:
- Les lois dites administratives car régissant l'organisation administrative de la FC
- Les lois dites civiles car régissant les rapports entre les individus
- Les lois dites pénales car sanctionnant le manquement aux lois civiles et administratives.


Nous n'avons aucun texte fondamental établissant le principe de non rétroactivité (ou alors trouvez le moi, car je l'ai pas trouvé...). C'est donc un principe coutumier. Et un principe coutumier n'a jamais eu aucune force probante.
Je trouve normal qu'en l'absence de norme fondamentale, ce principe s'applique aux lois pénales: une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer aux situations antérieurs. De même on trouvera normal d'appliquer une loi pénale plus douce rétroactivement...

En l'espèce, il est question d'une loi que je qualifierais d'administrative. En effet, elle ne produit aucun effet à l'égard des individus. Elle concerne seulement l'organisation administrative de la Franche Comté.
Elle a vocation à assurer une administration parfaite et non viciée de la Franche-Comté, que le cumul des mandats entraverait.Afin ce permettre à cette loi de produire ses pleins effets, elle doit s'appliquer à Valaraukar.


De plus il existe cette petite disposition:
"Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tot. Le periode de cumul ne pourra exceder 7 jours."
La loi prévoit elle meme les conditions de son application. Et rien n'empeche qu'elle s'applique à Varakaular


En résumé, non juridique (je pense à toi cher Bralic)
La loi en cause a été voté pour permettre une bonne administration, empechée par un cumul des mandats.
Aucun texte ne prévoit le principe de non retroactivité des lois.
Donc elle s'applique à Valaraukar.

Citation :

Si cette loi est adoptee, je propose que les maires/conseillers n'aient pas a demissionner mais juste qu'ils ne se representent pas (mais ils peuvent demissioner ils veullent se mettre en conformite avec l'esprit de la loi).

De meme, si un maire arrive au conseil suite a des demissions, il n'a pas a demissionner tout de suite de sa mairie (mais meme remarque que ci-dessus).

Relisez le premier message de Lucas et dites moi pourquoi maintenant je dois démissionner d'un poste.

Ce n'était qu'une proposition....

Mais tu n'as pas à démissionner, seulement ne pas te représenter aux prochaines élections municipales.

Code:

Si cette loi est adoptee, je propose que les maires/conseillers n'aient pas a demissionner mais juste qu'ils ne se representent pas

Personne n'a à l'époque mis de véto sur cette phrase que je sache, donc qui ne dit mot consents.

Désolée Mylena mais je ne suis pas d'accord.
Lucas a fait une proposition. Une simple proposition. Ca n'a pas été voté.
Si on commence à reprendre les simples propositions mais où va-t-on? A une instabilité juridique et à des abus....

Le droit c'est ce qui a été clairement voté. Le droit c'est également la jurisprudence notable.
Le droit ce n'est pas des débats. Les débats n"ont aucune force probante. Ils peuvent éventuellement aider le juge dans son interprétation de la loi c'est tout. Et le droit ce n'est pas non plus des propositions, même non débattues.
Le précepte "qui ne dit mot consent" n'a pas du tout sa place en droit.

Bin oui, pour moi c'est acquis que je ne me présente pas aux prochaines élections mais ce n'est marqué nul part que je dois démissionner de mon poste.

Je ferais remarquer que c'était peut etre une proposition mais beaucoup sont restés dessus vu que si vous lisez tout le topic, personne ne l'a remis en question donc voila.

Et je me repète...
Le droit c'est ce qui est voté. Pas ce qui est proposé et débattu ou non.
Sinon on court droit à l'instabilité juridique et désolée mais moi je suis pas là pour ça.

Oui, mais dans les débats pour moi c'était sous-entendu que je ne me présenterai pas aux prochaines élections.

Qu'on m'explique que dans les faits ce n'est pas rétro actif je suis d'accord, par contre, si j'avais su cela, j'aurais abordé le sujet lors du débat pour ne pas me retrouver dans cette situtation.

En plus, ce cas ne se présentera qu'une fois vu que la, la cas particulier c'est le vote de la loi pendant mon mandat.
Je vais donc lancer un vote pour savoir si dans ce seul cas particulier, je dois démissionner ou non.

J'ai le droit non ?

PS : je ne m'accroche pas au poste, mais, je suis en formation Maire

D'après la charte du juge éditée par LJS :

Citation :

le silence de la loi

devant l'absence de loi spécifique, le juge se doit de rendre la justice en se basant sur son seul bon sens juridique. seule la champagne avec son fameux codex juridique peut se permettre un formalisme strict et interdire au juge de se prononcer hors du cadre de la loi écrite. dans la majorité des autres duchés, la loi est beaucoup plus clairsemée. en clair, le système juridique des RR est plutôt celui d'un droit coutumier, non principalement écrit. mais le boulot des acteurs du système judiciaire est de faire respecter un minimun d'ordre.

si un juge est dans cette situation de devoir rendre la justice malgré le silence ou l'absence de la loi, je lui conseille de jeter un oeil sur le mémo ad-hoc résumant les pratiques coutumières de la cour du Berry à ce sujet. Le juge y trouvera des pistes de réflexions pour ne pas être soumis à sa seule subjectivité. le juge peut aussi décider de s'éclairer via une question préjudicielle à la Cour d'Appel (voir plus bas)

Très curieusement cette charte a été éditée, car je me souviens très bien lors de mon précédent mandat de Juge qu'elle conseillait de s'appuyer sur le codex Champenois en cas d'absence de loi.
Pour info, le codex Champenois dit :

Citation :

Livre 1, Op. 1, Art.2 : De la rétroactivité des lois
La rétroactivité des lois n’existe point.

Mais ce n'est pas important car la charte indique maintenant qu'en cas d'absence de loi c'est le droit coutumier qui s'applique, et que de toute façon ce sont aux acteurs du système judiciaire de faire respecter un minimum d'ordre.


Pour ma part, ma vision est claire : bien que absolument pour le non cumul, Valaraukar n'a pas à démissionner du fait de la non rétroactivité des lois par droit coutumier.
Sachant très bien que cette loi serait votée, lui et moi avions prévu de lui donner 1 mandat de maire pour lui trouver un digne successeur, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Si vous voulez le faire démissionner de son poste de maire, vous foutrez Vesoul dans la défection.
Si vous voules le faire démissionner de son poste de conseiller, vous me faites pitié d'agir aussi bassement.

Mais dans tous les cas, en tant que Juge, et à la lumière des faits rapportés ici, vous pouvez toujours mettre Valaraukar en procès, je ne le condamnerai pas.
Et il n'y a aucun vote à faire sur la démission de Valaraukar.
Au mieux, il y en a un à faire sur la rétroactivité des lois, quitte à faire des distingo entre les lois comme le propose Daresha.

juste pour préciser, même si on vote une rétroactivité des loi, elle ne pourra etre elle meme rétroactive du fait de la loi coutumière
elle sera là pour les lois à venir, et non les lois passées.

Bien. Je vais faire gagner du temps à tout le monde.
Etant donné que :
1) Vala fait du bon boulot
2) Dans le fond, je me fout completement que Vala cumule 2 postes
3) Duncan ne nous lachera pas la grappe sur ce point même si on lui prouve de n'importe quelle façon qu'il a tort

Valaraukar n'a pas à démmissionner de quoi que ce soit
Fin de la conversation

Merci monsieur le comte d'avoir tranche.

Daresha - pour satisfaire tes principes de juristes, la loi votee dit que le conseil peut voter une autorisation exceptionnelle de cumul. On peut vouloir le faire pour Val.
Perso, je voterais pour et je pense qu'une majorite voterais pour.
Lance le vote si tu veux.

Il n'y a pas de place pour les debats dans les votes, on respectera donc le souhait de Loic : le debat est clos

Enfin, pour Duncan, a titre perso je prefere considere que la charte du juge ou le condex chmapenois on s'en tamponne quand des solutions pragmatiques permettent de trouver des conscensus qui satisfont tout le monde.
Du coup, si Daresha (ou n'importe qui d'autre) veux lancer un vote dont on connait l'issue car tout le monde est d'accord sur une solution pragmatique, je suis pour la laisser faire.

Chouette

Merci pour cette conclusion Comte.

Comme l'a fait Duncan avec moi, j'organise ma succession pour le prochain mandat municipal.

Bon allez, je m'exprime une dernière fois....

Le Comte a tranché et je me plie à sa décision. Je ne comptais pas lancer un vote la dessus. J'ai franchement autre chose à faire en ce moment, désolée. Je donnais juste mon avis.
Pour la prochaine fois, il faudra penser à insérer des dispositions du genre: "La présente loi s'applique à partir de ce jour, et toutes les situations en cours y seront soumises".

Quand au Codex Champenois, il est seulement conseillé de s'y référer...Il ne s'applique nullement sur le territoire comtois. De plus, si on peut s'inspirer de ce que font les autres pour nous aider à construire notre propre droit, je suis contre le fait d'y faire référence explicitement dans nos discussions. Nous sommes souverains, nous n'avons nullement à nous soumettre au droit d'une autre région.

Duncan: pour le moment nous n'avons qu'un droit coutumier certes. Mais si une norme fondamentale est votée, il passera à la trape...
De plus tu seras d'accord que certaines lois, comme les lois pénales plus douces, sont rétroactives...Et pourtant c'est coutumier. Alors pourquoi certaines lois et pas d'autres?...Le droit coutumier c'est bien mais pas pratique du tout...
Il y a du boulot dans ce domaine, mais nous arriverons à faire un droit clair, concis et accessible.



Bon sur ce, je Cette fois promis je reviens pas avant mercredi soir...

Daresha a écrit:

Bon sur ce, je Cette fois promis je reviens pas avant mercredi soir...

Oui - vas bosser !

... et bon courage !

Daresha a écrit:

Pour la prochaine fois, il faudra penser à insérer des dispositions du genre: "La présente loi s'applique à partir de ce jour, et toutes les situations en cours y seront soumises".

On peut faire ça, comme on peut voter une loi sur la rétroactivité, à discuter (je vais lancer un topic de débat, tiens).

Daresha a écrit:

Quand au Codex Champenois, il est seulement conseillé de s'y référer...Il ne s'applique nullement sur le territoire comtois. De plus, si on peut s'inspirer de ce que font les autres pour nous aider à construire notre propre droit, je suis contre le fait d'y faire référence explicitement dans nos discussions. Nous sommes souverains, nous n'avons nullement à nous soumettre au droit d'une autre région.

Tout à fait d'accord, même si je trouve le codex assez bien fait. Nous ne sommes pas tenus d'appliquer le codex champenois, mais par contre nous (enfin le Juge, c'est à dire moi pour l'instant) sommes tenus de respecter la charte du Juge édictée par LJS, ou tout au moins de la garder en vue.
C'est bien la charte du juge que je mets en avant pour le cas qui pose problème ici.

Daresha a écrit:

De plus tu seras d'accord que certaines lois, comme les lois pénales plus douces, sont rétroactives...Et pourtant c'est coutumier. Alors pourquoi certaines lois et pas d'autres?...

Je ne suis (hélas) pas un pro des termes juridiques, mais si je pouvais avoir un exemple de loi pénale, je verrais plus facilement quel genre de lois sont de facto rétroactive, pour l'instant, je ne vois pas.

Daresha a écrit:

Le droit coutumier c'est bien mais pas pratique du tout...
Il y a du boulot dans ce domaine, mais nous arriverons à faire un droit clair, concis et accessible.

Le codex que nous allons monter pour la FC servira à ça.

Daresha a écrit:

Bon sur ce, je Cette fois promis je reviens pas avant mercredi soir...

Je t'avais dit de débrancher ton modem !