[VOTE EN COURS] Maires et procès

Le premier vide est volontaire pour que l'on puisse répondre aux situations d'urgence sans entorser de trop la loi.

J'édite pour à la demande de procès. (Pour que ca soit correct)

C'est à dire que logiquement Pontarlier n'a pas à faire justice sur Luxeuil. Donc si le Procureur le peut il doit relancer le procès pour que la justice Comtale soit celle appliquée.

Citation :

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux meme des proces. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Il existe deux types de proces municipaux:
- Les procès paliatifs et d'urgence.
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis. Ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'intiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
Dans l'intéret d'une bonne justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la loi et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur.

1.2 De la procédure

En déclenchant le proces, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des proces contre des individus et sans autorisation et demande du juge.
Les maires devront lancer les procés en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un se situant dans leur village.

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui meme un proces prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un proces par lui meme, il lui revient la charge d'ecrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

+ rectification d'une erreur.

Dans ce cas vire moi le "e" à la fin de "obtenu"

Sinon le reste me convient.

Citation :

Des procès lancés par les maires
(...)
1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.
1.1 Du déclenchement
(...) Dans l'intéret d'une bonne justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la loi et pourra être mis en examen pour trahison. (...)

Nous comprenons bien la même chose ? il suffit qu'il se justifie.

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un se situant dans leur village.(...)

Ce qui exclut les brigandages et les délits de fuite ? pour quelle raison ?

Citation :

2.2 De la procédure
(...)Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

Et pour ce faire, on donnera temporairement au maire les mêmes prérogatives qu'au procureur : accès aux casiers, etc... ?

Citation :

Ce qui exclut les brigandages et les délits de fuite ? pour quelle raison ?

Car la route entre Luxeuil et Vesoul, elle est sous l'autorité de Vesoul ou de Luxeuil ?
Qui a donc le droit de faire le procès Luxeuil ou Vesoul ?
La meilleure réponse à cette question est de dire le Comté. Donc nous.

Par contre pour le délit de fuite tu entends quoi ? C'est vrai que si tu parles de délit de fuite vis à vis d'une affaire s'etant passé à Luxeuil vers Vesoul on peut considerer Luxeuil compétante. Mais de toute manière le Procureur l'est aussi et si il a ce poste c'est aussi pour travailler ^^.

Citation :

Et pour ce faire, on donnera temporairement au maire les mêmes prérogatives qu'au procureur : accès aux casiers, etc... ?

Je pense pouvoir dire que oui.
Ou au moins il pourra demander les diverses pièces concernant son affaire.
Je sais pas si il est utile de le mettre dans le texte puisque de toute manière il est déja dit qu'il remplace le Proc'.

Fingal Second a écrit:

Citation :

Ce qui exclut les brigandages et les délits de fuite ? pour quelle raison ?

Car la route entre Luxeuil et Vesoul, elle est sous l'autorité de Vesoul ou de Luxeuil ?
Qui a donc le droit de faire le procès Luxeuil ou Vesoul ?
La meilleure réponse à cette question est de dire le Comté. Donc nous.

On peut aussi répondre : la ville où est arrivée la victime.

Citation :

Par contre pour le délit de fuite tu entends quoi ? C'est vrai que si tu parles de délit de fuite vis à vis d'une affaire s'etant passé à Luxeuil vers Vesoul on peut considerer Luxeuil compétante. Mais de toute manière le Procureur l'est aussi et si il a ce poste c'est aussi pour travailler ^^.

Je voulais parler des cas où la justice traine tellement que le contrevenant a tout le temps pour s'échapper du Comté.

Citation :

Citation :

Et pour ce faire, on donnera temporairement au maire les mêmes prérogatives qu'au procureur : accès aux casiers, etc... ?

Je pense pouvoir dire que oui.
Ou au moins il pourra demander les diverses pièces concernant son affaire.
Je sais pas si il est utile de le mettre dans le texte puisque de toute manière il est déja dit qu'il remplace le Proc'.

Dans ce genre de texte, il vaut mieux écrire ce qu'on pense plutot que de laissser à la postérité le soin d'interpréter...

Sinon... Le 4 octobre j'ai déposé une demande de plainte à l'encontre d'un brigand de grands chemin :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Secretariat-f62/Depot-de-plainte-Pontarlier-t3157-300.htm#256800 ; j'aurai pu mettre le brigand en préventif. Mais j'ai laissé faire, pour mettre ce texte à l'épreuve. Maintenant, qu'en est-il du brigand ?

Le texte n'etant pas voté (la preuve t'en discute encore ) il est normal qu'il n'ait pas été appliqué.
Après pour la suite je n'en sais rien et comme je me plais à le dire "J'en ai plus rien à foutre" c'est pas complettement vrai mais bon...

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un se situant dans leur village.(...)

N'est-ce pas un problème IG ? Enfin si jamais un maire peut mettre n'importe quelle personne sur le territoire fc en procès, alors je propose cette formulation :

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge, excepté les cas mentionnés à l'article 1.1.(...)

Ce qui permet aux maires de poursuivre quelqu'un en délit de fuite entre Vesoul et Luxeuil, s'il a commis un crime à Luxeuil. Je doute qu'un maire n'en abuse, puisque cela lui fera une charge de travail supplémentaire...

Cartil a écrit:

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un se situant dans leur village.(...)

N'est-ce pas un problème IG ? Enfin si jamais un maire peut mettre n'importe quelle personne sur le territoire fc en procès, alors je propose cette formulation :

Non.


[Intelligence à venir]

Cartil a écrit:

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un se situant dans leur village.(...)

N'est-ce pas un problème IG ?

Non, rien d'IG n'empèche un maire d'agir sur tout le territoire (j'ai bien mis en procès les preneurs de la mairie de Luxeuil)

Rubella a écrit:

Sinon... Le 4 octobre j'ai déposé une demande de plainte à l'encontre d'un brigand de grands chemin :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Secretariat-f62/Depot-de-plainte-Pontarlier-t3157-300.htm#256800 ; j'aurai pu mettre le brigand en préventif. Mais j'ai laissé faire, pour mettre ce texte à l'épreuve. Maintenant, qu'en est-il du brigand ?

Et donc... à part le rien-à-foutrisme de messire Fingal, qu'en est-il du brigand ?¨Pourquoi le Proc ne l'a pas encore mis en procès ? Va-t-il être sanctionné pour obstruction à la loi et être mis en examen pour trahison ?

Et ça c'est pas bon ? ^^

Citation :

(...)
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
(...) Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge, excepté les cas mentionnés à l'article 1.1.(...)

Si, si, c'est bon Cartil, je n'envisageais même pas de pouvoir mettre en procès (hors injonction) quelqu'un qui n'aurait pas spécifiquement nuit à mon village !

Mais que cela ne fasse pas oublier mon brigand et mes autres questions !

Bon donc on prend ce qu'a dis Cartil,
Pour les délits de fuite on peut caller ca dans le paliatif je pense. Limite une mention particulière pour ca.
J'regarde quand j'ai le temps à refaire l'article complet

Priorité à la cloture des vieux débats croulants.

Fingal, tu le fais d'ici demain soir (j'essaie de le faire de mon coté)

Sinon, archivage

Je peux pas avant Vendredi soir, question de temps. (irl)

On est vendredi

Et j'ai toute une nuit devant moi

C'était pour le remonter

AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!
AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!
AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!
AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!
AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!
AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !! AR-CHI-VAGE !!

Cherchez l'intrus

J'archive ou pas?

Elle est pas d'accord avec le texte, c'est pour ça

Laissons le vote parler, s'il y a un "non" elle sera toute contente

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux meme des proces. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Il existe deux types de proces municipaux:
- Les procès paliatifs et d'urgence.
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis. Ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'intiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire a légitimité à lancer un procès paliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intéret d'une bonne justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la loi et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui ayant droit à refaire le procès.

1.2 De la procédure

En déclenchant le proces, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des proces contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procés en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas ou le délit aurait été commis entre deux villages, il est decidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récement est victime.

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui meme un proces prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un proces par lui meme, il lui revient la charge d'ecrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

Fingal Second a écrit:

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux meme des proces. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Il existe deux types de proces municipaux:
- Les procès paliatifs et d'urgence.
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence. (1)

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis. Ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'intiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès. (2)
On considère que le maire a légitimité à lancer un procès paliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intéret d'une bonne justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la loi et pourra être mis en examen pour trahison. (3)
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.

1.2 De la procédure

En déclenchant le proces, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire. (4)
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des proces contre des individus et sans autorisation ou demande du juge. (5)
Les maires devront lancer les procés en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas ou le délit aurait été commis entre deux villages, il est decidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récement est victime. (6)

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui meme un proces prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un proces par lui meme, il lui revient la charge d'ecrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

(1) ET ou OU ? Il faudrait choisir.

(2) Le texte devrait préciser comment sont désignées ces personnes légitimes.

(3) Se justifier comment ? si la demande lui est faite par mésange, et s'il n'a plus de point d'état par exemple, que doit-il faire ? Ou si on lui demande à 23h30 de faire les réquisitoires de 60 procès, il doit en plus se justifier avant d'aller se coucher ?

(4) Par définition, le procès paliatifetoudurgence est lancé en l'absence du procureur... Comment pourrait-il alors fournir le réquisitoire ?

(5) Maintenant c'est le Juge le seul légitime ? Ou bien, faut-il déduire que pour les procès paliatifs, il faut l'autorisation du juge ? C'est pô clair.

(6) Et si le contrevenant n'a été vu nulle part ? Si la gendarmerie ne l'a pas repéré ? S'il a brigandé entre Pontarlier et Grandson ? Trop de cas ne sont pas couverts par cet article.

Pour finir, toutes les remarques concernant l'accès aux casiers ou la formation des maires sont passées à la trappe. Le remboursement des points d'état aussi !

Franchement, y a-t-il besoin d'une loi pour dire que, si le procès ne semble pas juste, le Juge pronnoncera une relaxe ?

Par contre une vraie procédure écrite devrait informer le maire de tout ce qu'il y a à faire en plus de presser sur son petit mouton magique.... heu je veux dire, en plus d'envoyer ses gens d'armes quérir le contrevenant pour le déférer devant la justice.

Citation :

(1) ET ou OU ? Il faudrait choisir.

Je pensais ca dans le sens.
Les procès paliatif et-ou les procès d'urgence.
Bref je serais pour le "et"

Citation :

(2) Le texte devrait préciser comment sont désignées ces personnes légitimes.

J't'ais déja dit que dans mon idée le flou est volontaire, pour permettre de la flexibilité à cette loi pour qu'elle puisse être efficace et non contraignante lors de l'urgence.
Lors du paliatif le maire peut peut-être trouver la légitimité en lui même ?

Citation :

(3) Se justifier comment ? si la demande lui est faite par mésange, et s'il n'a plus de point d'état par exemple, que doit-il faire ? Ou si on lui demande à 23h30 de faire les réquisitoires de 60 procès, il doit en plus se justifier avant d'aller se coucher ?

Ben il dit qu'il en a plus, c'est une justification.
Il dit qu'il a pas le temps, c'est une justification.
Il aura à se justifier au Procureur ou à la Comtesse je pense, mais on peut y penser et l'ajouter.

Citation :

(4) Par définition, le procès paliatifetoudurgence est lancé en l'absence du procureur... Comment pourrait-il alors fournir le réquisitoire ?

L'absence ne peut être que lors d'une journée ou deux. Si le Procureur revient après la bataille il peut fournir le réqui'.

Citation :

(5) Maintenant c'est le Juge le seul légitime ? Ou bien, faut-il déduire que pour les procès paliatifs, il faut l'autorisation du juge ? C'est pô clair.

Mauvaise adaptation de la base du texte
A changer pour "une tierce personne"

Citation :

(6) Et si le contrevenant n'a été vu nulle part ? Si la gendarmerie ne l'a pas repéré ? S'il a brigandé entre Pontarlier et Grandson ? Trop de cas ne sont pas couverts par cet article.

Justice Comtale.

Citation :

Pour finir, toutes les remarques concernant l'accès aux casiers ou la formation des maires sont passées à la trappe. Le remboursement des points d'état aussi !

Et ben quelqu'un peut se proposer de les mettre...

Citation :

Franchement, y a-t-il besoin d'une loi pour dire que, si le procès ne semble pas juste, le Juge pronnoncera une relaxe ?

Oui y'a besoin de lois pour définir les choses, sinon on est dans le flou ca laisse libre court à l'interpretation foireuse etc... non c'est mieux.

Citation :

Par contre une vraie procédure écrite devrait informer le maire de tout ce qu'il y a à faire en plus de presser sur son petit mouton magique.... heu je veux dire, en plus d'envoyer ses gens d'armes quérir le contrevenant pour le déférer devant la justice.

Mouif pourquoi pas ^^.

Fingal Second a écrit:

Citation :

(2) Le texte devrait préciser comment sont désignées ces personnes légitimes.

J't'ais déja dit que dans mon idée le flou est volontaire, pour permettre de la flexibilité à cette loi pour qu'elle puisse être efficace et non contraignante lors de l'urgence.
(...)

Citation :

Franchement, y a-t-il besoin d'une loi pour dire que, si le procès ne semble pas juste, le Juge pronnoncera une relaxe ?

Oui y'a besoin de lois pour définir les choses, sinon on est dans le flou ca laisse libre court à l'interpretation foireuse etc... non c'est mieux.

Comprend pô...

Si y'a du flou, pas besoin de tenter de faire quoique ce soit à ce sujet.
Une loi est fait pour cerner les choses et éviter d'être sujet à interprêtations diverses. Avis perso.

Si le flou pour ce point est retenu : on vire le point.
Si on laisse ce point : on précise.

Point !

Désolée, pas pu m'en empêcher.

Euh... dans ce cas on peut aller jusqu'a préciser que la personne se revendiquant maire doit être titulaire du poste de maire ? Et puis on précise que le maire peut être une mairesse ? Et on précise que la couleur du papier doit être blanc ?
Non si on vire le point ca laisse un trop gros flou.
Si on précise ca peut bloquer l'application de la loi.
Ni noir ni blanc mais gris

Je comprends toujours pô.

Soit on présise explicitement que n'importe qui peut commanditer un procès préventif, puisqu'au final c'est cette liberté que vous voulez vous laisser, soit on en parle même pas, mais je vois pas à quoi rime cette évocation de "personnes légitimes".

Monsieur Gudul à la taverne n'a pas le droit de demander un procès préventif.
Monsieur le Comte à le droit de demander un procès préventif.
Après entre monsieur Gudul et monsieur le Comte y'a plein de gens, et quand il sagit d'urgence ben peut être que y'a que monsieur le CaM qui pourra te le demander à cause de l'indisponibilité des autres, ben la ce serait légitime. A contrario peut être que le Proc' est la et donc monsieur le CaM n'aurait pas de raison de demander un procès d'Urgence à un maire.

Bref c'est flou.
Mais il ne faut pas que n'importe qui puisse commander un procès préventif, mais il ne faut pas trop serrer la loi de peur que dans le cas de l'urgence ca ne puisse pas s'appliquer.

On doit pas avoir la même défintion de ce qu'est une loi, et de la notion de respect ou d'infraction des lois...

Mais fabriquer une loi pour se réserver le droit du prince, chez moi ça porte un nom...

Vous croyez que dans les cas d'urgence on doit toujours voir si on ne transgresse pas une loi?

Perso, si une urgence à laquelle je dois faire face, et qu'une loi m'en empêche de faire la chose qui pourra clore cette urgence, je ne réfléchis pas je trangresse!

Oui, mais l'idée est que tant qu'a faire on évite la transgression c'est plus propre.

Désolée ça doit bien être le seul sujet que je n'ai pas pris le temps de lire depuis le début, donc je vais me rattraper mais en attendant ne l'oublions pas

Bien, Alaelyra, lis tout bien, car c'est assez touffu !

Je ne ferai pas voter ce texte.

Au vue de la situation à la justice, il faut y travailler en profondeur.
Je pense qu'une texte globale devrait être fait où ce point y sera inclu, comme d'autres abordés récemment.

Le sujet ici est donc clos.

Ce texte ne concerne en rien le travail de profondeur devant être fait à la Justice.

C'est du legislatif et ca touche essentiellement les maires.

Pas d'accord

Ce point doit être déterminé dans la constitution. Reportez-vous au livre 4 sur le pouvoir judiciaire et au livre 5 sur le maire

je m'en doutais bien...

Bon ben c'est plutôt compliqué (je corrige en même temps les fautes )

Fingal Second a écrit:

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux-même des proces. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Il existe deux types de proces municipaux:
- Les procès paliatifs ou d'urgence. (heu c'est soit et soit ou mais pas les deux)
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis. Ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'intiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès paliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intéret d'une bonne justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la loi et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui ayant droit à refaire le procès. (d'accord il faut des gardes fous)

1.2 De la procédure

En déclenchant le proces, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire. (bon ça risque de faire durer l'affaire... je suis contre. Le maire fait le procès du début jusqu'à la fin donc les réquisitoires aussi)
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.(ok)

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des proces contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procés en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procés que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas ou le délit aurait été commis entre deux villages, il est decidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récement est victime.

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui meme un proces prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un proces par lui meme, il lui revient la charge d'ecrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour.(contradiction avec le point 1.2)
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

EDIT : au vu des contradictions du texte, ça fera des jolis vice de forme

J'ai répondu mais apparement ce sujet ne passionne guère

A mon avis, si le maire lance le procès car le Procureur est absent, il est un peu malvenu de le menacer de poursuite s'il ne s'exécute pas ... sur 6 maires si on en trouve pas un de dispo ca serait vraiment de la malchance. D'autant plus que s'il n'a pas de point de Justice alors vous pourrez le menacer autant que vous le voulez, il ne pourra point.

Si le procès est lancé à cause de l'absence du Procureur, alors pour la suite du procès c'est le Procureur qui se tape tout le réquisitoire : un maire gère sa mairie avant tout. En plus, si on lance un procès en urgence, on peut etre sur que le dossier sera miné, foireux et sujet a enguelade. Autant que ce soit le Procureur qui gère, on ne peut exiger du maire qu'il aille lire tout le dossier, suivre le bazar, appeler les temoins, d'autant plus qu'en cas d'élection le dossier sera transmis à un autre maire ... hors ces procès durent souvent longtemps.

Citation :

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux-même des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès paliatifs ou d'urgence.
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'iniative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès paliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intéret de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.

1.2 De la procédure

En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est decidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récement est la victime.

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un procès par lui meme, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

J'ai corrigé quelques fautes et mis l'idée de Vala comme quoi le maire a autres choses à faire en mettant que le proc assiste le maire.

Citation :

Les maires ont la capacité de lancer eux-même des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès paliatifs ou d'urgence.
- Les procès courants

Histoire qu'une trace du procès reste à Dole, le greffier devra faire suivre le déroulement du dossier à la Cour de Justice.

Citation :

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux-même des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès paliatifs ou d'urgence.
- Les procès courants

1/ Les procès paliatifs ou d'urgence.

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, d'une inassurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gerer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'iniative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès paliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intéret de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.

1.2 De la procédure

En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoire a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décisions finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est decidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récement est la victime.

2.2 De la procédure

Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un procès par lui meme, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du debut à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

Voilà Sirius

Boudiou, ca date du mois de juin le début de ce débat.

Si pas d'autres remarques je lance le vote ce soir.

Par contre, il y avait pas un texte qui existait déja ? je suis certains qu'il existait un truc qui parlait du maire ... si quelq'un peut me retrouver ca, faudra voir si on abroge ou non cette partie

Il y a un texte sur les maires ici au chapitre 5 dans l'ancienne constitution (enfin elle est toujours d'application).

Impec, Vala va pouvoir s'en occuper

Sujet déverouillé.

Soucis : il est question de la capacité des maires a lancer des procès dans la procédure judiciaire, je n'ai pas les sentiments qu'il s'y dise la même chose donc je rouvre les 2 dossiers pour que vous y jetiez un oeil et que vous corrigiez ou non si besoin.

Rien trouvé non plus dans la constitution par rapport a ce droit des maires.

En parcourant le codex (rapidement), il n'y a rien sur ce droit du maire à lancer les procès.

Il est vrai qu'il n'y a rien dans la procédure.

De deux choses l'une, soit on supprime ce texte et on ne met rien dans la procédure mais il n'y aura rien pour les procès préventifs lancés par les maires.
Soit nous gardons le texte et nous mettons à jour la procédure en y ajoutant un poitn spécial pour le maire.

Qu'en pensez-vous ?