Modification de la loi non cumul

[La discussion est sur le texte même et non revenir à débattre sur le fond, cela a déjà été fait en long et en travers et vous avez l'autre sujet à coté pour cela]

Le parlement pourrait-il verrouiller le sujet au parlement comme il est coutume de faire puisque j'ouvre ce sujet comme me le permet la loi.

Voici le texte proposé :

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou cumuler mandat électoral et d'autres fonctions.
Certaines fonctions ne peuvent non plus se cumuler.
Les conseillers comtaux et les maires ont interdiction de cumuler leur mandat avec un autre.

Alinéa 2 :
Sont exclus de ces dispositions :
- les militaires, à l'exception du lieutenant de garnison, peuvent assumer le rôle de gouverneur militaire,
- les conseillers municipaux
- les ambassadeurs

Alinéa 3 :
Un franc comtois qui se présente à une élection, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veiller à avoir terminer son mandat actuel, ou déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.


Alinéa 4 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial est règlementé comme suit :

§ 3-1 Le cumul entre Haut Dignitaire impérial et parlement franc-comtois, que ce soit comme conseiller comtal ou maire, est proscrit : il est nécessaire de choisir entre sa charge impériale et la Franche Comté.

§ 3-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 3-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.


Alinéa 5 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Alinéa 7 :
En cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sécurité d'une mairie et qu'aucun candidat n'a été trouvée pour la mairie, une dérogation peut être donnée par le parlement.
Elle concerne le seul cumul maire et conseiller ou maire et autre fonction à la condition qu'elle ne soit pas militaire.
Cette dérogation n'est valable que pour la durée du mandat municipal et ne peut être renouvelé sans de sérieux justificatifs.

Comme vous voyez, je propose un durcissement sévère de la loi, mais une souplesse plus importante pour le cumul impérial et surtout évitant des décisions à la tête du client par le franc comte ou le haut dignitaire.

La partie rayée personnellement je lisais ça dans le sens d'une permission pour les soldats de cumuler avec le poste de gouverneur, pas avec le comté.

C'est à l'armée de légiférer cela, dans leur code militaire, d'ailleurs la loi amania en parle.
Ici, cela prête à confusion.

Vous ne m'avez sans doute pas vu intervenir avant, mais j'ai suivi tous les débats sur le cumul.
Là je propose un texte clair et palliant toutes les dérives constatées, et cela dès la phase du dépôt de candidature ou constitution d'une liste électorale.

Comme cela, c'est clair et sans aucune ambiguité.

Oui, je vous suis à 100% Macricri pour ce nouveau texte
Je suis dans le même cas que vous, non intervenu dan le dabat mais tout suivi
Et ce dernier résume bien

Je plussois mille fois. Le texte est tout à fait clair et précis.

Je suis d’accord avec se texte, mais se paragraphe ne sert pas a grand chose.

Citation :

§ 3-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

Ca va encore faire des cumuls et comme certain vont dire que sais un poste sans responsabilité pour pouvoir cumuler, donc on revient au même problème, pour moi faudrait enlevez se paragraphe , sinon le reste est bon.

En faite je pense que cet alinéa remplace celui de la pause parlementaire.

ça veut dire qu'une personne qui a un poste imperial peut mettre son poste en pause.

En effet, cet alinéa remplace la pause parlementaire au niveau impériale.
En fait, là je permet le cumul avec des postes subalternes : un hérault qui fait un blason par ci par là, pour la CAI, un greffier, proc ou juge qui a peu de d'affaire en même temps pourrait cumuler son poste, tant que tout est bien assuré.
Si ça coince, il devra faire un choix.

Il manque des postes au niveau de l'Empire, c'est très pénalisant, et ces postes n'ont pas toujours une charge de travail énorme.
Ce même débat est discuté au niveau impérial, et on tend vers une autorisation tant que cela ne porte pas préjudice aux postes occupées.

Il va de soit qu'un poste à la CAI ne peut être cumulé avec un poste au niveau de la justice au niveau comtal, je ne l'ai pas indiqué car c'est mis dans les statuts de la CAI.

Citation :

§ 3-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Là, je n'ai pas parlé de pause car l'écrire impliquerait un recourt trop facile.
A voir.

Un seul conseiller intéressé....

Très bien. Pas conseillère, mais je donne quand même mon avis ^^

ça me parait clair, mais je reviens aussi sur la remarque d'Occorax... Qu'est ce qu'un poste sans responsabilité au niveau de l'empire ? Ou si c'est plus simple, quels sont les postes jugés à responsabilité ?

Juste histoire de ne pas se retrouver avec quelqu'un qui juge, lui même tout seul comme un grand, que son poste n'est pas un poste à responsabilité...

Et je ne suis pas conseillé non plus, mais je donne mon avis aussi

Je m'adressais particulièrements aux conseillers puisqu'ils auront à voter le texte, mais à l'agora, on est tous libre de s'exprimer.

Au sujet des postes, j'avais donné une réponse ici :

Macricri a écrit:

En effet, cet alinéa remplace la pause parlementaire au niveau impériale.

En fait, là je permet le cumul avec des postes subalternes : un hérault qui fait un blason par ci par là, pour la CAI, un greffier, proc ou juge qui a peu de d'affaire en même temps pourrait cumuler son poste, tant que tout est bien assuré.
Si ça coince, il devra faire un choix.

Il manque des postes au niveau de l'Empire, c'est très pénalisant, et ces postes n'ont pas toujours une charge de travail énorme.
Ce même débat est discuté au niveau impérial, et on tend vers une autorisation tant que cela ne porte pas préjudice aux postes occupées.

Il va de soit qu'un poste à la CAI ne peut être cumulé avec un poste au niveau de la justice au niveau comtal, je ne l'ai pas indiqué car c'est mis dans les statuts de la CAI.

Citation :

§ 3-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Là, je n'ai pas parlé de pause car l'écrire impliquerait un recourt trop facile.
A voir.

Entre le Haut Dignitaire et son personnel, il peut y avoir un poste d'encadrement et c'est ce dernier qui ne pourrait avoir de cumul.
Un exemple à la CAI, il y a un greffier chef qui chapeaute les greffiers, en tout cas, cela était ainsi à un moment.
Il est difficile de nommer les postes, les noms des fonctions changent, évoluent etc, dès qu'il y a énumération, c'est sujet à des histoires plus tard dès qu'il y a des modifications dans l'organigramme de l'institution.

Si ce libellé n'est pas clair, il faudrait donc le modifier.

Bah si tu es en pause en quel que sorte il y a incidence ! Pendant 2 mois tu dois rien glander.

Moi ca me convient aussi.

Une petite remarque simplement. Pour un cas particulier.

Un juge ou un proc à la CAI ne pourra exercer de fonction dans la Justice Comtale en même temps. Pareil pour le greffier d'ailleurs. On devra pas pouvoir cumuler Greffier à la CAI et Greffier à la Justice Comtale.

Personnellement, je suis d'accord avec la modification faite par dame Macricri

Ceci aurait dû être fait depuis bien longtemps, celà aurait certainement évité les discussions et discordes concernant les cumuls des conseillers...

Mais bon, çà n'est que mon avis. Etant donné que je ne me suis jamais retrouvée dans une position de cumuls.

Les conseillers cumulards n'ont pas forcement un avis plus impartial et juste que les conseillers non cumulards

La pause peut avoir un avantage : quand on démissionne, on n'a pas forcément la motivation de se faire ré embaucher ensuite.

La pause fait que tu n'exerces plus, mais tu peux participer aux débats qui concernent le fonctionnement de l'institution, voir ce qu'il se passe.
Cela permettrait peut être de maintenir l'effectif des institutions impériales où il y a un gros souci à ce niveau là.

Qu'un conseil soit en pause ou travail, tout conseiller à un poste de justice, ou poste au niveau du cabinet d'avocat et greffier etc ne devrait pas occuper de poste à la CAI.
Celle-ci traite des appels et juge la forme et le respect des lois provinciales, il faut donc une impartialité sans soupçons, même si les membres de la CAI ne traitent pas des dossiers de leur province.

bobyzz a écrit:

Moi ca me convient aussi.

Une petite remarque simplement. Pour un cas particulier.

Un juge ou un proc à la CAI ne pourra exercer de fonction dans la Justice Comtale en même temps. Pareil pour le greffier d'ailleurs. On devra pas pouvoir cumuler Greffier à la CAI et Greffier à la Justice Comtale.

Normalement c'est prévu dans les statuts de la CAI je ne sais pas si c'est toujours en vigueur) votre Grandeur.

Citation :

- Les Juges ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil.
- Les Procureurs ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil ou d'une municipalité.
- Les greffiers ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil.
- Tout candidat devra être libre de toute charge judiciaire au sein d'un Conseil ou d'une Municipalité.

macricri a écrit:

§ 3-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

macricri a écrit:

Il va de soit qu'un poste à la CAI ne peut être cumulé avec un poste au niveau de la justice au niveau comtal, je ne l'ai pas indiqué car c'est mis dans les statuts de la CAI.

Prenons un héraut par exemple, désolée je connais mieux la hérauderie que les autres institutions.

Pour vous un héraut en pause pourrait faire quoi ? Débattre en privée ? C'est déjà là, presque tout son role. Il aurait juste, pas le droit de faire ses blasons?

Youppss désolée je saivais bien que je l'avais lu quelque part plus haut, mais je n'avais pas retrouvé l'endroit exact... Remarquez de ce côté là je ne suis pas la seule fautive...

Epson pense qu'elle va retourner se coucher la journée commence mal, vivement que son chevalier vienne la retrouver et qu'elle soit nommée chambellan...

Il n'a pas 36 blasons à faire par semaine non?

ça dépend quel héraut, celui de Sigillographie est très souvent sollicité, alors qu'un héraut de province qui plus est d'une qui est déjà organisée, n'a rien a faire en blason.

C'est pour ça, que le terme de pause me gène, pour moi durant une pause on ne fait plus rien du tout, pas même débattre, sinon on peut dire que certains héraut ne font pas de pauses

J'ai parlé de la pause car je n'avais pas du tout aborder le sujet et que c'est actuellement permis.

Le souci est que d'une institution à l'autre, les fonctions sont très différentes et là, c'est au Haut Dignitaire de faire preuve de bon sens. Il est évident que si le travail du hérault est essentiellement de débattre, cela ne lui sera plus permis ensuite.

Que faut-il faire ? Permettre la pause ou l'interdire tout bonnement ?
De plus, la possibilité de pause serait-elle si le conseiller cumulard a fait preuve d'un manquement quelconque ?
On peut aussi considérer qu'il a fait preuve d'un manquement de jugement et le refus d'une pause serait une sanction, il n'aura comme seul choix que de démissionner.
Ou il la sollicite dès le début du cumul ?

Quand on voit tous les cas particuliers, les brèches que cela ouvre et l'attitude irresponsable dont beaucoup ont fait preuve récemment, je pense personnellement qu'il ne faut pas prévoir de pause.


Je resterai donc sur le texte initial :

Citation :

§ 3-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 3-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Une pause dans une institution est pour moi une façon de garder une place au chaud, et donc d’avoir un poste sur, je préfère donc ceci.

Citation :

§ 3-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 3-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Et faudrait rajouter que si une personne cumul et ne gère pas du tout un de deux poste ou aucun des deux une sanction peut être mis a cette personne, comme lui interdire de se présenter au parlement pendant X mois, au moins sa permettra au cumulard de pas profiter du cumul.

Si la personne ne travaille pas bien dans ses 2 fonctions, on la sanctionnerait ?
Déjà qu'on ne sanctionne pas ceux qui à l'heure actuelle ne travaille pas à leur poste...
Ou quand on demande des comptes, ça fait un ramdam pas possible.

On a aucun moyen d'empêcher quelqu'un de se présenter à une élection.

La loi est sur le fait de ne pas cumuler, que cela reste ainsi, et non sur la qualité du travail effectué.
Il est juste dit que dans le cumul permis, il doit fournir le travail requis sinon démission.
Cela suffit largement.

Occorax, si tu veux juger du travail fourni par un conseiller, lance un autre sujet.

De toute manière, si quelqu'un ne fournit pas un travail satisfaisant, je pense que les Franc-Comtesses et les Franc-Comtes élus sont assez intelligents pour demander des comptes à la dite personne.

Bref pour en revenir au texte, moi je le trouve clair et sans ambiguïté. Au moins on saura où on met les pieds avant une élection.

Regarde Kenny et se mord la langue pour ne pas répondre... mais ne peut retenir un grand sourire moqueur.


Bien sur, bien sur... Les francs comtes ou francs comtesses sont toujours très compétents...

Mince, elle n'avait pu se retenir, tant pis.


On la vote quand cette loi qu'on en parle plus ?
Parce qu'on est déjà à J-38, dans 8 jours, dépot des listes. Il est nécessaire que les têtes de liste à venir et ceux qui souhaiteraient se lancer sachent à quoi s'en tenir.

Sachant qu'un vote dure 5 jours, et que le parlement souhaiterait peut être discuter de cela entre eux avant...
Je dis cela, je dis rien.

Je pense à une chose :

Citation :

Alinéa 3 :
Un franc comtois qui se présente à une élection municipale, dans les 6 premiers d'une liste électorale comtale, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veiller à avoir terminer son mandat actuel, ou déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.
La démission pourra être retirée s'il n'est pas élu.

Mais soyez assurés que je ferai un scandale si je vois que cela n'est pas voté avant J-30.
Je n'ai aucune envie, et je ne pense pas être la seule, d'entendre encore des palabres à n'en plus finir sur un cumulard.

C'est parfait pour la liste électorale et au moins ça évitera de devoir lancer des dérogations qui ne devraient être faites que pour les urgences et non lancer un vote parce que la personne qui cumule ne se donne pas la peine de choisir de suite pour profiter de 7 jours de réflexion alors qu'elle savait qu'elle devrait choisir si elle est sur une liste électorale dans les 6 premières places.

Pour les Institutions impériales, pause ou non, c'est à elles de décider de ce que peut faire la personne autorisée à cumuler en province. La FC autorise le cumul pour les postes impériaux sans responsabilité et le Haut Dignitaire décide de ce que peut faire le membre. C'est une bonne mesure de sauvegarde des emplois impériaux.

Excellent, Macricri a bien tout prévu

Pour ma part, je n'ai rien à ajouter. Si je ne me trompe pas, le texte finale est donc le suivant :

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou cumuler mandat électoral et d'autres fonctions.
Certaines fonctions ne peuvent non plus se cumuler.
Les conseillers comtaux et les maires ont interdiction de cumuler leur mandat avec un autre.

Alinéa 2 :
Sont exclus de ces dispositions :
- les conseillers municipaux
- les ambassadeurs

Alinéa 3 :
Un franc comtois qui se présente à une élection municipale, dans les 6 premiers d'une liste électorale comtale, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veiller à avoir terminer son mandat actuel, ou déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.
La démission pourra être retirée s'il n'est pas élu.


Alinéa 4 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial est règlementé comme suit :

§ 4-1 Le cumul entre Haut Dignitaire impérial et parlement franc-comtois, que ce soit comme conseiller comtal ou maire, est proscrit : il est nécessaire de choisir entre sa charge impériale et la Franche Comté.

§ 4-2 Si les statuts de l'institution impériale le permet, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 4-3 S'il y a un incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.


Alinéa 5 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Alinéa 7 :
En cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sécurité d'une mairie et qu'aucun candidat n'a été trouvée pour la mairie, une dérogation peut être donnée par le parlement.
Elle concerne le seul cumul maire et conseiller ou maire et autre fonction à la condition qu'elle ne soit pas militaire.
Cette dérogation n'est valable que pour la durée du mandat municipal et ne peut être renouvelé sans de sérieux justificatifs.

Pour avoir croisé les conseillers étant venus ici, je sais qu'ils sont pour, alors au vote ?

Si vous n'avez plus rien à redire, on cloture le débat ici, on revoit au parlement si par hasard certain retardataire aurai à ajouter. Puis on vote

Débat clos