Kalvin.
Ex Franc-Comte
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 | | Sujet: Code de déontologie des avocats Lun 13 Mai 2013 - 13:37 | |
| - Citation :
- DEONTOLOGIE
Tout Avocat se doit d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles.
Pour cela, il se doit de suivre différents principes cités ci-dessous
Le principe d’indépendance
Il garantit à tout individu, groupe d'individus que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
Le principe de loyauté
Celui-ci fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
La liberté de choix
L' avocat peut librement refuser une affaire.
Tout client peut choisir son Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat choisi est quant à lui libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de la relation devant être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles l'avocat ne pourra défendre convenablement les intérêts de ses clients..
Le principe de confidentialité
Il couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
Le respect du secret professionnel
Celui-ci interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
Chaque avocat doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, assistants, intervenants extérieurs, …).
Toute violation du secret professionnel pourra être sanctionnable.
Un devoir d'information, de conseil et de diligence
Ce principe s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.
L'avocat doit informer le barreau de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.
de la question de la rémunération
Aucune rémunération n'est à prévoir pour le travail fourni. Mais nous laissons à la libre conscience du "client" d'apprécier ou non le travail accompli.
Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.
Toute sanction à l'encontre d'un avocat se fera parmi ses pairs. De ce fait, nulle personne en dehors du barreau ne pourra sanctionner un avocat pour le non respect de ces obligations déontologiques. | |
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casiope
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| | Sujet: Re: Code de déontologie des avocats Lun 13 Mai 2013 - 14:12 | |
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