[RP] La défense de Macricri

Mesdames Messieurs, me revoilà. Oui c'est bien moi. Madeleine.

Sourit, puis lit à haute voix :

Citation :

Attendu que, la trahison ne peut émaner d'une plainte personnelle.
Que seul le Comté ou une Mairie peut porter plainte pour trahison.
Qu'en conséquence, sans plainte pour trahison recevable, il ne peut y avoir saisie de la Cour de Justice.
La plainte est jugée irrecevable.


Attendu qu'une plainte personnelle émanant de Lassa est néanmoins valide, pour blessures involontaires ou tentative d'homicide, tout dépendant du qualificatif donné aux faits.
Que néanmoins, la Franche-Comté n'a pas dans tous ces textes de loi, de peine prévu pour les blessures et les meurtres volontaires comme involontaires.
En conséquence, il ne peut y avoir plainte puisque "nullum crimen, nulla pœna sine lege" ce qui signifie simplement qu'on ne peut être condamné pour quelque chose qui n'est pas sanctionné par la loi.


Attendu que, que Macricri est titulaire d'une charge publique, elle est soumise à la charte des Maire, le Comté pourrait effectivement considérer que Macricri a commis une faute grave en manquant à ses obligations et la poursuivre pour Trahison.
Mais attendu que, le texte de loi sur la responsabilité des personnes détenant une charge publique renvoie pour les maires à la charte du maire et que celle-ci ne possède pas encore d'incrimination dans le domaine de la sécurité.

Pour rappel un passage sur la sécurité a été proposé comme ajout à la charte du Maire par le BDD et est actuellement en débat au parlement, en conséquence, il ne peut y avoir d'incrimination pour le "futur".


En conclusion, aucune plainte ne peut être jugée recevable, qu'elle soit déposée par le Comté ou un individu.

Si vous voulez bien, ce sont sur des textes que je vais m'appuyer :

Commençons par le début,

Citation :

CODEX livre III - chap 1 - Art 6 - Alinéa 3
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Cela devrait déjà réponse à beaucoup, en effet, nous conviendrons que la destruction de l'armée de Lassa nuit à la Franche comté. Il est impossible de dire le contraire car maintenant, nous avons sut manquer d'armée.

Mais passons, regardons donc celui-ci :

Citation :

CODEX livre III - chap 1 - Art 8 - Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Pour les sceptiques, je vous affiche les lois qui sont suspectés d'avoir été violé :

Citation :

Volume V du Constitution, chapitre 3, article 12, alinéa 2:
Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable.
Il s'accorde avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.

La connétable a demandé à tous les maires d'accepter Lassa le 20 Juillet, nous avons des preuves.

Passons à autre chose, vous me reprochez de vouloir créer un dossier, la encore je vais m'appuyer sur des textes :

Citation :

CODEX livre III-Chap 4-Art 1-Alinéa 2
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.

Citation :

CODEX livre III-Chap 4-Art 1-Alinéa 3
Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie.

Je rajouterais afin de ne pas être trop déranger lors de la plainte :

Citation :

CODEX livre III-Chap 4-Art 1- Aliéna 3
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

Ensuite, je n'ai rien vue qui prouvait que Lassa n'avait pas le droit de porter plainte pour trahison. Et comme à toute plainte, un dossier sera créé.
Le procureur est le seul à pouvoir juger de la plainte.

Etre maire et avocate contrevient au passage de la loi sur le non cumul des mandats :

Citation :

- Article 5 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- Avoir deux postes dé-ontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément

Un maire ayant le pouvoir de lancer des procès, il n'est pas cohérent qu'il puisse exercer la fonction d'avocat.
Pourquoi pas le procureur en ce cas si c'est un maire qui lance un procès ? Il faut rester crédible. Soit Maire qui a un rôle aussi dans la justice, soit Avocat. Les deux sont inappropriés.

Il est normal qu'il y ait plainte vu les faits mais ce n'est pas à Lassa de décider si c'est pour trahison ou faute, ce sera à l'enquête de déterminer les raisons de cette attaque et au procureur de décider si un procès doit être lancé, et si oui sous quel motif.

Je rebondis sur le texte suivant :

Citation :

Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Cela signifie en gros que l'on peut porter plainte contre tout maire ou conseiller qui fait des erreurs ?
Dans les faits aucun conseiller n'a jamais été poursuivi, et pourtant Aristote sait qu'on en a vu des erreurs.

Quand on y réfléchit bien, il est quand même curieux que ce soit toujours les maires qui soient poursuivis et jamais un conseiller comtal : si on suit votre logique : les CAM/Bailli/CAC devraient être systématiquement poursuivi quand un mine perd un niveau suite a un défaut d'entretien.

Par contre, on considère systématiquement un manque d'entretien comme un oubli, une erreur et jamais comme une trahison ou un oubli délibéré, a contrario des droits de passage des armées par les maires, qui eux sont toujours des erreurs délibérées.
En plus, une destruction d'armée est toujours moins onéreux et fréquent qu'un oubli d'entretien : de plus les textes sont extrêmement contraignants sur ce sujet ... alors quoi ? besoin d'un petit remontant pour cette amnésie sélective M. Le Prévot ????

Vous avez tout à fait raison Valaraukar, seulement on place en procès lorsqu'un conseiller viole la loi. Il n'y a pas de loi qui interdise une "mauvaise gestion involontaire".
Si vous vous êtes aperçut d'une violation des lois par un conseiller, il me semble que rien ne vous empêche de porter plainte, mais par respect pour la prévôté et ses gendarmes, les abus longuets sont à proscrire. Je ne veux pas voir arriver 50 plaintes inutiles et déplacées.
Un dossier ne veut pas dire la Comtesse Macricri coupable qu'on se le dise, c'est simplement une enquête.

Moi j'attend toujours qu'on lance les procès contre des brigands...

C'est bien ca le souci Prévôt Noa, au nom de quoi considérez-vous systématiquement un manque d'entretien comme un oubli involontaire et ce sans enquête, alors que pour un maire il faut une enquête pour déterminer si c'est une erreur ou non ?
Au vu des arguments que vous avancez, il faudrait systématiquement une enquête quand la mine perd un niveau pour déterminer les responsabilités : CAM/Bailli/CAC/Franc-Comte ... et oui, on a le choix entre 4 personnes.

Si on considère systématiquement et sans enquête que ces conseillers ont droit à un quota de "mauvaise gestion involontaire", au nom de quoi ce quota est-il interdit aux maires ?

Pourrait-on avoir la référence exacte aux textes de loi et non juste des bouts de textes ou juste un alinéa, car vue l'épaisseur du codex, il est impossible de s'y retrouver.
Merci

Oui bien sur, je les récupère et j'édite dès que c'est bon Macricri, pas de soucis.

Valaraukar, trouvez moi une loi qui interdit au CAM qu'une mine doit baisser de niveaux.
Je pense qu'on a une part de réflexion humaine pour déterminer la limite entre une "mauvaise gestion involontaire" et un "jemenfoutisme complet".

Imladris, ça arrive ça arrive... Je viens de prendre le poste.

Ah ouais, soit je n'ai pas trouvé ou alors effectivement les obligations du trio économique a été allégée pour qu'il ne soit plus responsable de rien et en aucun cas d'erreurs alors que sous le mandat de Macricri, nous avions clairement défini une charte pour en finir avec le "je m'en foutisme".

Oui, c'est comme les cérémonies d'allégeance : tout au chateau

bah j'ai lancé un débat au Parlement dont j"ai demandé la mise en public

Il y a déjà un problème avant même le procès... Parfois je me demande si on réfléchit en faisant des lois...

Citation :

Livre III du Codex, chapitre1, article 8, alinéa 2:
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote

En se basant sur ce texte, tous les parlementaires peuvent être poursuivis car il n'est pas mention d'acte volontaire ou pas.

On peut lister toutes les plaintes à déposer et qui ne l'ont pas été, cela serait amusant de voir qu'on n'applique jamais ce texte sauf soudainement dans mon cas.

Il y a déjà un problème au niveau de la plainte.

Dans le courrier de Lassa, on a une première plainte :

Citation :

Par la présente, nous portons donc plainte contre Macricri Adams de Mélincour, Comtesse de Nozeroy et actuelle bourgmestre de Dole, pour négligence grave en ce qui concerne la sécurité de notre capitale; négligence qui n'aurait pas du avoir lieu à la vue de son expérience.

Ensuite, elle détaille les circonstantes, extrapole des coincidences et conclue son courrier par une plainte d'une autre nature :

Citation :

Pour tout ceci, nous nous devons donc de porter plainte puisque la destruction de notre armée met en danger la sécurité de la Franche-Comté en plus de porter atteinte à notre vie. En période de crise comme celle que nous traversons présentement à Dole, avec tous les membres de l'hydre qui menacent d'attaquer, il est inacceptable que la mairesse se permette une telle erreur, surtout avec l'expérience dont elle fait preuve.

Ouvrir un dossier et enquêter n'est pas poursuivre, or le vote que vous faites là est à mon sens prématuré.
Il devrait être fait une fois l'enquête faite et pour sa présentation au procureur pour une éventuelle poursuite.

On me reproche une négligence, puis la destruction de l'armée qui n'est que la conséquence, et quand aux circonstances, c'est encore là un autre domaine. Or tout est mélangé sans discernement.

Lara, le vice de procédure se créée de lui même... Un juge n'a pas à mettre en accusation car il porte d'avance un jugement...

C'est le B.A.BA de la Justice...

La juge en votant prend une position qui peuvent induire un vice... Croyez moi je m'y connais en vice de procédure...

Je rejoins aussi l'avis de Macricri sur l'enquête... La mise en accusation s'est faite avant que l'enquête ne commence réellement...

Aucun rapport.

Ce vote ne dit pas : doit on juger macricri coupable ou non.

Elle vote entre doit on permettre à la justice de juger un parlementaire, ou doit on bafouer la justice, et ne pas juger.

Tout est une question d'interprétation, une loi qu'on peut interpréter de plusieurs façons et la porte ouverte à des désaccords.

La loi est là pour permettre la poursuite qui ne se fait que sur présentation d'un dossier au procureur. Or le dossier est en cours de constitution et l'enquête débute à peine. Il y a un sentiment de précipitation douteux, d'où les réactions.

je n'ai jamais dit que c'était un vote de culpabilité mais un vote de mise en accusation

En donnant l'autorisation au Parlement d'être un procureur on donne aussi par ce biais au juge de l'être. De fait le Juge par son vote devient procureur et donc accuse.

C'est un risque à entrevoir et un risque d'appel

lysiane a écrit:

Etre maire et avocate contrevient au passage de la loi sur le non cumul des mandats :

Citation :

- Article 5 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1 :
La loi de non cumul a pour objectif d'empêcher à une personne de cumuler des postes ou fonctions ayant comme conséquences :
- Avoir deux postes dé-ontologiquement inadéquats pour être exercés simultanément

Un maire ayant le pouvoir de lancer des procès, il n'est pas cohérent qu'il puisse exercer la fonction d'avocat.
Pourquoi pas le procureur en ce cas si c'est un maire qui lance un procès ? Il faut rester crédible. Soit Maire qui a un rôle aussi dans la justice, soit Avocat. Les deux sont inappropriés.

Et moi je reviens sur le fait qu'un maire ne peut être avocat car c'est contradictoire du fait du pouvoir du maire de lancer des accusations. Madeleine doit choisir, maire ou avocate

Il n'est pas procureur dans cette affaire, donc il n'y a pas de problème, aucun conflit d'intérêt.

A quoi sert ce passage du non cumul du mandat si un acteur de la justice peut occuper n'importe quel poste de la justice ?

Alors si le procureur veut être avocat quand c'est le maire qui lance un procès, il va être autorisé ? les lois sont bafouées... pire, je dis que la justice est bafouée...

Un maire peut être procureur pour ses décrets et défendre au niveau comtal toute autre affaire.
Par contre, un procureur comtal, c'est plus délicat, il juge tellement d'affaires qu'il ne peut être avocat dans aucune de ces affaires.
Le pourrait-il au niveau municipal ? C'est plutôt sujet à caution.

Ce qui marche dans un sens ne peut forcément marcher dans l'autre.

Le but du débat c'est quoi? De dire si Macricri doit être poursuivi pour la destruction de l'armée de Lassa ou pour les évènements concernant Pendarric?
Parce que là, je ne comprend rien du tout

La plainte concerne la destruction de l'armée de Lassa.

C'est bien cela le problème Goclad, enfin, ca finit tôt ou tard par en devenir un et on se retrouve avec un mille-feuille indigeste de différents faits et d'amalgames.
On finit par avoir ceux qui suivent et qui savent, et les autres qui décrochent complètement du fil des évènements.

Le gros problème aussi, c'est que tout fini en vice de procédure ou en interprétation de tel ou tel texte : il faut maintenant réellement être juriste pour arriver à bouger l'orteil ici.

Cela manque de spontanéité, on a voulu éviter les soit-disants excès et dans les faits cela ne change rien au problème.

Dans ce genre d'affaire, qui n'a rien a voir avec le droit commun mais qui a tout les traits d'une affaire politique (et non de règlements de compte), la Justice n'apporte jamais rien, j'en ai fait l'expérience jadis.
Il serait plus simple, plus rapide et infiniment plus efficace de foutre tout le monde dans une lice pour définir le coupable : la Justice Divine. En plus c'est en adéquation avec l'époque.

Faudra réfléchir à ça d'ailleurs, ca ferait une chouette peine, un combat en lice

Bien sur qu'il faut enquête, toutefois, de mémoire, on privilégiait a tout prix les solutions amiables, sauf en cas de récidive et a priori Macricri était prête a rembourser les dégats donc c'est vraiment s'embêter pour des broutilles ... des sous ... des sous.

C'est simple. Le prévot attend une dénomination du délit pour pouvoir monter le dossier et enquêter, puis pour la solution a l'amiable, vu qu'il semblerait que ça soit ce vers quoi ce dirige ce dossier. Mais avant tout, il lui faut savoir cette dénomination, donc que le vote soit terminé, une fois fait, pourra y avoir enquête, et tout le reste.

Il reste que dans la législation actuelle, seul le Cabinet d'avocats peut assurer une défense...

Et si solution amiable il y a entre Macricri et le Capitaine le procès en vu est il annulé ?

C'est comme toute plainte, en cas de solution à l'amiable, l'affaire est classée.

lysiane a écrit:

Il reste que dans la législation actuelle, seul le Cabinet d'avocats peut assurer une défense...

Et bien poursuivez les avocats des prévenus qui ne sont pas du cabinet d'avocat...

Je suis curieux, tiens

Cela en sera risible car ce serait la première fois qu'on collerait un procès pour quelqu'un ne faisant pas partie... Oh mon Dieu! du cabinet d'avocat...

Je ne sais pas vous mais moi je sens venir le ridicule...

Cela s'appelle de la stupidité des lois

Lysiane, quelle est cette loi sur les avocats ?

Je pense que nous sommes à peu près tous d'accord pour dire qu'elle est abusive. Le contrevenant se défend comme il veut, l'avocat est la pour ceux qui le souhaite.
D'ailleurs cette loi n'est pas vraiment respecté aujourd'hui, si ?

On a l'occasion de brûler un peu du papier, on vas pas la louper !
Comme l'a dit Anne Cyrella, nous avons beaucoup trop de loi, faisons le tri.

Il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi ne peut on faire un dossier sans en trouver la classification car dans ce type d'enquête, c'est les éléments rassemblés qui la détermineront ?
Y a t il dans la procédure une obligation d'avoir cet intitulé ?
C'est sur qu'en cas de spéculation, esclavagisme etc, c'est évident.
Mais ici, vous pouvez avoir un trouble à l'ordre au départ, et si les éléments démontrent une trahison, vous changez. Pourquoi vous prendre la tête à lancer un vote prématurément et donc sujet à caution ?

A la base, si on s'en tient au courrier de Lassa, la plainte est pour négligence jugée grave.

Mais continuez...

Et je vais pas choisir un avocat inconnu dans un cabinet fantôme. Jusqu'ici si un avocat hors cabinet a été choisi on a rien dit. Quand débenja était maire et défendait on a rien dit, alors arrêter un peu parce qu'à ce rythme le vice de procédure vous pend au nez.

Sourit à Imla et Macricri

Pour ma part je ne voterais pas car je juge ce vote demandé abusif ,vous avez de toute façon vos idées déjà faites .

Commençons par le début :

Citation :

CODEX livre III - chap 1 - Art 6 - Alinéa 3
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

En se basant sur ce texte seul, il n'y a absolument rien qui permette de poursuivre un maire. Pourquoi ? Parce qu'il est simplement dit que les maires qui vont à l'encontre de la charte des maires peuvent être jugés. SAUF QUE la charte des maires ne contient rien quant à l'obligation de sécurité pour le maire.

Citation :

CODEX livre III - chap 1 - Art 8 - Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Lois et chartes s'appliquant à sa fonction, là encore texte creux qui renvoient aux lois ou chartes...

Citation :

Volume V du Constitution, chapitre 3, article 12, alinéa 2:
Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable.
Il s'accorde avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.

Le Connétable a passé l'ordre et Macricri a bien ajouter les armées demandées, elle a affiché la liste des armées autorisées dans l'enceinte dans la ville il me semble.

Citation :

CODEX livre III-Chap 4-Art 1- Aliéna 3
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

Lassa ne peut pas porter plainte pour trahison, c'est de la logique purement juridique ! Un individu ne peut pas porter plainte pour trahison puisqu'elle n'a pas été trahie. La trahison fonctionne au regard d'une institution, le Comté, l'Empire ou la Mairie. Seul le Comté est en mesure de pouvoir déposer plainte pour Trahison, car c'est vis à vis du Comté que Macricri est soupçonnée d'avoir manqué à ses obligations municipales. Vis à vis de Lassa, c'est une mise en danger de sa vie, pas une trahison... un trouble à l'ordre public.

Ensuite quant à savoir qui votent et pourquoi. Je réponds tout d'abord à la franc comtesse. Dame Lara nous n'avons rien boycotté du tout ! Nous suivons la logique. Les membres du pouvoir judiciaire, Macricri et lassa ne peuvent pas voter quant à savoir si il doit y avoir procès.

Quant à moi je ne suis pas avocate, je suis l'amie de Macricri. Dans la législation actuelle rien oblige à faire assurer sa défense par un avocat comtois, c'est une interprétation erronée de la loi !!! Je vous lis le texte de loi :

Citation :

Le cabinet d'avocat :

Article 1 : Définition
Le Cabinet d'avocats francs comtois est une institution dont les membres sont aptes à occuper la fonction d'avocats spécialisés dans la défense en Franche Comté.

Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

On parle d'avocats spécialisés par d'avocat en général et quand bien même l'alinéa 1 prévoit que les membres sont aptes à défendre ce n'est qu'une définition du cabinet d'avocats.

De plus, si le Comté reconnaît le cabinet d'avocat comme institution officielle spécialisée dans la défense. Le fait de défendre en tant que personne sans faire partie d'une institution officielle comme officieuse de défense n'est pas prévu par la loi.

Ce mandat commence déjà bien, si chacun commence a faire ce qu'il a envie de faire, vous êtes mal barré.
Dame Fredyanne, rien ne vous empêche de voter contre ou de vous abstenir sachant que le vote est dans le travail d'un Parlementaire:

Citation :

Article 13 Devoir de présence
Alinéa 1
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.

Sinon encore une fois, à quoi sert ce débat? Nous ne sommes pas Prévôt, ni Procureur ni Juge, de quoi devons nous nous mêler concernant la plainte de Lassa contre la Comtesse de Nozeroy?

A moins de vouloir un coup de pouce pour lancer un procès, ce que l'on dit ici ne sert strictement à rien car nous n'avons aucun pouvoir, vous êtes Parlementaires, pas nous, vous pouvez changer les lois, pas nous, vous devez prendre des décisions, pas nous.

Messire Goclad a écrit

Citation :

Dame Fredyanne, rien ne vous empêche de voter contre ou de vous abstenir sachant que le vote est dans le travail d'un Parlementaire:

Citation :

Article 13 Devoir de présence
Alinéa 1
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.

Merci messire Goclad vous avez raison mais en ce moment voyez vous j'ai les droits de parlementaires un peu dispersés ,car au moindre mot je me fait dûment remballéé alors merci de m'avoir rappeler mon devoir ,j'y vais de ce pas

Madeleine, depuis quand un particulier, non, un parlementaire ! ne peut pas porter plainte pour trahison envers le comté ?

Cela a toujours été fait pour les révoltes par exemple ! Selon vous, nous devrions mettre en procès quelqu'un qui se révolte uniquement si c'est la mairie qui le voit ?
Même chose pour les plaintes contre une mairie prise illégalement !

Peuple de Franche Comté, réveillez vous... vous n'êtes qu'un petit paysan ou un simple artisan peu connu ? vous pouvez vous brosser pour avoir une défense jusqu'en Agora...

La justice égale pour tous ? pffffffffff... mensonges... qu'est ce que ce déballage en Agora ? c'est au procureur de décider sur quelles bases il peut lancer une accusation et lui qui choisit le motif d'accusation. Depuis quand on vient souiller la justice par un tel déballage ? et on parle d'indépendance ? alors que chacun peut venir ici donner son avis ? tssssssssssss... certains devraient commencer par regarder ce qu'ils font avant de parler d'indépendance de la justice. De quel droit influencer la justice ?

Loi en vigueur :
Extrait Code pénal et judiciaire :

Citation :

Chapitre 6 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1 : Définition
Le Cabinet d'avocats francs comtois est une institution dont les membres sont aptes à occuper la fonction d'avocats spécialisés dans la défense en Franche Comté.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles explicitées ci-après.
Alinéa 1
L'avocat ne pourra exercer sa fonction dans une affaire où l'une de ses autres fonctions est engagée.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois.
Si pour des raisons extraordinaires il est impossible aux avocats d'élire un Bâtonnier, la décision de sa nomination incomberait au Franc-Comte suite à un appel de candidatures.
Étant entendu comme raisons extraordinaires les cas suivants :
- Impossibilité pour les avocats de trancher lors du vote d'élection du Bâtonnier.
- Défection des avocats du Barreau ne permettant pas cette élection
- Vacance du poste pendant une durée de plus de 30 jours
Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Le cabinet d'avocats possède ses propres locaux.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456
Amendé par le Parlement le 08 Septembre 1458, promulgué par le Franc Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 09 Septembre 1458.
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1459
Amendé par le Parlement le 7 avril 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 9 avril 1459.

Ou comment Lysiane va poursuivre tous les avocats non membres du cabinet d'avocat...

Tu te rends de la stupidité de la loi ou tu le fais exprès.

Ce genre de loi empêche tout un chacun de défendre une personne même si elle en a les compétences... Depuis quand une loi empêche les gens de devenir avocat : c'est une loi liberticide et toi, tu soutiens ce genre de loi dictatoriale ?

Tout ça me donne envie de monter une liste comtale dont le seul programme serait de virer toutes nos Lois pour ne conserver que l'essentiel, sur l'encadrement des fonctions des conseillers, des maires, ... (HRP: postes IG).

Ce genre de débat ne devrait exister et ne vivre qu'en traitant du fond de l'affaire, et en aucun cas de la forme.

HOP, tous avec moi pour en finir avec les échanges barbants sur des textes qui interdisent tout et leur contraire.
Vive la responsabilité et la responsabilisation !!!!!!!

Votez VALA !!! VV

Lève la main

VA-LA ! AU POUVOIR ! VA-LA ! AU POUVOIR ! VIVENT LES TUTUS ROSES ET LES RACINES APHRODISIAQUES !!!

Heyyy !!! Lysiane !!! Pourquoi la loi ne dit pas comment on fait pour avoir un avocat reconnu par le parlement...quand ceux qui en font partie sont priés de ne pas défendre un client parce qu'ils sont impliqués ??

J'sais plus qui avait prié Debenja de déguerpir et plus vite que ça...Tu dois t'en souvenir, toi !

J'ai recherché dans les archives mais le texte sur le cabinet d'avocats archivé date de la modification faite par Sirius et a déjà cette reconnaissance unique du Cabinet d'avocats pour la défense. J'ignore donc si cela existe depuis le premier texte mais en tout cas cela existe au moins depuis 1456.

Macricri a été de nouveau Franc Comtesse 1 fois depuis 1456.

Vu que ce texte existe depuis un certain nombre d'années et que personne ne l'a modifié à ce jour et a même bien conservé le passage car l'Université de Belrupt propose aussi des avocats formés dans son école de droit et les parlementaires jusqu'à présent souhaitaient que cela reste comtois.

Bizarre comme les textes doivent disparaitre dès que cela gêne... franchement, le BDD ne vote pas les lois mais c'est le Parlement.

Je ne suis là que pour rappeler ce qui existe car c'est mon rôle, mais ne me mettez pas sur le dos ce qui a été écrit et publié par d'autres !

La loi existe et est en vigueur à l'heure actuelle que cela te plaise ou non Imla... fallait tout de même y penser avant.

Par contre, pour la Charte du maire, cela arrange les mêmes personnes que le passage sur la sécurité n'y soit pas encore en vigueur.

Dites, vous vous moquez de qui ? les lois doivent être faites pour vous convenir ou pour protéger le peuple comtois et la justice en Franche Comté ?

Moi je rejoins tout de suite Vala si il fait ladite liste! Qu'on arrête enfin de s'ennuyer à dépouiller des bouquins de 5000 pages pour régler des problèmes simples comme le monde ...