[VOTE DU 29/07 AU 03/08] Abrogation ddu texte de procédure des réglement à l'amiable lors du procès

Le vote concerna l'abrogation de ce texte.

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :

-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais que d'une simple amende administrative par le présent tribunal."

Cette dite amende administrative permet la culpabilité (IG) de l'accusé

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Citation :

Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Sacrai, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Yde, Macricri, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Honneur, Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina.

Citation :

Pour [1] : Derdekan

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Sacrai, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Yde, Macricri, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Honneur, Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina.

Pour [2] : Derdekan, Honneur

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Sacrai, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Yde, Macricri, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Pour [2] : Derdekan, Honneur,Yde

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Sacrai, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Macricri, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Citation :

Pour [4] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Sacrai, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Citation :

Pour [5] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Slicer59, Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Pour [5] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Elva., Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Pour [6] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59,Elva.,

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Elaessya, Vérania, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina
_________________

Pour [7] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59,Elva.,Elaessya

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Shenkj, Sharlen, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Citation :

Pour [7] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59,Elva.,Elaessya, Verania

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Shenkj, Sharlen, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Pour [7] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59,Elva.,Elaessya, sharlen

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Shenkj, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Titannick, Ecaterina

Pour [10] : Derdekan, Honneur,Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59,Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Shenkj, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Ecaterina[/quote]

Pour [11] : Derdekan, Honneur, Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59, Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick, Shenkj

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Derdekan, Pendarric, Jean_de_bien, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Ecaterina

Pour [12] : Derdekan, Honneur, Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59, Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick, Shenkj, Jean_de_bien

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Derdekan, Pendarric, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Ecaterina

Citation :

Pour [13] : Derdekan, Honneur, Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59, Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick, Shenkj, Jean_de_bien, Pendaric (procuration)

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Derdekan, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro, Ecaterina

Citation :

Pour [14] : Derdekan, Honneur, Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59, Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick, Shenkj, Jean_de_bien, Pendaric (procuration), Ecat'

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Derdekan, Franchesco.

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro

Citation :

Pour [15] : Derdekan, Honneur, Yde, Macricri, Sacrai, Slicer59, Elva.,Elaessya, sharlen, Titannick, Shenkj, Jean_de_bien, Pendaric (procuration), Ecat', Franchesco.

Contre [0] :

Abstention [0] :

Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) : Vérania, Derdekan

N'ayant pas encore voté (vote facultatif) : Geoffroy_de_villers, Crro

Vote clos, texte abrogé.