[proposition de loi] Abus de position dominante

Voici le texte :

Citation :

Les ententes de personnes faisant obstacle à l'abaissement des prix de vente, ou qui favoriseraient la hausse artificielle des marchandises sont prohibées.

ou cette version là :

Citation :

Toutes actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix sont prohibées.

Toujours la même source,je pensais en parler plus tard, mais le courrier de HenriIV m'incite à en parler maintenant.

C est de la speculation et c est poursuivi par la justice.

Par contre, dans quelle categorie classe-t-on les mairies qui maintiennent des prix de revente élevés ?

C'est une forme de spéculation, pas telle qu'elle est définit actuellement.

Pour les mairies, la solution est la vigilence du cac, d'où l'autre sujet sur la politique économique que j'ai ouvert.

Je prefere la deuxiéme phrase, c'est plsu parlant !
Lorsque j'étais à mon mandat, je faisais baisser artificiellement le prix de certaines denrées, est ce que c'est aussi interdit ? Normalement non ?

Une tendance artificielle serait plus approprié : je pense qu il est aussi prejudiciable de faire baisser les prix pour acheter pas cher que de chercher a vendre cher.

Que le maire essaie de faire baisser le prix c'est une chose (surtout s'il n'y a pas de grilles de prix)

Je pense plutôt à une entente entre charpentier-forgeron, meunier-boulanger dans le but de casser leur prix et vendre leur produit en premier.
Voir aussi les taverniers, certains pourraint s'arranger pour avoir des produits à bas prix et offrir des menus pénalisant le marché.

Et une entente entre producteurs de blé - meuniers - boulangers baissant les prix et obligeant les autres à faire de même (parce que des gourmands il y en a des tonnes) c'est toléré?

Personnellement, je vends mon blé 12 écus afin que le meunier vende sa farine moins chère au meunier qui ainsi vend du pain parcimonieusement moins cher, c'est quand même plus pour le bien des habitants que pour le bien de leur portefeuille.

Faites le calcul, j'embauche 3 X à 28 écus = 84 écus pour me faire un bénèf de 9 X 12= 108 pour le champ. Bref un bénéfice en 10 jours de 24 écus. 2,4 écus par jour, si c'est illégal de faire un maximum pour les vagabonds, j'arrête tout de suite

Tout dépend du prix moyen du marché. Si vous vous situez juste en dessous, ça va. On a le droit de faire jouer la concurrence.

Là ou ça coince, c'est lorsque c'est bien trop bas, obligeant tous les autres à casser leur prix, ou à une échelle plus grande : tous les meuniers se mettant d'accord sur un prix par exemple.

Je préfère la 2ème version, mais au lieu de "sont prohibées"plutot " sont considérées comme acte d'escroquerie".

Ainsi donc :

Citation :

Toutes actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix sont considérées comme acte d'escroquerie.

Là on parle de hausse seulement... or Menfroid parlait lui de baisse

On fait quoi ?
On discute encore ?
On vote ?

Votons !
Curieusement c'est revenu à la mode, un effet de campagne peut-être ?

Avant de lancer le vote, je souhaiterai que le texte soit clair.

Cette version convient-elle ? :

Citation :

Toutes actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix sont considérées comme acte d'escroquerie.

A la réflexion je mettrais plutôt qq chose comme ça (dsl) :

Citation :

Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

La première modification pour préciser le cadre d'application de cette loi, car le "notamment" précise un exemple qu'on peut grammaticalement enlever, si on le fait la loi ne veut plus dire qd chose.

La deuxième modification parce que celui qui commet cela ne le fait peut-être pas intentionnellement, il peut avoir droit à un rappel à l'ordre selon les circonstances que peuvent juger le/la CaC, prévôt, procureur.

Cela me convient. J'attends les autres avis

ok

idem

that good !!

My English s'ameliore !

correction: "that's good !! "

pas encore Big

elle est bonne celle là

tant pis, la prochaine fois !

Et bin, si l'ambiance se maintient comme ca apres les élections, ca sera le rêve

Allez Big....on va dire faute de frappe

Allez, c'est parti !