Codex Livre IV. Art. 2. III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Codex Livre IV. Procédures

Art. 2. Procédure judiciaire
III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Deux procédures sont possibles, la première utilisée pour les procès de petites fraudes où le procureur propose un arrangement à l'amiable qui remboursera la fraude (et une amende administrative). Suite à ça, la relaxé sera annoncée.
La deuxième, visera les procès de fraudeurs récidivistes où une peine minorée leur sera proposée par le procureur mais le verdict rendu sera coupable.
Pour les deux procédures, elles doivent obligatoirement être proposés en début de procès et si acceptée, être réglée avant la fin du procès. En aucun cas, une des procédures ne peut faire l'objet d'un verdict.

ui c'est pourquoi??!
une pipe en bois de Saint claude??!!
ha non, désole Monsieur le prévot, c'est la premiere route a gauche, deuxieme village...

wi c'est pour revoir la procédure à l'amiable ^^ pas pour heu je veux pas savoir

Arti je m'en occupe demain

Je note ici la loi existante à modifier :

Citation :

III. De la procédure dicte "à l'amiable"

L’accusé ne peut bénéficié d'un accord à l'amiable que si celui-ci déclare :
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a payer mon amende au Comté, en échange de quoi celle-ci se voit minorée."

Et si le juge déclare :
-"Moi X juge de Franche-Comté, accepte la requête de X de voir son amende minorée en échange d'un paiement au Comté, fait ce jour de X de l'an X"

Cette solution alternative est proposée pendant le procès, par le juge du Comté, et permet à l'accusé de plaider coupable, et par conséquent de démontrer sa bonne foi à la cours, celle ci qui en aura prit compte pour déterminer la peine "à l'amiable".
L'accusé gardera une trace de son procès comme coupable dans son casier judiciaire (et ce, malgré la relaxe igéique), les preuves de la volonté de celui-ci de trouver un accord amiable avec la justice Comtoise, et donc de plaider coupable seront également ajoutées au casier.
Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.

Proposition :

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procés pour petite fraude et sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur doit inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours, vous remboursez la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite fraude, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée et qu'il ne soit reconnu coupable que dans son casier judiciaire, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de plaider coupable et de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Oh désolé Sir Dwiral, c'est vrai que vous n'avez pas les accès au parlement et n'avez pas eu vent de la discussion qu'il y a eu lieu!

Dans le 2e Alinéa :

Citation :

qu'il ne soit reconnu coupable que dans son casier judiciaire

Je suis pas d'accord, là c'est coupable partout (procès et casier), on va pas commencer à mettre un verdict un tel dans un procès et mettre coupable dans le casier...

Oupssssss... j'avais mal lu ta phrase dans le premier post, trop vite ^^

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procés pour petite fraude et sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur doit inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours, vous remboursez la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite fraude, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Pour ma part ça me convient.

Instaurons nous un délai conséquent pour le second alinéa (exemple deux jours en dehors des non connexions et "mort") ?

On peut ajouter que les deux jours doivent être entiers et hors retraite ou impossibilité de présentation de l'accusé.

Ce serait mieux de la rajouter. La justice doit être magnanime mais ne doit pas se faire leurrée.

On laisse une chance c'est déjà pas mal.

juste une remarque

Citation :

des non connexions et "mort"

, je pense que mort ça n'est pas forcément valable. On peut être mort et se connecter.
Sinon ça me semble bien aussi.

Peut être mais on ne condamne pas si c'est mort (cfr. Charte du Juge)

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procés pour petite infraction et sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur doit inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

Alinéa 2
Lors d'un procès pour récidive de petite infraction, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une peine minorée même s'il est reconnu coupable, le procureur devra inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

- Accusé X, je vous propose une peine minorée si vous acceptez de rembourser la somme fraudée à la gendarmerie ou la mairie. La minoration de votre culpabilité sera notée dans votre casier. Si vous ne vous exécutez pas sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, je demande au juge de vous condamner à une peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X.

juste un détail, quand tu dis récidive de petite fraude?

tu sous entends : esclavagisme et escroquerie? c'est ça?

Oui mais du coup j'ai changé et mis "petite infraction", ça sera plus clair

merci pour la mise au point! ^^

a coup sur une procédure a ne pas retirer!

de mon coté, apres plusieurs lectures, rien a redire! ( ouai je sais, ça n'apporte rien au débat!)

Ok pour moi aussi, merci au passage de la vitesse

Je propose au conseil. Rien à redire pour moi