traité judiciaire avec la partie allemande du SRING et le SRING francophone

Flamininien a écrit:

Voici ce que nous propose les autorités allemandes, après que nous soyons rentrés en contact avec elles :

Citation :: [size=48]Justizbündnis zwischen dem Deutschen Königreich und dem französischen Zerkel des SRING
Traité de Justice entre le Royaume Germanique et le cercle francophone du SRING[/size]

Stellvertretend für die Regenten der deutschen Provinzen, die sich im Justizbündnis zusammengeschlossen haben, geben der König des Deutschen Königreiches und ... des französichen Zerkel des SRING ihrem Wunsch Ausdruck, die Freundschaft, die ihre Völker verbindet, schriftlich in einem Justizabkommen zu fixieren, damit diese Freundschaft die Generationen überdauert.

Représentant les seigneurs des provinces Germaniques, qui se sont associés de par un traité judiciaire, le Roi du Royaume Germanique et ... du cerle francophone du SRING expriment leur désir d'approfondir l’amitié qui lie leurs peuples en signant ce traité de justice, pour que leur amitié passe les générations.

Artikel I
Article I

1. Die Hohen Vertragsparteien bekennen sich zu dem Grundsatz, dass eine Person nicht dem Gesetz, das sie verletzt hat, und der Autorität des Herrschers in seinen Landen entgehen kann.

1. Les hautes parties contractantes reconnaissent le principe qu’une personne ne peut fuir ni la loi qu’elle a enfreinte, ni l’autorité du souverain de son pays.

2. Wird ein Bürger in einer der Provinzen angeklagt, so muss er den Gesetzen und den Bräuchen des Ortes seines Verbrechens oder Vergehens unterliegen.

2. Si un citoyen est inculpé dans une province, alors il doit se soumettre aux lois et coutumes du lieu où le crime ou l’infraction ont été commis.

Artikel II
Article II

Konnte eine Person, die eines Verbrechens verdächtigt oder beschuldigt wird, die Flucht ergreifen, bevor die lokale Justiz eine Anklage erheben konnte, kann die eine Vertragspartei die andere Vertragspartei die juristische Verfolgung der Person anvertrauen. Das heißt, die Person entweder festzunehmen und auszuliefern oder vor Ort anzuklagen.

Si une personne, qui est présumée ou accusée d’avoir commis un crime, réussissait à fuir avant que la justice n’ait pu l’inculper, une des parties contractantes pourrait confier la poursuite juridique à l’autre partie. Ceci implique l’arrestation de la personne et son extradition ou son inculpation sur place.

Dazu wird folgendes Verfahren angewandt:
- Die Anklage erfolgt auf Antrag der Vertragspartei auf dessen Territorium der Verstoß begangen wurde.
- Der Staatsanwalt der antragstellenden Vertragspartei formuliert die Anklageschrift nach den in der antragstellenden Vertragspartei geltenden Gesetzen, gegen die die flüchtende Person verstoßen hat.
- Die Anklagerede wird der prozessführenden Vertragspartei übergeben.
- Das Verfahren erfolgt durch das Gericht der prozessführenden Vertragspartei. Der zuständige Richter urteilt unabhängig, unter der einzigen Beschränkung, dass die Begründung seiner Entscheidung auf dem Recht (soweit einheimisches Recht dem nicht unmittelbar entgegensteht) der antragstellenden Vertragspartei basieren muss.

Pour cela, on applique la procédure suivante :
- L’inculpation est faite sur demande de la partie contractante où l’infraction a eu lieu.
- Le procureur de la partie requérante rédige l’acte d’accusation selon les lois de la partie requérante, lesquelles ont été enfreintes par la personne fugitive.
- L’acte d’accusation est transmis à la partie plaidante.
- Le procès se fait par la partie plaidante. Le juge concerné juge indépendamment, avec pour seule restriction que son jugement soit fondé sur le droit de la partie requise (tant que cela ne s’oppose pas au droit local).

Artikel III
Article III

Die Vertragsparteien informieren sich gegenseitig über die potentielle Gefahr durch verurteilte Straftäter. Dies erfolgt durch eine enge Zusammenarbeit zwischen den juristischen Archivaren.

Les parties contractantes s’informent mutuellement sur le danger potentiel provenant de délinquants condamnés. Ceci se fait par une étroite coopération entre les archivistes des tribunaux.

Artikel IV
Article IV

1. Die Hohen Vertragsparteien erkennen die Freundschaft zwischen unseren Provinzen an. Dies so sehr und solange wie die betreffenden Regionen ihre Treuepflicht gegenüber ihrem König und/oder Kaiser respektieren.

1. Les hautes parties contractantes reconnaissent l’amitié entre nos provinces aussi longtemps que les régions considérées respectent leur allégeance devant leur Roi et/ou leur Empereur

2. Dieses Abkommen schafft keine gegenseitige Verteidigungsverpflichtung.

2. Ce traité n’implore pas des devoirs de défense mutuelle.

Artikel V
Article V

1. Ihre Hoheiten sowie ihre Erben und Nachfolger verpflichten sich, die Artikel dieses Vertrages zu respektieren. Jeder Verstoß gegen eine Klausel durch einen der Vertragspartner entbindet den anderen von seinen Verpflichtungen, bis eine wesentliche Kompensation verwirklicht wird.

1. Leurs Altesses, aussi bien que leurs héritiers et successeurs, s’engagent à respecter les articles de ce traité. Chaque violation contre une clause par une des parties contractantes dégage l’autre partie de ses obligations jusqu’à ce qu’une compensation essentielle a eu lieu.

2. Eine einseitige Annullierung des Vertrages Friedenszeiten muss nach den nachstehenden Anweisungen erfolgen:
- Der derzeitige Herrscher der betreffenden Vertragspartei teilt den derzeitigen Herrschern der anderen Vertragsparteien die Mitteilung über die Aufhebung des Vertrages mit.
- Die Mitteilung wird in den jeweiligen Weinstuben und den Botschaftsbereichen der Vertragsparteien öffentlich gemacht.
- Laufende Angelegenheiten, die unter die Bedingungen des Vertrages fallen, können im Falle einer Annullierung des Vertrages durch eine oder beide Vertragsparteien nicht beendet werden, sondern müssen unter den Bedingungen des Vertrages ordnungsgemäß zu Ende geführt werden.

2. Une annulation unilatérale du taité en temps de paix doit se faire selon les indications suivantes :
- Le souverain actuel de la partie contractante, informe le souverain de l’autre partie de l’annulation du traité.
- L’avis sera publié dans les gargottes et les ambassades des parties contractantes.
- Les affaires en cours, qui ont lieu sous les conditions du traité, ne peuvent être abandonnées suite à l’annulation du contrat de la part d’une ou des deux parties, mais doivent être achevées selon les conditions du traité.

3. Mit in Kraft treten dieses Vertrages werden bestehende Justizabkommen zwischen den beteiligten Provinzen aufgehoben.

3. Avec l’entrée en vigueur du traité, tous les traités juridiques précédents entre les parties seront annulés.

4. Durch gegenseitige Einwilligung kann eine Neufassung des Vertrages in seiner Gesamtheit oder in Teilen, sowie auch die Annullierung beschlossen werden.

4. Suite à un accord mutuel, une version refondue du traité peut se faire en sa totalité ou en certaines parties, aussi bien que l’annulation peut être décidée.

Ce traité s'appliquerait pour toutes les provinces impériales du coté allemand, comme du coté français.
Après analyse, je dirai qu'il nous est très bénéfique : en plus des intérêts de ce traité, il améliora considérablement nos relations avec les autorités allemandes, et favorisera, sans doute, l'élargissement du domaine de négociations que nous entretiendrons pour la suite.

De plus, il respecte les clauses habituelles de la coopération judiciaire. Pour ma part, je n'ai pas d'objection à formuler.

C'est exactement le même que ce que l'on a avec eux.

Comme celui-ci remplacera le notre. Aucun changement pour nous.

Madame la comtesse, puis-je annoncer au chancelier impériale que la Franche-Comté est d'accord.

Totalement pour, un traité de coopération judiciaire , avec les germanophones est la meilleure chose qui puissent avoir ses temps si.

Madame la comtesse?

Oui !

Vu que nous avons le même traité. Je transmet donc notre accord avec nos sceaux.

» traité de coopération judiciaire avec Milan (différent de Modène!^^)
» Traité de coopération judiciaire avec le Languedoc
» Traité de coopération judiciaire avec Lausanne
» traité de coopération judiciaire avec nos amis germains
» traité de coopération judiciaire avec les royaumes germanophones