traité de coopération judiciaire avec nos amis germains

notre active ambassadrice des duchés germains (Davina) nous a grandement aidé: elle a traduit un traité de coopération judicaire dans cette langue qui m'est totalement inconnue
si vous n'avez aucune objection, je vais demander à Davina de le proposer aux germains.

Citation :

VERTRAG ZUR GEGENSEITIGER UNTERSTÜTZUNG UND JURISTISCHER ZUSAMMENARBEIT
TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Die hohen Instanzen des Franche Comté und von Baden:
Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Bade:

Im Bestreben eine sich immer verbessernde juristische Zusammenarbeit aufzubauen,
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,

Haben beschlossen einen Vertrag zur gegenseitiger Unterstützung und juristischer Zusammenarbeit zu schliessen.
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Vorangehender Artikel
Article Préliminaire
Keine Person kann zwei mal wegen des gleichen Vegehens gerichtet und bestraft werden.

Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

§ 1. Betreffend die Unterstützung und Zusammenarbeit/Portée de l’entraide et de la coopération

I. Die juristischen und Polizeilichen Institutionen der Parteien bieten sich eine totale gegenseitige Zusammenarbeit bei der Verfolgung, Ermittlung und Auflösung der Straftaten welche auf ihrem Territorium begangen wurden.

Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire.

II. Jede verdächtige Person, welche eine Straftat auf dem Territorium eines oder beider Vertragspartner begangen hat, kann von der einen oder der anderen Seite juristisch Verfolgt werden.

Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des 2 parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

§ 2. Richtlinien Für die Durchführung/Modalités de mise en oeuvre

I. Die Zusammenarbeit in der Durchführung der Ermittlung eines Falles geschieht ohne Formalismus zwischen den Institutionen der beiden Provinzen. Die Parteien können, wenn nötig und zwecks der Auflösung eines Falles, die Strafregister, die Ermittlungsunterlagen und die Sitzungsprotokolle einsehen.

La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des 2 provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

II.Die Anfragen der juristischen Verfolgung müssen schriftlich vom antragstellenden Staatsanwalt an den Staatsanwalt, welcher über die Daten verfügt, gerichtet werden. Die Anfrage muss folgende Informationen enthalten:

Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:

- Eine Beschreibung der Gegebenheiten/Une description des faits
- Die gewünschten Texte/Les textes visés
- Die eingeleitete Prozedur/La procédure engagée
- Die Identität des Angeklagen und sein Strafregister/L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Die Ermittlungsunterlagen/Le dossier de l'enquête
- Die Beweisstücke, welche den Verfolgungsantrag stützen/Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

§3. Vorbehaltungsklausel/Clause de réserve

I. Die Grafschaft/das Herzogtum kann die juristische Unterstützung oder den Antrag auf Strafverfolgung verweigern, falls sie/es davon ausgehen, dass:
- Die genannte Straftat politischer Natur ist,
- Die Ausführung der Anfrage die Souveränität, die Sicherheit, den öffentlichen Frieden oder andere grundlegenden Interessen gefährdet.

Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.

II. Der Staatsanwalt der gefragten Partei informiert die antragstellenden Institutionen über die Entscheidung des Rates.

Le Procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

§ 4. Prozedur/Procédure

I. Der Gerichtshof, welcher den Fall verhandelt wendet das Recht der Provinz am, wo die Tat begangen wurde, welche dem Angeklagten vorgeworfen wird. Wobei diese Regelung nur im Respekt der juristischen Grundrechte des Antragsadressaten angewendet werden darf.

La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la Province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé.Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.

II. Der Staatsanwalt der antragstellenden Provinz muss seinen Gegenpart konsultieren bevor er eine Strafe vorschlägt. Der Richter der antragstellenden Provinz muss seinen Gegenpart konsultieren bevor er eine Strafe verhängt.

Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.

III. Der Richter der antragstellenden Provinz spricht sein Urteil auf unumschrängte Weise. Dieses Urteil kann nicht von der anderen Provinz angefechtet werden. Die Provinz kann lediglich das Parlament des Antragssteller über das Urteil, seine Bedenken und seine Ablehnung informieren.

Le juge de la province requise rend son verdict de manière souverraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le Parlement de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.

IV. Einen Teil des Strafgeldes welches an die antragsstellende Partei ausgezahlt wurde kann auf dessen Anfrage, an die andere Grafschaft/das andere Herzogtum weitergeleitet werdenUne partie de l’amende versée au Comté/Duché requis pourra être reversée au Comté/Duché requérant, à sa demande.

§ 5.
Folgender Vertrag wird beiden Räten zwecks Abstimmung und Ratifizierung vorgelegt. Er tritt in Kraft, sobald er von den Grafen/Herzögen Badens und des Franche-Comté auf allen öffentlichen Plätzen offiziell verkündet wurde.
Dieser Vertrag bleibt gültig, bis er von beiden oder einer der beiden Parteien aufgehoben wurde.

Le présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle conjointe sur chaque place publique faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté et de Bade.
Le présent traité est valable tant qu'il n'a pas été dénoncé conjointement ou par l'une ou l'autre partie.

Il ne s'agit pas de notre traité de base ?

si

Où est l'ajout que j'avais fait faire à mon 1er mandat sur un délai pour cloturer le procès sinon il se terminait en un non lieu ?
C'était 2 ou 3 semaines il me semble, je ne le vois pas là...

J' ai relu, c'est pas notre traité ça, le cout de l'amende à rendre n'a pas figuré dans nos traités, ou en tout cas, j'en ai pas le souvenir du tout.

oups...
rectifications: j'ai repris le traité signé avec le Languedoc.

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LA FRANCHE-COMTE


Nous les Hautes Autorités Comtales de Franche-Comté
Nous les Hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Comté de Franche Comté reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les autorités judiciaires d'un Comté sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté, et s'étant réfugiée sur le territoire du premier Comté. Le Comté d'origine de la personne doit adresser la demande de poursuites à l'autre Comté.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou de son Procureur, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, le tout adressé au Procureur du Comté abritant le suspect.

Art. 5 : Le Procureur saisi d’une demande de poursuites la confie à son Conseil Comtal dans le cadre d'un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Procureur saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant qu'un rôle consultatif.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier, et au cas où un arrangement à l'amiable aura été trouvé.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée à l’autre.
La dénonciation entraînera la caducité du présent Traité, qui cessera de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Toutefois, les affaires en cours d'instruction au moment de la demande et de l'acceptation de la dénonciation, resteront soumises aux dispositions du présent Traité, qui survivront dans le temps, uniquement pour ces dites affaires.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.





PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.

I. Tout individu commettant un méfait sur les terres du Languedoc ou de Franche Comté se verra poursuivi par les tribunaux de l'un de nos 2 Comtés, en l'occurence ceux du Comté où il se trouvera au moment de sa mise en accusation.

II. al.1. Le Comté du Languedoc et le Comté de Franche Comté s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

III. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux
Comtés.



Signé à Dole le 20 Décembre de l'An de Grâce 1454

désolée,.. en temps qu'ambassadrice,.. j'avait pris une légere pause du coté du traité de coopération judiciaire,....

avant que l'on reprocede à une nouvelle traduction,.. c'est celui-ci qu'il faut,... l'autre ne convient pas?...

non, celui-ci est notre traité-type: plus beau, plus moderne, plus fonctionnel...

raaaa d'un point de vue judiciaire, je ne peux qu'approuver!!!!
Nos chers briguands ne pourront plus se planquer chez nos voisins germains!

bon je vait my remettre (d'autant que si on propose à l'helvetie,.. il y aura de meme besoin d'une version germanophone.)

vous pouvez archiver.