[Proposition de loi] Départs en mission des militaires

Voici une copie de ce qui se trouve à l'EM de l'Armée, sujet créé par mes soins :

Citation :

Bonsoir à tous,

Dans les locaux de la Prévôté se présente actuellement un problème particulier,

En
effet un soldat a récemment commis une infraction pour un cas
d'escroquerie, mais au moment du remboursement il part en mission pour
10 jours, la procédure nous dit de lancer un procès en cas de départ du
contrevenant, mais ici le cas est particulier, imaginez l'opinion de
certains d'entre vous si j'avais donner mon accord pour un telle
demande mais imaginez aussi la position dans laquelle je me trouve, je
représente la loi surtout son exécution et je déclare que untel en vue
de sa fonction dans l'armée Franc Comtoise est exonéré de toute charge
pénale.

De mon point de vue la justice doit être la même pour
tous mais néanmoins je ne peux pas me voiler la face en appliquant des
règles bêtement comme un robot...

Alors je vous demande de donner vos avis et proposition.

La
mienne est de créer un texte de loi, non pas exonérant les soldats de
leurs responsabilités civiles et pénales mais en adaptant les délais
suite a une validation du supérieur (Capitaine ou Lieutenant)

A la suite de la discutions qu'y s'y ait tenue voici un nouveau texte de loi que je propose :

Citation :

Tout Soldat (réservistes non-inclus) ayant été pris en flagrant délit d'escroquerie ou d'esclavagisme et devant partir dans le cadre d'une mission en dehors de la ville de l'infraction, se verra, suite à une confirmation donnée par le Lieutenant de Garnison un délai exceptionnel jusqu'à son retour de mission pour régler son différent avec la Gendarmerie.

Lors de son retour, il devra contacter le Gendarme en charge de son dossier de son plein gré. Le cas contraire entrainera une mise en procès.

Je laisse les experts donner leurs avis

Je pense qu'il ne faut pas accorder un délai dans tous les cas, mais uniquement dans le cas où ledit soldat répond au gendarme qui l'a pris en flagrant délit. S'il ne répond pas et qu'il ne se présente pas comme soldat, tant pis pour lui : le prévôt ne va pas aller vérifier un par un que tous les contrevenants ne sont pas des soldats. Et s'il répond, en effet, je suis d'accord pour lui accorder un délai (enfin s'il répond favorablement à l'arrangement à l'amiable évidemment).

Et pourquoi "réservistes non-inclus" ?

Mais c'est un peu... superflu comme loi !

On a des listings des soldats, des trucs bien fait et tout. Si un soldat ou gendarme commet une infraction, si il peut, il rembourse tout de suite, si il ne peut pas (retraite/mission), on attend qu'il revienne. Si il n'accepte pas, on le vire de l'armée et on lui colle un procès, point.
La plupart des contrevenants qui sont coincés sont des tamago. La, on a affaire a quelqu'un d'actif, qui donc peut répondre et tout. Donc pas besoin d'une loi pour ça !

Au pire, lors de la mission, vous enlevez les PS qu'il devrait obtenir suivant l'escroquerie, et le tour est joué !

Et quid des gens qui réclameraient un procès pour infraction à la loi et non remboursement à l'amiable ?
Je pense que c'est toujours utile de l'inscrire : ça évitera à un FdH de demander à ce que X ou Y soit mis en procès parce qu'il n'a pas remboursé et qu'il était en mission.

Uruk, un PS vaut 5 écus, il me semble, or les infractions commises ne valent pas toutes 5 écus et puis vu le bin's que c'est déjà dans les mandats, évitons de mélanger justice et intendance.

archiiiiiii CONTRE.

comme tu l'as dus tres clairement etoile, la justice est la même pour tous.
je suis absolument opposé a laisser un délai a un militaire, parce qu'il est militaire et qu'il part en mission.

Si un militaire est pris dans une affaire, bah il la regle. tout simplement.
et si le militaire doit partir en mission, bah il ne part pas.
a lui de prendre ses responsabilité.
il a voulu jouer, il a perdu, il ne part pas en mission.
c'est tout simple.

on va pas laisser un passe droit parce que c'est l'armée. on va ou la?!
le mec, il fait une connerie, il doit payer, et on devrais attendre??!
non mais et puis quoi encore.

archi contre.

La nuance est qu'il était déjà en mission quand il a été avisé.

S'il est au courant avant de partir, il doit faire le nécessaire avant, ou ne pas participer.
S'il est en mission, le gendarme peut attendre son retour puisqu'un soldat n'a pas le droit de quitter une mission en cours.

oui cela me parait Logique que si c'est l'affaire se déroule pendant que le soldat est en mission, on va pas le faire revenir pour cela.
dans mon intervention, je réagissais de la proposition de loi.

je suis vivement opposé a ce que l'on donne un délai lorsqu'un soldat doit partir en mission.

En fait, je ne vois pas trop ou est le problème : a partir du moment ou via l'arrangement amiable le soldat a accepté la transaction, on peut attendre son retour ... on le fait bien pour les retraités

Par contre, s'il refuse les transactions ou ne repond pas, alors en mission ou pas il a droit a son procès.

J'ai eu le cas avec spikelilou, elle est partie a Geneve, le proces a trainé jusqu'a son retour, mais la question était différente car elle ne voulait pas d'arrangement aamiable, et je dois dire que ca m'aurait cassé les pieds qu'on me dise : soldat en mission, attend son retour pour qu'on en reparle

justement comme il n'y a pas de loi certains soldats croient pouvoir fixer leurs conditions en montrant leur uniforme

donc afin de donner de la rigidité je propose une loi de ce type

Bah, ils peuvent se pavaner avec leur uniforme, ils déchanteront devant le Juge et la Justice : pour moi la loi actuelle est suffisante et permet de repondre a la situation que tu as décrit

Je suis d'accord. Il faut contacter le capitaine qui vérifiera si le soldat est oui ou non en mission.
Selon, tu avises au mieux.

On a pas pu voir l'ancienne loi et on ne sait pas ou elle irait cette loi.

Constitution ou codex? Quelle chapitre?

Y a pas de loi pour le moment, et voyons déjà le principe avant de voir la forme

(passage en public)

On a une procédure judiciaire, on l'applique c'est tout.
Il n'est pas mis qu'on laisse le temps aux retraités de sortir de leur retraite, et on le fait.
Il faut savoir s'adapter quand on a quelqu'un de bonne foi en face.

valaraukar a écrit:

pour moi la loi actuelle est suffisante et permet de repondre a la situation que tu as décrit

Je posais la question à Vala qui parlait d'une loi avant

Ce n'est pas une loi, mais la procédure judicidaire.

Loi, procédure, charte, décret ... bref le codex actuel permet de répondre a tous les cas de figure, avec souplesse ... on laisse a la discrétion de qui de droit suivant a qui on s'adresse. Si le militaire est de bonne foi et accepte l'arrangement amiable, alors on peut laisser le dossier en attente le temps qu'il revienne. Si le militaire envoie bouler en disant que de toute façon il est en mission, et bien mission ou pas il se tape son procès : il a refusé l'arrangement.

Notre CODEX permet de s'adapter aux cas particuliers, donc ne compliquons pas tout a vouloir gérer chaque cas ... a quand le cas des retraités ?

valaraukar a écrit:

En fait, je ne vois pas trop ou est le problème : a partir du moment ou via l'arrangement amiable le soldat a accepté la transaction, on peut attendre son retour ... on le fait bien pour les retraités

et c'est sur ce point la précisement que je m'oppose vivement.
Je ne suis pas d'accord pour que l'on laisse un délai, meme si l'arrangement a l'amiable a été dit.
si le soldat fait une bourde avant son départ, il en paye le prix.
il rembourse tout, quit a ne pas partir en mission. pas de délai.
il n'y a pas de passe droit. ( les retraités etant un cas particulier extreme).

si la bourde est commise avant de partir, le soldat s'arrange pour rembourser avant son départ. et si cela n'est pas fait a temps, il ne part pas.

j'en reviens sur la question de notre comte, n'ayant pas reçu de réponse,....

pourquoi reserviste non inclu?... a pres tout,. si la personne doit partir en mission,.. je ne voit pas la diférence entre le reserviste ou un autre,.. quoique j'en voit une,...

le reserviste est (souvent) moins informé de ce qu'il se passe (parfois les autres soldat n'en savent pas plus,..),.. aussi,.. il est en core moins en mesure de fixer un échéancier, ou un transfert de dossier dans une autre prévoté pour reglement à l'amiable,....

j'ai en effet deja pour l'un de mes client,... reglé aux gerndarmes de vesoul,.. pour une affaire s'étant deroulé à pontarlier,.. j'ai ensuite reglé cela à son retour avec mon client.

meme si cela n'est pas dans la procedure ecrite,.. cela fait parti du droit coutumié,..

... que lorsque qu'il y a des arrangement à l'amiable ou des interraction en ce sens entre la prevoté et le contrevenant, d'agir ainsi,...

aussi la seule différence,.. c'est que les pigeons au lieu de par courrir quelques rue,.. il parcourent plusieures lieues,..

De ce qui ressort des débats, j'ai le sentiment que la legislation actuelle permet de traiter le cas particulier signalé par Etoile sans qu'on est besoin de légiférer plus avant.

Je vous propose si personne ne s'y oppose d'archiver cette question.

@Davina : si ce dossier est archivé, ta question sur le réserviste ne se pose plus, sauf si tu souhaites lancer un débat sur la place du réserviste dans l'armée, mais dans ce cas il faut ouvrir un nouveau sujet.

archivons.