Texte paiement des amendes

Messieurs, dames...

J'aimerai que vous proposiez le texte concernant ce débat : https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Salle-de-travail-du-Parlement-f86/Eco-Justice-Paiement-des-amendes-t10269.htm

Je pense que vous êtes les mieux placés pour savoir comment appliquer au mieux cette proposition.

Donc, merci de proposer un texte pour le vote. Peut être faut il voir avec Macricri ce qui est le plus simple pour elle aussi.

Merci à vous