[VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux

Faisant suite au débat suivant en date du 24 novembre 1455 : https://chateau-de-dole.forumactif.com/hemicycle-f128/revision-loi-octroyement-d-un-mandat-t14369.htm

Nous vous proposons l’abrogation de la Loi suivante :

Citation :

CODEX de franche comté, Livre II (relatif au commerce), Chapitre 1, article 9
CODEX FC II-1-9 a écrit:
Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage
Tout citoyen franc-comtois ou étranger peut adresser une demande au Commissaire au Commerce afin de pouvoir bénéficier de la vente d'un mandat. Celui-ci recevra alors un mandat de 100 écus, contre la somme de 200 écus. Il pourra alors bénéficier de tous les avantages qu'un mandat lui apporte, notamment au niveau de la sécurisation des marchandises.
Néanmoins, le Parlement décline toute responsabilité en cas d'infraction des lois en vigueur perpétrée par le mandaté dans la Région où se trouve celui-ci. Celui-ci n'étant pas au courant des activités commerciales du mandaté, il ne peut être tenu pour responsable des infractions commises. De plus, toute infraction commerciale commise grâce à ou à l'aide du dit mandat en Franche-Comté ou dans une Région avec laquelle nous bénéficions d'un Traité de Coopération Judiciaire constitue un acte de Trouble à l'Ordre Public, et sera sanctionné par la Justice de la Région dans laquelle l'infraction s'est produite, avec l'appui de la Franche-Comté.

Voté par le Parlement le 26 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454

POUR (0) :

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (1) : Loola02 ;

CONTRE (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (2) : Loola02 ; Jakethesaint

CONTRE (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (3) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 4 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 5 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 5 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin

CONTRE (0) :

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 6 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar

CONTRE (0) :

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Fccasper, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 7 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator

CONTRE (0) :

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 8 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas

CONTRE (0) :

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 9 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar

CONTRE (0) :

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 9 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar

CONTRE (1) : Fccasper

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 10 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja

CONTRE (1) : Fccasper

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 10 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja

CONTRE (2) : Fccasper ; _Max

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Hanadora, Kiboki,

Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 11 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja,
Macricri,

CONTRE (2) : Fccasper ; _Max

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora, Kiboki,

Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 12 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja,
Macricri, Stephannie

CONTRE (2) : Fccasper ; _Max

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora, Kiboki,

Tigerlyly

POUR ( 13 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja, Macricri, Stephannie, Kiboki

CONTRE (2) : Fccasper ; _Max

ABSTENTION (1) : Rougail

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora,
Tigerlyly

POUR ( 13 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja, Macricri, Stephannie, Kiboki

CONTRE (2) : Fccasper ; _Max

ABSTENTION (2) : Rougail; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Tigerlyly

Loi abrogée à 13 voix contre 2 et 2 abstentions.

A Dole le 4 février 1456