| | [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux |    |
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valaraukar
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|  Sujet: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux  Mer 30 Jan - 20:09 | |
| Faisant suite au débat suivant en date du 24 novembre 1455 : http://chateau-de-dole.forumactif.com/hemicycle-f128/revision-loi-octroyement-d-un-mandat-t14369.htm
Nous vous proposons l’abrogation de la Loi suivante :
| Citation: | CODEX de franche comté, Livre II (relatif au commerce), Chapitre 1, article 9
CODEX FC II-1-9 a écrit:
Article 9 : Mandat de protection des biens de voyage
Tout citoyen franc-comtois ou étranger peut adresser une demande au Commissaire au Commerce afin de pouvoir bénéficier de la vente d'un mandat. Celui-ci recevra alors un mandat de 100 écus, contre la somme de 200 écus. Il pourra alors bénéficier de tous les avantages qu'un mandat lui apporte, notamment au niveau de la sécurisation des marchandises.
Néanmoins, le Parlement décline toute responsabilité en cas d'infraction des lois en vigueur perpétrée par le mandaté dans la Région où se trouve celui-ci. Celui-ci n'étant pas au courant des activités commerciales du mandaté, il ne peut être tenu pour responsable des infractions commises. De plus, toute infraction commerciale commise grâce à ou à l'aide du dit mandat en Franche-Comté ou dans une Région avec laquelle nous bénéficions d'un Traité de Coopération Judiciaire constitue un acte de Trouble à l'Ordre Public, et sera sanctionné par la Justice de la Région dans laquelle l'infraction s'est produite, avec l'appui de la Franche-Comté.
Voté par le Parlement le 26 décembre 1454, publié par le Franc-Comte Cartil le 26 décembre 1454 |
POUR (0) :
CONTRE (0) :
ABSTENTION (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar |
|  | | loola02
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Mer 30 Jan - 23:27 | |
| POUR (1) : Loola02 ;
CONTRE (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar
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| | | | Jake de Valombre
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 0:41 | |
| POUR (2) : Loola02 ; Jakethesaint
CONTRE (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
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Jake de Valombre |
| | | | Sacrai
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 2:02 | |
| POUR (3) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai
CONTRE (0) :
ABSTENTION (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
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| | | | Katarina
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 11:06 | |
| POUR ( 4 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina
CONTRE (0) :
ABSTENTION (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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| | | | Léonin Monmouth
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 12:02 | |
| POUR ( 5 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin
CONTRE (0) :
ABSTENTION (0) :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 15:01 | |
| POUR ( 5 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin
CONTRE (0) :
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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| | | | goldstar
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 17:54 | |
| POUR ( 6 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar
CONTRE (0) :
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 21:23 | |
| POUR ( 7 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator
CONTRE (0) :
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar
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| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Jeu 31 Jan - 21:51 | |
| POUR ( 8 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas
CONTRE (0) :
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar
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| | | | valaraukar
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Ven 1 Fév - 16:37 | |
| POUR ( 9 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar
CONTRE (0) :
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly
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Valaraukar Adams de Mélincour
Comte de Bletterans
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| | | | Fccasper
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Ven 1 Fév - 23:04 | |
| POUR ( 9 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar
CONTRE (1) : Fccasper
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly
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| | | | Debenja
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Sam 2 Fév - 15:17 | |
| POUR ( 10 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja
CONTRE (1) : Fccasper
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, _max, Hanadora, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly
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La fleur en bouquet fane, et jamais ne renaît !
"La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires." G. C.
"Quand je travail, je ne flood pas monsieur le Comte
La preuve y a pas de flood dans le bureau du CaC " Moi |
| | | | _Max
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Corps d'armes: l'éco
| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Sam 2 Fév - 16:45 | |
| POUR ( 10 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja
CONTRE (2) : Fccasper ; _Max
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Hanadora, Kiboki,
Stephannie, Tigerlyly
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Max
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| | | | Macricri
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Corps d'armes: ma voix
| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Lun 4 Fév - 8:38 | |
| POUR ( 11 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja,
Macricri,
CONTRE (2) : Fccasper ; _Max
ABSTENTION (1) : Rougail
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Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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Macricri Adams de Mélincour Montereau
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| | | | stephannie
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Lun 4 Fév - 13:05 | |
| POUR ( 12 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja,
Macricri, Stephannie
CONTRE (2) : Fccasper ; _Max
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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notre forum de fabrication de bannière a katarina et moi ICI |
| | | | kiboki
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Lun 4 Fév - 15:13 | |
| POUR ( 13 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja, Macricri, Stephannie, Kiboki
CONTRE (2) : Fccasper ; _Max
ABSTENTION (1) : Rougail
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora,
Tigerlyly
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Conseillère municipale de Poligny
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Baronne de Villersexel |
| | | | Hanadora
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Lun 4 Fév - 19:51 | |
| POUR ( 13 ) : Loola02 ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Debenja, Macricri, Stephannie, Kiboki
CONTRE (2) : Fccasper ; _Max
ABSTENTION (2) : Rougail; Hanadora
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Tigerlyly
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Hanadora
Ambassadrice du Limousin. |
| | | | valaraukar
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| | Sujet: Re: [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux Lun 4 Fév - 19:57 | |
| Loi abrogée à 13 voix contre 2 et 2 abstentions.
A Dole le 4 février 1456
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Valaraukar Adams de Mélincour
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| | | | | [VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur l'octroi de mandats comtaux | |
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