[Livre IV, Article 2, Chapitre III] Procédures dictes à l'amiable

Le présent texte a été abrogé par le parlement le 03 aout 1457, abrogation réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Place original du texte : Livre IV, Article 2, Chapitre III

Citation :: III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :

-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais que d'une simple amende administrative par le présent tribunal."

Cette dite amende administrative permet la culpabilité (IG) de l'accusé

Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.
Modification voté par le Parlement le 15 novembre 1456, publié par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 15 novembre 1456
Abrogé par le Parlement le 03 aout 1457, abrogation réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli.

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