[CODEX] Livre I - Chapitre 1 - Article 3 : Du mariage

Texte actuel :

Citation :

Article 3 : Du mariage

Alinéa 1 :
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Alinéa 2:
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :
Deux types d’unions sont possibles :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.
ou
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Les mariages religieux ne peuvent être officiés avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable à la fois pour les époux et pour les officiers civils chargés d’unir les couples.

Alinéa 5 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6 :
Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8 :
En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

Compte tenu de l'arrivée de la possibilité d'un mariage In Gratibus, il est proposé de modifier en conséquence le texte relatif au mariage, afin qu'il puisse convenir aux aristotéliciens comme aux non-aristotéliciens, dans un souci d'équité entre les citoyens.


Proposition 1 :

Citation :

Article 3 : Du mariage

Alinéa 1 :
Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf dispenses d'âge pour des motifs graves fournis par le juge dans le cadre d'une union civile.

Alinéa 2:
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier.
Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :
Deux types d’unions sont possibles :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.
ou
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Les mariages religieux ne peuvent se cumuler avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable autant pour les époux que pour les officiers civils chargés d’unir les couples.


Il est aussi possible de s'unir In Gratibus, cependant certains conditions sont nécessaires afin que l'union soit officielle et donc valide :

- Si les futurs époux ont choisi de s'unir religieusement, la cérémonie In Gratibus, ne pourra recevoir la bénédiction de l'officiant religieux, que si le droit canon relatif au mariage est respecté, c'est-à-dire 15 jours minimum après la publication des bans, sauf dérogations de la part des autorités religieuses.

- Si les futurs époux ont choisi de s'unir civilement, la cérémonie In Gratibus, ne pourra en aucun cas recevoir de bénédiction de la part de l'officiant et le maire ou l'officier d'état civil devra être tenu au courant du déroulement de la cérémonie, afin qu'il puisse tenir le registre municipal en conséquence.

Alinéa 5 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Les municipalités seront chargées de tenir à jour le registre des unions civiles et les religieux seront chargés de tenir à jour le registre des mariages aristotéliciens.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6 :
Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8 :
En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. En cas de dissolution de mariage, seul le contenu des registres civils et des registres religieux seront pris en compte pour prétendre à un remariage.
Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.


Alinéa 10 :
L'union civile peut être frappé en nullité dans les cas suivants :
- si il y a eu vice de consentement de l'un des époux
- si il y a eu erreur sur l'identité de la personne
- si il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne

Le juge sera compétent pour déterminer de la nullité ou non de l'union.

L'oubli d'inscription sur les registres ne peut justifier d'une action en nullité que si aucune preuve ne justifie de l'existence de l'union civile.

L'union frappée de nullité est considérée comme n'ayant jamais existé. L'annulation a alors des effets rétroactifs au regard des enfants, des droits de succession et du port des titres nobiliaires.

Le mariage religieux connait ses propres conditions d'annulation (voir droit canon).


Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

Vaut mieux préciser que le mariage n'est qu'hétérosexuel, parce que l'arrivée du mariage IG permet les unions entre personnes du même sexe en cas de travestissement. C'est amusant, mais anachronique. En plus, comme j'ai mis un homme et une femme, on a pas besoin de préciser que la poligamie est interdite.
On ne sait jamais si des fois un jeune homme de 15 ans mettait une fille de 13 enceinte, mieux vaut avoir la possibilité de sauver l'honneur des familles en accordant des dispenses d'âge.
Le coup du registre unique, ça n'a jamais été fait et laissons les religieux s'occupaient de leurs registres et les maires des leurs.
L'inscription du mariage sur la fiche IG étant irréversible, seul le côté RP de l'union et aussi la dissolution via les registres seront pris en compte.
Même l'EA reconnait la possibilité d'action en annulation de mariage en cas de tromperie sur la personne ou de vices graves, pourquoi pas l'union civile ?

Je précise juste à toute fin utile que l'union civile est frappée d'apostasie par Rome. C'est un point que je m'étonne de voir dans un texte de loi d'un province Aristotélicienne.

Oui mais on a bien précisé qu'il était interdit aux aristotéliciens. Lors de la dernière négociation du Concordat on a voulu préserver la possibilité pour les non-aristotéliciens de souscrire une union civile devant un officier lui aussi non-aristotélicien, maire ou délégué. C'est une tradition comtoise de permettre à tous de s'unir comme il l'entend en respectant le DC.

Mouhais. C'est bien bancale tout ça... Admettons...

Nufilen a écrit:

Mouhais. C'est bien bancale tout ça... Admettons...

Oui mais c'est ainsi

Le Concordat a été négocié pour respecter ce point de mariage civil pour les non aristotéliciens

La Franche-Comté est une terre d'accueil, de liberté et de tolérance et il faudra respecter cela car je ne connais pas un politicien comtois qui abrogera cet aspect

Ouais ouais, mais peut-on passer au reste des modifications please. merci.

Tiens Imladris. Vous n'êtes pas mort ? On m'aurait menti...

Nufilen a écrit:

Tiens Imladris. Vous n'êtes pas mort ? On m'aurait menti...

Mort? Moi?

J'ai eu quelques blessures en Anjou mais à part ça, je me porte comme un charme


Demandez à Hobb qui a le plus grand déplaisir de me voir revenir aux affaires diplomatiques comtoises

J'aimerai savoir d'où vient le terme In Gratibus (je connais IG = In Game) car j'ai l'habitude d'utiliser" igéique" (pour se référencer à l'ig justement). Je n'ai pas réussi à trouver malgré mes recherches l'origine de ce mot... (Gratibus ne veut nullement dire jeu, c'est une ville française).

Oui... tatillonne jusqu'au bout... d'où vient cette élocution ?

Bonne question, c'est une utilisation romaine du terme (IG) qui s'oppose à Res Parendo.
La nature In Gratebus regroupe les choses qui existent par la Grâce du Créateur. La nature Res Parendo regroupe les choses qui paraissent par elle-mêmes tout en découlant de la Création.

Moi je dis ça mérite qu'on m'embrasse hein !

Haaaaaaaaaaaaaa... c'est In Gratebus et non In Gratibus.... j'ai trouvé pour Gratebus..tssssssssss... je suis donc d'accord pour l'utilisation de In Gratebus mais pas In Gratibus...

J'ai trouvé les deux lorsque "j'étais encore" romaine, Gratebus et Gratibus. ^^

Ca doit être un délire d'un scribe peut scrupuleux et pas très sérieux

Je m'explique sur un point pour ceux qui n'auraient pas compris ceci :

"L'oubli d'inscription sur les registres ne peut justifier d'une action en nullité que si aucune preuve ne justifie de l'existence de l'union civile."

Et je vois déjà que j'aurai du préciser registre civil, m'enfin c'est pas grave étant donné que c'est dit dans le même alinéa, ça coule de source. Bref...

Donc pourquoi est-ce que j'ai vu les choses comme cela :
En fait c'est simple, je considère que le défaut d'inscription ne peut pas justifier d'une action en nullité si l'on peut prouver que le mariage a eu lieu (témoins, preuves diverses), mais aussi que les personnes se sont comportés en couple et qu'ils ont été reconnus comme tel. Je trouverai regrettable que par l'erreur d'un officiant un couple se retrouve avec un mariage annulé et dont les effets seraient rétroactifs si ils sont en mesure de prouver que leur mariage a eu lieu et qu'ils se sont comportés en couple.


Mais attention mon opinion ne coule pas de source, certains pourraient voir les choses de manière plus compliquées encore et dire ceci :
- Si pas d'inscription sur les registres des mariages, le mariage est considéré comme ne jamais avoir existé même si les gens se sont comportés en couple ou qu'il y a eu des témoins du mariage. Il peut donc y avoir action en nullité et application strictes des effets rétroactifs.
- Mais d'autres encore diront qu'on peut annuler le mariage et ne pas appliquer les effets rétroactifs vis à vis des enfants, car ils n'ont pas à payer pour l'erreur d'un fonctionnaire vis à vis de ses parents mais surtout afin de limiter les problèmes vis à vis des droits de succession et de la filiation.

Donc à vous de voir, ma proposition sur la chose a été faite de manière à éviter que les gens fassent des actions en nullité trop fréquemment et pour protéger les enfants et les gens de bonne foi. De toute façon l'oubli d'inscription sur les registres conduit à une sanction des officiers d'état civil, dans tous les cas.

Vous me suivez ? Sinon je réexpliquerai demain plus simplement.


Sinon vous en pensez quoi monseigneur l'archevêque de l'adaptation vis à vis du mariage In Gratebus ?

Bon y a de plus en plus de mariages In Gratebus donc on fait quoi ?

Sa Grandeur Jontas a oublié l'existence du mariage ?
Monseigneur Nufilen se serait-il endormi ou n'a-til pas d'avis ?
Les parlementaires sortent-ils le nez de leurs bureaux de temps à autre ?

Proposition :

Citation :

Article 3 : Du mariage

Alinéa 1 :
Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf dispenses d'âge pour des motifs graves fournis par le juge dans le cadre d'une union civile.

Alinéa 2:
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier.
Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :
Deux types d’unions sont possibles :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.
ou
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Les mariages religieux ne peuvent se cumuler avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable autant pour les époux que pour les officiers civils chargés d’unir les couples.


Il est aussi possible de s'unir In Gratibus, cependant certains conditions sont nécessaires afin que l'union soit officielle et donc valide :

- Si les futurs époux ont choisi de s'unir religieusement, la cérémonie In Gratibus, ne pourra recevoir la bénédiction de l'officiant religieux, que si le droit canon relatif au mariage est respecté, c'est-à-dire 15 jours minimum après la publication des bans, sauf dérogations de la part des autorités religieuses.

- Si les futurs époux ont choisi de s'unir civilement, la cérémonie In Gratibus, ne pourra en aucun cas recevoir de bénédiction de la part de l'officiant et le maire ou l'officier d'état civil devra être tenu au courant du déroulement de la cérémonie, afin qu'il puisse tenir le registre municipal en conséquence.

Alinéa 5 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Les municipalités seront chargées de tenir à jour le registre des unions civiles et les religieux seront chargés de tenir à jour le registre des mariages aristotéliciens.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6 :
Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8 :
En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. En cas de dissolution de mariage, seul le contenu des registres civils et des registres religieux seront pris en compte pour prétendre à un remariage.
Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.


Alinéa 10 :
L'union civile peut être frappé en nullité dans les cas suivants :
- si il y a eu vice de consentement de l'un des époux
- si il y a eu erreur sur l'identité de la personne
- si il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne

Le juge sera compétent pour déterminer de la nullité ou non de l'union.

L'oubli d'inscription sur les registres ne peut justifier d'une action en nullité que si aucune preuve ne justifie de l'existence de l'union civile.

L'union frappée de nullité est considérée comme n'ayant jamais existé. L'annulation a alors des effets rétroactifs au regard des enfants, des droits de succession et du port des titres nobiliaires.

Le mariage religieux connait ses propres conditions d'annulation (voir droit canon).


Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

Vaut mieux préciser que le mariage n'est qu'hétérosexuel, parce que l'arrivée du mariage IG permet les unions entre personnes du même sexe en cas de travestissement. C'est amusant, mais anachronique. En plus, comme j'ai mis un homme et une femme, on a pas besoin de préciser que la poligamie est interdite.
On ne sait jamais si des fois un jeune homme de 15 ans mettait une fille de 13 enceinte, mieux vaut avoir la possibilité de sauver l'honneur des familles en accordant des dispenses d'âge.
Le coup du registre unique, ça n'a jamais été fait et laissons les religieux s'occupaient de leurs registres et les maires des leurs.
L'inscription du mariage sur la fiche IG étant irréversible, seul le côté RP de l'union et aussi la dissolution via les registres seront pris en compte.
Même l'EA reconnait la possibilité d'action en annulation de mariage en cas de tromperie sur la personne ou de vices graves, pourquoi pas l'union civile ?