Traité de Maathis (15 signataires) DÉNONCÉ

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire

Art. 0 - Du préambule
Les hautes parties contractantes :
Dame Armoria d'Ylfan, Régente de Bourgogne,
Messire Anthony de Massigny, dict le Wulfen, Gouverneur du Duché du Lyonnais et Dauphiné,
Dame Dotch d'Appérault de Cassel, Duchesse de Champagne ,
Dame bubu_emuvillain, comtesse de Périgord,
Dame Boubou, Duchesse de Touraine,
Messire Nicotortue de Brassac, Comte du Limousin,
Messire Leg l'Ancien, Duc de Savoie,
Dame Mylena, Franc Comtesse,
Dame Kirah, régente de Normandie,
Don Anzo, gouverneur du royaume d'Aragon,
Messire Guilhem TT de Tréviers Comte du Languedoc,
Dame Enniroc de Krimheart, Duchesse d'Orléans,
Lord Jacques « Hypno » De Burgandy, Duc du Somerset,
Messire Ben-Elazar Kamps, Coms de Tolosa

Dépositaires de la Justice royale et impériale, conscients de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière récipropre, suivant les termes suivants.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'un des duchés signataires.
Le Duché plaignant est le Duché sur le territoire duquel le suspect a commis l'infraction.
Le Duché détenteur est le Duché qui a procédé à l'arrestation du suspect.

Art. 2 - Du champ d'application
Le présent Traité a vocation à s'appliquer chaque fois qu'un suspect tente de se soustraire à la Justice du Duché plaignant, en le quittant d'une manière ou d'une autre.

Art. 3 - De l'établissement d'un fichier de recherches commun
Dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les hautes parties contractantes décident de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.

Art. 4 - De l'arrestation
La procédure d'arrestation est celle du Duché détenteur.
Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure du Duché plaignant.
Si le suspect estime que son arrestation est illégale, il peut porter plainte devant la Justice du Duché détenteur, qui doit statuer sur la procédure d'arrestation avant la poursuite de la procédure principale dans le Duché plaignant.

Art. 5 - De la compétence de la Cour du Duché plaignant
Afin d'éviter toute confusion entre les différents codex applicables, les hautes parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour du Duché plaignant, bien que l'arrestation du suspect ait été faite dans le Duché détenteur.

Art. 6 - De la tenue du Procès à la Cour du Duché plaignant
Le jugement du suspect se fait par la Cour du Duché plaignant, en gargotte, sous la direction du juge de ce Duché.
Le suspect a le droit d'être représenté par un avocat qui peut être commis d'office à la demande du suspect.
Le suspect est en droit d'adresser à la Cour tout courrier qu'il jugera nécessaire.
Le Procureur du Duché détenteur peut intervenir s'il le souhaite.

Art. 7 - De la reconnaissance du verdict
Les hautes parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour du Duché plaignant comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans le Duché détenteur.

Art. 8 - De la sanction
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour du Duché détenteur est tenue d'appliquer la décision rendue par la Cour du Duché plaignant, sauf renvoi devant la Cour d'Appel du Royaume ou la Cour Suprême Impériale, régulièrement formé.
L'appel est suspensif s'il a été formé dans les sept jours de la reddition du verdict.


Art. 9 - De l'engagement des parties
Afin d'assurer une efficacité maximale et de renforcer la sécurité des Duchés, chaque Duché contractant s'engage vis-à-vis de tous les autres.
Le retrait du Traité peut se faire à tout moment. Toutefois, ce retrait doit être notifié par le Duché se retirant aux autres signataires par la publication d'un communiqué dans leurs gargottes respectives.
Le Traité restera en application entre le Duché se retirant et les autres signataires jusqu'à la fin de toutes les procédures en cours.

Art. 10 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Cour d'Appel du Royaume ou la Cour Suprême Impériale statuant en premier et dernier ressort.



Au nom du duché de Bourgogne :
-la Dame Armoria d'Ylfan, Duchesse de Bourgogne

-Messire Maathis, Chambellan de Bourgogne
-la Dame Juliette, Ambassadrice de Bourguignon dans le Limousin, et Vice Chambellan de Bourgogne
- Messire Coluche, Ambassadeur bourguignon en Champagne
- Messire Ombre02, Ambassadeur bourguignon Lyonnais Dauphiné
- Messire Thomus88, Ambassadeur Bourguignon en Savoie
- Dame Sabdjeant, Ambassadrice en France Comté
- Monseigneur Anthony de Clérel, Ambassadeur en Aragon
- Messire Alzarus, Ambassadeur de Bourgogne en Sommerset et Vice Chambelan de Bourgogne


Au nom de la Franche-Comté :
-la Dame Mylena, Franc Comtesse
-le Sire Rhuyzar, Chancelier de Franche-Comté




Signé au Château de Lyon, Le 2ème de Septembre de l'an de grâce 1454.
Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné :
Anthony de Massigny, dict le Wulfen, Gouverneur du Lyonnais et Dauphiné.

Alynerion de Fontager, Chambellan




Signé a l'ambassade de Champagne le 6 Septembre 1454
Au nom du Duché de Champagne:
-Dame Dotch d'Appérault de Cassel, Duchesse de Champagne
-Dame Amarie, Chambellan de Champagne




Fait et signé au château de Périgueux par dame Bubu_emuvillain, Comtesse de Périgord, le 14 de septembre de l'an de grâce MCDLIV,




Fait et signé au Château de Tours par Dame Boubou, Duchesse de Touraine, le 7 octobre de l'an de grasce MCDLIV



Signé au château de Limoges, le 23 octobre 1454
Au nom du Comté du Limousin:
-le Baron Nicotortue de Brassac, de Neuvic, Comte du Limousin et de la Marche

-le Sieur Milamber987, Chambellan du Limousin et de la Marche



Signé au château de Chambéry, le 23 Janvier 1455
Au nom du duché de Savoie :
-le Messire Leg l'Ancien, Duc de Savoie
-la Dame Sanguinela, Chancelière de Savoie



au nom du Duché de Normandie:
Fait et signé au château de Rouen par dame Kirah, régente de Normandie, le vingt-quatrieme de février de l'an de grâce MCDLV.




Au nom du Royaume d'Aragon :
Fait et signé au château de Saragosse par Don Anzo, gouverneur du Royaume d'Aragon le vingt-et-unième de mars de l'an 1455.
- Don Ubaldo, Chambellan du Royaume d'Aragon et ambassadeur extraordinaire dans les duchés et comté du SERG sans Ambassadeur aragonais attitré.
- Doña Sorkunde, Vice-chambellan du Royaume d'Aragon et Ambassadrice extraordinaire dans les duchés et comtés français sans Ambassadeur aragonais attitré.
- Doña Lady_marim, Ambassadrice aragonaise en Champagne et en Normandie
- Don Juanva, Ambassadeur aragonais en Lyonnais-Dauphiné



A nom du Duché du Languedoc Le 6 Avril 1455
-Messire Guilhem TT de Tréviers, Comte du Languedoc
-Messire Tockelefrogeron, Chambellan du Languedoc




Signé au château d'Orléans, le 10 Avril 1455
Au nom du duché d'Orléans :
-Dame Enniroc de Krimheart, Duchesse d'Orléans.
-Dame Jades, Chambellan d'Orléans.
-Monseigneur Gedeon de la Motte Josserand, Ambassadeur Orléanais.





Au nom du duché du Somerset:
Signé à Bristol le 10 mai 1455
-Lord Jacques « Hypno » De Burgandy, Duc du Somerset, Baron de Churchdown



Au non du Comtat de Tolosa:
Signé à Toulouse le 23 septembre 1456
Sa Grandeur Ben-Elazar Kamps, Comte du Comté de Toulouse
Monseuh Alzarus Hauteclaire, Chancelier du Comté de Toulouse
Chevalier Dame Katou de Bellcastell de Plantagenêt, Vice-Chancelière du Comté de Toulouse




Fait au Castel de Nancy, le 8 Février 1457
Au nom du Duché de Lorraine :
-Dame Marjolainne Réaumont Von Frayner, Duchesse de Lorraine.
-Dame Victorine de la Vernède Sevillano, Porte Parole et Chancelière de Lorraine.
-Messire Circa Goulard de Rubempré, Vice Chancelier de Lorraine

Traduction Espagnole

Citation :

Tratado de cooperación judicial multilateral

Artículo. 0 - Del preámbulo
Las altas partes contratantes:
Dama Armoria, regente de Bourgogne,
Messire Anthony de Massigny, dict el Wulfen, gobernador del Lyonnais y Dauphiné
Dama Dotch, duquesa de Champagne,
Dama bubu_emuvillain, condesa de Périgord,
Dame Boubou, duquesa de Touraine,
Messire Nicotortue de Brassac, conde du Limousin,
Messire Leg l'Ancien, Duque de Savoie,
Dame Mylena, Franc Condeda (Franche-Comté),
Dame Kirah, regente de Normandia,
Don Anzo, gobernador del reino de Aragon
Messire Guilhem TT de Tréviers Conde du Languedoc
Dame Enniroc de Krimheart, Duquesa d'Orléans.
Lord Jacques « Hypno » De Burgandy, Duc du Somerset

Depositarios de la Justicia real e imperial, conscientes de la necesidad y su deber de garantizar a sus ciudadanos la seguridad a la cual estan en derecho a aspirar en todos temas honestos, declaran querer regular sus relaciones en materia judicial de manera reciproca, según los términos siguientes.

Artículo. 1 - De algunas definiciones
El sospechoso es cualquier persona sospechada de haber cometido una infracción en uno de los ducados signatarios.
El Ducado demandante es el Ducado sobre el territorio del cual el sospechoso se sospecha haber cometido la infracción.
El Ducado poseedor es el Ducado que tiene que proceder a la detención del sospechoso.

Artículo. 2 - Del ámbito de aplicación
El presente Tratado tiene vocación de aplicarse cada vez que un sospechoso intenta retirarse a la Justicia del Ducado demandante, dejándolo de una manera u otro.

Artículo. 3 - Del establecimiento de un fichero de investigaciones común
Con el fin de garantizar la búsqueda del conjunto de los sospechosos eficazmente, las altas Partes Contratantes deciden la creación de un fichero común de las personas buscadas.

Artículo. 4 - De la detención
El procedimiento de detención es el del Ducado poseedor. El sospechoso no puede prevalerse del procedimiento del Ducado demandante. Si el sospechoso considera que su detención es ilegal, puede presentar denuncia ante la Justicia del Ducado poseedor, que debe pronunciar sobre el procedimiento de detención antes de la continuación del procedimiento principal en el Ducado demandante.

Artículo. 5 - De la competencia del Tribunal del Ducado Demandante
Con el fin de evitar toda confusión entre los distintos códigos aplicados, las altas Partes Contratantes se ponen de acuerdo sobre el hecho de que toda infracción debe ser juzgada por el Tribunal del Ducado demandante, aunque la detención del sospechoso se haya hecho en el Ducado poseedor.

Artículo. 6 - Del comportamiento del Proceso al Tribunal del Ducado Demandante
El juicio del sospechoso se hace por el Tribunal del Ducado demandante, en tasca, bajo la dirección del juez de este Ducado.
El sospechoso tiene el derecho a ser representado por un abogado que puede cometer dicho oficio a la solicitud del sospechoso.
El sospechoso tiene derecho a dirigir al Tribunal todo correo que juzgará necesario.
El Fiscal del Ducado poseedor puede intervenir si el desea.

Artículo. 7 - Del reconocimiento del veredicto
Las altas partes contratantes reconocen la sentencia dictada por el Tribunal del Ducado demandante como perfectamente válido e innegable por el sospechoso en el Ducado poseedor.

Artículo. 8 - De la sanción
Con el fin de garantizar la eficacia de la sanción eventualmente pronunciada, el Tribunal del Ducado poseedor debe aplicar la decisión dictada por el Tribunal del Ducado demandante, excepto devolución ante el Tribunal de apelación del Reino De Francia o del Tribunal de apelación del reino de Aragon o el Tribunal Supremo Imperial, regularmente formado.
La llamada es suspensiva si se formó en los siete días de la rendición del veredicto.

Artículo. 9 - Del compromiso de las partes
Con el fin de garantizar una eficacia máxima y la seguridad de los Ducados, cada Ducado contratante se compromete frente a todos los otros.
La retirada del Tratado puede hacerse en cualquier momento. No obstante, esta retirada debe ser notificada por el Ducado que se retira a los otros signatarios por la publicación de un comunicado en sus tascas respectivas.
El Tratado permanecerá en aplicación entre el Ducado que se retirará y los otros signatarios hasta el final de todos los procedimientos en curso.

Artículo. 10 - De los litigios
Los litigios eventualmente nacidos de la aplicación del presente Tratado son de la competencia del Tribunal de apelación del Reino de Francia o del Tribunal de apelación de la Corona de Aragon o del Tribunal supremo imperial del Tribunal de apelación del Reino de Inglaterra, resolviendo en primer y último resorte.

Traduction Anglaise

Citation :

Judicial Co-operation Treaty

Art. 0 - Preliminary
The high contracting parties
Lady Armoria d'Ylfan, Regent of Burgundy,
Lord Anthony de Massigny, also known as Wulfen, Governor of the Duchy of Lyonnais-Dauphiné,
Lady Dotch d'Appérault de Cassel, Duchess of Champagne,
Lady Bubu_emuvillain, Countess of Perigord,
Lady Boubou, Duchess of Tourraine,
Lord Nicotortue de Brassac, Count du Limousin,
Lord Leg l'Ancien, Duc of Savoie,
Lady Mylena, Countess of Franche Comté,
Lady Kirah, Regent of Normandy,
Don Anzo, gouverneur du royaume d'Aragon,
Lord Guilhem TT de Tréviers Count of Languedoc,
Lady Enniroc de Krimheart, Duchesse of Orléans,
Lord Jacques « Hypno » De Burgandy, Duc du Somerset,

Guardians of the royal and imperial Justice, conscious of the need and of their duty to ensure their citizens the safety to which they have the right to aspire as honest subjects, declare to want to govern their justice matter relations in a récipropre manner, according to the following terms.

Art. 1 - Some definitions
The suspect is any person allegedly accused to have made an infringement of the law in one of the contracting duchies.
The accusing Duchy is the Duchy on the territory of which the suspect committed the offence.
The holding Duchy is the Duchy which carried out the arrest of the suspect.

Art. 2 - Field of application
This Treaty can be enforced and applied each time that a suspect tries to withdraw himself from the Justice of the accusing Duchy, by leaving it in one way or another.

Art. 3 - Establishment of a common information file
With the aim of ensure the research of suspects more efficiently, the high contracting parties decide to create a common file of suspects.

Art. 4 - About the Arrest
The procedure of arrest is the one of the holding Duchy.
The suspect cannot request the application of the procedure of the accusing Duchy.
If the suspect believes that his/her arrest is illegal, he can send in a request to the Justice of the holding Duchy, who must rule on the procedure of arrest before the continuation of the main proceedings in the accusing Duchy.

Art. 5 - Competence of the Court of the Accusing Duchy
In order to avoid any confusion between the various applicable laws, the high contracting parties agree on the fact that any infringement of the law must be considered by the Court of the accusing Duchy, although the arrest of the suspect was made in the holding Duchy.

Art. 6 - Prodecure of the Trial at the Court of the Accusing Duchy
The trial of the suspect is done by the Court of the Accusing Duchy in the forum, under the direction of the judge of this Duchy - Got a slight problem here, because you mention the forum as the place for the trial?

The suspect has the right to be represented by a lawyer who can be made available at the request of the suspect.
The suspect has the right to present/address to the Court any mail/information which he/she will consider necessary.
The Prosecutor of the holding Duchy can intervene if he/she wishes it.

Art. 7 - Recognition of the verdict
The high contracting parties recognize the judgement given by the Court of the accusing Duchy as being perfectly valid and undeniable by the suspect in the holding Duchy.

Art. 8 - Verdict
In order to ensure the effectiveness of the possibly imposed verdict, the Court of the holding Duchy is obliged to uphold the decision returned by the Court of the accusing Duchy, except if the trial is sent to the Court of Appeal of the Kingdom or the Imperial Supreme Court, following the proper procedure.
An appeal is possible only if the verdict was appealed within seven days of the rendering of the verdict.

Art. 9 - Engagement of the parties
In order to ensuring a maximum effectiveness and to reinforce the safety of the Duchies, each Duchy contracting is committed with respect to all the others.
The withdrawal of the Treaty can be done constantly.
However, this withdrawal must be notified by the withdrawing Duchy to the other signatories by the publication of an official statement in their county inns (forums) respectively.
The Treaty will remain in application between the withdrawing Duchy and the other Duchies until the end of all the procedures in progress.

Art. 10 – Litigations
The litigations possibly born from the application of this Treaty are of the competence of the Court of Appeal of the Kingdom of France or the Court of Appeal of the Kingdom of England or the Court of Appeal of Kingdom of Aragon or the Imperial Supreme Court ruling in first and the last court.

Citation :

Trattato di Cooperazione Giudiziaria

>Art.0 - Del preambolo
>Le altre parti contraenti :
>Dama Armotia d'ylfan, Regente della Bourgogne
>Messire Anthony de Massigny, dict Wulfen, Governatore del Ducato del Lyonais e Delfinato
>Dama Dotch di Appérault di Cassel, Duchessa di Champagne,
>Dama Bubu_emuvillain, Comtessa di Périgord,
>Dama Boubou, duchessa di Touraine,
>Messire Nicotortue di Brassac, Conto del Limosino,
>Messire Leg l'Ancien, Duca della Savoia,
>Dama Mylena, Franc Comtessa?
>Dama Kirah, Regente di Normandia,
>Don Anzo, governatore del regno di Aragona,
>Messire Guilhem TT de Tréviers conto del Languedoc,
>Dama Emiroc de Krimheart, Duchessa di Orleans,
>Il Lord Jacques "Hypno" di Burgandy, Duca del somerset,

>Agenti della giustizia reale ed imperiale, coscienti della necessità
et del loro dovere di garantire ai loro cittadini la sicurezza alla quale sono in diritto di aspirare come argomenti onesti, dichiarano volere disciplinare le loro relazione in materia giudiziaria in modo recipropre, secondo i termini seguenti.

> Art. 1 - Di alcune definizioni
Di alcune definizioni il sospetto è ogni persona sospettata di avere commesso un'infrazione in uno dei ducati firmatari.
Il ducate reclamante é il ducato sul territorio del quale il sospetto ha commesso l'infrazione.
Il ducato detentore é il ducato che ha proceduto all'arresto del sospetto.

> Art. 2 - Del campo d'applicazione
Il presente Trattato ha vocazione ad applicarsi ogni volta che un sospetto tenta di sottrarsi alla giustizia del ducato reclamante, lasciandolo in un modo o di un'altra.

> Art. 3 - Dello stabilimento di un archivio di ricerche comune
Dello stabilimento di un archivio di ricerche comune per garantire la ricerca dell'insieme dei sospetti in modo efficace, le altre parti contraenti decidono la creazione di un archivio comune delle persone ricercate .

> Art. 4 - Dell'arresto
La procedura d'arresto é quella del ducato detentore.
Se il sospetto non puo fare valere la procedura del ducato recclamante.
Se il sospetto ritiene che il suo arresto sia illegale, può portare reclamo dinanzi alla giustizia del ducato detentore, che deve deliberare sulla procedura d'arresto prima della prosecuzione della procedura principale del ducato réclamante.

> Art. 5 - Della competenza della Corte del ducato reclamante
Per evitare ogni confusione tra i diversi codici applicabili; le altre parti contraenti si accordano sul fatto che qualsiasi infrazione deve essere giudicata dalla Corte del ducato reclamante, benché l'arresto del sospetto sia stato fatto nel ducato detentore

> Art. 6 - Della tenuta del processo alla Corte del ducato che compatisce
Il giudizio del sospetto si fa da parte della corte del ducato reclamante, in
gargotte, sotto la direzione del giudice di questo ducato.
Il sospetto ha il diritto di essere rappresentato da un avvocato che può essere commesso automaticamente su richieste del sospetto.
Il sospetto è legittimato di indirizzare alla Corte ogni posta che guidichera necessaria.
Il procuratore del ducato detentore può intervenire se auspica.

>Art. 7 - Del riconoscimento del verdetto
Le alte parti contraenti riconoscono la sentenza pronunciata dalla Corte del ducato reclamante come perfettamente valido ed innegabile dal sospetto del ducato detentore

> Art.8 - Della sanzione
Per garantire l'efficacia della sanzione eventualmente pronunciate, la Corte del ducato detentore è obligato ad applicare la decizione resa dalla Corte del ducato reclamante, eccetto rinvio dinanzi alla corte d'appello del regno o la Corte suprema imperiale o della Corte d'appello della corona di , Aragona, regolarmente formato.
L'appello è sospensivo se è statto formato entro sette giorni della resa del verdetto.

>Art.9 - Dell'impegno delle parti
Per garantire un'efficacia massima e rafforzare la sicurezza dei ducati, ogni ducato contraente si impegna riguardo a tutti gli altri
Il ritiro del Trattrate può essere realizzato in qualsiasi momento.
Tuttavia, questo ritiro deve essere notificato dal ducato che si ritira agli altri firmatari dalla pubblicazione di un communicato nelle loro gargotte rispettive.
Il Trattato resterà in applicazione tra il ducato che si ritira e gli altri firmatari fino alla fine di tutte le procedure in corso

>Art. 10 - Delle contreversie
Le contreversie eventualmente sorte dell'applicazionedel presente Trattato
sono di competenza della Corte d'appello del regno o della Corte d'appello della corona d'Aragona o la Corte suprema imperiale che delibera in prima ed ultima analisi.

Firmato al Castello di Lione
il 2$o di settembre dell'anno grasce di 1454

In nome del ducato del Lyonnais-Delfinato de Massigny,
dict Wulfen, governatore del Lyonnais e Delfinato scratch

Dénoncer ce 13 juin 1457, acter le 15 juin 1457