Le château de Dole
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 mandat municipaux

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AuteurMessage
mylena
Moulin à paroles
mylena


Féminin Nombre de messages : 2220
Date d'inscription : 12/08/2005

mandat municipaux Empty
MessageSujet: mandat municipaux   mandat municipaux EmptySam 10 Fév 2007 - 22:00
Citation :
Loi sur la sécurité des mandats municipaux

Pour etre candidat à une mairie de Franche Comté, il faut etre résident de la ville depuis plus d'un mois et être agé de plus d'un mois.

Voté le 10 Février 1455, Publié le 10 Février 1455
Mylena de Fray de Vigner, Franc-Comtesse, au nom du Parlement de Franche-Comté

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