[Justice] Avocats et Secret Professionel

Voici les bases de cette discussion:

https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?t=5819

Macricri a écrit:

J'ouvert un nouveau sujet et cité les interventions, il était impossible de diviser.

Sirius7 a écrit:

Pour faciliter le travail, j’ai regroupé quelques petits textes qui pourraient être bientôt lancés au vote. Bien sur n’hésitez pas à donner votre avis :


Rajouter ça au texte sur le Cabinet d’avocats :

Citation :

L’avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret couvre la correspondance entre l’avocat et son client. Cette correspondance ne peut être ni divulguée, ni saisie, ni consultée par des tiers.

Utile si par exemple l’accusé avoue à son avocat qu’il a bien commis un méfait mais que l’avocat arrive à obtenir la relaxe ; l’avocat, dans un acte de vengeance quelconque, pourrait divulguer les preuves qu’en fait son client était coupable…

Citation :

L’avocat se doit de se porter défense lors d’un procès au moins une fois par mois. Le greffier devra en tenir rigueur et peut démettre de ses fonctions un avocat qui ne respecterait pas cet alinéa.

Macricri a écrit:

Cartil a écrit:

On est obligé de prévenir le Prévôt pour qu'il ne mette pas de miliciens ce jour là, et le Prévôt n'agira pas sans ordre du Comte.

Pour les avocats, je pense que si jamais le client d'un avocat lui avouait avoir commis un délit, il devrait au contraire être de son devoir de le signaler. On ne peut pas se permettre de telles erreurs en Justice. Son client n'a qu'à se taire s'il ne veut pas être mis en accusation.

Macricri a écrit:

Sirius7 a écrit:

Gundard on parle de prises de mairies illégales bien sur...

Cartil, moi je trouve ça normal que l'avocat ne répète pas, c'est son devoir de servir la cause de l'accusé et non celle du Comté.

Macricri a écrit:

Cartil a écrit:

Et Sirius, personellement, je vois l'avocat comme une personne chargée de défendre son client devant les charges du Procureur. Néanmoins, son devoir premier est de faire valoir la Justice. Il doit, dans le cas d'un procès simple, permettre à son client d'obtenir un procès juste et équitable, sinon le Procureur attaquerait une personne sans défense (dans la mesure où elle ne connait pas trop la Justice de FC) Mais il doit préserver la Justice avant tout, et donc dénoncer un quelconque aveux de son client. C'est ce qui se fait HRP, et je trouve ça normal ^^

Macricri a écrit:

valaraukar a écrit:

Pour les avocats, il va falloir créer un ensemble de Loi pour encadrer le bazar mais ce que je vois et ce que je craignais, c'est qu'ils complexifient la gestion de la justice pour un bénéfice nul : si on part du principe que ce qui n'est pas écrit est alors nul et non avenu, je suis contre.
Si on oublie d'écrire que le trouble a l'ordre public est un délit et que les injures sont un trouble a l'ordre public et que sous ce prétexte on demande la relaxe, je suis contre.

On va pas faire un truc a l'américaine non plus, donc je suis OK pour faire des lois qui fixent des limites (salaire mini, etc ...) mais il y a une base a respecter, celle du bon sens.

Daresha a écrit:

J'ai compris la division du sujet. En effet, les avocats sont un sujet a part entière. Nous devons je pense leur établir un corps de lois spécifiques, meme si cela reviendra tres certainement au prochain conseil. Mais je pose certaines idées avant que je les oublie...

Voici pour commencer un parchemin explicatif (tres tres succin, rédigé sous forme d'une note pour le moment) que l'avocat pourrait remettre à son client, afin que celui-ci soit informé de la fonction réelle de son avocat. Ce parchemin devrait bien sur etre ratifié par les deux parties.

Citation :

Tout ce que vous dites à votre avocat est couvert par le secret professionnel: en ce sens, aucune autorité quelle qu'elle soit, ne peut l'obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.

La confidentialité et le secret professionnel sont des principes fondamentaux de la profession d'avocat et constituent une sécurité incomparable pour le client.
Le secret professionnel est un principe absolu et il couvre tous les aspects de la relation entre un client et son avocat.

Il est strictement interdit à celui-ci de divulguer ses entretiens ou sa correspondance avec un client.
L'avocat est en droit d'opposer ce secret professionnel à tous, tant aux magistrats de l'ordre judiciaire qu'aux différentes administrations comtoises.

La confidentialité est une règle intangible.
Les correspondances entre avocats étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts par cette garantie.

Cette confidentialité permet de mener en toute liberté des négociations.
Le client a donc la garantie absolue que les propositions, offres ou aveux qu'il a pu formuler demeureront secrets.

C'est calqué sur le secret professionnel HRP donc pas mal de choses sont à retirer bien sur car trop inutile pour nous.

Il serait intéressant, mais à voir si cela est possible, de monter un véritable barreau, qui serait situé à l'extérieur de Dole (un autre forum quoi qui serait tenus par les avocats eux meme). Deja le principe de confidentialité serait mieux respecté. Bien sur, ils ne légifereraient pas librement sur leur condition. Voici une architecture du barreau comtois tres simple:
- Un batonnier (qui sera élu par ses pairs pour une durée de X mois) et qui aura pour mission de surveiller que les divers sujets ne partent pas en sucette... qui sera admin du forum et qui sera un relai entre la Conseil (si le barreau propose des lois ce qu'il pourra faire bien sur), la justice Comtoise et le barreau.
- Un conseil de l'ordre composé de tous les avocats (pour le moment bien sur vu qu'ils sont peu nombreux) et qui aura pour mission d'examiner les dossiers qui mettent en cause un des leurs (en effet les brebis galeuses il en existe partout) ...

Je sais que le cabinet d'avocat tiens a coeur les AP. Et je pense en effet que nous pouvons en faire une institution intéressante. Donc voila quelques pistes.

Cartil a écrit:

Cela me semble tout à fait intéressant.

Néanmoins, je tiens tout de même à mettre quelques exceptions au niveau du secret professionnel.

Citation :

Tout Crime (cfr Grille des sanctions : Meutre, Homicide Involontaire, Brigandage, Prises de Mairie ou de Chateau) devra être divulgué par l'avocat afin de sauvegarder le bien être de la communauté qui doit primer.

Ou alors:

Citation :

Néanmoins, si l'avocat détient une information cruciale à la préservation des institutions de Franche-Comté, ou de son peuple, il est alors de son devoir de la transmettre aux autorités compétentes sous peine de se voir lui même mis en procès pour Trahison ou Haute-Trahison. Le Chef d'inculpation sera laissé à l'appréciation du Juge suivant la gravité de l'infraction commise.

Je préfère la 2, mais elle est moins "sécurisante".

En gros, si un Brigand déclare avoir brigander à son avocat, il faut que l'avocat nous le dise pour qu'on puisse le mettre en procès rapido histoire qu'il ne fasse pas 10 victimes avant qu'on arrive à le mettre en procès. De même, pour une tentative de prise de Château, c'est trop grave pour qu'on s'amuse avec le secret professionel...

gandalf01 a écrit:

Totalement contre...

Le but d'un avocat, c'est le défendre et le représenter devant la cour, en rien le "trahir" et l'enfoncer plus...

L'avocat apprend des choses, tout ce qu'il peut dire c'est convaincre son client pour qu'il avoue et que sa peine soit alégée...

Et puis sinon qui va prendre un avocat ? Qui va aller dire ca si il sait qu'il risque ?

Sirius7 a écrit:

Oui, mais le client ne doit pas dire s'il a vraiment commis quelque chose et c'est tout

J'ai trouvé quelque chose qui devrait intéresser le prochain conseil : http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=88822

valaraukar a écrit:

Sirius m'a parlé aussi du cumul de smandats : un avocat peut il etre gendarme par exemple ?

Macricri a écrit:

Euh... non. C'est évident même, tu vois un gendarme arrêter une personne et ensuite la défendre ?

C'est comme si irl les policiers étaient avocats

Cartil a écrit:

Macricri a écrit:

Euh... non. C'est évident même, tu vois un gendarme arrêter une personne et ensuite la défendre ?

C'est comme si irl les policiers étaient avocats

Je pense à un truc, Douanier il pourrait faire car un Douanier ne poursuit personne en Justice...

gildedcrotch a écrit:

On pourrait inclure une clause indiquant que l'avocat peut se désister. S'il a été mis au courant par son client d'une faute grave, il peut renoncer à le défendre.
Du coup, il n'est plus tenu au secret pour les propos postérieurs à sa démission.

Cartil a écrit:

Citation :

Néanmoins, si l'avocat détient une information cruciale à la préservation des institutions de Franche-Comté, ou de son peuple, il est alors de son devoir de la transmettre aux autorités compétentes sous peine de se voir lui même mis en procès pour Trahison ou Haute-Trahison. Le Chef d'inculpation sera laissé à l'appréciation du Juge suivant la gravité de l'infraction commise.

C'est pas bon ça ?

Sirius7 a écrit:

Oui excellent Gilded et Cartil

Pour le cumul gendarme - avocat, je ne suis pas tout à fait d'accord...Non pas parce que IRL c'est impossible, d'ailleurs c'est juste par manque de temps que cela est impossible, mais parce que qui mieux qu'un gendarme, connait les lois franc-comtoises (a part proc et juge^^) ? Je suis d'accord sur le fait qu'un avocat ne puisse pas défendre une affaire qu'il a lui même monté, mais on pourrait faire un truc du style :

Citation :

Un cas d'ingérance est aussi déclaré si l'avocat défend une affaire qu'il a lui même suivi au niveau de sa brigade. Il pourra donc continuer d'exercer la profession d'avocat en même temps que sa fonction de gendarme si les affaires défendues ne concernent que les brigades extérieures à la sienne.

Bon j'ai pris tout ce qui n'était pas redondant, enfin je pense, de toute façon le sujet est lisible pour tous et y a que deux pages

Ouh là...

Citation :

Mer 25 Oct - 8:15

On a déjà eu un tel succès ?

honnetement, j'ai la flemme de lire...
tu nous fais un résumé parce que là...

En fait d'un côté certains disent que le secret professionnel absolu doit être maintenu concernant la relation entre les avocats et leur client. Jamais ils ne devront révéler quoique ce soit sur leur client aux autorités, afin de préserver une relation de confiance entre les deux personnes.

De l'autre côté, on dit que parfois, certaines situation justifient que l'avocat "trahisse" le secret professionnel, comme pour les crimes ou les infractions atteignant la Sécurité Intérieur de la Région.

C'est "en gros" ça, il ne me semble pas avoir relevé d'autre point.

Il y a aussi tout un tas d'autres post mais qui ne touchent plus au sujet et sont donc inutiles...

Moi je dis, secret professionnel, c'est le secret professionnel, point barre.

Si tu as un avocat et que tu peux pas lui faire confiance, alors c'est pas la peine.

Voilà C'était facile

d'accord avec loicis,
et si l'accusé profite du secret professionnel pour taner l'avocat, celui-ci se rétracte et ne défend plus la personne

le fait de se rétracter doit vouloir dire autant de choses que de divulguer ce qui a été dit sous le sceau du secret

pareil mireille!!!lol

le secret professionel est la base de la relations entre un avocat et son client,en aucun cas une information quelconque ne doit etre revelé!

Ca rejoins mon avis

Hum ça dépend, si l'avocat apprenait que la Franche-Comté allait être attaquée imaginons, il serait de son devoir d'en avertir les autorités. C'est à son client à ne pas lui révéler de telles informations, c'est tout. Mais pour des raisons de Sécurité Intérieure, cause bien plus importante que tout le reste, je pense qu'il est de son devoir d'en avertir les autorités.

Cette façon de faire pourra même être publique (donc le client pourra être averti qu'il ne doit rien dire) mais si l'avocat est au courant, il doit le dire.

Parce que vous imaginez bien que si on met en balance toute la FC et la relation de confiance entre l'avocat et son client, le choix est vite fait pour moi...

RIEN ne doit filtrer de ce que raconte un accusé à son avocat, c'est le B.A BA...Et dans quelle situation le mettriez-vous en lui imposant de faire des révélations ? sur quels critères va t-il choisir de dévoiler l'acte commis par son client ? qu'est ce qu'il va juger indispensable de dire ou non ? A quelles pressions va t-il être soumis par X ou Y pour qu'on puisse lui extorquer des renseignements ? En gros, en faisant une chose pareille :
1- aucun avocat n'acceptera de défendre qui que ce soit, pour ne pas être confronté à cette "possibilité" d'avoir à trahir son client (si il est honnête. L'avocat, pas le client)
2- comment allez-vous codifier ce que l'avocat pourra dire et ne pas dire ?
3- ne parlons pas de la confiance qu'aura le client en son avocat
4- d'ailleurs, avec une telle invraisemblance, les avocats n'auront aucun client. le problème sera résolu.

Dites...vous n'avez pas un peu l'impression de perdre un peu votre temps, là ? vous devriez aller à la pêche, ça vous détendrait

Vous en faites pas, je suis à la pêche avec Green ^^

Je fais une réponse groupée, c'est plus simple. En fait, il ne faut pas oublier non plus que les Avocats sont des gens en premier lieu, donc théoriquement, s'ils ont une conscience, cette loi les aidera plutôt à se délesté de ce poids sur la conscience. Pour savoir quelle infraction mérite d'être révélé, on peut simplement demander que les crimes le soient (et non les infractions ou délits). Car ils relèvent d'une infraction grave, et doivent donc être traités différemment à mon sens.

Et donc pour toutes les autres affaires, soient 90% des affaires des avocats, ce problème ne se pose pas. Pour les 10% restant, l'accusé n'a qu'à ne rien révélé à son avocat...

Parce que vous imaginez bien qu'entre une cause importante telle que la protection de la Franche-Comté et la confiance qu'un criminel peut avoir en son avocat, il n'y a pas à hésiter !

Surtout que le criminel sera prévenu à l'avance de cette loi, donc s'il le révèle quand même, tant pis pour lui...

J'aimerais bien voir qu'un avocat sache que son client va prendre d'assaut une mairie pour piquer la caisse et ne dise rien juste pour préserver le secret professionnel, je suis pas sûr que les gens acceptent aussi simplement de voir leur ville ruinée juste pour assurée la confiance entre le client et son avocat...

Non non non, Cartil, je te jure...Il y a la parole donnée, c'est quelque chose de sacré. D'ailleurs tu vois : tu parles de criminel, qui selon toi devrait être le seul à pouvoir être dénoncé, et deux lignes plus loin, tu me donnes l'exemple du truand qui va dévaliser une mairie... alors, à moins que tu ne qualifies le truand de "criminel", tu sors déjà de la règle que tu donnes au départ....On n'en sort pas ! Et ça ne ressemble à rien du tout de menacer le client de tout répéter et surtout ça ne sert à rien ! ou plutôt si : à dévaloriser complètement le métier d'avocat.
Comment peux tu imaginer un instant que les gens puissent avoir confiance en quelqu'un qui prévient qu'il peut cafter ???
Pitié !!! pas ça ! C'est pas le travail d'un avocat, à chacun son truc : le gendarme fait son enquête, la justice met en procès et l'avocat défend son client. Ne mélangeons pas tout !
Vous vous rendez-compte de ce que vous proposez, là ? des avocats délateurs ! mais on aura tout vu ! c'est im-pen-sable. Le secret fait partie du serment de l'avocat.

sinon, ça mord ? combien de truites aujourd'hui ? tu connais les bons coins j'espère !

En fait Cartil, selon toi, si l'avocat apprend que son client a vraiment brigandé et compte le refaire, t'iras le réveler ? D'accord il y a une certaine sécurité a avoir mais comme le dit Lothilde, la gendarmerie est là pour ça

De toute façon faudrait déjà que le métier d'avocat soit entièrement connu et reconnu par les accusés...

D'ailleurs on avait même parlé pendant un temps de déménager le Cabinet (sur un autre forum) pour une neutralité évidente vis à vis de la Justice du Parlement. Là ils peuvent savoir comment on va les défendre et qui, ect...Mais bon ça implique d'avoir encore un autre forum et de s'inscrire à un de plus...Là on serait vraiment à l'abri des regards du parlement et le secret sera gardé.

C'est vrai que ce serait lourd à gérer, mais dans l'absolu, ce serait tout de même l'idéal. Au moins vous pourriez recevoir vos clients à l'abri des oreilles de tous et de la justice en particulier...On en revient toujours aux même disfonctionnements. C'est lassant à force.

Pour le secret de la discussion, je crois qu'il faudrait privilégier la MéSaNge ou tout autre parchemins (MP) qui seraient laissés à la discretion de l'avocat.

Oui pourquoi pas...

Mais pas de forum tant qu'on n'a pas de clients de toute façon

Il doit y avoir des raisons à l'absence de clients...Un manque de publicité ? est ce que lors de la mise en accusation il est précisé qu'on peut se faire assister d'un avocat ? et est ce que les noms des avocats sont donnés ? ou l'endroit où on doit s'adresser ?
En plus, c'est vrai aussi que si le cabinet est à Dole et que tout le monde vient écouter aux portes, c'est pas tellement tentant...
Avez-vous parlé de vos tarifs ? est ce une assistance gratuite ? même moi qui fouine partout et regarde à peu près tout ce qu'il se passe en FC, si je connais l'existence du bureau des avocats je ne sais pas comment vous fonctionnez.
Et dernière chose, pour une affaire de petite escroquerie d'un écu, les gens se défendent seuls ou ne se défendent pas du tout et admettent tranquilement leur condamnation. Pour une affaire plus délicate, ils cherchent des appuis, demandent des avis [hrp souvent à des gens de métier irl ce qui est assez gag pour un jeu] et assurent souvent leur défense seuls.
Les grands timides sortent rarement du droit chemin et par conséquent n'ont pas besoin d'avocat, et les grands baroudeurs audacieux ont souvent le baratin qui va avec...et se défendent seuls
Je ne sais pas....essayez la publicité...

Citation :

Il doit y avoir des raisons à l'absence de clients...Un manque de publicité ? est ce que lors de la mise en accusation il est précisé qu'on peut se faire assister d'un avocat ? et est ce que les noms des avocats sont donnés ? ou l'endroit où on doit s'adresser ?

Le greffier se charge de proposer aux avocats les nouvelles affaires. Après les avocats prennent contact avec. Ce qu'il faudrait c'est que les gendarmes proposent un avocat avec la liste des membres aux accusés dans leur dernier message de rappel avant procès.

C'est complètement gratuit

Si mes souvenirs sont bons, lorsque j'ai été mise en procès pour m'être déplacée "dans une lance" en Bourgogne, j'ai eu un baratin du procureur dans lequel on me disait que je pouvais me faire assister d'un avocat, et j'avais la liste des noms de ces derniers. Je pense qu'en procédant de cette manière, c'est plus efficace et moins contraignant pour vous que d'aller à la pêche au client...Et ça ne demande pas un effort démesuré d'inscrire trois noms en bas de la mise en accusation. Vous devriez essayer...

Par le procureur...Oui c'est encore mieux...Je demande au PP de transmettre au Parlement

En fait tu veux le le client vienne à l'avocat et non l'inverse...Oui c'est mieux c'est sur

Et un avocat commis d'office pour certains procès ?

Effectivement, tu as peut etre raison ...

je cherchais à trouver une eventualité à ce que les avocats se fassent connaitre, mais effectivement, en general je choisirais plus un témoin qu'un avocat ...

Mode HRP:

à titre de rappel: avocat commis d'office ne signifie pas qu'un avocat est imposé à la personne qui est impliquée dans le dossier, cela signifie que le systeme met en oeuvre, ce qu'il se faut pour que la personne n'ayant les moyen, (ou ne connaissant pas d'avocat), puisse malgré tout voir sa défense assuré par un avocat.

(je crois que le terme "d'office" semble etre celui qui vous fait peur, alors que ce devrait etre tout le contraire)

Mode hrp/rp:

Mais aussi, pourquoi attendre la mise en proces pour informer? peut- etre que certain aimerai pouvoir etre assister des les premieres démarches par un avocat,....

mode hrp/ig

au niveau légal un avocat est un temoin ne sont pas du tout la meme chose.
le témoin est lié au fait, et donc ne se limite qu'a ce lien,

l'avocat est là pour assister ,....

au niveau rp, la distinction est faite à la CSI. mais le jeu est concu IG tel que pour faire appel à un avocat, celui-ci doit etre appelé par la meme procedure que celle pour un temoin.

ensuite, il y a aussi ceux qui n'assistent pas à leur proces par dépis, et il y a alors jugement par contumace, et bien souvent (du moins à une époque) majoré pour cette abscence. HrP, meme par contumace une défence est assurée par un avocat (commis d'office ou non).

personne n'est obligé d'avoir un avocat. Un avocat commis d'office défend le client qui voudrait en avoir un mais n'a pas les moyens de le payer.
C'est simplement un arrangement qui permet une égalité pour tous devant la loi, mais en aucun cas une obligation.
Dans le cas présent, la question ne se pose pas puisque personne ne paye son avocat :D

posté en même temps ^^

la question ne se pose pas en effet concernant la rétribution, mais quant au fais de la connaissance de cette possibilité (d'etre défendu/assisté par un avocat), et ce dès l'enclenchement des procèdure.

le fait que cette information, doit etre transmise a été voté, par le parlement il y a quelque temps déja, mais est-ce réellement apliqué?

Que l'on vienne m'affirmer que c'est effectivement le cas, et à chaque fois.

(D'ailleur, en dehors de la criminalité et du pénal, qu'est-ce qui force à appliquer ce qui a été voté? Il n'y a pas de tribunal/sanction administrative)
Et! Oh, non, pas tapper , je blague, on va pas en venire jusque la?!

donc on en revient au système bourguignon. Suffit de rajouer en bas du pigeon du procureur que des avocats sont au service de l'accusé, qu'ils officient à titre gracieux et qu'il suffit de les contacter. Et on donne la liste.
Tout le monde aura les mêmes chances .

Citation :

Un avocat commis d'office défend le client qui voudrait en avoir un mais n'a pas les moyens de le payer.

Ah, ben j'ai rien dit alors... ^^"
Du moment que l'avocat n'est pas imposé, je suis d'accord.

^^ pour être plus exact, l'accusé qui désire être défendu mais ne peut payer d'avocat bénéficie d'un avocat commis d'office mais il ne peut pas choisir cet "avocat" car justement...il est commis d'office. C'est celui-là et pas un autre

Vous m'avez compris

Lorsque le cabinet d'avocat a été créé, il avait déjà été question du moyen pour les avocats de se faire connaître.

L'idée avait été d'inclure l'information dans le courrier qu'envoie le gendarme dès qu'il y a un litige avec un comtois.
Cela peut être fait dès la proposition d'un accord à l'amiable, et renouveler dès l'information que le dossier est remis au procureur pour intruction.

Cela me paraît suffisant : l'accusé doit garder le choix de se faire représenter ou non.

Quand au fait de payer les avocats, je suis contre.

De totue façon l'accusé est coupable avant même de se présenter à la barre. A quoi peut bien lui servir un avocat? C'est d'un appui politique dont il a besoin ou d'un gendarme... ou il doit coucher avec le procureur

Citation :

Cela me paraît suffisant : l'accusé doit garder le choix de se faire représenter ou non.

Je suis d'accord.

Citation :

Quand au fait de payer les avocats, je suis contre.

D'accord aussi. Si on fait payer, les riches auront plus de chances d'être acquittés que les pauvres, qui ne pourront pas se payer d'avocat.
La même justice pour tous, c'est fondamental.

Citation :

... ou il doit coucher avec le procureur

Cette dernière méthode risque de créer des vocations de procureur chez plein de monde

une bonne parti de ce débat serait reglait si les textes étaient appliqués (et par tous)

cf la charte votée par le parlement à forte majorité:
https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Archives-publiques-f89/VOTE-DU-07-09-au-12-09-23h15-Charte-des-avocats-t4932.htm?highlight=charte+cabinet

notement pour ces deux points

Citation :

a. Du fonctionnement et des règles

Tous les « avocats du cabinet d’avocat Franc-comtois » sont dûment enregistrés à Dole et doivent y figurer. Un test préalable sera effectué dans le but de s'assurer de leurs compétences. Ne seront autorisés à exercer que ceux qui auront réussi cet examen.

b. De la mise en relation avec l'accusé.

La gendarmerie, lors de ses envois de missives devra aviser l’accusé de la possibilité de se faire représenter par un avocat. Cet avocat sera habilité à présenter lui-même la défense de l'accusé pour lui permettre une justice plus clémente.

Le mis en accusation peut à tout moment refuser l'aide de cet avocat et se défendre seul ou avec un avocat extérieur au « cabinet d’avocats Franc-comtois » si celui-ci a été reconnu par le Tribunal.


L’accusé aura la possibilité de choisir l’avocat qu’il souhaite pour soutien à sa cause devant un tribunal. L’avocat pourra refuser une affaire en justifiant auprès du juge ou du procureur de la raison de sa défection (conflits d'intérêts, membres de la même famille...) mais devra proposer à l'accusé l'assistance d'un autre avocat.

Je rejoinds ton idée, il est évident que le parlement s'est emmelé les pinceaux dans des textes, beaucoup de textes qui deviennent de plus en plus compliqué à suivre ou à connaitre.

LE sujet de base, reste quand meme le secret professionnel ...

Aux avocats de faire aussi en sorte de se faire connaitre.

Ils suivent les affaires, et un(e) secretaire chargée de prendre contact avec les accusés suffiraient à faire en sorte qu'il soit un peu plus connu, voir meme reconnu.

Il me semble délicat de demander a la gendarmerie de parler d'avocats dans leur premiere missive, qui est juste la constatation d'un fait et la proposition de réglement a l'amiable.

Sur tous les dossiers traités a la gendarmerie, tous ne finissent pas en procès, loin de la.

Rien n'empeche les avocats de contacter leurs clients : les bureaux de la gendarmerie sont en accès libre, justement pour éviter les abus avec trop de secrets, on l'oublie un peu je trouve alors que je ne suis pas sur que tout le monde laisse ainsi la police travailler sous l'oeil du peuple.

Enfin bref, les avocats peuvent suivre l'évolution des dossiers et contacter les personnes susceptibles d'etre poursuivies. Ensuite, l'accusé appelle son avocat à la barre pour le défendre.

Je rejoins Davina. Proposer un avocat doit être inclus dans les missives types de gendarmerie. C'est la loi

C'est pas très compliqué : Les gendarmes ont accès à la chambre des avocats, il suffit qu'ils prennent la liste des avocats, qu'il la joigne au premier courrier et basta.

Je trouve important que le contrevenant se voit défendu par un avocat avant même le procès, pour une aide : Les avocats actuels maîtrisent assez bien le principe et peuvent aisément aider leur client pour ce qui concerne les accords à l'amiable par exemple. Ca c'est déjà vu souvent des accords à l'amiable démandés lors de procès...Ce que je trouve ridicule car ça pourrait être fait sans procédure judiciaire

Je suis d'accord pour ne pas payer les avocats, s'ils exercent c'est que ça leur plaît

Pareil, je suis contre un commis d'office, mais contre un rappel à tous, oui.

Il me semble délicat de parler avocat lors du règlement amiable, à la rigueur quand l'accusé refuse de rembourser, on peut parler des avocats, mais il me semble tout simplement illogique que ce soit le gendarme qui fasse cela alors que les avocats sont quand meme assez grand pour aller chercher leurs futurs clients tout seul non ?

Vala, je ne fait que rappeler un texte voté (sous ton mandat de comte, il me semble), et concernant, la justce,...
...donc si le texte concernant la justice, n'est pas appliqué, comment pouvons nons demander à nos concitoyens de respecter les autres textes votés???

Et un avocat, peut grandement assister l'accusé et avant meme le proces lors de ses démarche, et tout et respectant le "secret" liant l'acusé et sont avocats.

Et il ne serait pas normal qu'un avocat puisse etre réprimander, ou pris comme traitre, pour ne pas avoir révelé ce qui lui avait été confié
(n'est-ce pas le sujet à traitre , de ce topic normalement? )

Eplucher les avancées des enquêtes de gendarmerie ? Non merci pour moi... Un copier-coller c'est très rapide...Et on peut l'integrer dans la missive type.

Pour le fait d'avoir un avocat avant le procès je trouve ça logique. Un avocat peut facilement faire éviter le procès à un contrevenant en lui expliquant certaines démarches par exemples, ou ses droits.

En fait, le pb de violation du secret avant la mise en procès me semble caduc vu que tout le dossier est en libre accès.

Dans la période pré-procès, la gendarmerie tend vers le règlement amiable et non vers les poursuites .... donc la seule fonction de l'avocat et de conseiller à son client d'écouter les gendarmerie et de préférer le règlement amiable non ?

Si cela a été voté sous mon mandat et que l'on constate que cela ne marche pas, cela veut dire que la Loi est sans doute à revoir ou alors il faut redemander a ce qu'elle soit appliquée.

Qu'est-ce qui vous gene dans le fait de contacter vos futurs clients ?

Citation :

Dans la période pré-procès, la gendarmerie tend vers le règlement amiable et non vers les poursuites .... donc la seule fonction de l'avocat et de conseiller à son client d'écouter les gendarmerie et de préférer le règlement amiable non ?

Pourquoi on a tant de procès qui se terminent sur un réglement à l'amiable alors ? L'avocat doit aider son client : Il lui indique la procédure clairement pour rembourser. Le gendarme explique la procédure mais son but n'est pas forcément de passer son temps à l'aider non plus. Il faut avouer que pour un débutant, il faut du temps pour lui expliquer et l'avocat est le plus habilité à le faire.

Citation :

Si cela a été voté sous mon mandat et que l'on constate que cela ne marche pas, cela veut dire que la Loi est sans doute à revoir ou alors il faut redemander a ce qu'elle soit appliquée.

Madame le greffière s'en charge

Citation :

Qu'est-ce qui vous gene dans le fait de contacter vos futurs clients ?

Ca nous gêne pas on le fait déjà Le greffier s'occupe d'éplucher justement ces dossiers et nous transmets une affaire. Nous on contacte le client pour lui proposer notre aide.